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Séance du 15 décembre 2003 (compte rendu intégral des débats)

TITRE Ier

DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ANNÉE 2003

I. - OPÉRATIONS À CARACTÈRE DÉFINITIF

A. - Budget général

Art. 2 et état A annexé
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2003
Art. 4 et état B' annexé

Article 3 et état B

Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses ordinaires des services civils pour 2003, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme totale de 4 123 936 406 EUR, conformément à la répartition par titre et par ministère qui est donnée à l'état B annexé à la présente loi.

É T A T B

Répartition, par titre et par ministère, des crédits ouverts

au titre des dépenses ordinaires des services civils

(En euros)

MINISTE`RES OU SERVICES

TITRE Ier

TITRE II

TITRE III

TITRE IV

TOTAUX

Affaires étrangères» 1 065 0001 065 000 Agriculture, alimentation, pêche et affaires rurales23 902 292185 413 485209 315 777 Anciens combattants» » » Charges communes2 005 040 0002 528 10026 800 00075 000 0002 109 368 100 Culture et communication24 016 92541 621 45365 638 378 Ecologie et développement durable» » » Economie, finances et industrie44 419 63742 359 92586 779 562 Equipement, transports, logement, tourisme et mer :

I. - Services communs3 432 683» 3 432 683 II. - Urbanisme et logement» 107 000 000107 000 000 III. - Transports et sécurité routière» 30 000 00030 000 000 IV. - Mer» 10 064 38510 064 385 V. - Tourisme» 2 422 0002 422 000 Total3 432 683149 486 385152 919 068 Intérieur, sécurité intérieure et libertés locales 7 813 36395 244 904103 058 267 Jeunesse, éducation nationale et recherche :

I. - Jeunesse et enseignement scolaire500 00012 500 00013 000 000 II. - Enseignement supérieur454 096306 837760 933 III. - Recherche et nouvelles technologies» » » Justice35 500 0004 326 83239 826 832 Outre-mer6 5648 653 4768 660 040 Services du Premier ministre :

I. - Services généraux9 914 37529 989 79639 904 171 II. - Secrétariat général de la défense nationale370 000» 370 000 III. - Conseil économique et social» » » IV. - Plan » 200 000200 000 V. - Aménagement du territoire» » » Sports1 000 000» 1 000 000 Travail, santé et solidarité :

I. - Travail1 350 000244 847 659246 197 659 II. - Santé, famille, personnes handicapées et solidarité11 130 0001 034 742 6191 045 872 619 III. - Ville et rénovation urbaine» » »

Total général2 005 040 0002 528 100190 609 9351 925 758 3714 123 936 406

M. le président. L'amendement n° 118, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

« Titre Ier. - Charges communes :

« Minorer les crédits de 20 000 000 EUR. »

L'amendement n° 119, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

« Titre IV. - Agriculture, alimentation, pêche et affaires rurales :

« Majorer les crédits de 20 000 000 EUR. »

L'amendement n° 120, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

« Titre IV. - Ecologie et développement durable :

« Majorer les crédits de 2 000 000 EUR. »

La parole est à M. le ministre, pour présenter ces trois amendements.

M. Alain Lambert, ministre délégué. Les propos que je vais tenir vaudront également présentation des amendements n°s 122, 121 et 123.

Ces six amendements sont en effet relatifs aux ouvertures et annulations de crédits qui vous sont présentées dans le cadre de la discussion de la deuxième partie de ce collectif budgétaire.

Pour répondre à la crise que connaissent actuellement les filières porcine et avicole, il vous est proposé d'ouvrir 20 millions d'euros supplémentaires sur le budget de l'agriculture.

Il vous est en outre proposé d'allouer une subvention exceptionnelle de 2 millions d'euros à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage pour compenser la suppression de la taxe parafiscale dont cet organisme bénéficiait antérieurement.

Ces ouvertures sont plus que compensées par des économies supplémentaires, que l'état d'avancement de la gestion nous permet d'escompter. Elles portent principalement sur les appels en garantie de l'Agence française de développement, pour 20 millions d'euros, à la suite de la révision de la prévision d'exécution des échéances du Congo et de la Côte d'Ivoire. D'autres sont présentées sur le budget de l'agriculture, pour un montant de 11 millions d'euros. Enfin, l'ouverture de crédits au profit de l'Office national de la chasse est partiellement gagée sur le budget de l'écologie, pour 1 million d'euros.

Le Gouvernement vous propose de majorer de 20 millions d'euros les crédits alloués au service public de l'équarrissage en loi de finances pour 2004, afin de tenir compte de certaines spécificités des filières porcine et avicole.

Les éleveurs de porcs et de volaille sont proportionnellement plus touchés que d'autres par les décès d'animaux dans l'exploitation. La collecte des cadavres par les équarrisseurs, au sein de ces filières, représente donc un coût plus élevé.

Après expertise, il apparaît que le droit communautaire, c'est-à-dire les lignes directrices tracées par la Commission européenne sur les aides d'Etat au traitement des sous-produits des filières viande, ne s'oppose pas à une majoration des aides de l'Etat au financement de ce service pourvu qu'une part du coût de collecte soit assumée, en vertu du principe « pollueur-payeur », par les éleveurs.

C'est pourquoi, afin de rétablir l'équité en faveur de ces professionnels par rapport aux professionnels des autres secteurs de l'élevage, il a été décidé d'augmenter la contribution de l'Etat au service public de l'équarrissage, de manière à la faire passer de 34 millions à 54 millions d'euros.

Cette décision permet de réduire d'un tiers le coût du service public de l'équarrissage sur les filières porc et volaille par rapport à la proposition initiale du Gouvernement. Comme vous pouvez le constater, le Gouvernement a voulu se mobiliser en faveur de nos agriculteurs, mais dans les limites permises par le droit communautaire.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission est favorable à tous les amendements qui viennent d'être présentés, en particulier à celui qui prévoit une certaine forme de soutien à la filière porcine, laquelle en a indiscutablement besoin dans la conjoncture actuelle.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 118.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Michel Moreigne, pour explication de vote sur l'amendement n° 119.

M. Michel Moreigne. Les crédits qui sont ouverts par l'amendement n° 119 ne concernent, nous l'avons bien compris, que la filière porcine et la filière avicole. J'ai déjà évoqué la question de l'équarrissage, mais je me permets d'insister, monsieur le ministre : les producteurs de viande bovine perdent actuellement, du fait des nouvelles dispositions sur l'équarrissage, environ 35 euros par bête.

Je vous ai tout à l'heure rendu hommage pour le traitement plutôt favorable que vous avez réservé aux conséquences de la sécheresse. Cependant, après cette sécheresse, la sensibilité des éleveurs est telle que l'on ne peut pas se permettre de ne pas penser à eux.

Alors, monsieur le ministre, si par bonheur vous pouviez trouver des crédits pour améliorer aussi la situation des producteurs de viande bovine au regard de l'équarrissage, je vous en serais reconnaissant. A défaut, j'aurais, pour ma part, le regret de m'abstenir sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Alain Lambert, ministre délégué. Comme Michel Moreigne met toujours beaucoup de mesure dans ses propos, je veux lui dire que ce que je propose est strictement ce qu'il est possible de faire au regard des règles communautaires. Au regard de ces mêmes règles, il n'est pas envisageable d'étendre ce dispositif, comme il le souhaiterait, à la viande bovine. Je peux comprendre que vous vous absteniez mais, en tout état de cause, le Gouvernement fait tout ce qui est « communautairement correct ».

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 119.

M. Michel Moreigne. Compte tenu de ce qu'a dit M. le ministre, je vote pour.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 120.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix, modifié, l'ensemble de l'article 3 et de l'état B annexé.

(L'article 3 et l'état B sont adoptés.)

Art. 3 et état B annexé
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2003
Art. 5 et état C annexé

Article 4 et état B'

Il est annulé, au titre des dépenses ordinaires des services civils pour 2003, des crédits s'élevant à la somme totale de 2 610 559 496 EUR, conformément à la répartition par titre et par ministère qui est donnée à l'état B' annexé à la présente loi.

É T A T B'

Répartition, par titre et par ministère, des crédits annulés

au titre des dépenses ordinaires des services civils

(En euros)

MINISTE`RES OU SERVICES

TITRE Ier

TITRE II

TITRE III

TITRE IV

TOTAUX

Affaires étrangères7 856 95753 741 43461 598 391 Agriculture, alimentation, pêche et affaires rurales5 461 087121 062 237126 523 324 Anciens combattants» 1 773 8021 773 802 Charges communes1 787 830 000» » 229 000 0002 016 830 000 Culture et communication4 697 000544 9205 241 920 Ecologie et développement durable10 220 0003 500 00013 720 000 Economie, finances et industrie96 543 31417 020 496113 563 810 Equipement, transports, logement, tourisme et mer :

I. - Services communs23 882 75981 97923 964 738 II. - Urbanisme et logement2 271 899220 0002 491 899 III. - Transports et sécurité routière2 231 011» 2 231 011 IV. - Mer2 000 000630 6802 630 680 V. - Tourisme423 244» 423 244 Total30 808 913932 65931 741 572 Intérieur, sécurité intérieure et libertés locales 55 736 737» 55 736 737 Jeunesse, éducation nationale et recherche :

I. - Jeunesse et enseignement scolaire11 000 0001 184 00012 184 000 II. - Enseignement supérieur» » » III. - Recherche et nouvelles technologies600 000» 600 000 Justice63 567 36913 632 32777 199 696 Outre-mer3 457 62515 032 63518 490 260 Services du Premier ministre :

I. - Services généraux12 101 872600 00012 701 872 II. - Secrétariat général de la défense nationale1 059 966» 1 059 966 III. - Conseil économique et social» » » IV. - Plan 526 185» 526 185 V. - Aménagement du territoire» 6 300 0006 300 000 Sports» 934 500934 500 Travail, santé et solidarité :

I. - Travail» 21 277 45921 277 459 II. - Santé, famille, personnes handicapées et solidarité10 341 63620 383 36630 725 002 III. - Ville et rénovation urbaine1 774 00057 0001 831 000

Total général1 787 830 000» 315 752 661506 976 8352 610 559 496

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 49, présenté par Mme Beaudeau, MM. Foucaud, Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Supprimer cet article. »

L'amendement n° 122, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

« Titre III. - Agriculture, alimentation, pêche et affaires rurales :

« Majorer les annulations de crédits de 500 000 EUR.

« En conséquence, porter les annulations à 5 961 087 EUR. »

L'amendement n° 121, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

« Titre IV. - Agriculture, alimentation, pêche et affaires rurales :

« Majorer les annulations de crédits de 10 500 EUR.

« En conséquence, porter les annulations à 131 562 237 EUR. »

La parole est à M. Thierry Foucaud, pour présenter l'amendement n° 49.

M. Thierry Foucaud. Cet amendement s'inscrit dans la logique de notre position sur ce collectif. Il vise en fait à rejeter purement et simplement les annulations de crédits prévues, qui complètent, si j'ose dire, les précédentes mesures de gel ou d'annulation de crédits budgétaires votés par la représentation nationale.

On observera que l'article 4 ne porte que sur des sommes relativement réduites pour ce qui concerne les dépenses civiles ordinaires. Si l'on soustrait les dépenses en atténuation de recettes qui découlent de la réduction des recettes fiscales, le montant des annulations ne s'élève qu'à un peu plus de 843 millions d'euros.

On notera que ces annulations portent particulièrement sur les dépenses de fonctionnement des services de l'Etat.

J'observe, par ailleurs, que le pouvoir d'achat des fonctionnaires aura connu en 2003 et connaîtra en 2004 une atteinte particulièrement grave avec une perte sèche supérieure à 3 %.

A en croire certains, une partie des dépenses annulées au titre IV ressortit à des économies de constatation. Toutefois, à notre sens, il faut se demander si des ajustements n'auraient pas pu avoir lieu, sur la base de ces constats, en faveur de certaines dépenses qui sont manifestement sous-évaluées, et cela de manière récurrente.

M. le président. Les amendements n°s 122 et 121 ont été défendus.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. S'agissant de l'amendement n° 49, nous ne pouvons pas l'accepter puisque, par nature, il déséquilibrerait le collectif budgétaire.

S'agissant des amendements n°s 122 et 121, la commission émet un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 49.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 122.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 121.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix, modifié, l'ensemble de l'article 4 et de l'état B' annexé.

(L'article 4 et l'état B' sont adoptés.)

Art. 4 et état B' annexé
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2003
Art. 6 et état C' annexé

Article 5 et état C

Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses en capital des services civils pour 2003, des autorisations de programme et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux sommes totales de 1 355 220 162 EUR et 240 727 590 EUR, conformément à la répartition par titre et par ministère qui est donnée à l'état C annexé à la présente loi.

É T A T C

Répartition, par titre et par ministère, des autorisations de programme et des crédits de paiement ouverts

au titre des dépenses en capital des services civils

(En euros)

MINISTÈRES OU SERVICES

TITRE V

TITRE VI

TITRE VII

TOTAUX

Autorisations

Crédits

Autorisations

Crédits

Autorisations

Crédits

Autorisations

Crédits

de programme

de paiement

de programme

de paiement

de programme

de paiement

de programme

de paiement

Affaires étrangères» 335 448» 5 000 000» 5 335 448 Agriculture, alimentation, pêche et affaires rurales1 259 8362 000 00011 029 1658 029 42312 289 00110 029 423 Anciens combattants» » » » » » Charges communes» » 1 126 270 00023 000 0001 126 270 00023 000 000 Culture et communication» » 5 146 4994 548 6685 146 4994 548 668 Ecologie et développement durable» » » » » » Economie, finances et industrie101 044 1919 464 4082 500 00021 950 000103 544 19131 414 408 Equipement, transports, logement, tourisme et mer :

I. - Services communs6 218 6116 247 619» » » » 6 218 6116 247 619 II. - Urbanisme et logement» » » » » » » » III. - Transports et sécurité routière3 285 991824 8763 300 871154 7316 586 862979 607 IV. - Mer» » 2 636 8624 624 8572 636 8624 624 857 V. - Tourisme» » » » » »

Total9 504 6027 072 4955 937 7334 779 58815 442 33511 852 083 Intérieur, sécurité intérieure et libertés locales 44 110 33374 262 46013 91520 000 00044 124 24894 262 460 Jeunesse, éducation nationale et recherche :

I. - Jeunesse et enseignement scolaire2 602 0992 712 000» » 2 602 0992 712 000 II. - Enseignement supérieur3 974 8134 138 410» 293 0003 974 8134 431 410 III. - Recherche et nouvelles technologies» » » » » » Justice» » » » » » Outre-mer1 260 000» 16 035 7607 869 10017 295 7607 869 100 Services du Premier ministre :

I. - Services généraux» 638 766» » » 638 766 II. - Secrétariat général de la défense nationale11 450 0009 520 000» » 11 450 0009 520 000 III. - Conseil économique et social» » » » » » IV. - Plan » » » » » » V. - Aménagement du territoire» » » » » » Sports2 523 2742 523 274» » 2 523 2742 523 274 Travail, santé et solidarité :

I. - Travail519 473519 516» » 519 473519 516 II. - Santé, famille, personnes handicapées et solidarité10 038 4696 040 852» » 10 038 4696 040 852 III. - Ville et rénovation urbaine» » » 26 030 182» 26 030 182

Total général188 287 090119 227 6291 166 933 072121 499 961» » 1 355 220 162240 727 590

M. le président. L'amendement n° 39, présenté par MM. Vasselle, Leroy, François et Gaillard, M. Badré, est ainsi libellé :

« Titre VI. - Agriculture, alimentation, pêche et affaires rurales :

« Réduire les crédits de paiement de 5 000 000 EUR. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

M. le président. Je mets aux voix l'ensemble de l'article 5 et de l'état C annexé.

(L'article 5 et l'état C sont adoptés.)

Art. 5 et état C annexé
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2003
Art. 7

Article 6 et état C'

Il est annulé, au titre des dépenses en capital des services civils pour 2003, des autorisations de programme et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux sommes totales de 1 336 461 669 EUR et 730 783 558 EUR, conformément à la répartition par titre et par ministère qui est donnée à l'état C' annexé à la présente loi.

É T A T C'

Répartition, par titre et par ministère, des autorisations de programme et des crédits de paiement annulés

au titre des dépenses en capital des services civils

(En euros)

MINISTÈRES OU SERVICES

TITRE V

TITRE VI

TITRE VII

TOTAUX

Autorisations

Crédits

Autorisations

Crédits

Autorisations

Crédits

Autorisations

Crédits

de programme

de paiement

de programme

de paiement

de programme

de paiement

de programme

de paiement

Affaires étrangères6 410 000» 69 433 85610 815 48875 843 85610 815 488 Agriculture, alimentation, pêche et affaires rurales5 919 1322 507 56234 506 8862 463 24240 426 0184 970 804 Anciens combattants» » » » » » Charges communes» » » » » » Culture et communication46 598 02520 817 6692 812 2042 877 45049 410 22923 695 119 Ecologie et développement durable11 740 2577 408 10934 813 5158 286 00046 553 77215 694 109 Economie, finances et industrie3 214 488302 716 15288 219 05047 822 45091 433 538350 538 602 Equipement, transports, logement, tourisme et mer :

I. - Services communs1 466 114» 2 569 2443 113 6923 211» 4 038 5693 113 692 II. - Urbanisme et logement5 663 7196 333 903292 767 502105 289 033298 431 221111 622 936 III. - Transports et sécurité routière137 393 7061 499 37456 893 3686 715 689194 287 0748 215 063 IV. - Mer12 898 4124 113 555» » 12 898 4124 113 555 V. - Tourisme» » 1 789 745» 1 789 745»

Total157 421 95111 946 832354 019 859115 118 4143 211» 511 445 021127 065 246 Intérieur, sécurité intérieure et libertés locales 513 128440 00026 679 94884 447 23127 193 07684 887 231 Jeunesse, éducation nationale et recherche :

I. - Jeunesse et enseignement scolaire» » 81 817» 81 817» II. - Enseignement supérieur» » 316 031» 316 031» III. - Recherche et nouvelles technologies256 000141 44894 287 4276 492 46594 453 4276 633 913 Justice58 024 97838 452 1141 800 0003 046 75859 824 97841 498 872 Outre-mer» 3 515 519169 270 94516 825 488169 270 94520 341 007 Services du Premier ministre :

I. - Services généraux13 277 05413 978 664» » 13 277 05413 978 664 II. - Secrétariat général de la défense nationale» » » » » » III. - Conseil économique et social» » » » » » IV. - Plan » » 203 000486 717203 000486 717 V. - Aménagement du territoire» » 30 861 67923 070 00030 861 67923 070 000 Sports» » 94 823» 94 823» Travail, santé et solidarité :

I. - Travail» » 3 049 4352 090 0003 049 4352 090 000 II. - Santé, famille, personnes handicapées et solidarité» » 67 861 4825 017 78667 861 4825 017 786 III. - Ville et rénovation urbaine» » 54 771 488» 54 771 488»

Total général303 375 013401 924 0691 033 083 445328 859 4893 211» 1 336 461 669730 783 558

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 50, présenté par Mme Beaudeau, MM. Foucaud, Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Supprimer cet article. »

L'amendement n° 123, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

« Titre VI. - Ecologie et développement durable :

« I. - Majorer les annulations d'autorisations de programme de 1 000 000 EUR.

« En conséquence, porter les annulations à 35 813 515 EUR.

« II. - Majorer les annulations de crédits de paiement de 1 000 000 EUR.

« En conséquence, porter les annulations à 9 286 000 EUR ».

La parole est à M. Thierry Foucaud, pour présenter l'amendement n° 50.

M. Thierry Foucaud. Cet amendement porte sur les annulations de crédits touchant les dépenses d'équipement civil.

L'une des caractéristiques principales de la politique menée par le Gouvernement réside dans la contraction permanente et régulière des dépenses d'équipement civil de la nation.

Si l'on soustrait des dépenses publiques globales les dépenses d'équipement, on constate que le déficit budgétaire demeure. C'est donc dans le fonctionnement même de l'Etat que les choses se dégradent de manière quasi inéluctable depuis dix-huit mois.

En clair, notre pays se retrouve avec une dégradation des comptes publics qui n'a rien à voir avec l'investissement sur le long terme.

Les dépenses d'équipement qui constituaient déjà moins de 10 % des crédits ouverts en loi de finances initiale se révèlent être l'élément essentiel de correction à la baisse au travers des annulations validées par le présent article.

Cela signifie, pour que les choses soient bien claires, que l'on valide ainsi des annulations aussi diverses que les constructions de logements locatifs sociaux dont le nombre est en chute libre, la réhabilitation du patrimoine ancien, la mise en oeuvre de la politique d'accession sociale à la propriété.

Cela signifie aussi que l'Etat revient, en bien des domaines, sur les engagements des contrats de plan Etat-région, une bonne part des annulations concernant en effet les dépenses contractualisées.

Et tant pis, dans ce cadre, pour le développement des transports urbains en site propre ou les mesures de prévention des risques naturels !

Tant pis aussi pour la préservation du patrimoine historique et culturel ou pour la qualité de l'entretien de la voirie nationale !

C'est en effet de tout cela qu'il s'agit quand on s'interroge sur les dépenses d'équipement qui sont ainsi annulées.

Notons, enfin, que le montant des autorisations de programme annulées est encore plus élevé que celui des crédits de paiement.

Il convient de souligner, par exemple, que ce montant est proche de celui des autorisations de programme ouvertes par l'article 5.

Mais il y a une sensible différence dans le fait que les ouvertures de l'article 5 concernent, pour l'essentiel, le budget des charges communes, avec plus de 1 126 millions d'euros sur 1 355 millions d'euros, tandis que les annulations visées à l'article 6 portent exclusivement sur les crédits ouverts dans les différents départements ministériels.

Les dépenses d'équipement deviendraient-elles, elles aussi, un chapitre réservoir ?

C'est une raison supplémentaire pour demander au Sénat de voter cet amendement de suppression de l'article 6.

Mme Marie-Claude Beaudeau. Très bien !

M. le président. L'amendement n° 123 a déjà été défendu.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je profite de l'amendement n° 123 sur lequel la commission émet un avis favorable, pour poser une question au Gouvernement.

A la suite des incendies de forêt de l'été 2003, plusieurs de nos collègues se sont montrés préoccupés par les capacités d'intervention du fonds forestier national. C'est sur ce sujet que les auteurs de l'amendement n° 39 voulaient vous interroger, monsieur le ministre.

Il serait peut-être utile que vous nous disiez en quelques mots dans quelle mesure il vous est possible d'accueillir cette préoccupation. Je me permets d'insister sur son bien-fondé.

S'agissant de l'amendement n° 50, qui aurait pour conséquence de déséquilibrer gravement le collectif budgétaire, la commission y est naturellement défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Alain Lambert, ministre délégué. Comme l'a souligné M. le rapporteur général, il convient d'être sensible à la sauvegarde de nos forêts. A cet égard, je suis en mesure de lui donner quelques informations complémentaires : le projet de loi de finances pour 2004 prévoit l'ouverture de 95,8 millions d'euros de crédits de paiement destinés au fonds forestier national, auxquels s'ajouteront des crédits communautaires.

Par ailleurs, le présent projet de loi de finances rectificative prévoit l'ouverture de 4 millions d'euros en autorisations de programme et crédits de paiement sur les titres V et VI afin de faire face aux dommages résultant des incendies et d'assurer une meilleure prévention.

Ces ouvertures de crédits doivent permettre la couverture de l'ensemble des besoins forestiers en 2004.

En outre, comme Hervé Gaymard en a pris l'engagement devant le Sénat lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2004, des redéploiements à l'intérieur du titre VI pourront être opérés si des moyens supplémentaires se révélaient nécessaires.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Merci, monsieur le ministre.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 50.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 123.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix, modifié, l'ensemble de l'article 6 et de l'état C' annexé.

(L'article 6 et l'état C' sont adoptés.)

Art. 6 et état C' annexé
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Art. 7 bis

Article 7

Il est ouvert à la ministre de la défense, au titre des dépenses ordinaires des services militaires pour 2003, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme totale de 32 200 000 EUR.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Claude Beaudeau, sur l'article.

Mme Marie-Claude Beaudeau. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'article 7 du projet de loi de finances porte sur l'ouverture de crédits complémentaires pour les dépenses ordinaires des services militaires.

Dans les faits, cette ouverture de crédits servira à solder les dépenses occasionnées par quelques opérations extérieures, les OPEX, que la France est amenée à conduire.

Si nous pouvons nous féliciter du renoncement du Gouvernement français à participer à l'aventure irakienne dans laquelle les Etats-Unis voulaient embarquer la communauté internationale, sur des objectifs qui demeurent toujours incertains, même au lendemain de l'arrestation de Saddam Hussein, nous ne pouvons, dans le même temps, que nous interroger sur le sens de certaines interventions sur d'autres continents.

Tout se passe en effet comme si notre pays se préoccupait de son pré carré, en l'occurrence l'Afrique.

Les OPEX dont il est question sont les interventions que nous avons menées, entre autres, en Côte d'Ivoire, où le calme est loin d'être revenu et où la situation intérieure demeure particulièrement incertaine.

Si la France devait faire valoir une politique étrangère digne de ce nom, il conviendrait notamment que nous soyons aux avant-postes pour permettre aux pays en voie de développement d'obtenir sur les marchés internationaux la juste rémunération de leurs exportations de matières premières.

Une telle orientation permettrait notamment d'atténuer les vives tensions sociales et politiques que connaissent ces pays, tensions avivées par la dégradation constante des termes de l'échange entre pays industrialisés et pays en voie de développement.

Nous croyons donc peu aux vertus d'une présence militaire constante, laquelle ne nous empêche pas, soit dit en passant, de connaître d'autres déboires, comme en atteste certaines dispositions du présent collectif qui nous invitent à passer un coup d'éponge sur quelques créances irrécouvrables auprès de gouvernements étrangers en cessation de paiement.

Mais, en tout état de cause, se posent évidemment des problèmes de définition de la politique étrangère de la France qui ne peut se contenter - et c'est l'impression qui ressort des OPEX - de jouer le rôle de gendarme du continent africain.

Pour l'ensemble de ces raisons, nous ne voterons pas l'article 7.

M. le président. Je mets aux voix l'article 7.

(L'article 7 est adopté.)

Art. 7
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Art. 8

Article 7 bis

Sont annulées, au titre des dépenses ordinaires des services militaires pour 2003, des autorisations de programme s'élevant à la somme totale de 438 029 EUR. - (Adopté).

Art. 7 bis
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Art. 9

Article 8

Il est ouvert à la ministre de la défense, au titre des dépenses en capital des services militaires pour 2003, des autorisations de programme et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux sommes totales de 883 560 734 EUR et 499 000 000 EUR. - (Adopté.)

Art. 8
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Art. 10

Article 9

Il est annulé, au titre des dépenses en capital des services militaires pour 2003, des autorisations de programme et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux sommes totales de 519 728 322 EUR et 12 200 000 EUR. - (Adopté.)

B. - Budgets annexes

Art. 9
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Art. 11

Article 10

Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses des budgets annexes pour 2003, des crédits sup-plémentaires s'élevant à la somme totale de 324 800 000 EUR. - (Adopté.)

Art. 10
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Art. 12

Article 11

Il est annulé, au titre des dépenses des budgets annexes, pour 2003, une autorisation de programme et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux sommes de 1 000 000 EUR et 30 000 000 EUR. - (Adopté.)

II. - OPÉRATIONS À CARACTÈRE TEMPORAIRE

Art. 11
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Art. 13

Article 12

Il est ouvert au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, au titre des dépenses pour 2003 du compte n° 903-17 « Prêts du Trésor à des Etats étrangers pour la consolidation de dettes envers la France », un crédit de 215 850 000 EUR. - (Adopté.)

Art. 12
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Art. 14

Article 13

Il est annulé, au titre des dépenses en capital pour 2003 du compte n° 903-07 « Prêts du Trésor à des Etats étrangers et à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social », un crédit de paiement de 25 000 000 EUR. - (Adopté.)

Art. 13
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Art. 15

Article 14

Il est ouvert au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, au titre des dépenses pour 2003 du compte n° 903-54 « Avances sur le montant des impositions revenant aux départements, communes, établissements et divers organismes », un crédit de 325 000 000 EUR. - (Adopté.)

III. - AUTRES DISPOSITIONS

Art. 14
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Art. 16 A

Article 15

Sont ratifiés les crédits ouverts par les décrets n° 2003-509 du 16 juin 2003, n° 2003-859 du 8 septembre 2003, n° 2003-973 du 13 octobre 2003, n° 2003-1080 du 17 novembre 2003 et n° 2003-1124 du 26 novembre 2003, portant ouverture de crédits à titre d'avance. - (Adopté.)