Projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 2003

Rapport n° 112 (2003-2004) de M. Philippe MARINI , fait au nom de la commission des finances, déposé le 11 décembre 2003

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• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. UNE CROISSANCE ÉCONOMIQUE DE L'ORDRE DE 0,2 % EN 2003
    
    • A. LE RALENTISSEMENT DE L'ÉCONOMIE FRANÇAISE DEPUIS LE DÉBUT DE L'ANNÉE 2001
      
      • 1. Une croissance de trimestre à trimestre en baisse régulière
        
      • 2. L'absence de reprise en 2003
        
    • B. UNE CROISSANCE ESTIMÉE À 0,2 % EN 2003
      
      • 1. L'absence d'hypothèse de croissance associée au présent projet de loi de finances rectificative
        
      • 2. Un consensus autour d'une croissance de l'ordre de 0,2 % en 2003
        
    • C. LA BAISSE DE 10 MILLIARDS D'EUROS EN RECETTES EST CONFIRMÉE PAR LE PRÉSENT COLLECTIF BUDGÉTAIRE
      
      • 1. Des recettes fiscales atones en 2003
        
        • a) Des révisions de recettes annoncées très tôt
          
        • b) Des révisions de recettes confirmées dans le présent collectif budgétaire
          
        • c) Des recettes stables par rapport à l'exécution 2002
          
      • 2. Une forte chute des recettes non fiscales
        
        • a) Une révision anticipée par votre commission des finances
          
        • b) Une révision confirmée dans le présent collectif budgétaire
          
        • c) Des recettes non fiscales en chute de près de 10 % en 2003
          
      • 3. Une sensible augmentation des prélèvements sur recettes
        
        • a) Une révision à la hausse du prélèvement européen
          
        • b) Des prélèvements sur recettes dynamiques en 2003
          
      • 4. Les recettes du budget de l'Etat de nouveau en réduction en 2003
        
  • II. LE RESPECT DE LA NORME DE DÉPENSE VOTÉE PAR LE PARLEMENT POUR 2003
    
    • A. UN EFFORT SIGNIFICATIF DE MAÎTRISE DES DÉPENSES EN COURS D'EXÉCUTION
      
      • 1. Les gels : 10,6 milliards d'euros
        
      • 2. Les annulations : 5,3 milliards d'euros
        
    • B. LES MOUVEMENTS DE CRÉDITS PROPOSÉS PAR LE PRÉSENT COLLECTIF BUDGÉTAIRE
      
      • 1. Les ouvertures de crédits proposés par le présent collectif : 3,38 milliards d'euros sur le budget général
        
      • 2. Les annulations de crédits proposés par le présent collectif : 1,72 milliard d'euros sur le budget général
        
    • C. LA RATIFICATION DE CINQ DÉCRETS D'AVANCES
      
      • 1. Le décret n° 2003-509 du 16 juin 2003 : 72,7 millions d'euros
        
      • 2. Le décret n° 2003-859 du 8 septembre 2003 : 100 millions d'euros
        
      • 3. Le décret n° 2003-973 du 13 octobre 2003 : 145 millions d'euros
        
      • 4. Le décret n° 2003-1080 du 17 novembre 2003 : 216,6 millions d'euros
        
      • 5. Le décret n° 2003-1124 du 26 novembre 2003 : 400 millions d'euros
        
  • III. LE DÉFICIT BUDGÉTAIRE AU NIVEAU ANNONCÉ LORS DE LA PRÉSENTATION DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2004
    
    • A. LE NIVEAU DU DÉFICIT
      
      • 1. Le niveau du déficit fixé à 54,1 milliards d'euros
        
      • 2. Un déficit supérieur de plus 20 % au niveau de la loi de finances pour 2003
        
      • 3. Le solde des administrations publiques supérieur au seuil maastrichien de 3 % du PIB
        
    • B. LES COMPOSANTES DU DÉFICIT
      
      • 1. La présentation « emplois-ressources »
        
      • 2. Le solde des opérations temporaires
        
      • 3. Les perspectives des finances publiques à l'horizon 2008, selon la délégation du Sénat pour la planification : l'équilibre ne serait pas atteint en 2008
        
• EXAMEN DES ARTICLES
  
• PREMIÈRE PARTIE :
  
  CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
  
  • ARTICLE PREMIER
    
    Prélèvement sur les réserves constituées par divers organismes agricoles, au profit du BAPSA
    
  • ARTICLE PREMIER bis (nouveau)
    
    Prélèvement sur les réserves constituées par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) et l'Institut français du pétrole (IFP) au profit du budget de l'Etat
    
  • ARTICLE 2
    
    Equilibre général
    
• DEUXIÈME PARTIE :
  
  MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
  
• I. - OPÉRATIONS A CARACTÈRE DÉFINITIF
  
  • ARTICLE 3
    
    Dépenses ordinaires des services civils. Ouverture de crédits
    
  • ARTICLE 4
    
    Dépenses ordinaires des services civils. Annulation de crédits
    
  • ARTICLE 5
    
    Dépenses en capital des services civils. Ouverture de crédits
    
  • ARTICLE 6
    
    Dépenses en capital des services civils. Annulation de crédits
    
  • ARTICLE 7
    
    Dépenses ordinaires des services militaires. Ouvertures.
    
  • ARTICLE 7 bis (nouveau)
    
    Dépenses ordinaires des services militaires. Annulations.
    
  • ARTICLE 8
    
    Dépenses en capital des services militaires. Ouvertures.
    
  • ARTICLE 9
    
    Dépenses en capital des services militaires. Annulations.
    
• B. - Budgets annexes
  
  • ARTICLE 10
    
    Dépenses des budgets annexes. Ouverture de crédits
    
  • ARTICLE 11
    
    Dépenses des budgets annexes. Annulation de crédits
    
• II. - OPÉRATIONS À CARACTÈRE TEMPORAIRE
  
  • ARTICLE 12
    
    Dépenses des comptes de prêts. Ouverture de crédits
    
  • ARTICLE 13
    
    Dépenses des comptes de prêts. Annulation de crédits
    
  • ARTICLE 14
    
    Dépenses des comptes d'avance. Ouverture de crédits
    
• III. - AUTRES DISPOSITIONS
  
  • ARTICLE 15
    
    Ratification des décrets d'avance
    
• TITRE II :
  
  DISPOSITIONS PERMANENTES
  
  • ARTICLE 16 A (nouveau)
    
    Amortissement des satellites de communication
    
  • ARTICLE 16
    
    Création d'une taxe sur les nuisances sonores et aéroportuaires
    
  • ARTICLE 16 bis (nouveau)
    
    Instauration d'une contribution visant à l'élimination des déchets résultant de la distribution gratuite d'imprimés non nominatifs
    
  • ARTICLE 17
    
    Mesures en faveur des personnes exerçant temporairement une activité professionnelle en France
    
  • ARTICLE 18
    
    Transposition de la directive relative à la fiscalité des revenus de l'épargne sous la forme de paiement d'intérêts
    
  • ARTICLE ADDITIONNEL AVANT L'ARTICLE 18 bis
    
    Suppression de l'avantage fiscal de certains contrats d'assurance-vie
    
    
  • ARTICLE 18 bis (nouveau)
    
    Relèvement du prélèvement libératoire applicable aux intérêts des sommes portées sur un compte bloqué individuel de 15 % à 16 %
    
    
  • ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 18 bis
    
    Clarification des critères de requalification, par le contrôle fiscal, des plus-values sur valeurs mobilières en bénéfices non commerciaux
    
  • ARTICLE 19
    
    Transposition de la directive 2003/49/CE du Conseil du 3 juin 2003 définissant un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et redevances effectués entre les sociétés associées d'Etats membres différents de l'Union européenne
    
  • ARTICLE 19 bis (nouveau)
    
    Actualisation de la valeur de l'usufruit à durée fixe
    
  • ARTICLE 20
    
    Transposition de directives relatives à l'assistance mutuelle au recouvrement entre Etats membres
    
  • ARTICLE 20 bis (nouveau)
    
    Ajustement du régime fiscal dérogatoire des tabacs vendus en Corse
    
  • ARTICLE 21
    
    Suppression du régime de provisions pour implantation à l'étranger
    
    
  • ARTICLE 22
    
    Modalités d'application du taux réduit de TVA aux abonnements
    de livraison d'électricité et de gaz naturel combustible
    
  • ARTICLE 23
    
    Réforme du régime de la garantie et du poinçonnage des métaux précieux
    
  • ARTICLE 24
    
    Transfert à la direction générale des impôts du recouvrement de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur les salaires
    
    
  • ARTICLE 25
    
    Modification de la réduction de taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers applicable aux biocarburants
    
  • ARTICLE 26
    
    Rééquilibrage de la fiscalité sur les différents modes de production d'électricité
    
  • ARTICLE 27
    
    Extension du régime de taxe professionnelle applicable à certaines activités saisonnières
    
  • ARTICLE 28
    
    Intégration de la compensation de la suppression de la part « salaires » de la taxe professionnelle dans la dotation globale de fonctionnement
    
  • ARTICLE 29
    
    Détermination de la valeur locative et des modalités d'actualisation des locaux pris à bail par les administrations publiques
    
  • ARTICLE 30
    
    Consolidation des impositions en matière de fiscalité directe locale
    
  • ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 30
    
    Réforme de la taxe locale sur les fournitures d'électricité
    
  • ARTICLE 30 bis (nouveau)
    
    Définition du potentiel fiscal des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale issu de la transformation d'un syndicat ou d'une communauté d'agglomération nouvelle
    
  • ARTICLE 30 ter (nouveau)
    
    Prélèvement sur les attributions perçues par les communes et groupements de communes au titre de la dotation supplémentaire aux communes et groupements de communes touristiques ou thermaux
    
  • ARTICLE 30 quater (nouveau)
    
    Alignement du régime fiscal de la location avec option d'achat
    sur celui du crédit-bail
    
  • ARTICLE 30 quinquies (nouveau)
    
    Adaptation du régime fiscal de la pêche artisanale
    
  • ARTICLE 30 sexies (nouveau)
    
    Report d'imposition pour les plus-values constatées à l'occasion de la transmission à titre gratuit d'une entreprise individuelle et exonération de ces plus-values en cas de reprise de l'exploitation pendant plus de cinq ans
    
  • ARTICLE 30 septies (nouveau)
    
    Aménagement du régime des zones franches urbaines et des zones de redynamisation urbaine
    
  • ARTICLE 30 octies (nouveau)
    
    Extension du délai de report des déficits pour les personnes soumises à l'impôt sur le revenu
    
  • ARTICLE 30 nonies (nouveau)
    
    Relèvement à 66 % sous plafond de la réduction d'impôt à laquelle donnent droit les dons aux organismes d'aide aux personnes en difficulté
    
  • ARTICLE 30 decies (nouveau)
    
    Extension du régime de sursis d'imposition aux stocks à rotation lente
    
  • ARTICLE 30 undecies (nouveau)
    
    Précision quant au régime des sociétés de financement pour l'outre-mer (SOFIOM)
    
  • ARTICLE 30 duodecies (nouveau)
    
    Précision des règles d'assujettissement à la taxe professionnelle des biens mis à disposition d'une personne par une autre
    
  • ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 30 duodecies
    
    Extension de la procédure d'abus de droit à la taxe professionnelle
    
  • ARTICLE 30 terdecies (nouveau)
    
    Possibilité de « recalcul » du taux moyen pondéré de taxe professionnelle unique d'un établissement public de coopération intercommunale à taxe professionnelle unique en cas d'adhésion d'une nouvelle commune
    
  • ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 30 terdecies
    
    Assouplissement des modalités de fixation du montant de l'attribution de compensation et des conditions de sa révision
    
  • ARTICLE 30 quaterdecies (nouveau)
    
    Renforcement des dispositions répressives en matière de contributions indirectes
    
    
  • ARTICLE 30 quindecies (nouveau)
    
    Aménagement des dispositifs d'exonération de cotisations sociales patronales prévus dans le cas des nouvelles zones franches urbaines
    
  • ARTICLE 30 sexdecies (nouveau)
    
    Conséquences fiscales de la transformation statutaire des « incubateurs »
    
• II. - MISE EN oeUVRE DE LA LOI ORGANIQUE RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES
  
  • ARTICLE 31
    
    Aménagement du régime de la taxe affectée au bénéfice de l'association nationale pour la formation automobile et de la taxe affectée au bénéfice du comité central de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics
    
  • ARTICLE 32
    
    Transformation des taxes parafiscales destinées au soutien des actions collectives de recherche et de développement industriel
    en taxes fiscales affectées
    
  • ARTICLE 33
    
    Création d'une taxe fiscale affectée au centre technique de la conservation des produits agricoles, en remplacement de la taxe parafiscale existante
    
  • ARTICLE 34
    
    Création d'une taxe fiscale affectée au centre technique interprofessionnel des fruits et légumes, en remplacement de la taxe parafiscale existante
    
  • ARTICLE 35
    
    Création d'une taxe fiscale affectée à l'office national interprofessionnel des céréales, en remplacement de la taxe parafiscale existante
    
  • ARTICLE 36
    
    Transformation de la taxe parafiscale au profit de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer
    et de l'aquaculture (OFIMER) en une taxe fiscale affectée
    
  • ARTICLE 37
    
    Transformation de la taxe parafiscale perçue au profit du Centre national de la chanson des variétés et du jazz en une taxe fiscale affectée
    
  • ARTICLE 38
    
    Transformation de la taxe parafiscale perçue au profit du théâtre privé en une taxe fiscale affectée
    
  • ARTICLE 39
    
    Poursuite du recouvrement, au profit du budget général, des taxes parafiscales dues à l'Association nationale pour le développement agricole (ANDA)
    
    
  • ARTICLE 40
    
    Autorisation, en loi de finances, des garanties de l'Etat existantes
    
  • ARTICLE 41
    
    Garantie apportée par l'Etat à l'emprunt devant être souscrit par l'UNESCO pour la rénovation de son siège parisien
    
• III. - AUTRES MESURES
  
  • ARTICLE 42
    
    Suppression de la contribution alimentant le Fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction
    
    
  • ARTICLE 42 bis (nouveau)
    
    Mesures en faveur des rapatriés
    
  • ARTICLE 42 ter (nouveau)
    
    Recours par le service des essences aux instruments financiers de couverture des risques économiques liés à l'approvisionnement en produits pétroliers
    
  • ARTICLE 42 quater (nouveau)
    
    Renforcement de l'immunité d'exécution de l'Agence française de développement
    
  • ARTICLE 43
    
    Application de tarifs différenciés, outre-mer, pour les redevances
    des licences UMTS
    
    
  • ARTICLE 44
    
    Refonte du régime des taxes acquittées par les opérateurs
    de télécommunications
    
  • ARTICLE 45
    
    Application rétroactive de certaines dispositions favorables relatives au calcul des redevances de gestions dues par les opérateurs de boucle locale radio
    
  • ARTICLE 46
    
    Prélèvement sur le Fonds pour le renouvellement urbain (FRU)
    
  • ARTICLE 47
    
    Application aux agents des douanes exerçant leurs fonctions dans les services de la surveillance de la bonification du cinquième du temps de service accompli
    
  • ARTICLE 48
    
    Abaissement progressif à 50 ans de l'âge de jouissance de la majoration de pension résultant de l'intégration de l'indemnité de sujétions spéciales de police (ISSP) dans le calcul de la pension des personnels militaires de la gendarmerie
    
  • ARTICLE 48 bis (nouveau)
    
    Possibilité de versement de la part variable de l'allocation de vétérance aux anciens sapeurs-pompiers volontaires par les conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours
    
  • ARTICLE 48 ter (nouveau)
    
    Instauration d'une cessation anticipée d'activité et d'une allocation au profit des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant ou ayant exercé certaines fonctions dans un établissement de construction ou de réparation navales où était traité de l'amiante, ainsi que des agents atteints de certaines maladies professionnelles provoquées par l'amiante
    
  • ARTICLE 49
    
    Réforme de l'aide médicale de l'Etat
    
  • ARTICLE 50 (nouveau)
    
    Aménagement des procédures de recouvrement de la redevance d'archéologie préventive
    
  • ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 50
    
    Réforme de la gouvernance du réseau des caisses d'épargne
    
• EXAMEN EN COMMISSION