COMPTE RENDU INTÉGRAL

PRÉSIDENCE DE M. JEAN-CLAUDE GAUDIN

vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures quinze.)

1

PROCÈS-VERBAL

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

2

QUESTIONS ORALES

M. le président. L'ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

RÉGLEMENTATION DE L'ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE

M. le président. La parole est M. Dominique Leclerc, auteur de la question n° 351, adressée à M. le ministre de la culture et de la communication.

M. Dominique Leclerc. Monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention sur les difficultés que rencontrent les collectivités locales dans la réalisation des opérations de fouilles archéologiques. En effet, malgré les corrections qui ont été apportées, grâce à votre intervention, à la loi du 17 janvier 2001, aucune mesure n'a été adoptée afin de modifier les conditions de prescription scientifique des services régionaux d'archéologie.

Ainsi, les services de l'Etat continuent à prescrire sur la base d'une nomenclature très large, bien qu'une circulaire du mois de janvier 2003 leur demande d'atténuer le niveau de leurs prescriptions, qui ne correspond pas toujours à l'objectif visé.

Par ailleurs, le monopole de l'INRAP, l'Institut national de recherches archéologiques préventives, pour le diagnostic préalable a été à peine écorné par la loi que nous avons votée l'été dernier. Or, cette phase de diagnostic est au coeur du goulet d'étranglement actuel. Demain, ce seront les plans de fouilles issus de ces diagnostics.

La loi du 1er août 2003 a autorisé les collectivités disposant d'un opérateur agréé à établir des diagnostics. Ce principe a cependant été admis uniquement pour leurs besoins propres, c'est-à-dire pour les besoins de leurs propriétés. Cette faculté n'a pas été étendue aux opérations d'aménagement, aux projets routiers, aux zones économiques, aux lotissements ou aux projets d'urbanisme. En conséquence, les difficultés demeurent très nombreuses pour les collectivités !

D'une part, si le niveau de prescription reste identique, la question des moyens continuera à être mise en avant par l'INRAP. D'autre part, les collectivités locales ne pourront pas créer des services de substitution, soit pour les raisons que je viens d'évoquer, soit pour des raisons budgétaires. Ainsi, tant que le niveau de prescription restera élevé, le coût de mise en oeuvre le sera également. Enfin, la création d'un service, lorsqu'elle est possible, prend du temps.

Pour autant, les collectivités locales s'organisent. Dans mon département, l'Indre-et-Loire, un archéologue a ainsi été recruté afin de servir de médiateur, de conseil et de directeur de petites équipes de fouille. Certaines régions réfléchissent par ailleurs à la mise en place de services interdépartementaux.

Toutefois, la réponse structurelle au problème consiste à baisser le niveau des fouilles archéologiques préventives. C'est donc en amont, et non pas en aval, qu'il faut chercher la réponse.

Plusieurs voies sont possibles. Tout d'abord, la nomenclature doit être allégée. Ensuite, les fouilles prescrites par les services régionaux d'archéologie doivent être motivées et surtout négociées avec les aménageurs. Enfin, il faut créer un instrument objectif et prévisionnel. Sur ce point, les lois ont seulement ouvert une piste qu'il faut maintenant concrétiser.

Elles prévoient, en effet, l'édiction par le préfet de région de zonages de saisine dans lesquels le diagnostic est obligatoire. Il est également prévu une carte archéologique permettant de distinguer les aires sensibles des aires secondaires. Ces instruments, s'ils offrent une meilleure visibilité pour les aménageurs, ne garantissent absolument pas la limitation des diagnostics, car les services régionaux d'archéologie ont toujours la possibilité de prescrire hors zone de saisine. Il serait donc opportun de mettre très rapidement en place ces zones ou ces cartes.

Telles sont, monsieur le ministre, les observations que je souhaitais vous soumettre sur ce problème. Aussi, je vous serais reconnaissant de bien vouloir me faire connaître votre sentiment sur les différentes propositions que je viens de formuler.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Jacques Aillagon, ministre de la culture et de la communication. Monsieur le sénateur, vous indiquez qu'il est nécessaire d'assurer un bon équilibre entre les contraintes liées à l'archéologie préventive et celles qui s'imposent aux aménageurs. C'est, ne l'oublions pas, l'un des objectifs essentiels de la réforme de la loi du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive que j'ai proposée au Parlement.

La loi du 1er août 2003 qui en est résultée rappelle que l'Etat doit veiller à la conciliation des exigences respectives de la recherche scientifique, de la conservation du patrimoine et du développement économique et social. La loi prévoit en outre l'existence de zones où les projets d'aménagement affectant le sous-sol sont présumés faire l'objet de prescriptions archéologiques, et ce avant même la réalisation de sondages. Cet instrument, dont l'élaboration est en cours, permettra une meilleure gestion de la prévision des aménageurs.

Elle rappelle également que les prescriptions de l'Etat concernant les diagnostics et les opérations de fouille d'archéologie préventive doivent être motivées. La loi a par ailleurs mis en place une redevance générale d'archéologie préventive qui permet de mieux répartir le financement des diagnostics. En outre, elle a institué un fonds national d'archéologie préventive, financé par cette même redevance, qui permet d'accorder des subventions aux aménageurs dans certaines circonstances, notamment lorsque leur capacité financière est réduite, afin de leur permettre d'assumer le coût des fouilles et d'en soutenir la qualité scientifique.

Monsieur le sénateur, je procède à ces quelques rappels pour souligner à quel point les dispositions de la loi du 1er août 2003 constituent un progrès par rapport au caractère abrupt de celles de la loi du 17 janvier 2001.

Dans la mise en oeuvre de la loi, il est essentiel, comme vous le soulignez, de veiller au renforcement du dialogue entre le prescripteur, l'aménageur et l'opérateur des fouilles, avant même les opérations archéologiques. Une circulaire rappelant l'importance de cette concertation sera prochainement diffusée.

Il s'agira notamment d'encourager le report de certains projets d'aménagement sur un autre site s'il était avéré par avance que l'excavation envisagée pourrait porter atteinte au sous-sol archéologique. L'établissement du zonage et de la carte archéologique est donc particulièrement important. Vous vous en doutez, monsieur le sénateur, le processus prendra nécessairement du temps, puisque l'ensemble du territoire national est concerné.

Dans l'élaboration du décret d'application de la loi, nous sommes très attentifs à tous ces sujets ainsi qu'à la maîtrise des délais de procédure qui constitue l'un des facteurs d'efficacité de la loi que vous avez votée.

J'observe que la maîtrise du nombre de prescriptions par les services de l'Etat est également un élément majeur du dispositif de la réforme. C'est à cette fin que deux circulaires, en janvier et en octobre 2003, ont d'ores et déjà invité les préfets de région, qui assurent in fine la responsabilité de la prescription, à une sélectivité renforcée. Celle-ci doit naturellement tenir compte de façon équilibrée des priorités scientifiques, d'une part, et du juste équilibre entre les prescriptions de diagnostic ou de fouilles archéologiques et les moyens en personnels disponibles, d'autre part, que ces personnels proviennent de l'INRAP ou d'un autre organisme agréé. Les questions relatives au respect des délais sont également prises en compte.

Monsieur le sénateur, je veillerai, au cours des prochains mois - et vous savez à quel point le processus a été difficile - à améliorer les conditions de mise en oeuvre de cette loi, dont la qualité appelle une vigilance toute particulière de la part des services de l'Etat et des préfets. Cela étant, nous savons, pour en avoir beaucoup débattu dans cette assemblée, que l'archéologie préventive est une obligation qui nous honore et qui s'impose à nous. N'oublions pas qu'elle nous a permis, au cours des derniers mois, de retrouver les traces des tombes des guerriers gaulois de la bataille de Gergovie et, voilà quelques semaines, les vestiges de la cathédrale Saint-Césaire à Arles.

M. le président. La parole est M. Dominique Leclerc.

M. Dominique Leclerc. Nous sommes évidemment tous convaincus de l'importance des fouilles d'archéologie préventive, notamment dans un pays riche en histoire comme le nôtre. Monsieur le ministre, je suis satisfait que vous travailliez à la publication rapide des circulaires et décrets d'application de la loi du 1er août 2003. La mise en oeuvre équilibrée de cette loi ne peut se faire que dans le dialogue et la concertation. Les uns et les autres ne doivent pas rester arc-boutés sur une certaine nomenclature qui, dans un premier temps, est légitimement très ouverte, eu égard également à des délais de réalisation de grands projets que nos concitoyens attendent.

STATUT DES CONTRÔLEURS AÉRIENS

SECTION CIRCULATION ESSAIS-RÉCEPTION

DE LA DIRECTION GÉNÉRALE

POUR L'ARMEMENT DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE

M. le président. La parole est à M. Gérard Roujas, auteur de la question n° 352, adressée à Mme la ministre de la défense.

M. Gérard Roujas. Madame la ministre, je souhaite attirer votre attention sur le statut des contrôleurs d'essai aériens section circulation essais-réception qui dépendent de la direction générale pour l'armement, donc de votre ministère.

Depuis treize ans, ces personnels essaient, par la négociation, d'obtenir la reconnaissance, la valorisation et la pérennisation de leur profession.

Si des avancées ont pu être constatées, comme le protocole relatif au cadre horaire, l'homologation du diplôme circulation essais-réception, CER, qui a fait l'objet d'une promulgation au Journal officiel en juillet 2001, on constate, par exemple, que le cadre d'emploi avec les qualifications et les fonctions de la CER n'est toujours pas promulgué.

Pour autant, ces avancées n'ont pas résolu le problème statutaire et indemnitaire des contrôleurs.

La différence de statut pour une même corporation n'est pas de nature à favoriser la sérénité nécessaire dans un travail où la sécurité des vols dans l'espace aérien est en jeu.

Est-il en effet concevable que 65 % des agents concernés soient en contrat à durée déterminée, alors que 20 % sont fonctionnaires, et 15 % en contrat à durée indéterminée ?

Ces personnels avaient obtenu, lors de la grève de février 2002, l'engagement du ministère de résorber la précarité d'emploi, ainsi que le reclassement en niveau 1 de toute la profession. A ce jour, les résultats sont considérés comme très décevants. Les agents concernés estiment que l'administration n'a pas tenu ses engagements, ce qui explique certainement les mouvements de grève engagés ces derniers jours.

Je vous rappelle qu'il s'agit de contrôleurs aériens hautement qualifiés dont la spécificité est d'essayer des avions lors de phases anormales de vol, et ce dans tout l'espace aérien, au travers du trafic normal. On voit bien là l'obligation de recherche absolue de sécurité.

Je rappelle également le rôle de ces agents dans la balance commerciale de notre pays, puisqu'ils participent notamment à la certification des avions Airbus.

Madame la ministre, alors même que les prestations de la section circulation essais-réception sont devenues payantes et apportent donc des recettes complémentaires, n'est-il pas temps de régler de manière définitive la situation de ces personnels et d'assurer la pérennité de leur mission ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la défense. Monsieur le sénateur, si les contrôleurs de la section circulation essais-réception ont été un peu ignorés sous le précédent gouvernement (M. Didier Boulaud rit), ils n'ont pas à se plaindre des mesures qui ont été prises depuis quelques années. Leur profession a en effet été revalorisée dans de nombreux domaines et à plusieurs reprises en 2002, 2003 et 2004.

Sur le plan statutaire, tout d'abord, les contrôleurs aériens de la section circulation essais-réception peuvent désormais accéder à la catégorie A. Ensuite, une spécialité contrôle et réception a été ouverte au concours des ingénieurs d'étude et de fabrication. En outre, il est prévu d'ouvrir des postes d'ingénieurs ICT pour accueillir les techniciens qui n'accéderaient pas au corps des ingénieurs d'étude et de fabrication.

En 2003, cinq postes ont été dégagés au titre d'un première mesure. Dix postes sont ouverts dans le projet de loi de finances pour 2004. Une nouvelle proposition sera présentée en 2005 pour compléter ce plan. Les premières transformations de postes de technicien en poste d'ingénieur sont en cours.

Sur le plan financier, je rappelle que la rémunération des contrôleurs d'essais et de réception est réévaluée tous les ans. L'augmentation prévue dans le projet de loi de finances pour 2004 de l'indemnité de responsabilité des contrôleurs est de 14 %.

D'un point de vue fonctionnel, pour valoriser cette profession et la faire mieux reconnaître, un projet de cadre d'emploi est en cours d'élaboration, ce qui constitue une initiative inhabituelle et particulièrement novatrice.

Enfin, des recrutements réguliers sont organisés de façon à augmenter les effectifs en fonction des besoins croissants de l'aéronautique civile.

Comme vous pouvez le constater, monsieur le sénateur, il n'est donc pas question de remettre en cause les engagements qui ont été pris à l'égard de cette catégorie de personnels.

Quant aux dernières revendications qui ont été avancées, elles ont été prises en compte dans la limite des contraintes budgétaires qui s'imposent à tout le monde. Je me souviens d'ailleurs que certains, sur ces travées, ont trouvé que le budget du ministère de la défense était trop important. L'ensemble des contraintes budgétaires exigent un certain étalement des mesures décidées, et c'est la moindre des choses. S'agissant des modifications de nature réglementaire, elles sont actuellement à l'étude.

M. le président. La parote est à M. Gérard Roujas.

M. Gérard Roujas. Madame la ministre, plutôt que de lancer des petites piques, il aurait été préférable que vous me répondiez plus clairement sur le sort de ces contrôleurs. Toutefois, je prends acte de votre réponse.

DIFFICULTÉS DES UNITÉS DE SOINS

PÉDOPSYCHIATRIQUES DE L'HÔPITAL DE NEVERS

M. le président. La parole est à M. Didier Boulaud, auteur de la question n° 288, adressée à M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.

M. Didier Boulaud. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j'ai souhaité attirer l'attention de M. le ministre de la santé sur les très graves difficultés traversées par l'intersecteur de pédopsychiatrie de l'hôpital de Nevers.

Le centre hospitalier de Nevers a été inauguré le 30 avril dernier ; il est doté de services modernes, performants, de haute technologie et d'un personnel efficace et dévoué.

Pourtant, toute l'énergie et le dévouement déployés par les infirmières et infirmiers, les aides-soignants, médecins et les personnels administratifs ne peuvent pallier le sous-effectif réel dans bon nombre de secteurs de l'hôpital. Ce déficit en personnel se fait de plus en plus durement sentir et nuit gravement à la qualité de l'accueil et des soins que sont en droit d'attendre les patients d'un hôpital flambant neuf.

Aujourd'hui, c'est plus particulièrement le manque de médecins psychiatres qui m'incite à faire appel à M. le ministre de la santé.

De nombreuses démarches ont été entreprises par la direction de l'hôpital de Nevers, pour tenter de pallier l'insuffisance chronique des médecins psychiatres.

Des contacts ont même été pris auprès de cabinets de recrutement spécialisés. Deux médecins psychiatres d'origine algérienne ont pu ainsi être identifiés. Seul l'un d'entre eux est aujourd'hui engagé comme faisant fonction, ce en raison des difficultés objectées quant au second à la fois par la direction du travail et par le médecin inspecteur régional.

Pour des raisons de sécurité sanitaire, de qualité de traitement des jeunes patients de la Nièvre et de continuité du service public, je considère aujourd'hui qu'il n'est plus possible de laisser le service de pédopsychiatrie de l'hôpital de Nevers dans une telle situation.

L'effectif théorique du service de pédopsychiatrie du centre hospitalier est de 4,6 praticiens, ce qui me paraît curieux. Aujourd'hui, seuls 2 postes sont pourvus.

Nous n'ignorons pas le grave déficit de psychiatres publics qui frappe plus généralement notre pays, mais c'est de manière très marquée que nous devons faire face, à Nevers, à un effondrement de la démographie médicale dans le secteur de la psychiatrie.

Plusieurs facteurs aggravent cette situation déjà particulièrement préoccupante : la morbidité importante dans le secteur infantile d'un département pourtant peu peuplé et dont l'histoire très lourde nous donne une moyenne de pathologies bien supérieure au taux national ; l'éloignement du centre hospitalier universitaire qui gêne l'accès des postes de formation pour des internes venant de Dijon ; l'enveloppe financière relativement réduite dans le domaine de la santé mentale de la région Bourgogne ; enfin, l'accroissement des demandes de soin cumulé au manque de moyens et de personnels.

Tout cela conduit à une incapacité d'assumer, de manière cohérente, la responsabilité médicale des soins engagés.

Tous ces facteurs, additionnés au manque de personnels, menacent le fonctionnement même d'un service départemental, seul gestionnaire d'une activité pédopsychiatrique dans la Nièvre. En plus de ses activités à Nevers, le service intervient à Clamecy, à Cosne-sur-Loire, à Decize et il gère un centre d'accueil pour adolescents en crise, pour l'instant au centre hospitalier de La Charité-sur-Loire, mais qui doit être installé à Nevers en 2004. Ce sujet prioritaire pour le département serait remis en cause si l'effectif médical ne permettait plus son fonctionnement.

Je vous demande donc, monsieur le ministre, de favoriser le recrutement de médecins psychiatres pour le service de pédopsychiatrie du centre hospitalier de Nevers. Doter ce secteur en personnel est absolument indispensable à très court terme, afin d'assurer la survie des unités de soins de pédopsychiatrie de l'hôpital de Nevers, mais aussi et surtout afin de garantir à nos concitoyens un accès aux soins de la meilleure qualité possible.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Christian Jacob, ministre délégué à la famille. Monsieur le sénateur, je veux tout d'abord vous présenter les excuses de M. Jean-François Mattei, qui ne peut malheureusement pas être aujourd'hui au Sénat et qui m'a chargé de vous transmettre sa réponse.

Vous connaissez, monsieur le sénateur, mieux que quiconque, les difficultés de recrutement du service de pédo-psychiatrie de l'hôpital de Nevers ; vous avez évoqué ce sujet à plusieurs reprises avec le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bourgogne.

Le chef de service fait part en effet, depuis plusieurs mois, de la difficulté à pourvoir les postes médicaux dans son service. Sur un effectif « équivalent temps plein », vous l'avez rappelé, de 4,6 postes, 2 postes sont actuellement occupés : l'un par le chef de service et l'autre par un praticien hospitalier contractuel. Pour les autres postes, l'un est occupé transitoirement par le docteur Menia, faisant fonction d'interne. Ce dernier a obtenu son diplôme d'autorisation de formation spécialisée et ne peut être recruté comme médecin contractuel.

Les dispositions issues de la loi du 27 juillet 1999 font interdiction aux établissements publics de santé de recruter des médecins étrangers hors Union européenne, sauf s'ils justifient avoir exercé des fonctions hospitalières rémunérées en France avant la parution de cette loi, ce qui n'est pas le cas.

Toutefois, l'agence régionale de l'hospitalisation a accepté que le centre hospitalier de Nevers prolonge le docteur Menia dans les fonctions d'interne depuis le début du mois de septembre 2003, dans l'attente de l'organisation d'épreuves de vérification des connaissances professionnelles, comme l'exige le code de la santé publique.

En outre, depuis 2002, il a été indiqué au chef de service de pédopsychiatrie du centre hospitalier de Nevers que des solutions plus pérennes devaient être recherchées, par exemple le recrutement de psychologues et de praticiens généralistes disposant de formation complémentaire adaptée, comme cela avait déjà été fait par le passé.

Tels sont, monsieur le sénateur, les éléments que Jean-François Mattei m'a chargé de vous communiquer.

M. le président. La parole est à M. Didier Boulaud.

M. Didier Boulaud. Je voudrais simplement remercier M. le ministre des propos qu'il a tenus. Je comprends bien qu'il n'est pas facile de trouver une solution immédiate à ce problème récurrent, mais ma question avait surtout pour objet d'attirer l'attention du Gouvernement sur la situation extrêmement grave s'agissant du recrutement dans un certain nombre de spécialités médicales, en particulier la psychiatrie, mais aussi la radiologie ou l'anesthésie, secteurs qui sont très pénalisés.

Il me paraît donc indispensable d'assouplir les règles de recrutement des médecins. En effet, un psychiatre n'a pas été recruté parce que les textes ne nous le permettaient pas. C'est dommage, compte tenu de la compétence de ces médecins.

PRISE EN COMPTE DE LA RÉALITÉ DU MONDE RURAL

M. le président. La parole est à M. Serge Franchis, auteur de la question n° 358, adressée à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire.

M. Serge Franchis. Monsieur le secrétaire d'Etat, ma question conduit à mettre en parallèle les efforts que développe le Gouvernement à l'attention du monde rural, d'une part, et l'état d'abandon profondément ressenti par la population concernée, d'autre part.

Certes, le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux, qui prend en considération la nouvelle réalité rurale, affirme une priorité certaine en faveur des territoires en déclin.

En outre, le comité interministériel pour l'aménagement et le développement du territoire, le CIADT, du 3 septembre dernier a été exclusivement consacré au monde rural et un certain nombre de mesures y ont été présentées.

Par ailleurs, le texte relatif aux responsabilités locales, qui est en cours de discussion, a pour objet de rendre plus proches les décisions concernant la vie de nos concitoyens.

Or, vous le savez aussi bien que moi, les villages se sont vidés de leurs petits commerces, de leurs services de proximité. Par conséquent, les habitants sont d'autant plus attachés à la présence des services publics, qu'il s'agisse des gendarmeries, des bureaux de poste, des perceptions, éventuellement des gares de chemin de fer. Toute mesure de suppression de l'un de ces services prise par telle ou telle administration se traduit par le constat d'un retrait de la présence de l'Etat. Cela paraît incohérent, inadmissible, de la part d'un Etat qui dénonce par ailleurs les risques d'une fracture territoriale.

A défaut de la mise en place préalable de dispositifs de substitution et en concertation réelle - pas seulement apparente - avec les élus, toute réorganisation administrative induit le rejet, psychologiquement parlant, de votre politique d'aménagement du territoire.

Comment envisagez-vous, monsieur le secrétaire d'Etat, de reconquérir la confiance des habitants des petits bourgs, des petits villages, qui voient partir, sans espoir de retour, des fonctionnaires de l'Etat ou des agents des services publics.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Henri Plagnol, secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat. Monsieur le sénateur, la promotion des territoires, notamment les territoires ruraux, est au coeur de la politique d'aménagement du territoire du Gouvernement. Vous êtes vous-même, dans votre département de l'Yonne, l'avocat inlassable de ces territoires qui, il est vrai, se sentent trop souvent abandonnés ; ils ont, et depuis fort longtemps, le sentiment que la présence des services publics se réduit comme peau de chagrin et que, finalement, ce sont toujours les mêmes qui trinquent ! Vous avez d'ailleurs donné des exemples tout à fait concrets, en évoquant les perceptions, les gares et les écoles, notamment.

Il convient de concilier deux exigences contradictoires.

Il nous faut, d'abord, éviter de contrarier la modernisation du service public, car il est vain d'entretenir l'illusion que l'on pourra maintenir des missions de service public si elles ne correspondent pas à un besoin réel et si la qualité du service public ne répond pas aux exigences actuelles de nos concitoyens, qu'ils soient ruraux ou urbains.

Il nous faut, ensuite, entrer dans une logique d'aménagement du territoire et faire en sorte que la restructuration des services publics, nécessaire dans bien des cas, ne se traduise pas par un appauvrissement de la substance de ces territoires.

C'est pourquoi, au cours du CIADT du 3 septembre, Hervé Gaymard, Jean-Paul Delevoye et moi-même, avons donné la priorité à cet aspect du dossier. C'est pourquoi également, avec Jean-Paul Delevoye, nous avons lancé dans quatre départements - la Charente, la Corrèze, la Dordogne et la Savoie - une expérimentation très novatrice afin que se croisent la logique d'aménagement du territoire et la logique sectorielle de la restructuration des services publics.

Nous avons obtenu que participent à cette expérimentation tous les organismes chargés d'une mission de service public, dix-sept au total, y compris les grandes entreprises - La Poste, France Télécom, EDF -, y compris les chambres consulaires, y compris les organismes sociaux, dont on sait le rôle qu'ils jouent dans les territoires ruraux, ainsi que, bien entendu, l'ensemble des services de l'Etat, sous l'autorité du préfet.

Il s'agit de dégager, et pour la première fois, les pistes permettant une offre d'accès aux services publics pertinente, en concertation avec les acteurs locaux, au premier rang desquels les élus, pour trouver des solutions correspondant aux besoins.

Les travaux en cours dans ces quatre départements permettront de répondre par des premières mesures concrètes à des besoins identifiés et de tester des formes d'organisation innovantes dans ces territoires ; je pense ici, par exemple, à la mutualisation de l'accueil de proximité, le traitement de fond étant, lui, confié, avec toutes les sécurités nécessaires, à des pôles de traitement qui peuvent être regroupés.

Ces expérimentations nous permettront de définir une méthode de travail qui puisse inspirer d'autres départements et d'identifier, en donnant la parole aux acteurs de terrain, les adaptations législatives et réglementaires nécessaires pour libérer les énergies de tous les acteurs.

Les premières mesures susceptibles de favoriser la poly-activité et le partenariat public-privé dans les maisons des services publics, qui seraient polyvalentes, ont été prises dans le cadre du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux, en cours d'examen.

M. Jean-Paul Delevoye et moi-même allons nous déplacer dans les quatre départements de l'expérimentation dans le courant du mois de janvier, pour faire le point sur l'état d'avancement des travaux. Nous tirerons les enseignements de ces expériences dans le courant de l'année 2004 pour progresser dans le sens d'une modernisation du service public qui, loin de nourrir ce sentiment d'abandon intolérable sur une partie du territoire, permette de préserver la cohésion sociale et républicaine.

M. le président. La parole est à M. Serge Franchis.

M. Serge Franchis. Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous remercie de votre réponse : cette expérience menée dans quatre départements participe de la solution du problème.

Il est urgent d'apporter aux populations la preuve que l'Etat est déterminé à maintenir les services publics, sous une forme ou sous une autre. En effet, la population de la plupart de nos petits villages, vieillissante, est moins passionnée par les grandes innovations que par la résolution de quantité de problèmes de la vie quotidienne. La réponse globale que vous proposez ici me paraît tout à fait intéressante.

AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

M. le président. La parole est à M. Bernard Piras, auteur de la question n° 362, adressée à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire.

M. Bernard Piras. Monsieur le secrétaire d'Etat, je souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur l'application des textes relatifs à l'aménagement et à la réduction du temps de travail à certains membres de la fonction publique territoriale, à savoir aux professeurs, assistants spécialisés, assistants d'enseignement artistique.

L'article 7 du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale prévoit que « les régimes d'obligations de service sont, pour les personnels qui y sont soumis, ceux définis dans les statuts particuliers de leur cadre d'emplois ».

Il semble que, au sein de la fonction publique territoriale, seuls les agents appartenant au cadre d'emplois des professeurs et des assistants spécialisés et assistants ont un régime de travail fixé dérogatoirement dans leur statut particulier.

Compte tenu de cette situation particulière, je souhaiterais savoir si ce personnel peut être assujetti aux règles de temps effectif et, à partir de là, être soumis à un lissage du temps de travail sur une durée annuelle.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Henri Plagnol, secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat. Monsieur le sénateur, vous l'avez vous-même rappelé, les professeurs assistants spécialisés et assistants territoriaux d'enseignement artistique exercent leurs fonctions selon leur spécialité - musique, danse, art dramatique ou arts plastiques - dans les conservatoires et écoles de musique ou dans les écoles des beaux-arts.

La durée de travail de ces agents, en fonction de leur cadre d'emplois, est fixée, contrairement à celle des autres agents de la fonction publique territoriale, par des dispositions qui sont propres à leur statut, et l'on comprend bien pourquoi il en est ainsi eu égard à la nature de ces activités et à la durée horaire, qui n'est évidemment pas la même que pour l'ensemble de la fonction publique territoriale.

C'est ainsi qu'il est défini pour ces agents une obligation de servir d'une durée hebdomadaire fixée respectivement à seize heures ou vingt heures par les décrets du 2 septembre 1991 portant statut particulier des cadres d'emplois des professeurs assistants spécialisés et assistants territoriaux d'enseignement artistique.

Les règles concernant l'aménagement et la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale sont contenues dans les dispositions de l'article 7 de la loi du 26 janvier 1984. Par conséquent, à titre dérogatoire et par homologie avec les personnels enseignants de l'éducation nationale, ces règles ne s'appliquent pas aux cadres d'emplois des professeurs assistants spécialisés et assistants territoriaux d'enseignement artistique dès lors que leur temps de travail est inscrit dans des dispositions afférentes à leur cadre d'emplois.

Par ailleurs, en l'état actuel de la réglementation, les obligations de service des fonctionnaires relevant de ces cadres d'emplois ne peuvent pas être annualisées.

Votre question, tout à fait pertinente, montre le spécialiste averti que vous êtes. La réflexion sur ces cadres d'emplois est en cours, s'agissant notamment des modalités d'exercice des fonctions de ces agents, dans la perspective d'y intégrer, si nécessaire, à l'occasion de la révision du cadre d'emplois, des dispositions qui pourraient concerner l'annualisation des obligations de service. Cela peut constituer une solution pertinente à la fois pour le service public et pour les agents eux-mêmes. Voilà où nous en sommes de la réflexion, monsieur le sénateur.

M. le président. La parole est à M. Bernard Piras.

M. Bernard Piras. Je remercie M. le secrétaire d'Etat de sa réponse très technique sur un dossier, il est vrai, lui-même très technique. Je forme simplement le voeu que la réflexion aboutisse rapidement pour que l'on puisse, sur le terrain, apporter les réponses nécessaires tant aux employeurs qu'aux employés.

RÉGLEMENTATION APPLICABLE AUX SUBSTANCES

ET PRODUITS DANGEREUX POUR LES TRAVAILLEURS

M. le président. La parole est à Mme Marie-Claude Beaudeau, auteur de la question n° 357, adressée à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.

Mme Marie-Claude Beaudeau. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l'industrie chimique européenne, la première au monde, emploie 1,7 million de salariés, pour une production annuelle de 400 000 tonnes de substances chimiques et un chiffre d'affaires de 500 milliards d'euros.

Or 22 % des salariés de l'Union européenne sont ou ont été exposés à des substances toxiques et 16 % en manipulent quotidiennement au travail. Cette exposition provoque de nombreux accidents du travail - perte de la vue ou de l'ouïe, infirmités à la suite d'explosions - ainsi que de graves maladies professionnelles telles que des cancers, des malformations foetales, des problèmes de stérilité.

En 1981, on dénombrait 100 106 produits chimiques. Depuis cette date, 2 700 nouvelles substances ont été autorisées sur le marché européen. L'article L. 231-7 du code du travail prévoit la possibilité de limiter ou d'interdire les substances dangereuses pour les salariés, mais cet article ne s'applique qu'aux produits apparus après 1981, soit moins de 1 % du volume total des substances utilisées sur le marché ! Et, même pour les substances apparues après 1981, seuls 5 % des produits ont, à ce jour, fait l'objet d'une évaluation !

Dès lors, aucune prévention efficace et aucune réparation juste des accidents du travail et des maladies professionnelles ne sont possibles.

Quelles solutions les pouvoirs publics proposent-ils ?

Le document unique d'évaluation des risques souffre de nombreuses et majeures limites. Il est rédigé par le seul employeur, et selon une échelle et une classification des risques souvent pour le moins irréalistes.

Le programme européen dénommé REACH, voté au Parlement européen, constitue une première avancée. Cependant, sa portée a été, depuis le Livre blanc sur les substances chimiques de 2001, largement amoindrie par une action conjointe des industriels de la chimie, mais aussi de M. le Président de la République, de MM. Blair et Schröder, et même du secrétaire d'Etat américain au commerce !

Le texte proposé est donc bien en deçà des propositions de 1981 et, plus encore, des attentes des salariés.

Il limite l'évaluation aux produits fabriqués ou importés à plus d'une tonne par an, ce qui correspond à 30 000 seulement des 100 000 substances chimiques existantes !

Il n'est prévu aucune évaluation des produits intermédiaires, qui constituent une famille très nombreuse, avec, par exemple, le benzène, l'acétone, le propylène ou l'éthanol. Quant aux polymères, macromolécules très courantes que leur dégradation rend particulièrement dangereuses et toxiques, elles sont aussi exclues de l'évaluation.

Seules les substances cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction et les polluants organiques persistants seront soumis à autorisation spéciale.

Madame la ministre, vous le voyez, il s'agit d'un texte aux répercussions éminemment politiques et financières. Nous ne comprendrions pas que des arguments financiers tenant notamment au coût de cette évaluation soient opposés aux risques sanitaires pour les salariés et pour l'environnement.

M. le ministre des affaires sociales a beau insister, dans un article du journal de l'Institut national de la recherche scientifique de mai 2003, sur le rôle clé de l'Agence française de sécurité et de santé environnementale, en matière de travaux sur ces questions de santé au travail et d'évaluation des risques, je n'en constate pas moins que les crédits de cette agence - le Sénat vient de les voter - baissent, pour 2004, de 3,6 % !

Madame la ministre, quelles mesures comptez-vous prendre pour soumettre toutes les substances chimiques et tous les produits intermédiaires, apparus avant ou après 1981, à des tests d'évaluation des risques et d'autorisation d'emploi, de fabrication et de mise en vente ? Comment le Gouvernement compte-t-il renforcer les mesures du programme européen afin que celui-ci puisse pleinement jouer son rôle de dispositif de protection des salariés et de leur santé, mais aussi des consommateurs et de l'environnement ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée à l'industrie. Madame la sénatrice, comme vous l'avez vous-même rappelé, les conditions d'évaluation et de mise sur le marché des substances chimiques sont fixées au niveau européen dans des directives d'harmonisation totale entre les Etats membres.

Ainsi, l'article L. 231-7 du code du travail précise, en conformité avec les textes communautaires, les obligations en matière d'évaluation des dangers et des risques des substances chimiques, les conditions de leur mise sur le marché et les obligations d'information incombant aux responsables de la mise sur le marché de ces substances.

Néanmoins, le dispositif communautaire a montré ses limites. Un travail de révision en profondeur a été engagé à l'échelon européen avec l'élaboration d'un projet de règlement REACH.

Dans son état actuel, ce projet prévoit de traiter l'ensemble de ces substances de façon identique, indépendamment de la date de première mise sur le marché, afin que les connaissances des dangers et des risques des substances chimiques soient développées de manière significative.

Ces réglementations en cours d'élaboration présentent des enjeux sociaux importants en termes de sécurité sanitaire des travailleurs, de la population et de l'environnement. C'est pourquoi je soutiens fermement les orientations du Livre blanc « chimie », qui doivent permettre d'améliorer la connaissance et l'information sur les produits chimiques et faciliter l'accès à l'information.

Le Gouvernement participera activement aux discussions, à l'échelon tant national qu'européen, relatives aux dispositions du projet de règlement.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Claude Beaudeau.

Mme Marie-Claude Beaudeau. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse. Cependant, elle est insuffisante, et je me vois dans l'obligation d'attirer votre attention sur deux points.

D'abord, la diminution des crédits alloués aux agences sanitaires françaises, notamment à l'INVS, l'Institut de veille sanitaire, à l'INRS, l'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, à l'AFSSE, l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale, et à l'INSERM, l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, rend difficile l'évaluation du Livre blanc et des politiques à arrêter.

Ensuite, il faudrait, sans attendre le résultat final des évaluations que vous venez d'annoncer, appliquer le principe de précaution et procéder à une substitution pour tous les produits dont les dangers ont déjà été démontrés dans des travaux scientifiques - je pense notamment aux éthers de glycol, au benzène et aux goudrons - ou pour lesquels existe une présomption de toxicité et de conséquences sur la santé humaine. Si la substitution est impossible, il convient alors d'interdire tout usage, toute fabrication, toute importation du produit, pour les salariés comme pour les consommateurs. En outre, il faut fixer pour toutes les substances chimiques pures ou mélangées des valeurs moyennes et des valeurs limites d'exposition professionnelle, en prévoyant bien entendu la révision de leurs critères d'élaboration. Sinon, madame la ministre, nous allons au-devant de dangers très importants.

DÉGRADATION DES PRESTATIONS DE LA POSTE À PARIS

M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo, auteur de la question n° 356, adressée à Mme la ministre déléguée à l'industrie.

Mme Nicole Borvo. Madame la ministre, depuis le mois de juin 2003, la distribution unique du courrier a fait son entrée dans le 6e arrondissement de Paris. Cela s'est traduit par la suppression de vingt-trois emplois, et les facteurs ont dû se partager vingt et un secteurs, contre vingt-six auparavant.

Dès le mois de février 2003, j'ai dénoncé devant vous cet état de fait. Bien évidemment, la mise en cause du service postal dans un arrondissement parisien n'est qu'une première étape qui s'inscrit dans la logique de l'application du nouveau schéma directeur de traitement et de transport du courrier, schéma qui, depuis le 30 juin 2003, place trente à quarante départements à J + 2 pour la distribution du courrier.

Aujourd'hui, la direction de La Poste annonce vouloir supprimer la deuxième tournée à Paris dès 2004. J'avais malheureusement eu raison de vous alerter à ce sujet ! Les Parisiens s'en sont vivement émus, et je précise que la majorité du Conseil de Paris y est opposée.

Il faut en effet savoir qu'aujourd'hui des dizaines de milliers de foyers parisiens restent exclus, chaque jour, de la distribution du courrier : de nombreuses livraisons de colis et de plis sont mal assurées ou ne le sont pas du tout ; des milliers d'objets recommandés et ordinaires restent en souffrance ; les retards s'accumulent. Aujourd'hui, seuls 53 % des courriers parisiens postés sont distribués le lendemain, contre 70 % à l'échelon national. Une lettre de Paris à Paris met plus de temps pour parvenir à destination qu'une lettre de Paris pour la province !

De plus, alors qu'aujourd'hui la quasi-totalité des bureaux parisiens sont ouverts de huit heures à dix-neuf heures en semaine et de huit heures à douze heures le samedi, il est envisagé de réduire cette amplitude, suivant les arrondissements, et de diminuer le nombre de guichets, voire de fermer certains bureaux. Je conseille à ceux qui ne savent pas ce que cela signifie d'aller voir les files d'attente dans les bureaux de poste à Paris !

Toutes ces mesures montrent, s'il en était besoin, quel est le sens de la libéralisation des services postaux que l'on veut nous imposer par le biais de l'Union européenne : un service public dégradé et laissant le champ au privé - onéreux, bien sûr, et même très onéreux - pour aboutir à la disparition totale du service public.

Il faut au contraire que l'Etat donne à La Poste les moyens de demeurer, à Paris comme ailleurs, un service public de proximité et de qualité pour les citoyens.

C'est pourquoi, madame la ministre, je vous demande d'intervenir, en tant que ministre de tutelle, pour revenir sur le processus de suppression de la deuxième tournée : il faudrait commencer par améliorer la totalité de la distribution organisée en deux tournées pour savoir si les Parisiens souhaitent une ou deux distributions. La meilleure solution me semble être de garantir la distribution du courrier dès huit heures trente, comme c'est théoriquement le cas actuellement.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée à l'industrie. Madame la sénatrice, tout d'abord, je tiens à vous garantir qu'aucune réflexion visant à réduire les horaires d'ouverture des bureaux de poste parisiens n'est à l'ordre du jour.

S'agissant de la distribution du courrier aux habitants de Paris, aujourd'hui, une partie est assurée dans la matinée, le reste à la mi-journée.

Pour permettre aux usagers de recevoir tout leur courrier en une seule fois, une nouvelle organisation des services de La Poste est, en effet, testée dans le VIe arrondissement depuis le mois de juin 2003.

Quelles observations La Poste tire-t-elle de cette expérimentation ?

Tout d'abord, le facteur fait plus de distribution et moins de tri, car l'automatisation du tri permet de lui fournir un courrier déjà trié. Auparavant, ce tri était manuel. En consacrant plus de temps à la relation avec les clients, le facteur renforce son rôle de lien de proximité avec les Parisiens.

Ensuite, le service est amélioré pour les clients particuliers et pour les petits professionnels, les artisans et les commerçants : grâce à la distribution unique, ils reçoivent la totalité de leur courrier ordinaire du jour en une seule fois, plus tôt et, dans tous les cas de figure, avant midi.

Je rappelle aussi que, du lundi au samedi, La Poste assure à Paris une distribution vespérale spécifique, du journal Le Monde à ses abonnés, ainsi que de la presse régionale qui arrive à Paris en matinée.

Permettez-moi aussi de souligner les conséquences de ce nouveau mode de distribution sur l'environnement et la qualité de vie : grâce à lui, le trafic routier des véhicules de La Poste a été réduit de 1 600 kilomètres par mois dans le seul VIe arrondissement.

La Poste envisage d'étendre progressivement, à l'horizon de 2006, la tournée unique à l'ensemble de la capitale, avec une organisation adaptée au cas par cas.

Cette évolution contribue à atteindre l'objectif de 85 % du courrier distribué à J + 1 d'ici à 2007, à Paris comme sur le reste du territoire. Cet objectif est fixé dans le contrat de plan entre l'Etat et La Poste.

Naturellement, le Gouvernement veillera à ce que toutes les évolutions soient menées dans l'intérêt des utilisateurs des services postaux et après un dialogue social que nous souhaitons d'une particulière qualité.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo.

Mme Nicole Borvo. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse, mais elle est idyllique.

Si, en effet, le projet de contrat de plan Etat - La Poste est appliqué, seuls 6 013 bureaux de poste seront maintenus sur les 17 000 bureaux actuels, dont 12 500 sont de plein exercice. J'ai donc de grands doutes quant à la présentation que vous faites de la situation. J'ajoute que, d'ici à 2012, sur 140 000 départs à la retraite prévus, seulement un sur deux sera remplacé. J'ai du mal à croire que la distribution va s'en trouver améliorée !

C'est dans ce contexte que s'inscrit la suppression de la seconde tournée parisienne, appelée à être suivie de la diminution du nombre de bureaux de proximité. Et je ne dirai rien de la province !

Nous aurions vraiment tout intérêt, comme les députés européens de ma sensibilité le préconisent, à faire un bilan de la libéralisation des services postaux à l'échelle européenne pour établir si, effectivement, les services aux usagers se sont améliorés et sont devenus peu onéreux : certains auraient de réelles surprises - ce ne serait pas mon cas ! -, car ces services se sont dégradés.

Je ne peux évidemment pas, madame la ministre, me satisfaire de votre réponse.

CONSÉQUENCES DE LA FERMETURE

DE L'USINE FORMICA À QUILLAN

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, auteur de la question n° 377, adressée à Mme la ministre déléguée à l'industrie.

M. Roland Courteau. Madame la ministre, en mon nom et au nom de mon collègue Raymond Courrière, je veux attirer votre attention sur un problème grave.

La fermeture annoncée de la société Formica àQuillan, dans l'Aude, va se traduire par la suppression de 149 emplois, qui s'ajoutent aux 41 de l'entreprise Huntsman. Et je ne cite pas celles des années précédentes, particulièrement nombreuses !

Le coup est d'autant plus rude que c'est le dernier pôle d'emplois qui disparaît, laissant complètement exsangue toute la partie sud du département. La ville de Quillan et son bassin d'emploi, jadis fleurons industriels de la haute vallée, sont ainsi frappés en plein coeur.

Après l'état de choc, voici maintenant venu le temps de la colère.

Car, une fois de plus, la sacro-sainte règle de la rentabilité et du profit, si chère aux actionnaires et aux fonds de pension, l'aura, semble-t-il, emporté sur toute considération d'ordre social. Si ce n'est une logique implacable, c'est en tout cas une nouvelle forme de la barbarie des temps modernes.

Qualifiée de « chronique d'une mort annoncée » par les syndicats, tant elle paraît avoir été pensée et organisée de longue date, la fermeture de la société Formica est inacceptable.

Madame la ministre, à l'échelle d'un bassin d'emploi de 4 000 habitants où l'économie a toujours reposé, pour l'essentiel, sur l'activité industrielle, le coup porté est le coup de grâce et prend l'ampleur d'un séisme social et économique comme peu de bassins d'emploi en auront connu. Il n'est donc pas possible de considérer que le groupe Formica ne pouvait répondre autrement qu'en faisant tomber le couperet. A ce propos, il faut savoir qu'une expertise économique a été demandée par les délégués du personnel.

Nul ne comprendrait que l'on ne s'oppose pas à une telle décision, dont l'annonce, selon les syndicats, ne semble d'ailleurs pas être conforme aux règles de procédure en vigueur.

Néanmoins, s'il advenait que l'irréversible se produise, alors, je le dis avec force, il faudrait impérativement veiller à ce que le groupe Formica ne s'exonère pas de ses responsabilités, de ses devoirs et de sa dette morale envers les salariés.

Dès lors, il deviendrait pour le moins évident que certaines activités du groupe seraient maintenues, tandis que toute solution alternative conduisant à des activités nouvelles sur le site même de l'usine devrait être retenue.

Oui, madame la ministre, dans cette configuration extrême, il faudra bien que les salariés et les syndicats soient fermement épaulés par l'Etat, dans les négociations qui suivraient, afin de contraindre ceux par qui le malheur arrive de présenter le meilleur plan social qui soit.

Il faudra bien également que des solutions de reclassement au cas par cas soient trouvées à l'échelon local, nombre pour nombre, et que puissent être négociés les départs à la retraite les plus nombreux possible pour les plus de cinquante ans, afin que nul ne reste au bord du chemin.

Troisième et dernier point, madame la ministre : ce bassin d'emploi, gravement sinistré, va devoir être l'objet de toute l'attention des pouvoirs publics.

En effet, la lente mais profonde dégradation, au fil des ans, de son tissu industriel nécessitera de toute manière, de toute évidence et de toute urgence la mise en oeuvre de dispositifs spécifiques et ciblés permettant de créer les conditions les plus favorables au redémarrage de cette zone. Il s'agit ni plus ni moins de restaurer son attractivité, car la question de son devenir se pose aujourd'hui en termes graves.

Dès lors, nous devons être précis et concrets dans nos propositions. Mes contacts fréquents avec le maire de Quillan et son équipe municipale m'autorisent à vous soumettre quelques-unes des pistes sur lesquelles ces élus ont engagé une importante réflexion.

A situation exceptionnelle, mesures exceptionnelles, telle l'instauration d'une zone défiscalisée. Seules, en effet, des mesures fiscales et des aides exceptionnelles permettront l'installation sur ce territoire de nouvelles PME et PMI. A défaut, les friches industrielles s'installeront et perdureront, dans ce qui ne sera plus alors qu'un désert économique.

Sur ce point précis, des dispositions d'extrême urgence doivent être prises si l'on veut, par exemple, faciliter la reprise de l'entreprise Huntsman ou de certaines activités du groupe Formica.

De même, la mise en oeuvre de formations, sur le site même et en adéquation avec les besoins précis de ce bassin, répondrait au souhait formulé par le maire de Quillan et les élus locaux.

Enfin, dans un tel contexte de dégradation de l'emploi, du tissu industriel et de l'économie, je voudrais vous faire part, madame la ministre, de ma stupéfaction d'apprendre que certains services d'EDF, jusqu'alors installés dans la ville de Quillan, seraient prochainement transférés dans un département voisin.

C'est énorme ! C'est en tout cas le contraire de ce que l'on était en droit d'attendre d'une entreprise publique. Du coup, et a contrario, je suggérerais plutôt au Gouvernement de mettre à l'étude la possibilité de transférer vers cette ville des services publics nationaux délocalisés. Alors, nous pourrions saluer la solidarité de l'Etat !

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée à l'industrie. Monsieur le sénateur, la triste nouvelle de la fermeture du site de Formica à Quillan, dans l'Aude, m'a affectée autant que vous.

Maintenant, il appartient au groupe d'expliquer les raisons qui ont conduit à cette fermeture et d'apporter de réelles solutions aux problèmes des salariés. Je puis vous assurer que, dans ce cas comme dans les autres, l'Etat sera très exigeant sur les mesures d'accompagnement social et territorial.

Je crois savoir que dix-huit personnes pourront partir en préretraite. En revanche, les trente propositions de reclassement interne paraissent illusoires, car elles concernent des emplois à l'étranger. Il faut donc que le groupe apporte des moyens importants et réels en matière de reclassement, et cela doit faire l'objet de négociations dans l'entreprise, entre les salariés et la direction.

Je note au passage que, pour le plan voisin, dans l'usine chimique Huntsman, les salariés ont signé avec la direction un accord de méthode qui leur a permis d'obtenir des conditions satisfaisantes.

Par ailleurs, sur le plan territorial, j'ai conscience que cette partie de l'Aude souffre de nombreuses pertes d'emplois. Cette situation doit d'abord conduire l'entreprise à apporter des moyens de réactivation du bassin d'emploi. Une convention entre l'entreprise et l'Etat devra être élaborée pour définir ces moyens et leurs conditions d'utilisation. Bien évidemment, les élus locaux y seront étroitement associés.

Mais, au-delà, il est nécessaire que l'Etat, les collectivités locales et tous les acteurs concernés construisent ensemble un avenir industriel à ce bassin qui, très florissant au milieu du xixe siècle, traverse aujourd'hui des difficultés.

C'est dans ce but que le préfet a pris l'initiative de réunir dès cette semaine une table ronde avec les élus. L'Etat est donc réactif et présent sur le terrain, aux côtés des collectivités territoriales de la haute vallée de l'Aude.

S'agissant enfin du problème particulier d'EDF, que vous avez également évoqué, je puis vous assurer que je vais demander à mes services d'étudier cette question.

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. J'ai pris acte des précisions que vous avez apportées, madame la ministre, notamment de la prochaine table ronde qui se tiendra sous l'égide du préfet. Mais j'ai également relevé, hélas ! que vous considériez implicitement que la décision de fermeture de l'usine était irréversible : terrible confirmation, oserai-je dire ; en tout cas, conséquence indirecte de la politique de non-intervention de l'Etat, et peut-être même du démantèlement de la loi de modernisation sociale.

L'objet de mon intervention est clair : obtenir que soit mis en place un dispositif d'envergure, à la mesure des conséquences de cette catastrophe. Certaines de nos propositions relèvent justement de la stricte compétence de l'Etat et du Gouvernement, et sont à même de répondre, au moins pour partie, à l'immense défi qui nous est lancé.

Dès lors, je souhaiterais, madame la ministre, que vous donniez des directives sur certaines de ces propositions et que les autres fassent l'objet d'études très poussées, et ce dans des délais rapides. Car le temps nous est compté si nous voulons enrayer le sentiment de désespérance !

RATIFICATION DE L'ACCORD DE LONDRES

SUR LE BREVET EUROPÉEN ET CRÉATION

D'UN BREVET COMMUNAUTAIRE

M. le président. La parole est à M. Jean Bizet, auteur de la question n° 337, transmise à Mme la ministre déléguée à l'industrie.

M. Jean Bizet. Madame la ministre, j'aimerais attirer votre attention sur la nécessité d'une ratification rapide par la France de l'accord de Londres sur le brevet européen et d'une accélération des discussions européennes sur la création d'un brevet communautaire pour répondre aux attentes des chercheurs et des entreprises.

Cette ratification, déjà effectuée par onze pays sur quinze, est essentielle pour un usage accru du brevet européen par les entreprises françaises, notamment par les petites et moyennes entreprises innovantes. Elle permet en effet, par la suppression des traductions dans toutes les langues du brevet européen après sa délivrance, de simplifier les procédures et de réduire les coûts de 30 % à 50 %. Cela représente une économie d'environ trois cents millions d'euros pour les entreprises, qui pourrait permettre d'améliorer le financement de la recherche, d'autres inventions ou de la défense des brevets déjà déposés.

Ensuite, la ratification de l'accord de Londres, qui établit le français comme langue de propriété industrielle aux côtés de l'anglais et de l'allemand, renforcerait la position de la France dans les négociations européennes sur la propriété industrielle. Elle démontrerait la volonté de notre pays de régler sur des bases équilibrées, d'une part, la question linguistique, qui bloque un accord sur l'institution d'un règlement centralisé des contentieux de propriété industrielle, et, d'autre part, celle du futur brevet communautaire, qui permet, par le biais d'un dépôt unique dans l'ensemble des Etats, de faire jeu égal avec les Etats-Unis en se dotant d'un système moins complexe et moins coûteux, gage de compétitivité pour les entreprises et les organismes de recherche européens.

En outre, la notion de création de brevet doit s'intégrer dans la politique de la recherche au niveau européen. Or, lors d'un récent colloque au Sénat a été envisagé le lancement d'un emprunt près de la Banque européenne d'investissement, à hauteur de 1 % du produit intérieur brut européen, au profit des technologies innovantes. Il serait primordial que les biotechnologies soient intégrées dans ce dispositif.

Compte tenu de l'enjeu que cela représente pour l'avenir de la recherche en France, j'aimerais savoir quels engagements le Gouvernement entend prendre sur ces sujets.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée à l'industrie. Monsieur le sénateur, vous l'avez dit, le brevet constitue un outil stratégique indipensable pour protéger et pour valoriser l'innovation et la recherche. Or, dans son utilisation, il est vrai que nous avons un grand retard par rapport aux Américains ou aux Japonais.

Il est donc tout à fait essentiel que la France et l'Union européenne poursuivent leurs efforts dans le cadre d'une véritable politique de propriété industrielle.

En ce qui concerne le brevet européen, l'amélioration est recherchée au niveau de son coût de manière à en faciliter l'accès, notamment pour les PME. Tel est l'objet de l'accord dit de Londres.

La représentation parlementaire est, à juste titre, très sensible, vous le savez, monsieur le sénateur, aux conséquences de cet accord sur le statut du français et sur le rôle de notre langue dans le domaine technologique. C'est également le souci du Gouvernement et nous poursuivons, en concertation avec le Parlement et l'ensemble des acteurs et opérateurs concernés, une réflexion sur la ratification de cet accord.

Parallèlement, le Gouvernement est favorable à l'adoption du brevet communautaire dans la mesure où il représentera un grand progrès en termes de qualité et de sécurité juridiques ainsi que de coût.

Monsieur le sénateur, nous sommes proches d'aboutir à des améliorations significatives, que ce soit dans le cadre du brevet européen ou du brevet communautaire.

Dans les deux cas, il s'agit, comme vous l'avez fort bien dit, d'encourager nos entreprises innovantes, de favoriser l'effort de recherche et de développement, et donc d'améliorer la compétivité européenne par rapport à celle de nos principaux concurrents.

M. le président. La parole est à M. Jean Bizet.

M. Jean Bizet. Je remercie Mme la ministre de sa réponse. Je sais l'engagement qui est le sien et celui de l'ensemble du Gouvernement.

Il faut souligner que la recherche d'aujourd'hui est la croissance de demain. A cet égard, deux domaines clés, à savoir les biotechnologies et les nanotechnologies, méritent d'être mis en avant, car, à l'évidence, ils fonderont la croissance du xxie siècle.

L'an passé, la France n'a déposé que 8 700 brevets, ce qui la situe dans la queue du peloton des pays de l'Union européenne.

En outre, on connaît la pugnacité et le dynamisme de nos voisins d'outre-Atlantique.

C'est la raison pour laquelle je souhaite que vos propos soient rapidement suivis d'effets, madame la ministre.

PROJET DE FERMETURE DU SECTEUR DE LA DGCCRF

À CHERBOURG-OCTEVILLE

M. le président. La parole est à M. Jean-PierreGodefroy, auteur de la question n° 361, adressée à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

M. Jean-Pierre Godefroy. Madame la ministre, je souhaite attirer votre attention sur le plan de réorganisation de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, qui, d'ici à 2005, prévoit le regroupement de ses implantations infradépartementales au chef-lieu du département.

Dès 2003, ce sont plusieurs secteurs qui ont été touchés par cette mesure et une nouvelle vague de fermetures est programmée pour 2004. S'agissant du secteur de Cherbourg-Octeville, la fermeture définitive est prévue pour le 31 août 2004.

Madame la ministre, cette décision méconnaît totalement, permettez-moi de le dire, le contexte économique difficile auquel se trouve confronté actuellement le Nord-Cotentin.

Nous avons d'ailleurs eu l'occasion d'évoquer certaines de ces difficultés avec M. Francis Mer la semaine dernière, notamment celles qui touchent les Constructions mécaniques de Normandie.

La décision de procéder à un regroupement méconnaît également les spécificités socioéconomiques de l'agglomération cherbourgeoise, spécificités que la Banque de France a reconnues après deux interventions auprès de son gouverneur puisqu'elle a décidé la création d'un centre de traitement du surendettement afin de maintenir un service de proximité auprès d'une population fragilisée.

Dans sa plaquette de présentation, la DGCCRF s'estime « une administration proche du public » avec « des implantations dans toute la France à proximité des usagers, des consommateurs, des entreprises et des élus ». La conception rigide du plan de réorganisation ne me semble pas correspondre à ce souci de proximité.

Je rappelle que l'agglomération cherbourgeoise est le deuxième bassin de vie et d'emploi de la région Basse-Normandie, après Caen ; avec 100 000 habitants, soit un cinquième de la population du département, la communauté urbaine de Cherbourg est cinq fois plus importante que l'agglomération saint-loise.

Le tissu économique y est dense, madame la ministre, et se caractérise notamment par la présence de grosses entreprises industrielles - la direction des constructions navales, la DCN, la COGEMA, avec l'usine de retraitement de La Hague, l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, l'ANDRA, la centrale EDF de Flamanville, les Constructions mécaniques de Normandie - mais aussi d'un port de commerce transmanche avec 1,5 million de passagers par an derrière Calais, d'un port de pêche, d'un port de plaisance, le premier port de passage de l'Hexagone avec Cannes, d'industries laitières - les Maîtres laitiers du Cotentin -, des cultures maraîchères du val de Saire et de nombreux petits commerces. Il y a aussi la zone franche sur laquelle les enquêteurs cherbourgeois assurent une importante mission de conciliation.

Parmi ses différentes missions, la DGCCRF protège au quotidien les consommateurs contre les produits et services dangereux et contre les pratiques économiques abusives, en veillant notamment au respect des réglementations sur le crédit à la consommation et le crédit immobilier, sur le démarchage à domicile, l'abus de faiblesse, les ventes à distance, les soldes et rabais, et les publicités mensongères. Autant de missions qui justifient le maintien d'un secteur de la DGCCRF à Cherbourg-Octeville, tant son action paraît complémentaire de celle de la Banque de France et de celle des services vétérinaires.

Je rappelle pour mémoire que si la direction départementale du travail se trouve à Cherbourg, c'est précisément dû à la spécificité de ce bassin d'emplois.

Par ailleurs, l'effondrement des activités de sous-traitance lié à la baisse de charges des établissements de l'Etat - la DCN et la COGEMA - justifierait de geler toutes les suppressions d'emplois qui ne feraient qu'aggraver la situation, comme cela a été fait à Roanne avec GIAT-Industries.

Les conditions de cette fermeture sont contestables, madame la ministre. Dans le schéma retenu, une secrétaire reste sur place à Cherbourg pour assurer le secrétariat et l'accueil du public, consommateurs et professionnels. Les cinq enquêteurs actuellement présents à Cherbourg seront, eux, affectés à Saint-Lô, faisant le déplacement sur Cherbourg deux à trois fois par semaine. Madame la ministre, vous ignorez certainement, et on ne saurait vous le reprocher, qu'un aller-retour entre Saint-Lô et Cherbourg, c'est deux heures trente par la route, que la ligne SNCF n'est pas directe et bien difficile à pratiquer, que le service des bus est très limité et à un prix assez dissuasif. De plus, les enquêteurs ne disposent pas d'un local à Saint-Lô, alors que, à Cherbourg, la ville met à leur disposition des locaux pour une somme dérisoire.

Il faut aussi noter que les conclusions d'une inspection générale des services qui a eu lieu début 2002 avait reconnu que le secteur de Cherbourg avait toute sa raison d'être et qu'il était même en sous-effectif.

Je vous demande donc, madame la ministre, de bien vouloir maintenir la présence du secteur de la DGCCRF à Cherbourg-Octeville, car son déplacement à Saint-Lô ne permettra pas au ministère de réaliser les économies qu'il cherche à faire.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée à l'industrie. Monsieur le sénateur, vous appelez mon attention sur le regroupement du secteur de Cherbourg-Octeville avec la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de Saint-Lô.

Vous me demandez de suspendre la mise en oeuvre de cette mesure, la situation économique de l'agglomération de Cherbourg-Octeville étant actuellement obérée par les difficultés des activités de sous-traitance liées à la baisse de charges des industries locales.

La DGCCRF comptait, au 1er janvier 2003, vingt-cinq structures infradépartementales, secteurs ou antennes. Les secteurs comptent entre trois et seize agents, les antennes étant des structures de dimension plus modestes, qui comptent de un à trois agents.

La taille de ces structures fractionnant exagérément l'effectif de la DGCCRF au niveau départemental, elle ne permettait plus une action de service public efficace. Nous avons donc décidé de procéder au regroupement au chef-lieu du département de l'ensemble des implantations infradépartementales de la DGCCRF.

Cette démarche de regroupement s'inscrit dans une volonté de réforme de l'Etat et de modernisation des services publics. Il me semble donc important que cette mesure de regroupement des implantations infradépartementales soit mise en oeuvre selon le calendrier fixé. Elle constitue un des éléments forts de la politique de modernisation du ministère et permettra un meilleur fonctionnement des services. Plusieurs sites sont d'ailleurs déjà regroupés.

S'agissant de la fermeture du secteur de Cherbourg, elle a fait l'objet, vous le savez, d'une présentation aux agents concernés lors de la visite de la chargée de mission à Cherbourg et à Saint-Lô, les 17 et 18 novembre dernier.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy. Bien évidemment, je ne peux partager la conclusion de Mme la ministre, parce que je suis persuadé qu'une erreur fondamentale a été commise dans cette réorganisation. La repréfectoralisation des services de l'Etat n'est pas obligatoirement une bonne mesure, car il faut tenir compte des spécificités des départements. En particulier, ce n'est pas une bonne mesure dans un territoire comme le nôtre, presqu'île tout en longueur. Dans ces conditions, les mesures prises ne permettront en aucun cas un gain d'efficacité pour le service, non plus qu'une économie pour le ministère.

D'ailleurs, le fait que des personnels seront appelés à travailler à domicile m'inquiète, puisque ceux qui résident à Cherbourg n'auront pas accès au site Internet du ministère. Je crains fort que cela n'entraîne une perte de qualité du service et un accroissement de charges pour l'Etat.

Je regrette donc que le Gouvernement maintienne sa position, madame la ministre.

PETIT COMMERCE DANS LES ESPACES FRONTALIERS

M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet, auteur de la question n° 355, transmise à M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation.

M. Gérard Longuet. Madame la ministre, ma question vous concerne très directement au titre de vos responsabilités actuelles mais aussi de celles que vous avez exercées en tant que présidente du Parlement européen.

Nous construisons avec beaucoup d'obstination depuis plus de quarante ans le marché unique. C'est un effort méritoire, qui n'est malheureusement pas vécu par les régions frontalières, et la Lorraine en fait partie, dans la totalité de ses effets positifs.

Par exemple, dans deux domaines, le tabac et les carburants, les prix sont administrés et ces produits sont très diversement taxés d'un pays à l'autre. Ainsi en est-il entre le Luxembourg et la France. Or l'unité du marché est une réalité en Lorraine : 55 000 Lorrains travaillent quotidiennement au Luxembourg et ont organisé leur vie en tirant parti - et on ne peut leur en vouloir - des différences de pression fiscale sur les produits aux prix administrés entre ces deux pays.

Conséquence pratique, les commerces de proximité implantés en Lorraine qui distribuent les produits dont les prix sont administrés par l'Etat, tels que les tabacs et les carburants, voient leur chiffre d'affaires péricliter, situation encore aggravée par les récentes décisions liées à une politique nationale contre le tabagisme dont on comprend les motifs mais dont les effets ont été d'une spectaculaire brutalité pour l'ensemble des commerces transfrontaliers, dont le chiffre d'affaires a diminué de 30 % à 50 %.

Le consommateur luxembourgeois fumerait quotidiennement sept cartouches de cigarettes... Cela signifie tout simplement que le Grand-Duché pourvoit aux besoins français.

Madame la ministre, je souhaiterais savoir si ces préoccupations spécifiques aux zones transfrontalières peuvent faire l'objet de solutions, au moins pour amortir le choc économique subi par ceux qui en endurent directement les effets.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée à l'industrie. Monsieur le sénateur, certains commerces frontaliers rencontrent effectivement des difficultés liées pour partie au différentiel de taxes pouvant exister entre la France et les pays limitrophes.

Le Gouvernement est parfaitement conscient de cette situation et agit pour trouver des solutions appropriées : il entreprend des consultations et des négociations avec les professionnels des secteurs concernés, avant de proposer les solutions qui lui semblent les plus adaptées. Le principal problème aujourd'hui est, bien sûr, celui du tabac.

Nous venons de proposer un « contrat d'avenir » aux buralistes comportant un volet économique - augmentation de leur marge sur le tabac, versement d'aides pour ceux dont les ventes auront baissé de 5 % ou plus en 2003 -, un volet sécuritaire consistant en une protection policière accrue des buralistes, en une augmentation des contrôles douaniers aux frontières et en des interventions plus nombreuses des GIR, les groupements d'intervention régionaux, pour lutter contre la fraude.

Ce contrat est accompagné d'un moratoire fiscal consistant en un gel de l'évolution de la fiscalité sur le tabac pendant quatre ans à partir de janvier 2004. Ces mesures auront pour effet de maintenir les revenus des commerçants concernés et, en premier lieu, de ceux qui exercent dans les zones plus exposées à la concurrence de nos partenaires européens.

Ce dispositif a, en outre, une vocation territoriale plus large que celle que vous envisagez, car certains commerces, situés en dehors des zones frontalières, peuvent être également concernés par la concurrence de nos partenaires européens.

D'autres secteurs peuvent aussi être concernés par des distorsions fiscales. Je puis vous assurer que leur situation sera examinée au cas par cas, dans le respect des règles d'harmonisation communautaire.

M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet.

M. Gérard Longuet. Je voudrais remercier de sa réponse Mme la ministre et, à travers elle, rendre hommage à l'action du Gouvernement, qui apporte un début de commencement de réponse à un problème vécu extrêmement cruellement par les commerçants concernés.

J'émettrai deux souhaits.

Le premier, c'est que l'accélération de l'harmonisation de la fiscalité sur les tabacs, dont le Gouvernement a posé le principe et présenté la demande par l'intermédiaire de Mme Lenoir à l'Union européenne, soit une priorité absolue pour éviter des différences aussi spectaculaires, le prix du tabac au Luxembourg étant deux fois moins élevé que le prix du tabac en France.

Mon second souhait se fonde sur une observation plus historique, mais qui n'est pas complètement inutile. En effet, je voudrais rappeler au Gouvernement français qu'il existe, dans le cadre des accords fiscaux de l'Union belgo-luxembourgeoise, un principe aux termes duquel le Luxembourg restitue aux collectivités locales belges les pertes de recettes fiscales que les communautés locales belges endurent en raison de l'attractivité du Luxembourg.

Nous serions, nous, Lorrains, très volontiers candidats à l'extension à notre région de l'Union belgo-luxembourgeoise sur le plan douanier pour faire en sorte que l'argent que gagne, et tant mieux pour lui, le Luxembourg puisse rejaillir sur les collectivités locales lorraines et compenser la dégradation de leurs recettes de taxe professionnelle du fait de cette concurrence dont on ne peut pas dire qu'elle est déloyale, mais qui est sans doute excessive dans un espace uni.

FINANCEMENT D'ARVALIS ET DE L'INNOVATION

EN MATIÈRE AGRICOLE

M. le président. La parole est à M. Daniel Reiner, auteur de la question n° 360, adressée à M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire.

M. Daniel Reiner. Madame la ministre, ma question s'adressait à M. le ministre délégué au budget, mais votre réponse sera celle du Gouvernement.

Je souhaite attirer votre attention sur le financement de l'innovation en agriculture, notamment à la lumière du cas d'ARVALIS, l'institut du végétal, question qui a été très abondamment traitée ces dernières semaines tant à l'Assemblée nationale qu'ici même, notamment hier après-midi.

Le financement de cet organisme m'avait déjà amené à poser une question écrite dans le courant du mois de juillet dernier, car il était prévu de supprimer la taxe parafiscale qui l'alimentait. La réponse du Gouvernement, à la fin du mois de septembre, m'avait satisfait, puisqu'elle dégageait des perspectives pour assurer la pérennité des ressources de cet institut.

De nouveau, mon attention a été alertée, le ministère du budget ayant envisagé, dans la loi de finances rectificative pour 2003, de prélever 79 millions d'euros d'actifs monétaires d'ARVALIS au bénéfice du BAPSA, le budget annexe des prestations sociales agricoles. Je sais que ce chiffre a été ramené, par un amendement parlementaire, à 59 millions d'euros à l'Assemblée nationale, chiffre confirmé hier après-midi par le Sénat, mais la somme reste considérable.

Cette pratique n'est pas sans rappeler les dispositions de la loi de finances rectificative pour 2002 visant à alimenter le BAPSA par des prélèvements à caractère obligatoire opérés sur les réserves des caisses de la mutualité sociale agricole, du fonds national de garantie des calamités agricoles et de la société UNIGRAINS. Tout récemment encore, une démarche analogue a conduit le ministère de l'environnement à ponctionner 210 millions d'euros sur la trésorerie des agences de bassin pour pallier ses difficultés budgétaires.

Le terme qui est retenu par le ministre - celui de contribution volontaire - ferait sourire dans tous nos rangs s'il n'inquiétait pas autant. Ces pratiques suscitent en effet l'amertume et le découragement de tous ces organismes, qui, en définitive, se font prendre en flagrant délit de bonne gestion et qui ne manqueront pas d'en tirer des leçons à l'avenir en évitant, j'en suis sûr, de constituer des réserves de trésorerie trop abondantes. Elles mettent aussi en lumière, s'il en était besoin, l'impasse financière dans laquelle se trouve l'Etat, contraint de recourir à de telles méthodes, mais c'est son choix, puisqu'il a lui-même décidé de baisser l'impôt de solidarité sur la fortune et l'impôt sur le revenu !

Confisquer les moyens d'ARVALIS au nom de la rigueur budgétaire, c'est ralentir l'effort d'innovation de l'agriculture et de l'industrie agroalimentaire française. C'est aussi faire courir des risques aux consommateurs et à l'environnement, ce qui est parfaitement contradictoire avec le discours gouvernemental en faveur du développement durable.

Madame la ministre, quels engagements pouvez-vous prendre devant le Parlement pour qu'ARVALIS et l'ensemble des instituts de recherche en matière agricole puissent continuer à travailler dans de bonnes conditions et respectent leur programme en faveur de l'innovation et de la recherche dans ce secteur ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée à l'industrie. Monsieur le sénateur, en préalable à ma réponse à votre question, je souhaite rappeler un point fondamental : le prélèvement sur ARVALIS en loi de finances rectificative est affecté au BAPSA, c'est-à-dire à la protection sociale agricole. Les taxes parafiscales prélevées sur les agriculteurs reviennent donc aux agriculteurs.

Par ailleurs, ce prélèvement sur ARVALIS ne menace ni la viabilité de l'organisme ni la recherche agronomique. Comme l'ont montré clairement les commissions des finances des deux assemblées - je tiens à souligner ici la qualité du travail d'investigation de MM. Carrez et Marini -, le prélèvement ne concerne qu'une trésorerie dormante, sans utilité sociale et déposée en placements obligataires.

Il faut donc se défier de la campagne de lobbying quelque peu tapageuse menée actuellement par ARVALIS. Cette campagne, financée grâce à des subventions publiques, est mensongère.

C'est pourquoi le Parlement a décidé de maintenir, pour l'essentiel, ce prélèvement. Il est arrêté aujourd'hui à 59 millions d'euros, soit 20 millions d'euros de moins que ne le proposait le Gouvernement. Il restera encore à ARVALIS un an et demi de fonds de roulement, à quoi s'ajouteront ses recettes annuelles. ARVALIS disposera donc de crédits couvrant largement ses coûts fixes et le financement de ses programmes de recherche déjà prévus.

Les débats parlementaires ont, par ailleurs, révélé la nécessité d'un meilleur contrôle des organismes bénéficiant de taxes parafiscales ou de taxes fiscales affectées. Un amendement, adopté hier sur l'initiative du Gouvernement, vise à mettre en place en tel contrôle.

M. le président. La parole est à M. Daniel Reiner.

M. Daniel Reiner. Je m'attendais à cette réponse. J'ai suivi comme vous les débats parlementaires, madame la ministre, et j'ai relevé quelques points critiquables tant sur la méthode que sur le fond.

Tout d'abord, si je comprends bien que le prélèvement sera opéré au profit du BAPSA, donc des agriculteurs, il s'agit néanmoins clairement de détourner de sa destination une partie du produit des taxes parafiscales concernées, ce qui ne manque pas de semer le doute dans l'esprit des contributeurs.

Par ailleurs, on nous dit que la trésorerie d'ARVALIS est pléthorique. Dans ces conditions, que n'a-t-on fixé les taux des taxes parafiscales à un niveau plus convenable !

Plus fondamentalement, cette affaire affecte symboliquement la recherche, à l'heure où chacun a pleinement conscience de l'importance de ce domaine pour notre avenir économique, en particulier dans le secteur agricole, où les moyens budgétaires, d'une manière générale,sont limités, même si tel n'est pas le cas s'agissant d'ARVALIS.

En outre, la sécurité alimentaire est également concernée, alors même que les crises sanitaires que nous avons traversées ont suscité une vive inquiétude parmi les consommateurs et de lourdes conséquences économiques.

En conclusion, il faudrait que les règles du jeu soient clairement posées, de manière qu'il ne soit plus procédé à des prélèvements de ce type à l'avenir.

SOUS-ADMINISTRATION DU DÉPARTEMENT DU NORD

M. le président. La parole est à Mme Valérie Létard, auteur de la question n° 348, adressée à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

Mme Valérie Létard. Alors que, dans le cadre de la décentralisation, notre assemblée a évoqué, lors de la discussion du projet de loi relatif aux responsabilités locales, le besoin de réformer également l'organisation des services de l'Etat dans les départements, je voudrais, monsieur le ministre, attirer votre attention sur l'état de sous-administration chronique dont pâtit le sud du département du Nord.

J'ai été, avec d'autres élus, favorable à une partition et à la création d'un nouveau département. Quand un département compte deux millions et demi d'habitants, que sa superficie est particulièrement étendue, il paraît en effet légitime de s'interroger sur la possibilité d'une partition. La tendance actuelle au regroupement est venue battre en brèche cette perspective.

Il n'en reste pas moins que la zone du Hainaut-Cambrésis représente à elle seule une population d'environ 760 000 habitants, soit l'équivalent de la population de départements tels que l'Hérault ou la Loire, qui figurent parmi les vingt-cinq départements les plus peuplés de France.

Certes, un effort a été fait, par certaines administrations déconcentrées, telles que la direction départementale des affaires sanitaires et sociales, la DDASS, ou la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, la DDTEFP, pour prendre en compte le poids démographique de cette entité et l'ampleur des besoins rencontrés. Le Hainaut français a en effet été retenu au titre de l'objectif 1 pour son retard en termes de développement économique et, malgré des efforts considérables, le taux de chômage y reste encore voisin de 15 %.

Toutefois, on constate que l'administration d'Etat manque toujours d'effectifs suffisants dans certains domaines. Cela est particulièrement sensible en ce qui concerne l'aménagement du territoire et l'équipement, où la nécessité d'ingénierie demeure très forte. Le déficit actuel freine la mise en oeuvre des projets et des infra-structures qui doivent impérativement être menés à bien rapidement si ce territoire veut tirer tout le bénéfice de la période de phasing out de l'objectif 1, qui s'achève en 2006. En outre, le manque d'autonomie des services déconcentrés, obligés d'en référer constamment à leur direction, allonge les délais et aggrave le manque de souplesse et d'efficacité que tous les porteurs de projets peuvent malheureusement constater.

Dans ce contexte, il semblerait cohérent que les services du sud du département qui n'ont pas encore fait l'objet d'une réelle déconcentration puissent connaître une véritable restructuration. Récemment, l'Inspection générale de l'administration s'est penchée sur ce problème et a rendu un rapport sur la situation actuelle et les moyens de l'améliorer. Je souhaiterais, monsieur le ministre, que vous me disiez quelles mesures concrètes seront mises en oeuvre pour donner au sud du département du Nord des structures administratives plus nombreuses, plus autonomes et donc plus promptes à agir, en particulier en ce qui concerne la direction de l'équipement. Si l'on admet que notre marche vers la décentralisation doit être adaptée aux réalités de terrain, il serait grand temps de tenir compte des spécificités d'un département aussi vaste et aussi peuplé que celui du Nord.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales. Madame Létard, vous avez raison de souligner la sous-administration du département du Nord, compte tenu notamment de son poids démographique et des problèmes d'exclusion très importants qui frappent sa population.

Vous avez fort aimablement rappelé que l'Etat, par un réaménagement de la déconcentration administrative, par l'implantation de services, s'était préoccupé de rééquilibrer quelque peu la situation au bénéfice du sud du département.

En outre, comme vous l'avez également souligné, l'IGA, l'Inspection générale de l'administration, vient de remettre un rapport sur ce thème.

La mission de l'IGA était double : d'une part, opérer un diagnostic portant sur le « besoin » d'administration d'Etat dans le Hainaut-Cambrésis, c'est-à-dire dans les arrondissements de Cambrai, de Valenciennes et d'Avesnes-sur-Helpe, eu égard au contexte démographique et socioéconomique ; d'autre part, formuler des propositions visant à répondre à ce besoin, soit par des implantations nouvelles, soit par une adaptation des compétences présentes sur ce territoire ou des fonctions qui y sont assurées.

Le rapport de l'IGA est en cours d'analyse par les différents ministères concernés. Il donnera lieu à des propositions qui seront soumises à l'arbitrage du Premier ministre et qui seront étudiées avec les élus du département du Nord, en particulier du sud de celui-ci.

D'ores et déjà, je me tiens à votre disposition, madame Létard, pour étudier avec vous ces propositions, préalablement à l'arbitrage du Premier ministre et à la consultation des élus.

M. le président. La parole est à Mme Valérie Létard.

Mme Valérie Létard. Je vous remercie, monsieur le ministre, de votre réponse, et je vous confirme tout l'intérêt que nous portons à ce dossier, au regard notamment des grands projets dont la réalisation est actuellement en cours dans le sud du département et repose très largement sur l'utilisation des fonds structurels européens.

En effet, la mobilisation de ces fonds dépendra de la rapidité de réponse des services présents sur notre territoire, s'agissant en particulier de ceux de l'équipement, et de leur capacité à accompagner dans la préparation des dossiers de petites communes qui ne disposent pas toujours de l'ingénierie nécessaire ou des structures intercommunales à très faible potentiel fiscal et aux moyens humains réduits.

Nous comptons donc beaucoup sur un renforcement et une véritable déconcentration des services de l'Etat, car lorsque l'ingénierie est disponible, la transmission des dossiers à Lille, en vue de leur instruction et de la prise de décision, engendrent souvent des retards pénalisants.

A cet égard, la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle offre l'exemple d'une structure déconcentrée de plein exercice : il existe deux directions départementales dans le département du Nord. Il faudrait parvenir au même résultat pour des services tels que la DDE ou la DDASS, au bénéfice d'un territoire très peuplé et étendu, où les besoins sont énormes.

Nous pourrions alors optimiser l'utilisation de tous les moyens qui nous sont actuellement accordés par le biais des fonds structurels, avant l'échéance de 2006, qui est malheureusement très proche.

DÉVELOPPEMENT DES MOYENS DE LUTTE

CONTRE LES INCENDIES DE FORÊTS

DANS LE SUD DE LA FRANCE

M. le président. La parole est à M. Jacques Peyrat, auteur de la question n° 349, adressée à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

M. Jacques Peyrat. Monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention sur le lourd bilan des incendies de forêts qui ont touché le sud de la France et la Corse ces derniers mois.

Les départements des Alpes-Maritimes, du Var, des Bouches-du-Rhône, ainsi que la Corse, ont en effet payé un tribut élevé durant l'été et offrent aujourd'hui un spectacle de désolation.

Cette vague intensive d'incendies, au-delà de la catastrophe non seulement écologique, mais également économique qu'elle représente pour notre environnement et notre écosystème, a engendré une véritable tragédie humaine, avec la disparition de dix personnes tuées par le feu, dont quatre sapeurs-pompiers professionnels.

Les conditions météorologiques, la canicule et la sécheresse, qualifiées d'exceptionnelles - je souhaite qu'il en soit bien ainsi - par les experts, ont largement fragilisé nos forêts et ont amplifié les risques. De nombreux actes malveillants et inqualifiables sont encore venus aggraver la situation.

La France, avec ses quinze millions d'hectares de forêts, se place au troisième rang des pays les plus boisés d'Europe. Le maquis et la garrigue de la région méditerranéenne et de la Corse, ainsi que les forêts de pins, dans les Landes, sont tout particulièrement sensibles aux risques d'incendie.

Aujourd'hui, un constat s'impose : nos forêts sont fragiles, compte tenu de l'extension des friches, des landes et des maquis et d'une urbanisation diffuse qui engendre une proximité de plus en plus étroite des résidences et des zones sensibles.

Des mesures doivent être prises, tout d'abord en matière d'information et de prévention, afin de davantage sensibiliser les citoyens aux comportements qu'ils doivent adopter. Je pense plus particulièrement aux mesures relatives au débroussaillement, qui constitue, en vertu du code forestier, une obligation imposée aux propriétaires.

Mme Roselyne Bachelot, ministre de l'écologie et du développement durable, a annoncé vouloir relancer les plans de prévention des risques d'incendie de forêts. Quelles sont les mesures envisagées pour y parvenir ?

Malheureusement, peu de propriétaires respectent aujourd'hui l'obligation de débroussaillement. Les sanctions prévues en cas de manquement ne semblent être ni appliquées ni véritablement dissuasives. Peut-être serait-il dès lors nécessaire de revoir la réglementation en vigueur, par exemple l'article L. 322-9-2 du code forestier ?

Le délai, fixé jusqu'à présent par le maire dans la mise en demeure, pourrait être définitivement et uniformément arrêté, et l'amende maximale, actuellement de trente euros par mètre carré, pourrait être augmentée.

Il serait également intéressant de raccourcir le délai prévu à l'article R. 322-6-3 dudit code et de le ramener à huit ou à quinze jours, afin de permettre une intervention plus rapide en cas de carence du propriétaire.

Par ailleurs, les incendies de cet été ont imposé l'intervention de moyens humains et matériels particulièrement importants, de façon intense et durable. Or la réussite dans la lutte contre un incendie dépend fortement de la rapidité de l'intervention et des moyens engagés.

A cet égard, force est de constater qu'il nous faut aujourd'hui renforcer nos capacités opérationnelles, dans le cadre d'une politique adaptée aux besoins de la sécurité civile en France.

Le feu qui a touché la commune de Cagnes-sur-Mer, dans les Alpes-Maritimes, a montré la spécificité des incendies en zone périurbaine. Celui qui s'est déclaré dans les Bouches-du-Rhône, près de Marseille, s'est lui aussi révélé très difficile à combattre par les moyens terrestres, d'autant que le relief est tourmenté. Seuls les hélicoptères bombardiers d'eau sont intervenus dans la phase initiale de la lutte, les moyens nationaux n'ayant pu, pour des raisons techniques, opérationnelles, météorologiques même, opérer qu'en fin de journée. Des hélicoptères lourds auraient pourtant pu arrêter le feu dans sa phase initiale.

Aussi, alors que le Gouvernement souhaite moderniser la sécurité civile, apparaît-il important de faire un état des lieux des moyens matériels disponibles dans les départements du sud de la France, qui sont les plus vulnérables, et de les équiper d'hélicoptères bombardiers d'eau lourds, de type Super Puma gros porteur, qui pourraient soulager les Canadair, Focker et hélicoptères bombardiers d'eau de la région, tels que les Bell 205 et les Bell 206.

Je souhaiterais, monsieur le ministre, connaître votre position sur ce sujet.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales. Monsieur le sénateur, les incendies de cet été ont effectivement été dramatiques, causant dix morts, comme vous l'avez rappelé, et la perte de 60 000 hectares de forêt.

Vous avez attiré l'attention du Gouvernement, monsieur Peyrat, sur les difficultés d'application des obligations légales de débroussaillement fixées par le code forestier, sur la nécessité, pour les propriétaires de maisons situées en zone à risques, de prévoir l'acquisition de matériels d'autoprotection, et, enfin, sur l'absence d'hélicoptères lourds bombardiers d'eau.

Le Gouvernement s'est penché sur les trois problèmes que vous avez soulevés.

S'agissant tout d'abord de l'amélioration des mesures de débroussaillement auprès des bâtiments, des dispositions figureront dans le futur projet de loi relatif à la modernisation de la sécurité civile, que le ministre de l'intérieur présentera au Parlement au début de l'année prochaine. M. Nicolas Sarkozy est particulièrement vigilant sur cette question.

Ces mesures permettront l'application par l'assureur de franchises supplémentaires en cas de dommage à un bien assuré s'il s'avère que le propriétaire ne s'est pas conformé aux obligations découlant du code forestier. Cela devrait constituer une incitation.

Ensuite, le Gouvernement entend limiter les risques résultant de l'urbanisation des massifs forestiers. Une dynamique nouvelle sera donnée à l'élaboration de plans de prévention des risques d'incendies de forêts qui permettent de délimiter les zones concernées et de fixer, pour celles-ci, des règles d'urbanisme - le PPR étant annexé au plan local d'urbanisme -, des règles de gestion, des règles de construction et de renforcement de l'autodéfense des habitations, prévoyant, notamment, la réalisation de bassins, l'acquisition de motopompes à moteur thermique.

Vous avez souligné à juste titre, monsieur Peyrat,que la réussite dans la lutte contre les feux dépendait fortement de la rapidité de l'intervention et des moyens affectés à cette lutte, en particulier des moyens aériens - avions nationaux et hélicoptères bombardiers d'eau.

Pour ce qui concerne plus particulièrement l'incendie de Cagnes-sur-Mer, que vous avez évoqué, je tiens à préciser que le feu a pris au milieu d'habitations et que, dans le souci d'éviter des accidents entraînant des pertes en vies humaines, les équipages des hélicoptères bombardiers d'eau ont refusé de « larguer » en début d'incendie. En effet, la masse considérable d'eau déversée par ces appareils représente un risque important pour les personnes.

C'est pour cette raison que des Canadair CL 415 sont intervenus en fin d'après-midi seulement. Il n'était pas possible de faire appel à des bombardiers d'eau, à cause des risques qu'ils auraient fait courir aux populations.

En outre, il convient de noter que, dans le même temps, deux incendies faisaient rage, l'un à Santa-Maria-di-Lota, en Haute-Corse, qui a fait un mort, et l'autre à La Garde-Freinet, dans le Var, qui a fait trois morts. Cela n'a pas contribué, bien sûr, à simplifier les opérations.

S'agissant des hélicoptères légers bombardiers d'eau, ceux-ci sont régulièrement loués par les services départementaux, pour un emploi à l'échelon départemental dans la mesure où leur capacité d'emport d'eau est relativement limitée. Néanmoins, leur souplesse d'utilisation compense en partie ce faible emport et leur autorise une assez bonne réussite dans le traitement des départs de feux.

La campagne, exceptionnelle, de l'été 2003 a donc conduit les services spécialisés à faire appel, à la demande du ministère, à des moyens supplémentaires : les hélicoptères bombardiers d'eau lourds. Ainsi, dans un premier temps, trois Puma allemands ont été mobilisés.

Le second hélicoptère lourd à avoir été engagé contre les incendies fut le Skycrane. Cet appareil, d'une capacité d'emport de 9 000 litres, apte à écoper, a été utilisé dans le Var et en Corse, avec des résultats que l'on peut considérer très satisfaisants.

Toutefois, sa relative lenteur limite son utilisation à un cadre zonal et à des déplacements courts, jusqu'en Corse.

Enfin, la coopération franco-russe a permis l'arrivée à Marignane de deux hélicoptères russes de type MI 26, d'une capacité d'emport de 15 000 litres d'eau chacun. Ces derniers ont été utilisés essentiellement en plaine, à proximité de leur base de départ, eu égard à leur faible capacité de déplacement. Les résultats ont été globalement satisfaisants.

Le retour d'expérience de la campagne 2003 a conduit M. Nicolas Sarkozy, lors de sa réunion avec les acteurs de la lutte contre les feux de forêts à Marignane le 1er septembre dernier, à ne pas exclure une diversification, dans les moyens, qui réponde à certaines nécessités opérationnelles. En ce qui concerne les hélicoptères bombardiers d'eau lourds, les HBE, monsieur le sénateur, il a été demandé aux services spécialisés du ministère de l'intérieur de conduire, dès à présent, une étude afin de pouvoir envisager, dans l'avenir, une éventuelle acquisition de ces matériels, sous une forme ou sous une autre, car ils nous paraissent avoir leur utilité dans la panoplie de défense.

M. le président. La parole est à M. Jacques Peyrat.

M. Jacques Peyrat. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse, qui me satisfait beaucoup.

J'ai formulé deux préconisations qui ne coûtent pas d'argent : il s'agit simplement de revoir le code forestier et vous l'avez compris, c'est bien. J'en ajouterai une troisième, la plus importante.

J'ai été, à titre personnel, confronté de très près au feu à Cagnes-sur-Mer, bien sûr, mais aussi dans des villages de la communauté d'agglomération que je préside. J'ai vu intervenir l'hélicoptère russe : c'est spectaculaire, et cela constitue une aide considérable. Cependant, il n'a pas très bien fonctionné, en vérité, car les pilotes qui se sont succédé n'étaient pas habitués à notre territoire ni à notre aérologie et n'avaient sans doute pas l'habitude de combattre le feu comme les pilotes de Canadair le font chez nous, avec une vélocité et un courage fantastiques, et une adresse considérable.

J'insiste tout particulièrement. Vous l'avez compris, M. le ministre de l'intérieur aussi, et j'en suis heureux. Je voudrais vous dévoiler ce qui aurait pu passer pour une indiscrétion, mais j'ai demandé l'accord de l'intéressé. L'officier supérieur qui dirige le SDIS, le service départemental d'incendie et de secours, a fait une fiche. Je me la suis procurée en tant que vice-président du SDIS ; je ne l'ai pas volée dans le coffre-fort du colonel qui commande ces forces. (Sourires.) Sur cette fiche, on peut lire ceci : « Inciter avec force et persuasion - l'aurais-je eue, monsieur le ministre ? - l'Etat à s'équiper d'hélicoptères bombardiers d'eau lourds de type Super Puma. Le chaînon fait actuellement cruellement défaut. Le financement de ce type d'appareils à l'échelle départementale est hors de portée et ce détachement viendrait ainsi en complément des hélicoptères bombardiers d'eau loués par les SDIS, notamment celui des Alpes-Maritimes. »

Sur la sollicitation présente et très pressante de M. le président de séance, par ailleurs mon ancien président de région et maire de la petite ville de Marseille à côté de la grande ville de Nice, j'ai souhaité...

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Un village ! (Sourires.)

M. Jacques Peyrat. Je n'ai pas dit cela !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. De par la convivialité, c'est un peu un village !

M. Jacques Peyrat. Effectivement !

J'ai souhaité, disais-je, insister encore un peu sur la nécessité de nous préserver par cette acquisition.

M. le président. Monsieur le ministre, nous nous réjouissons que, dans le collectif actuellement en cours d'examen, aient été rétablis des crédits pour la forêt provençale, qui, comme Jacques Peyrat l'a dit, a particulièrement souffert cet été. Nous vous en remercions.

PROCÉDURE D'ENQUÊTE PUBLIQUE

M. le président. La parole est à Mme Josette Durrieu, auteur de la question n° 359, transmise à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable.

Mme Josette Durrieu. Ma question, qui s'adressait à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, concerne les difficultés rencontrées, notamment par les collectivités, dans l'application du droit des enquêtes publiques avec les commissaires enquêteurs. Je souhaite évoquer le problème des délais d'enquêtes publiques et des pouvoirs consentis aux commissaires enquêteurs.

Dans mon département, s'est récemment posé un problème - ce qui nous permet de mieux l'analyser - de retard dans le dépôt des conclusions du commissaire enquêteur à l'occasion d'un important projet, la création d'un équipement à usage commercial d'une superficie hors oeuvre nette de 10 000 mètres carrés. Pour entrer dans le détail, l'enquête d'utilité publique a commencé le 16 juin dernier et les conclusions ont été rendues le 15 novembre. Sans vouloir porter atteinte à l'indépendance reconnue des commissaires enquêteurs, il est bien évident que nous avons été, pendant ce délai, fort intrigués, d'abord, par l'allongement de la durée de l'enquête - deux semaines -, ensuite, par le non-rendu de ses conclusions au bout de trois mois. L'avis défavorable qui a été donné ne nous a pas surpris, car il avait été précédé de nombreux incidents.

En l'occurrence, on ne peut obliger le commissaire enquêteur à rendre ses conclusions sur l'enquête publique dont il a la charge dans des délais raisonnables, qui, apparemment, ne semblent pas bien définis dans les textes. D'une part, l'article 20 du décret n° 85-453 du 23 avril 1985 modifié applicable aux enquêtes dites de la loi Bouchardeau prévoit un délai d'un mois à compter de la date de clôture de l'enquête. Ce délai a largement été dépassé dans le cas que j'ai exposé. D'autre part, le troisième alinéa de l'article 139 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, modifiant l'article L. 11-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, impose au commissaire enquêteur de rendre ses conclusions dans un délai de six mois maximum après l'ouverture de l'enquête publique.

Aujourd'hui, dans la mesure où les textes n'ont pas été harmonisés, aucun moyen ne permet de faire respecter l'une ou l'autre de ces dispositions. Or le législateur, par le dépôt d'un amendement d'origine sénatoriale au cours d'un débat qui a été riche - il s'agissait de l'amendement n° 607 -, a cherché à harmoniser les régimes des différents types d'enquête publique. Cependant, à ce jour, madame la secrétaire d'Etat, l'article 20 du décret précité n'a pas encore été modifié en ce sens. Il est donc urgent de préciser que le délai retenu pour remettre les conclusions de toutes les enquêtes d'utilité publique, quelle que soit leur nature, est bien de six mois maximum après le début de l'enquête, comme le faisaient apparaître les débats qui ont eu lieu ici même le 17 février 2002. Il est également urgent de préciser que le commissaire enquêteur ne devrait pas pouvoir s'affranchir des contraintes de délai, sauf à vérifier qu'il s'agit d'une carence ou d'une volonté de blocage. Dans ce cas, la réglementation devrait prévoir que toutes conclusions non remises dans les délais indiqués seraient réputées valoir avis favorable sur le dossier.

Il est urgent d'inscrire ces précisions dans la loi, car de nombreuses collectivités locales voient des projets injustement bloqués. Je rappelle, si besoin était, que toute la procédure est arrêtée tant que cet avis n'est pas donné. Par conséquent, ce sont des projets qui sont injustement bloqués. Ce sont souvent des emplois et des territoires qui sont menacés par des comportements individuels souvent préjudiciables. Il faut aussi dénoncer une situation de responsabilité totalement inexistante pour ce type de mission, puisque le président du tribunal administratif qui a nommé le commissaire enquêteur ne dispose ensuite d'aucun moyen légal afin de faire respecter des délais raisonnables pour la remise du rapport.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme Tokia Saïfi, secrétaire d'Etat au développement durable. Madame la sénatrice, en réponse à votre question, je voudrais vous apporter les éléments que m'a transmis Gilles de Robien, qui ne pouvait être présent ce matin.

L'article R. 11-10 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ainsi que l'article 20 du décret n° 85-453 du 23 avril 1985 pris pour application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, dite loi Bouchardeau, prévoient que le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête transmet son rapport et ses conclusions motivées dans un délai d'un mois à compter de la date de clôture de l'enquête.

Afin de réduire les délais, l'article 139 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a effectivement introduit, à la suite d'un amendement parlementaire, un délai maximal de six mois pour la production de son rapport par le commissaire enquêteur, étant précisé que ce délai est calculé à partir de l'ouverture de l'enquête et ne concerne que les enquêtes préalables à une déclaration d'utilité publique, et non les enquêtes qui relèvent de la loi Bouchardeau.

Pour l'instant, les délais n'ont pas été harmonisés au niveau réglementaire. En effet, le Gouvernement va proposer dans la seconde loi d'habilitation pour simplifier le droit, qui est en cours de préparation, une mesure générale ayant pour objet de simplifier et d'harmoniser les différents régimes d'enquête publique. Ainsi, cette question du délai dont dispose le commissaire enquêteur pour rendre son rapport pourra très utilement être examinée dans ce cadre.

Les textes ne comportent aucune sanction en cas de non-respect de ces délais par le commissaire enquêteur, ce qui s'explique par l'indépendance conférée à cette fonction. Il est néanmoins souhaitable de conduire une réflexion sur la formation des commissaires enquêteurs, l'évaluation de leur travail et, le cas échéant, la révision des listes d'aptitude.

M. le président. La parole est à Mme Josette Durrieu.

Mme Josette Durrieu. Madame la secrétaire d'Etat, je vous remercie. Je prends acte du fait qu'une mesure générale d'harmonisation sera prise. Vous n'avez pas précisé quand, mais c'est urgent. Vous avez fait référence à l'indépendance des commissaires enquêteurs. On peut respecter l'indépendance du commissaire enquêteur dans son travail. Mais si le commissaire enquêteur a des droits, il a aussi des obligations. Les collectivités qui sont en face n'ont-elles aucun droit ? Tel ne doit pas être l'esprit de la loi. En tout cas, ce n'était pas l'esprit du législateur quand il a élaboré cet amendement que, par un concours de circonstances, j'ai cosigné.

Il est temps d'harmoniser les choses. Dans le cadre de la décentralisation qui se met en place, il est important, rapidement, de rendre aux collectivités porteuses de responsabilités économiques les droits qui sont les leurs. En effet, dans certains cas, on est à la limite de l'irrégularité substantielle, quand des blocages partisans peuvent, à un certain moment, soit neutraliser un projet et un territoire, soit favoriser d'autres projets et d'autres territoires.

Il nous faut réfléchir à cette notion, brutale, de favoritisme. Il y aurait, dites-vous, une possibilité d'atteinte à l'indépendance du commissaire enquêteur. Sûrement pas ! A partir du moment où l'on confère des pouvoirs à quelqu'un, il faut savoir quelles en sont les limites. En effet, lorsque le président du tribunal administratif a désigné le commissaire enquêteur, celui-ci est en quelque sorte lâché dans la nature et il peut effectivement faire ce qu'il veut.

Je vous remercie de m'avoir rassurée en partie, madame la secrétaire d'Etat, même si, je le répète, vous ne m'avez pas dit à quelle date interviendrait l'harmonisation par la voie réglementaire.

POLLUTION SONORE

DUE AUX INFRASTRUCTURES FERROVIAIRES

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Poirier, auteur de la question n° 339, adressée à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable.

M. Jean-Marie Poirier. Madame la secrétaire d'Etat, il semblerait que les pouvoirs publics se soient engagés depuis un certain temps dans une sorte de nouvelle bataille du rail ou, plus exactement, dans une nouvelle bataille du fret ferroviaire, en multipliant les projets d'infrastructures ferroviaires en vue d'un doublement du trafic de fret d'ici à 2010.

Cet objectif laisse songeur, si l'on s'en rapporte aux conclusions de nos collègues MM. Haenel et Gerbaud dans leur rapport du mois de mars 2003 relatif au fret ferroviaire.

Néanmoins, c'est dans ce contexte qu'autour de Paris la voie de ceinture, qui est affectée au trafic marchand, est dès maintenant l'objet de nombreux et ambitieux projets. L'un des principaux chantiers prévus est la construction d'une troisième voie ferrée sur la grande ceinture entre les villes de Sucy et Valenton, l'objectif étant de doubler le trafic actuel, celui-ci devant passer de 240 à 400 passages quotidiens, y compris et surtout la nuit.

L'annonce de ce projet suscite bien évidemment une profonde inquiétude, voire l'exaspération de la population du sud-est du Val-de-Marne. En effet, le tracé proposé traverse des zones très urbanisées ou très résidentielles, notamment les communes de Chennevières, d'Ormesson, de Sucy-en-Brie, de Bonneuil et de Boissy-Saint-Léger, qui sont déjà très fortement exposées aux nuisances phoniques du trafic aérien autour de l'aéroport d'Orly, des grandes voies de circulation, comme la RN 19 et l'autoroute A 86, ainsi qu'à l'important trafic routier, notamment de poids lourds, qui découle du développement de multiples zones d'activité.

En outre, le parc de wagons de marchandises étant ancien et les systèmes de freinage et de triage extrêmement bruyants, le trafic de fret dans cette zone génère des bruits assourdissants, dépassant couramment 70 décibels. Cette zone étant située en pied de colline, les nuisances sont rendues insupportables par l'effet « caisse de résonnance ».

Avec le doublement des passages de trains dont le nombre passe de 240 à plus de 400, la gêne des riverains atteindra son paroxysme. En effet, comme le soulignent les directives de l'Organisation mondiale de la santé, la nocivité du bruit réside tant dans son niveau que dans sa répétition.

Madame la secrétaire d'Etat, au nom de principes que nous partageons tous et d'une éventuelle diminution des nuisances routières, le développement du ferroutage aggrave en fait les nuisances subies par les riverains des voies ferrées. Cet exemple démontre qu'avec les compagnies aériennes la SNCF est bien le principal pollueur sonore de l'Ile-de-France.

Dix ans après l'adoption de la loi relative à la lutte contre le bruit en 1992, tout ou presque reste à faire, d'autant que de nouveaux « points noirs » se créent tous les jours.

Force est d'ailleurs de constater que, en matière de bruit, le précédent gouvernement s'est limité à des effets d'annonce, des rendez-vous manqués. Ainsi, l'engagement pris dans le cadre du programme de lutte contre les nuisances sonores, présenté au conseil des ministres du 10 novembre 1999, de demander à la SNCF de définir un programme de remplacement systématique du dispositif de freinage des trains est resté lettre morte.

Le 6 octobre dernier, à Melun, vous avez présenté un plan d'actions contre le bruit. Aujourd'hui, à partir du cas d'école que je viens d'énoncer, pouvez-vous présenter des mesures concrètes et un calendrier réaliste de mise en oeuvre, permettant de garantir que les projets d'infrastructures ferroviaires prendront enfin en considération l'insertion dans l'environnement et préserveront ainsi la qualité de vie de nos villes et de leurs habitants ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme Tokia Saïfi, secrétaire d'Etat au développement durable. Monsieur le sénateur, le développement durable des transports suppose un rééquilibrage des modes de déplacement en faveur des modes les plus écologiques. Cela concerne notamment le transport des marchandises qui est aujourd'hui très majoritairement assuré par la route et dont les nuisances en termes d'émission de gaz à effet de serre, de pollution atmosphérique ou de congestion posent des problèmes alors que le fret ferroviaire perd régulièrement des parts de marché.

La modernisation et le développement du réseau ferroviaire sont, à ce titre, nécessaires, mais ils doivent bien entendu être maîtrisés afin, notamment, de limiter l'exposition au bruit de nos concitoyens.

La réglementation du bruit des infrastructures ferroviaire est entrée en vigueur depuis l'année 2000, et je peux vous assurer, monsieur le sénateur, que, dans ce domaine, les dispositions réglementaires de la loi relative à la lutte contre le bruit ont bien été prises. Elles permettent de garantir une protection suffisante des riverains, d'autant que les obligations de résultats s'imposent pendant toute la durée de vie de l'infrastructure.

Réseau ferré de France, comme tout maître d'ouvrage d'infrastructures de transports terrestres, est tenu au respect de cette réglementation.

Par ailleurs, l'homologation internationale récente des semelles de freins en matériaux composites ouvre de nouvelles perspectives pour la réduction des nuisances sonores du transport ferroviaire.

Le remplacement des semelles de freins en fonte des wagons en circulation par ces semelles composites est encouragé par la Commission européenne. Une diminution de l'ordre de 8 à 10 décibels des pics de bruit au passage des trains - ce qui est considérable - en est attendue.

Pour ce qui concerne le cas de la grande ceinture ferroviaire, Réseau ferré de France a effectivement le projet de créer une troisième voie entre Sucy-en-Brie et Valenton, qui va porter la capacité pratique de cette ligne de 242 sillons à 340, dont 159 de nuit, ce qui représente une augmentation significative de 40 % du trafic.

Dès lors, Réseau ferré de France doit mettre en oeuvre un plan important de réduction de la gêne sonore, conformément à la réglementation.

Réseau ferré de France a indiqué qu'il présenterait prochainement à l'Etat et à la région une nouvelle solution de protection contre le bruit, plus performante que la solution présentée en 2002 aux collectivités locales riveraines du projet, avec pour objectif de supprimer les « points noirs ». Le projet sera présenté au public dès le printemps 2004, à une échéance permettant une concertation préalable avec les élus locaux.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Poirier.

M. Jean-Marie Poirier. Madame la secrétaire d'Etat, nous ne pouvons que nous réjouir des quelques informations que vous venez de nous donner, en particulier du fait que RFF pourrait revoir son premier projet, qui est totalement inacceptable.

Cela dit, nous restons tout de même extrêmement sceptiques car, depuis une trentaine d'années que l'on mesure un niveau sonore de plus de 70 décibels sur le parcours que j'ai évoqué, notamment à l'occasion des 159 passages de nuit, toutes les récriminations, toutes les interventions, toutes les démarches auprès de la SNCF sont restées lettre morte. Il semblerait que les écrans anti-bruit que construit la SNCF servent essentiellement à empêcher que n'arrivent à elle les demandes et les requêtes des communes riveraines !

Nous espérons beaucoup, les uns et les autres, des nouvelles propositions que fera Réseau ferré de France au début de l'année 2004, mais, par expérience, nous ne pouvons qu'être sceptiques.

Je me permettrai d'ailleurs de rappeler qu'à l'occasion de la XIe édition des « décibels d'or » presque tout le monde a été récompensé, mais pas le système ferroviaire français !

M. le président. Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à seize heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures vingt, est reprise à seize heures, sous la présidence de M. Bernard Angels.)