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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale

7 juillet 2010 : Andorre ( rapport - première lecture )

Rapport n° 620 (2009-2010) de M. Adrien GOUTEYRON, fait au nom de la commission des finances, déposé le 7 juillet 2010