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Projet de loi
de finances rectificative pour 2003

Première lecture - 15 et 16 décembre 2003

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale Discussion des articles Explications de vote sur l'ensemble

 

Question préalable

Art. 1erPrélèvement sur les réserves constituées par divers organismes agricoles, au profit du BAPSA

Art. 1er bisPrélèvement sur les réserves constituées par l'Institut national de la propriété industrielle, INPI, et l'Institut français du pétrole, IFP, au profit du budget de l'Etat

Art. 2 et état A annexéEquilibre général

Art. 3 et état B annexéDépenses ordinaires des services civils. Ouverture de crédits

Art. 4 et état B' annexéDépenses ordinaires des services civils. Annulation de crédits

Art. 5 et état C annexéDépenses en capital des services civils. Ouverture de crédits

Art. 6 et état C' annexéDépenses en capital des services civils. Annulation de crédits

Art. 7Dépenses ordinaires des services militaires. Ouvertures

Art. 7 bisDépenses ordinaires des services militaires. Annulations

Art. 8Dépenses en capital des services militaires. Ouvertures

Art. 9Dépenses en capital des services militaires. Annulations

Art. 10Dépenses des budgets annexes. Ouverture de crédits

Art. 11Dépenses des budgets annexes. Annulation de crédits

Art. 12Dépenses des comptes de prêts. Ouverture de crédits

Art. 13Dépenses des comptes de prêts. Annulation de crédits

Art. 14Dépenses des comptes d'avance. Ouverture de crédits

Art. 15Ratification des décrets d'avance

Art. 16 AAmortissement des satellites de communication

Art. additionnel après l'art. 16 A

Art. additionnels avant l'art. 16

Art. 16Création d'une taxe sur les nuisances sonores et aéroportuaires

Art. 16 bisInstauration d'une contribution visant à l'élimination des déchets résultant de la distribution gratuite d'imprimés non nominatifs

Art. additionnels avant l'art. 17

Art. 17Mesures en faveur des personnes exerçant temporairement une activité professionnelle en France

Art. additionnel après l'art. 17

Art. 18Transposition de la directive relative à la fiscalité des revenus de l'épargne sous la forme de paiement d'intérêts

Art. additionnel après l'art. 18

Art. additionnel avant l'art. 18 bis

Art. 18 bisRelèvement du prélèvement libératoire applicable aux intérêts des sommes portées sur un compte bloqué individuel de 15 % à 16 %

Art. additionnel après l'art. 18 bis

Art. 19Transposition de la directive 2003/49/CE du Conseil du 3 juin 2003 définissant un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et redevances effectués entre les sociétés associées d'Etats membres différents de l'Union européenne

Art. 19 bisActualisation de la valeur de l'usufruit à durée fixe

Art. 20Transposition de directives relatives à l'assistance mutuelle au recouvrement entre Etats membres

Art. 20 bisAjustement du régime fiscal dérogatoire des tabacs vendus en Corse

Art. additionnel après l'art. 20 bis

Art. 21Suppression du régime de provisions pour implantation à l'étranger

Art. 22Modalités d'application du taux réduit de TVA aux abonnements de livraison d'électricité et de gaz naturel combustible

Art. additionnels après l'art. 22

Art. 23Réforme du régime de la garantie et du poinçonnage des métaux précieux

Art. additionnel avant l'art. 24

Art. 24Transfert à la direction générale des impôts du recouvrement de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur les salaires

Art. additionnels après l'art. 24

Art. 25Modification de la réduction de taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers applicable aux biocarburants

Art. additionnel après l'art. 25

Art. 26Rééquilibrage de la fiscalité sur les différents modes de production d'électricité

Art. 27Extension du régime de taxe professionnelle applicable à certaines activités saisonnières

Art. additionnel après l'art. 27

Art. 28Intégration de la compensation de la suppression de la part "salaires" de la taxe professionnelle dans la dotation globale de fonctionnement

Art. additionnel après l'art. 28

Art. 29Détermination de la valeur locative et des modalités d'actualisation des locaux pris à bail par les administrations publiques

Art. 30Consolidation des impositions en matière de fiscalité directe locale

Art. additionnels après l'art. 30

Art. additionnels après l'art. 30 ou avant l'art. 30 bis

Art. additionnels après l'art. 30

Art. 30 bisDéfinition du potentiel fiscal des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale issu de la transformation d'un syndicat ou d'une communauté d'agglomération nouvelle

Art. additionnel avant l'art. 30 ter

Art. 30 terPrélèvement sur les attributions perçues par les communes et groupements de communes au titre de la dotation supplémentaire aux communes et groupements de communes touristiques ou thermaux

Art. additionnels après l'art. 30 ter

Art. 30 quaterAlignement du régime fiscal de la location avec option d'achat sur celui du crédit-bail

Art. 30 quinquiesAdaptation du régime fiscal de la pêche artisanale

Art. additionnel après l'art. 30 quinquies

Art. 30 sexiesReport d'imposition pour les plus-values constatées à l'occasion de la transmission à titre gratuit d'une entreprise individuelle et exonération de ces plus-values en cas de reprise de l'exploitation pendant plus de cinq ans

Art. 30 septiesAménagement du régime des zones franches urbaines et des zones de redynamisation urbaine

Art. 30 octiesExtension du délai de report des déficits pour les personnes soumises à l'impôt sur le revenu

Art. additionnel après l'art. 30 octies

Art. 30 noniesRelèvement à 66 % sous plafond de la réduction d'impôt à laquelle donnent droit les dons aux organismes d'aide aux personnes en difficulté

Art. additionnel après l'article 30 nonies

Art. 30 deciesExtension du régime de sursis d'imposition aux stocks à rotation lente

Art. 30 undeciesPrécision quant au régime des sociétés de financement pour l'outre-mer, SOFIOM

Art. additionnel après l'art. 30 undecies

Art. additionnel avant l'art. 30 duodecies

Art. 30 duodeciesPrécision des règles d'assujettissement à la taxe professionnelle des biens mis à disposition d'une personne par une autre

Art. additionnel après l'art. 30 duodecies

Art. 30 terdeciesPossibilité de "recalcul" du taux moyen pondéré de taxe professionnelle unique d'un établissement public de coopération intercommunale à taxe professionnelle unique en cas d'adhésion d'une nouvelle commune

Art. additionnels après l'art. 30 terdecies

Art. 30 quaterdeciesRenforcement des dispositions répressives en matière de contributions indirectes

Art. 30 quindeciesAménagement des dispositifs d'exonération de cotisations sociales patronales prévus dans le cas des nouvelles zones franches urbaines

Art. 30 sexdeciesConséquences fiscales de la transformation statutaire des "incubateurs"

Art. additionnel après l'art. 30 sexdecies

Art. 31Aménagement du régime de la taxe affectée au bénéfice de l'association nationale pour la formation automobile et de la taxe affectée au bénéfice du comité central de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics

Art. additionnels avant l'art. 32

Art. 32Transformation des taxes parafiscales destinées au soutien des actions collectives de recherche et de développement industriel en taxes fiscales affectées

Art. 33Création d'une taxe fiscale affectée au centre technique de la conservation des produits agricoles, en remplacement de la taxe parafiscale existante

Art. 34Création d'une taxe fiscale affectée au centre technique interprofessionnel des fruits et légumes, en remplacement de la taxe parafiscale existante

Art. 35Création d'une taxe fiscale affectée à l'office national interprofessionnel des céréales, en remplacement de la taxe parafiscale existante

Art. 36Transformation de la taxe parafiscale au profit de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture, OFIMER, en une taxe fiscale affectée

Art. 37Transformation de la taxe parafiscale perçue au profit du Centre national de la chanson des variétés et du jazz en une taxe fiscale affectée

Art. 38Transformation de la taxe parafiscale perçue au profit du théâtre privé en une taxe fiscale affectée

Art. 39Poursuite du recouvrement, au profit du budget général, des taxes parasfiscales dues à l'Association nationale pour le développement agricole, ANDA

Art. additionnel après l'art. 39

Art. 40Autorisation, en loi de finances, des garanties de l'Etat existantes

Art. additionnels après l'art. 40

Art. 41Garantie apportée par l'Etat à l'emprunt devant être souscrit par l'UNESCO pour la rénovation de son siège parisien

Art. additionnels avant l'art. 42

Art. 42Suppression de la contribution alimentant le Fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction

Art. 42 bisMesures en faveur des rapatriés

Art. 42 terRecours par le service des essences aux instruments financiers de couverture des risques économiques liés à l'approvisionnement en produits pétroliers

Art. 42 quaterRenforcement de l'immunité d'exécution de l'Agence française de développement

Art. additionnel après l'art. 42 quater

Art. 43Application de tarifs différenciés, outre-mer, pour les redevances des licences UMTS

Art. 44Refonte du régime des taxes acquittées par les opérateurs de télécommunications

Art. 45Application rétroactive de certaines dispositions favorables relatives au calcul des redevances de gestion dues par les opérateurs de boucle locale radio

Art. additionnel avant l'art. 46

Art. 46Prélèvement sur le Fonds pour le renouvellement urbain, FRU

Art. 47Application aux agents des douanes exerçant leurs fonctions dans les services de la surveillance de la bonification du cinquième du temps de service accompli

Art. 48Abaissement progressif à 50 ans de l'âge de jouissance de la majoration de pension résultant de l'intégration de l'indemnité de sujétions spéciales de police, ISSP, dans le calcul de la pension des personnels militaires de la gendarmerie

Art. 48 bisPossibilité de versement de la part variable de l'allocation de vétérance aux anciens sapeurs-pompiers volontaires par les conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours

Art. 48 terInstauration d'une cessation anticipée d'activité et d'une allocation au profit des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant ou ayant exercé certaines fonctions dans un établissement de construction ou de réparation navales où était traité de l'amiante, ainsi que des agents atteints de certaines maladies professionnelles provoquées par l'amiante

Art. 49Réforme de l'aide médicale de l'Etat

Art. 50Aménagement des procédures de recouvrement de la redevance d'archéologie préventive

Art. additionnels après l'art. 50