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Séance du 16 décembre 2003 (compte rendu intégral des débats)

PRÉSIDENCE DE M. BERNARD ANGELS

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

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CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS

M. le président. La conférence des présidents a établi comme suit l'ordre du jour des prochaines séances du Sénat :

Mercredi 17 décembre 2003 :

Ordre du jour prioritaire

A 15 heures et le soir :

1° Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur les rapatriés ;

(La conférence des présidents a fixé à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 16 décembre 2003) ;

2° Deuxième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à l'accueil et à la protection de l'enfance (n° 97, 2003-2004) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- au mardi 16 décembre 2003, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à une heure trente minutes la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 16 décembre 2003.)

Jeudi 18 décembre 2003 :

Ordre du jour prioritaire

A 9 h 30 :

1° Projet de loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française (urgence déclarée) (n° 38, 2003-2004) ;

2° Projet de loi complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française (urgence déclarée) (n° 39, 2003-2004) ;

(La conférence des présidents a décidé :

- que ces deux textes feraient l'objet d'une discussion générale commune ;

- de fixer à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale commune, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;

- de fixer au mardi 16 décembre 2003, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements.

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mercredi 17 décembre 2003) ;

A 15 heures :

3° Questions d'actualité au Gouvernement ;

(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant 11 heures) ;

Ordre du jour prioritaire

4° Suite du projet de loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française et du projet de loi complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Le soir :

5° Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances pour 2004 (n° 115, 2003-2004) ;

6° Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2003 ;

7° Suite éventuelle du projet de loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française et du projet de loi complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française.

Eventuellement, vendredi 19 décembre 2003 :

Ordre du jour prioritaire

A 9 h 30 et à 15 heures :

1° Suite éventuelle de l'ordre du jour de la veille ;

2° Navettes diverses.

En application de l'article 28 de la Constitution et de l'article 32 bis, alinéa 1, du règlement, le Sénat a décidé de suspendre ses travaux en séance plénière du dimanche 21 décembre 2003 au dimanche 4 janvier 2004.

Mardi 6 janvier 2004 :

Ordre du jour prioritaire

A 11 heures :

1° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie sur l'emploi des personnes à charge des membres des missions officielles d'un Etat dans l'autre (n° 371, 2002-2003) ;

2° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole) (n° 375, 2002-2003) ;

3° Projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre la République française, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties dans le cadre du traité visant l'interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes (ensemble deux protocoles) (n° 439, 2002-2003) ;

4° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République Argentine relatif à la coopération dans le domaine de la défense (n° 12, 2003-2004) ;

5° Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République Argentine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (n° 201, 2002-2003) ;

6° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud relatif à la coopération dans le domaine de la défense (n° 13, 2003-2004) ;

7° Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française, d'une part, et le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la Communauté française, le Gouvernement de la Région wallonne et le Gouvernement flamand, d'autre part, sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux (n° 220, 2002-2003) ;

A 16 heures :

8° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant transposition de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (n° 260, 2002-2003).

(La conférence des présidents a fixé :

- au lundi 5 janvier 2004, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 5 janvier 2004.)

Mercredi 7 janvier 2004 :

Ordre du jour prioritaire

A 15 heures et le soir :

Projet de loi relatif au divorce (n° 389, 2002-2003).

(La conférence des présidents a décidé :

- de fixer au mardi 6 janvier 2004, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- d'attribuer un temps d'intervention de quinze minutes au représentant de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les femmes et les hommes ;

- de fixer à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 6 janvier 2004.)

Jeudi 8 janvier 2004 :

Ordre du jour prioritaire

A 9 h 30, à 15 heures et, éventuellement, le soir :

Suite du projet de loi relatif au divorce.

Mardi 13 janvier 2004 :

A 9 h 30 :

1° Dix-sept questions orales (l'ordre d'appel des questions sera fixé ultérieurement) :

- n° 343 de M. René-Pierre Signé à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité (Difficultés des centres d'hébergement et de réinsertion sociale de la Nièvre) ;

- n° 347 de M. Claude Biwer à M. le ministre délégué aux libertés locales (Evolution du montant de la dotation globale d'équipement en Meuse) ;

- n° 353 de M. Pierre Laffitte à M. le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat (Délai de parution des décrets d'application) ;

- n° 354 de M. Jean Bizet à Mme la ministre déléguée à l'industrie (Construction d'un réacteur de troisième génération) ;

- n° 363 de M. José Balarello à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (Aménagement de la RN 204 entre le Piémont et la Côte d'Azur) ;

- n° 364 de M. Yves Coquelle à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (Inquiétudes des autorités portuaires et des salariés du port de Calais) ;

- n° 365 de M. Alain Gournac à M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation (Droits et obligations des apprentis) ;

- n° 367 de M. André Boyer à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité (Retraite des médecins hospitalo-universitaires) ;

- n° 369 de M. Jean-Claude Peyronnet à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (Retraite complémentaire des agriculteurs) ;

- n° 370 de M. Jean-Jacques Hyest à Mme la ministre de la défense (Attribution de la Croix du combattant volontaire avec agrafe « mission extérieure ») ;

- n° 372 de M. Michel Teston à Mme la ministre déléguée à l'industrie (Energie éolienne) ;

- n° 374 de M. Roland Courteau à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (Régime de retraite agricole complémentaire) ;

- n° 378 de M. Louis Souvet à M. le ministre de la culture et de la communication (Situation administrative de certains conservateurs de musées) ;

- n° 380 de M. Georges Mouly à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité (Aides à l'embauche des travailleurs handicapés) ;

- n° 381 de Mme Marie-Claude Beaudeau à M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées (Santé des femmes) ;

- n° 382 de M. Joël Billard à M. le ministre délégué aux libertés locales (Procédure des marchés publics) ;

- n° 383 de M. Francis Grignon à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (Projet d'ordonnance sur le partenariat public privé) ;

A 16 heures et le soir :

Ordre du jour prioritaire

2° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la politique de santé publique (n° 19, 2003-2004).

(La conférence des présidents a fixé :

- au lundi 12 janvier 2004, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 12 janvier 2004.)

Mercredi 14 janvier 2004 :

Ordre du jour prioritaire

A 15 heures et le soir :

Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la politique de santé publique.

Jeudi 15 janvier 2004 :

A 9 h 30 :

Ordre du jour prioritaire

1° Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la politique de santé publique ;

A 15 heures et le soir :

2° Questions d'actualité au Gouvernement.

(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant 11 heures).

Ordre du jour prioritaire

3° Suite de l'ordre du jour du matin.

Mardi 20 janvier 2004, à 11 heures, 16 heures et le soir, et mercredi 21 janvier 2004, à 15 heures et le soir :

Ordre du jour prioritaire

Deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (n° 90, 2003-2004).

(La conférence des présidents a fixé :

- au lundi 19 janvier 2004, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 19 janvier 2004.)

Jeudi 22 janvier 2004 :

Ordre du jour réservé

A 10 heures :

1° Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, portant création de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et diverses dispositions relatives aux mineurs (n° 356, 2002-2003) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- au mercredi 21 janvier 2004, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mercredi 21 janvier 2004) ;

A 15 heures et, éventuellement, le soir :

2° Question orale avec débat n° 22 de M. Jacques Valade à Mme la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies sur la diffusion de la culture scientifique et technique ;

(En application des premier et deuxième alinéas de l'article 82 du règlement, la conférence des présidents a fixé à deux heures la durée globale du temps dont disposeront dans le débat les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mercredi 21 janvier 2004) ;

3° Question orale avec débat n° 23 de M. Bernard Plasait à M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la politique nationale de lutte contre les drogues illicites.

(En application des premier et deuxième alinéas de l'article 82 du règlement, la conférence des présidents a fixé à deux heures la durée globale du temps dont disposeront dans le débat les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mercredi 21 janvier 2004.)

Mardi 27 janvier 2004 :

A 9 h 30 :

1° Questions orales ;

A 16 heures et le soir :

Ordre du jour prioritaire

2° Projet de loi relatif à la régulation des activités postales (n° 410, 2002-2003) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- au lundi 26 janvier 2004, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à quatre heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 26 janvier 2004.)

Mercredi 28 janvier 2004 :

Ordre du jour prioritaire

A 15 heures et le soir :

- Suite du projet de loi relatif à la régulation des activités postales.

Jeudi 29 janvier 2004 :

A 9 h 30 :

Ordre du jour prioritaire

1° Deuxième lecture, sous réserve de sa transmission, du projet de loi réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires et des conseils en propriété intellectuelle (AN, n° 768) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- au mardi 27 janvier 2004, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à une heure et demie la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 27 janvier 2004) ;

A 15 heures :

2° Questions d'actualité au Gouvernement ;

(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant 11 heures) ;

Ordre du jour prioritaire

3° Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

4° Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française.

(La conférence des présidents a décidé que ces deux textes feraient l'objet d'une discussion générale commune.)

Y a-t-il des observations en ce qui concerne les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances... ?

Ces propositions sont adoptées.

4

CANDIDATURES À DES ORGANISMES

EXTRAPARLEMENTAIRES

M. le président. Je rappelle que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation des sénateurs appelés à siéger au sein de deux organismes extraparlementaires.

La commission des finances a fait connaître qu'elle propose la candidature de M. Auguste Cazalet pour siéger au sein de la commission centrale de classement des débits de tabac et de M. René Trégouët pour siéger au sein du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Ces candidatures ont été affichées et seront ratifiées, conformément à l'article 9 du règlement, s'il n'y a pas d'opposition à l'expiration du délai d'une heure.

5

PROJET DE LOI

DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2003

Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi

M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2003 (n° 104, 2003-2004), adopté par l'Assemblée nationale [Rapport n° 112 (2003-2004).]

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 30 terdecies.

Art. additionnel après l'art. 30 duodecies (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2003
Art. additionnels après l'art. 30 terdecies

Article 30 terdecies

I. - Après le II de l'article 1638 quater du code général des impôts, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

« II bis. - 1. Toutefois, par exception aux dispositions du I et pour l'année suivant celle du rattachement de la commune, l'établissement public de coopération intercommunale peut, sur délibération du conseil communautaire statuant à la majorité simple de ses membres dans les conditions prévues par l'article 1639 A, voter son taux de taxe professionnelle dans la limite du taux moyen de la taxe professionnelle de l'établissement public de coopération intercommunale et de la commune rattachée constaté l'année précédente, pondéré par l'importance relative des bases imposées au profit de l'établissement public de coopération intercommunale et de la commune.

« 2. Pour l'application du 1 :

« a. Lorsque la commune rattachée était membre d'un établissement public de coopération intercommunale substitué à la commune pour l'application des dispositions relatives à la taxe professionnelle, le taux moyen pondéré tient compte des produits perçus par cet établissement public de coopération intercommunale et des bases imposées à son profit sur le territoire de la commune ;

« b. Lorsque la commune rattachée était membre d'un établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre ou à fiscalité propre additionnelle, le taux moyen pondéré tient compte des produits perçus au profit de ces établissements sur le territoire de la commune ;

« c. Les dispositions du troisième alinéa du a du 1 du III de l'article 1609 nonies C sont applicables.

« Pour l'application de ces dispositions, il est tenu compte des taux effectivement appliqués sur le territoire des communes lorsqu'un processus de réduction des écarts de taux était en cours ou, à défaut, du taux de l'établissement public de coopération intercommunale qui était substitué aux communes pour l'application des dispositions de la taxe professionnelle. Lorque la commune rattachée était membre d'un établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre ou à fiscalité propre additionnelle, le taux de la commune est majoré du taux de l'établissement public de coopération intercommunale.

« 3. Les dispositions du IV de l'article 1636 B decies ne sont pas applicables au montant reporté au titre de l'année de rattachement et des deux années antérieures. »

II. - 1. Dans le V de l'article 1609 nonies B du même code, les mots : « des I et II » sont remplacés par les mots : « des I, II et II bis ».

2. Dans le premier alinéa du 3° du III de l'article 1609 nonies C du même code, après la référence : « II », il est inséré la référence : « , II bis ».

3. Dans le dernier alinéa du 2 du I ter de l'article 1647 B sexies du même code des impôts, après les mots : « prévues au I », il est inséré la référence : « , II bis ».

III. - Les dispositions du I et du II sont applicables à compter de 2004.

M. le président. Je mets aux voix l'article 30 terdecies.

(L'article 30 terdecies est adopté.)

Articles additionnels après l'article 30 terdecies

Art. 30 terdecies
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2003
Art. 30 quaterdecies

M. le président. L'amendement n° 21, présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :

« Après l'article 30 terdecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Au premier alinéa du 2° du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, après les mots : "loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998)," sont insérés les mots : "celle prévue au B de l'article 26 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002". »

La parole est à M. Michel Mercier.

M. Michel Mercier. Sous un aspect un peu rébarbatif, cet amendement a simplement pour objet d'intégrer la compensation qui est versée aux collectivités membres d'EPCI en contrepartie des pertes de produit de taxe professionnelle au produit de taxe professionnelle servant de base à l'attribution de compensation versée par les EPCI à taxe professionnelle unique à leurs communes membres.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Il s'agit d'une bonne coordination avec une disposition votée dans le projet de loi de finances pour 2003. La commission émet un avis favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Alain Lambert, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 21.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 30 terdecies.

L'amendement n° 109 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Après l'article 30 terdecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Après le septième alinéa (2°) du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 2° bis Le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes des neuf dixièmes au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus des quatre cinquièmes de la population de celles-ci, ou des quatre cinquièmes au moins des conseils municipaux de ces communes représentant plus des neuf dixièmes de la population, en tenant compte notamment du rapport de la commission consultative d'évaluation des transferts de charges. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est un amendement technique destiné à apporter un peu plus de souplesse dans les relations entre les établissements publics de coopération intercommunale à taxe professionnelle unique et leurs communes membres, pour ceux de ces établissements qui seraient créés ou adopteraient le régime de la taxe professionnelle unique à compter du 1er janvier 2004.

Concrètement, il s'agirait de desserrer très légèrement l'exigence d'unanimité en ce qui concerne la fixation et l'évolution du montant de l'attribution d'une compensation et de définir une majorité très élevée de manière, à la fois, à éviter tout à la fois des situations très particulières et à préserver le quasi-consensus au sein des communes de l'intercommunalité.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Alain Lambert, ministre délégué. Lors de la dernière discussion budgétaire, j'ai indiqué au Sénat combien nous devions essayer de faciliter la tâche de ceux qui ont en charge le fonctionnement d'un établissement public de coopération intercommunale à taxe professionnelle unique. Nous avions adopté une disposition.

L'amendement du rapporteur général prévoit une condition de majorité renforcée qui paraît opportune. Le Gouvernement émet donc un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 109 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 30 terdecies.

L'amendement n° 33, présenté par MM. Thiollière et Fréville, est ainsi libellé :

« Après l'article 30 terdecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Le b du I de l'article 1638 quater du code général des impôts est ainsi modifié :

« I. - Après les mots : "l'écart de taux peut être réduit", sont insérés les mots : "quel que soit le taux de la commune rattachée, par une délibération du Conseil de l'établissement public de coopération adoptée à la majorité de deux tiers de ses membres,".

« II. - Après les mots : "l'application de cette disposition", sont insérés les mots : ", qui peut être exercée durant toute la période d'harmonisation des taux,". »

La parole est à M. Yves Fréville.

M. Yves Fréville. Cet amendement soulève le cas du rattachement d'une commune à un EPCI.

L'article 30 terdecies que nous venons de voter résout le problème de la fixation du taux moyen.

La question qui se pose concerne la durée du processus de convergence lorsqu'une commune entre dans une communauté de communes et, plus exactement, la procédure qu'il faut utiliser dans ce cas.

Selon la procédure habituelle, c'est le conseil de la communauté de l'EPCI qui, à la majorité des deux tiers, fixe la durée de convergence si celle-ci est supérieure à la durée fixée dans les conditions normales.

Or, lorsqu'une commune entre seule dans une communauté, il semblerait, d'après une instruction parue au Bulletin officiel des impôts n° 112 du 16 juin 2000, qu'elle ait la liberté de fixer elle-même la durée de convergence. Cela paraît assez curieux.

Notre amendement tend tout simplement à revenir au droit commun. Il prévoit que, dans ce cas particulier, ce n'est pas la commune, même si elle se rattache de façon volontaire à une communauté, qui fixe la durée du processus de convergence, mais c'est le conseil, qui se prononce à la majorité des deux tiers.

Si l'on me prouve que l'article que nous venons de voter résout ce problème, j'en tirerai les conséquences.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission est favorable au principe posé par cet amendement. Mais, dans la mesure où l'article 30 terdecies semble déjà traiter de ce cas de figure, elle s'en remet à l'avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Alain Lambert, ministre délégué au budget. Le Gouvernement, comme le rapporteur général, souscrit à l'objectif énoncé par Yves Fréville. C'est d'ailleurs, selon lui, l'objet de l'article 30 terdecies. Cet article permet, de manière optionnelle, de recalculer le taux moyen pondéré de l'EPCI afin que la fiscalité de l'ensemble des communes, quelle que soit leur date de rattachement, converge au même rythme vers le taux de taxe professionnelle de l'EPCI. Ce dispositif répond donc aux préoccupations qui se sont exprimées.

Dans ces conditions, je conseille à ses auteurs de retirer cet amendement, qui est inutile.

M. le président. Monsieur Fréville, l'amendement n° 33 est-il maintenu ?

M. Yves Fréville. M. le ministre vient de donner l'explication qui convient. Dans ces conditions, je retire cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 33 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 22 est présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union centriste.

L'amendement n° 34 rectifié est présenté par MM. Valade, J.-C. Gaudin, P. André, Braye, Vanlerenberghe et Marest.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

« Après l'article 30 terdecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« L'article 1648 A du code général des impôts est ainsi modifié :

« I. - 1° Après la première phrase du deuxième alinéa du 2° du b du 2 du I ter, sont insérées les deux phrases suivantes : "A compter de 2004, ces prélèvements sont égaux aux montants perçus par les fonds au titre de l'année précédente. Lorsque le produit de taxe professionnelle correspondant à l'établissement exceptionnel diminue par rapport à celui de l'année précédente, le montant du prélèvement est réduit dans la même proportion."

« 2° Les trois dernières phrases du troisième alinéa, ainsi que les quatrième et cinquième alinéas du 2° du b du 2 du I ter, sont supprimés.

« II. - 1° A la fin du premier alinéa du 1° du IV bis, les mots : "des compensations prévues au IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) et au D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 précitée." sont remplacés par les mots : "de la compensation prévue au IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986), ainsi que du montant perçu en 2003 en application du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) et du 1 du III de l'article 29 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) indexé chaque année comme la dotation forfaitaire prévue par l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales."

« 2° A la fin de la première phrase du premier alinéa du 2° du IV bis, les mots : "des compensations prévues au IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 précitée et au D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 précitée." sont remplacés par les mots : "de la compensation prévue au IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986), ainsi que du montant perçu en 2003 en application du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) et du 1 du III de l'article 29 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) indexé chaque année comme la dotation forfaitaire prévue par l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales". »

Sur ces deux amendements, je suis saisi de deux sous-amendements identiques.

Ces sous-amendements, n°s 148 rectifié et 149 rectifié, présentés par M. Fréville, sont ainsi libellés :

« Compléter le 1° du I du texte proposé pour modifier l'article 1648 A du code général des impôts par une phrase ainsi rédigée : "Cette réduction est toutefois supprimée l'année suivante si le produit de taxe professionnelle correspondant à l'établissement exceptionnel redevient supérieur à celui de l'avant-dernière année". »

La parole est à M. Denis Badré, pour présenter l'amendement n° 22.

M. Denis Badré. Lorsque des établissements exceptionnels ont été écrêtés avant la constitution des EPCI sur le territoire desquels ils sont installés, ceux-ci sont tenus d'assurer aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle les ressources dont ils disposaient auparavant. Ces versements ont pris la forme de prélèvements.

La loi de finances pour 2003 a prévu la réduction des prélèvements, pour la seule année 2003, d'une fraction de la compensation part salaires, afin que la suppression des salaires dans les bases de taxe professionnelle ne pénalise pas les EPCI correspondants soumis aux prélèvements.

Le présent article pérennise cette disposition à compter de 2004.

L'amendement a pour objet de simplifier le mode de calcul, qui est pour le moment très compliqué, en prévoyant simplement de faire évoluer à la baisse le prélèvement dans la même proportion que l'évolution, d'une année sur l'autre, du produit de taxe professionnelle de l'établissement auquel il est attaché.

M. le président. La parole est à M. Yves Fréville, pour présenter le sous-amendement n° 148 rectifié.

M. Yves Fréville. Les amendements identiques n°s 22 et 34 rectifié simplifient favorablement un régime qui avait retenu notre attention très longuement l'année dernière et qui est extraordinairement compliqué.

Je ne remets absolument pas en cause l'intégration de la part « salaires » dans le calcul du prélèvement, cela va de soi. Mais parfois, en simplifiant, on oublie quelques petits détails, et c'est sur un petit détail, qui a cependant une grande importance dans certains cas, que je voudrais insister.

Vous savez, mes chers collègues, que, depuis 1999, le fonds départemental est alimenté par un prélèvement qui ne bouge pas ou, du moins, qui est indexé sur les prix, prélèvement qui est versé par la communauté sur le territoire de laquelle existe un établissement exceptionnel.

S'il y a une augmentation des bases, elle profite pleinement à la communauté urbaine ou à la communauté d'agglomération sur le territoire de laquelle l'établissement est implanté. Je ne remets pas en cause cette disposition votée en 1999, même si je la regrette.

Reste le problème de la diminution des bases. Dans ce cas - c'est là qu'intervient la complication - on décide que le prélèvement va diminuer au profit du fonds départemental et que la part de la communauté urbaine ou de la communauté d'agglomération va également diminuer.

M. Valade sait bien, comme moi-même, ce qui se passe, par exemple, dans l'industrie automobile. Il arrive régulièrement que l'on déplace une chaîne automobile pour la remplacer, l'année suivante, par une autre. Presque toujours, la baisse qui survient une année est suivie par une hausse, parfois considérable, l'année suivante. Cela va évidemment rejaillir sur la réduction du prélèvement puisque, compte tenu de la rédaction actuelle des amendements n°s 22 et 34 rectifié, la baisse est définitive.

Je propose donc une mesure de simple bon sens : lorsqu'une diminution est suivie d'une augmentation, on revient au statu quo ante. Cela permet de ne pas rouvrir des discussions sempiternelles entre les fonds départementaux et le département.

Faute de l'adoption de cette disposition, à chaque baisse liée au remplacement de l'outillage, on verra les fonds départementaux diminuer.

Dans mon département, se trouve une usine où travaillent 10 000 salariés, dont 6 000 habitent en dehors de la communauté d'agglomération. Il est normal qu'il y ait une certaine redistribution du produit de la taxe professionnelle au profit des communes concernées, qui financent tout de même des activités de service, entretiennent des écoles, etc., dont bénéficient ces salariés.

M. le président. La parole est à M. Jacques Valade, pour présenter l'amendement n° 34 rectifié.

M. Jacques Valade. L'objectif de cet amendement est double.

Tout d'abord, la complexité du système est réduite grâce aux modifications apportées à l'article 1648 A du code général des impôts.

Ensuite, il est bien évident que, l'an passé, nous considérions que la disposition qui avait été votée dans le cadre de la loi de finances pour 2003 et qui avait prévu une réduction des prélèvements devait être pérennisée. Cela n'a pas été précisé et c'est la raison pour laquelle, cette année, nous souhaitons que cette pérennisation soit explicitement prévue.

Je comprends parfaitement le problème que posent les grandes agglomérations, notamment les communautés urbaines, qui ont la chance d'abriter des usines du type de celle que M. Fréville a évoquée. La communauté urbaine de Bordeaux abrite elle-même une usine d'automobiles qui peut subir des variations d'année en année : le remplacement d'une chaîne par une autre peut se traduire par une émission de recettes.

Bien entendu, je ne suis pas opposé au sous-amendement n° 149 rectifié.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements identiques n°s 22 et 34 rectifié ainsi que sur les sous-amendements identiques n°s 148 rectifié et 149 rectifié ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Quand un dispositif de finances locales est proposé par des spécialistes aussi éminents que le doyen Jacques Valade, le président Michel Mercier et le professeur Yves Fréville, comment y résister ? (Sourires.) D'autant qu'il s'agit là de traiter un vrai problème et de le traiter de façon équitable, à la fois au sein de l'intercommunalité et au sein du département.

Les deux amendements visent, d'une part, à reconduire la diminution du prélèvement opéré en 2003 afin de tenir compte de la suppression de la part salaires de la taxe professionnelle et, d'autre part, à simplifier le mode de calcul de ce prélèvement.

Cependant, si l'on appliquait ces dispositifs sans correctif, il en résulterait arithmétiquement un effet de cliquet à la baisse au détriment des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, ou FDPTP.

Les sous-amendements présentés par Yves Fréville visent donc à introduire ce que j'appellerai une « clause de retour à bonne fortune » en faveur du prélèvement opéré pour les FDPTP en ne faisant pas supporter à ce prélèvement les baisses que connaîtraient une année le produit de la taxe professionnelle lié à des établissements exceptionnels. Ainsi, les diminutions conjoncturelles de ce produit ne conduiraient pas à une diminution pérenne des ressources des FDPTP.

La commission des finances, je dois le dire, ne s'est pas prononcée sur ces sous-amendements. Toutefois, compte tenu des principes qui nous animent de façon constante, nous ne pouvons que saluer l'imagination et la technicité dont a fait preuve leur auteur et observer qu'il résulte de sa proposition un partage plus équilibré des ressources correspondant aux établissements exceptionnels entre les établissements publics de coopération intercommunale à taxe professionnelle unique et les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle.

J'indique donc que, à titre personnel, je suis favorable aux sous-amendements. En ce qui concerne les amendements identiques n°s 22 et 34 rectifié, la commission avait émis un avis favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Alain Lambert, ministre délégué. Les plus grands savants et les plus grands praticiens se penchant sur ce sujet, je ne peux qu'être très impressionné au moment de m'exprimer ! (Sourires.)

M. Jacques Valade. N'en faites pas trop, monsieur le ministre ! (Nouveaux sourires.)

M. Alain Lambert, ministre délégué. Ceux qui pratiquent l'intercommunalité à taxe professionnelle unique savent que tout a été fait pour que les choses se passent simplement, mais qu'il reste encore à parfaire le mécanisme. On peut donc introduire un peu de souplesse et permettre aux conseils communautaires de délibérer de telle manière qu'ils remplissent au mieux les missions qu'ils ont reçues de leurs concitoyens.

S'agissant des amendements de Jacques Valade et de Michel Mercier, le Gouvernement rappelle que l'article 30 de la loi de finances pour 2003 a remédié aux conséquences de la suppression de la part salaires en prévoyant que les prélèvements opérés au titre de 2003 seraient réduits d'une fraction de la compensation de la suppression de cette part salaires égale à la différence entre le montant de la compensation versée au fonds en 2003 et le montant versé l'année précédant la mise en oeuvre du prélèvement.

Ces amendements consolident en quelque sorte cette mesure en prévoyant que le montant du prélèvement à verser pour 2004 et les années suivantes correspond désormais au montant de 2003.

Ils modifient en outre les modalités d'ajustement à la baisse, fondées désormais sur la diminution d'une année sur l'autre du produit de taxe professionnelle de l'établissement exceptionnel en supprimant la référence au produit de taxe professionnelle de l'établissement exceptionnel la première année d'application de la taxe professionnelle unique.

Cela va dans le sens des préoccupations qui ont été émises ici ou là. C'est pourquoi le Gouvernement émet un avis favorable sur ces amendements.

Les sous-amendements de M. Yves Fréville tendent à compléter ces dispositions de manière à éviter qu'une baisse passagère du produit de taxe professionnelle liée aux cycles d'activité des établissements industriels ne se traduise par une baisse pérenne des ressources des fonds départementaux de péréquation de taxe professionnelle.

Sur ce sujet, le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président. Je mets aux voix les sous-amendements identiques n°s 148 rectifié et 149 rectifié.

(Les sous-amendements sont adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 22 et 34 rectifié, modifiés.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 30 terdecies.