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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale

7 juillet 2010 : Andorre ( rapport - première lecture )

C. LES DISPOSITIONS TRADITIONNELLES

1. Article 11 : la procédure amiable

L'article 1155(*), conforme au modèle OCDE, instaure une procédure amiable afin de résoudre toute difficulté ou doute entre les parties contractantes portant sur la mise en oeuvre ou l'interprétation de l'accord. Les autorités compétentes s'efforcent alors de « régler la question par voie d'accord amiable ».

Les modalités de concertation n'imposent pas de recourir à la voie diplomatique. Les autorités compétentes peuvent communiquer directement entre elles en vue de parvenir à un accord56(*). En outre, les parties contractantes « peuvent également, en tant que de besoin, convenir par écrit d'autres formes de règlement des différends », telle que l'arbitrage.

2. Article 12 : l'entrée en vigueur

Les accords entrent en vigueur, selon les termes de l'article 1257(*), dès la notification de l'accomplissement des procédures internes requises. Les accords signés avec Jersey58(*) et les Îles Vierges britanniques59(*) précisent, en outre, que l'accord est soumis à ratification, acceptation ou approbation par les parties contractantes et que les instruments notifiant l'accomplissement de ces procédures internes doivent être échangés aussi rapidement que possible.

Votre rapporteur s'est interrogé sur l'état d'avancement du procédé de ratification dans l'ensemble de ces Etats et territoires.

Il apparaît qu'ont été accomplies les procédures internes requises :

- le 18 juin 2009 pour l'Île de Man,

- le 23 juillet 2009 pour Jersey,

- le 28 juillet 2009 pour Guernesey,

- le 17 novembre 2009 pour les Bermudes,

- le 14 janvier 2010 pour Gibraltar,

- le 17 février 2010 pour la République de Saint-Marin,

- le 22 avril 2010 pour le Liechtenstein,

- le 13 mai 2010 pour la Principauté d'Andorre.

En revanche, les Bahamas, les Îles Caïmans, les Îles Turques et Caïques et les Îles Vierges britanniques n'ont pas encore notifié l'accomplissement des dites procédures.

L'ensemble des accords, à l'exception de celui conclu avec le Liechtenstein, établit une distinction entre l'entrée en vigueur de l'échange de renseignements en matière fiscale pénale et celle relative aux autres questions visées à l'article 1er, conformément au modèle OCDE. Ainsi, ces accords prennent effet :

a) en matière fiscale pénale, à compter de la date de leur entrée en vigueur60(*);

b) en ce qui concerne toutes les autres questions visées à l'article 1er, à cette même date, « mais uniquement pour les exercices fiscaux commençant à cette date ou postérieurement ou, à défaut d'exercice fiscal, pour toutes les obligations fiscales prenant naissance à cette date ou postérieurement ».

En revanche, l'accord conclu avec le Liechtenstein ne reprend pas cette distinction. Il prend effet uniquement pour les exercices fiscaux commençant au 1er janvier 2010 ou postérieurement.

3. Article 13 : la dénonciation

Conformément au modèle OCDE, l'ensemble des accords se concluent de manière traditionnelle par une clause de dénonciation pour la plupart à l'article 1361(*).

La dénonciation doit être notifiée et « prend effet le premier jour du mois suivant l'expiration d'un délai de trois mois après la date de réception de la notification ».

Dans le cadre de l'accord avec l'Île de Man, celle-ci ne peut intervenir qu'au bout d'une période de deux ans à partir de son entrée en vigueur. « Elle prend effet le premier jour du mois suivant l'expiration d'un délai de trois mois après la date de réception de la notification. »

Votre rapporteur constate que les parties demeurent néanmoins liées par les stipulations relatives à la confidentialité, à l'exception de la partie qui n'a pas dénoncé l'accord dans le cadre de la relation conventionnelle avec Guernesey et Jersey.

Enfin, toutes les demandes de renseignements reçues jusqu'à la date effective de la dénonciation doivent être traitées.


* 55 Cf. les articles 10 de l'accord avec l'Île de Man et de celui avec le Liechtenstein et les articles 11 de l'accord avec les Bahamas et de celui avec les Îles Vierges britanniques.

* 56 Cette stipulation est absente de l'accord signé avec l'Île de Man.

* 57 Cf. les articles 11 de l'accord avec l'Île de Man et de celui avec le Liechtenstein et les articles 13 de l'accord avec les Bahamas et de celui avec les Îles Vierges britanniques.

* 58 Cf article 12.

* 59 Cf article 13.

* 60 L'article 13 de l'accord signé avec les Bahamas stipule qu'en matière fiscale pénale, l'accord prend effet pour les exercices fiscaux commençant au 1er janvier 2004 ou postérieurement.

* 61 Cf. les articles 12 de l'accord avec l'Île de Man et de celui avec le Liechtenstein et les articles 14 de l'accord avec les Bahamas et de celui avec les Îles Vierges britanniques.