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Saint-Marin

Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Saint-Marin relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 2328 déposé à l'Assemblée Nationale le 23 février 2010
  • Rapport n° 2580 de M. Jacques BASCOU, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 8 juin 2010
  • Texte n° 479 adopté par l'Assemblée nationale le 10 juin 2010
1ère lecture
  • Texte n° 546 (2009-2010) transmis au Sénat le 10 juin 2010

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Saint-Marin relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (n° 2010-847 du 23 juillet 2010), parue au JO n° 169 du 24 juillet 2010
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014