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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale

7 juillet 2010 : Andorre ( rapport - première lecture )

C. LA MISE EN PLACE D'UN MÉCANISME MULTILATÉRAL D'ÉVALUATION PAR LE FORUM MONDIAL

Les progrès significatifs enregistrés ces deux dernières années en faveur de l'universalisation des standards de l'OCDE concernant l'échange de renseignements fiscaux ne seront tangibles que si l'application des accords conclus en la matière s'avère rigoureuse.

Dans cette perspective, le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales, regroupant les trente membres de l'OCDE et plus de soixante autres Etats ou territoires7(*), s'est profondément réorganisé, lors de la réunion qui s'est tenue, en septembre 2009, à Mexico.

En particulier, ce Forum a été investi d'un mandat, sur trois ans, pour mettre en oeuvre un programme d'évaluation, sur le plan de la transparence et de l'échange de renseignements en matière fiscale, d'une part auprès de ses membres, d'autre part auprès des Etats ou territoires identifiés comme requérant une attention particulière sous cet aspect.

L'évaluation est menée sous la forme d'un examen par les pairs, et comporte deux phases. La première phase, conduite par deux pays examinateurs assistés du secrétariat du Forum, est consacrée à l'analyse du dispositif législatif et réglementaire de l'Etat ou du territoire examiné, ainsi qu'à l'appréciation de la pertinence de son réseau conventionnel, pour l'échange d'informations fiscales. La seconde phase vise à dresser un bilan quantitatif et qualitatif de la mise en application concrète de la norme OCDE.

Depuis mars 2010, une vingtaine de pays et de territoires font l'objet de cette évaluation, d'ores et déjà conclue pour huit d'entre eux8(*). Chaque examen doit donner lieu à un rapport, comportant des recommandations destinées à améliorer la situation du pays examiné au regard des standards définis par l'OCDE. Un premier ensemble de rapports devrait être adopté par le Forum mondial lors de sa réunion prévue fin septembre 2010, à Singapour ; leur contenu sera alors rendu public. Il s'agit de l'examen approfondi le plus complet, à ce jour, mis en oeuvre en matière de coopération fiscale internationale.

Ces évaluations portent aussi bien sur le cadre légal de la coopération administrative en matière fiscale, tel que les lois internes et les accords internationaux, que sur l'effectivité de l'échange d'informations. En effet, la signature de traités internationaux permettant l'échange d'informations est une condition nécessaire pour améliorer la transparence fiscale, mais elle ne suffit pas en tant que telle à la garantir.

Cette évaluation concerne l'ensemble des membres du Forum mondial mais également toutes les juridictions qui présenteraient un risque en matière de transparence et d'échange d'informations. La France est particulièrement active dans cette enceinte. Elle assure la présidence du Groupe de revue par les pairs. Près de trente évaluations ont déjà été lancées et les premiers résultats, concernant une dizaine de juridictions, devraient être connus à l'automne 2011.

Enfin, les membres du G 20 se sont engagés, lors du sommet de Pittsburgh les 24 et 25 septembre 2009, sur le principe de la mise en oeuvre de mesures de rétorsion à l'encontre des juridictions non coopératives dès 2010. La France y a joué un rôle particulièrement actif en matière de promotion de « l'éthique » fiscale.


* 7 Le Forum mondial réunit ainsi actuellement 91 membres, considérés sur un pied d'égalité. On compte parmi eux les Etats du G20, les Etats membres de l'OCDE et l'ensemble des juridictions extraterritoriales.

* 8 Les Etats et territoires visés par cette première campagne d'examen par leurs pairs sont l'Allemagne, l'Australie, la Barbade, les Bermudes, le Botswana, le Canada, le Danemark, les Îles Caïmans, l'Inde, l'Irlande, la Jamaïque, Jersey, Maurice, Monaco, la Norvège, le Panama, le Qatar, enfin Trinidad et Tobago.