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RusseProjet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
7 juillet 2010 :
Andorre
( rapport - première lecture )
- Par M. Adrien GOUTEYRON
au nom de la commission des finances - Sommaire
- Dossier législatif
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- Tous les documents sur ces thèmes :
Rapport n° 620 (2009-2010) de M. Adrien GOUTEYRON, fait au nom de la commission des finances, déposé le 7 juillet 2010
- PREMIÈRE PARTIE : EXPOSÉ
GÉNÉRAL
- I. UN CADRE MULTILATÉRAL FAVORISANT LA MISE
EN OEUVRE DE POLITIQUES CONVENTIONNELLES BILATÉRALES D'ÉCHANGE DE
RENSEIGNEMENTS
- II. DES NÉGOCIATIONS BILATÉRALES
FRANÇAISES SYSTÉMATIQUES
- I. UN CADRE MULTILATÉRAL FAVORISANT LA MISE
EN OEUVRE DE POLITIQUES CONVENTIONNELLES BILATÉRALES D'ÉCHANGE DE
RENSEIGNEMENTS
- DEUXIÈME PARTIE : DES ACCORDS
CONFORMES AU MODÈLE OCDE ET RÉPONDANT AUX EXIGENCES
FRANÇAISES
- I. UNE MISE EN CONFORMITÉ FAVORABLE À
LA POSITION FRANÇAISE
- A. UN CHAMP D'APPLICATION VASTE MAIS STRICTEMENT
ENCADRÉ
- B. DES ACCORDS VISANT À ACCROÎTRE LA
TRANSPARENCE FISCALE
- 1. Article 5 : l'échange de
renseignements uniquement sur demande
- 2. Article 6 : les contrôles fiscaux
à l'étranger, une solution alternative à la demande de
renseignements
- 3. Article 7 : un rejet de la demande non
discrétionnaire
- 4. Article 8 : un échange respectueux
des droits des contribuables
- 5. Article 9 : un traitement de la
répartition des frais, symbole des avancées de la partie
française.
- 6. Article 10 : un renforcement de
l'effectivité des accords
- 1. Article 5 : l'échange de
renseignements uniquement sur demande
- C. LES DISPOSITIONS TRADITIONNELLES
- A. UN CHAMP D'APPLICATION VASTE MAIS STRICTEMENT
ENCADRÉ
- II. L'ACTUALISATION DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX
PENSIONS DANS L'ACCORD CONCLU AVEC JERSEY
- I. UNE MISE EN CONFORMITÉ FAVORABLE À
LA POSITION FRANÇAISE
- TROISIÈME PARTIE : TRAVAUX DE LA
COMMISSION
- I. CYCLE D'AUDITIONS SUR LES CONVENTIONS FISCALES
(23 MARS 2010)
- A. AUDITION DE M. PASCAL SAINT-AMANS, CHEF DE LA
DIVISION CHARGÉE DE LA COOPÉRATION INTERNATIONALE ET DE LA
COMPÉTITION FISCALE À L'OCDE
- B. AUDITION DE MME MARIE-CHRISTINE LEPETIT,
DIRECTRICE DE LA LÉGISLATION FISCALE
- C. AUDITION DE MM. JEAN-FRANÇOIS
CASABONNE-MASONNAVE, PAUL-BERTRAND BARETS ET GRÉGOIRE MASNOU,
REPRÉSENTANTS DU MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
ET EUROPÉENNES
- A. AUDITION DE M. PASCAL SAINT-AMANS, CHEF DE LA
DIVISION CHARGÉE DE LA COOPÉRATION INTERNATIONALE ET DE LA
COMPÉTITION FISCALE À L'OCDE
- II. EXAMEN DES PROJETS DE LOI EN COMMISSION
(7 JUILLET 2010)
- I. CYCLE D'AUDITIONS SUR LES CONVENTIONS FISCALES
(23 MARS 2010)
- QUATRIÈME PARTIE : PRINCIPALES
DISPOSITIONS DE LA LÉGISLATION FISCALE DES DOUZE ÉTATS ET
TERRITOIRES
- 1. Présentation de la fiscalité en
Andorre
- 2. Présentation de la fiscalité aux
Bahamas
- 3. Présentation de la fiscalité aux
Bermudes
- 4. Présentation de la fiscalité
à Gibraltar
- 5. Fiscalité applicable à Guernesey
- 6. Présentation de la fiscalité aux
Iles Caïmans
- 7. Fiscalité applicable à
l'Île de Man
- 8. Présentation de la fiscalité aux
Îles Turques et Caïques
- 9. Présentation de la fiscalité aux
Îles Vierges britanniques
- 10. Fiscalité applicable à Jersey
- 11. Présentation de la fiscalité au
Liechtenstein
- 12. Présentation de la fiscalité
à Saint-Marin
- 1. Présentation de la fiscalité en
Andorre
