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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale

7 juillet 2010 : Andorre ( rapport - première lecture )

QUATRIÈME PARTIE : PRINCIPALES DISPOSITIONS DE LA LÉGISLATION FISCALE DES DOUZE ÉTATS ET TERRITOIRES

(Source : ministère des affaires étrangères et européennes et ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat)

1. Présentation de la fiscalité en Andorre

La principauté d'Andorre n'a pas d'impôt direct sur les revenus ou sur les bénéfices, à l'exception d'une imposition des plus-values de cession de biens immobiliers, introduite en 2007.

Après avoir envisagé, en 2006, l'instauration d'un impôt sur les sociétés au taux de 12 %, le Gouvernement propose aujourd'hui l'adoption d'un impôt sur les bénéfices au taux de 10 %, sans régime de faveur, et d'une TVA qui remplacerait toutes les taxes indirectes actuelles. Son taux pourrait être de 4,5 ou 5 %.

I - TAXES PERÇUES AU PROFIT DE LA PRINCIPAUTÉ

A. Imposition des plus-values de cessions de biens immobiliers réalisées par les personnes physiques

Les plus-values de cession de biens immobiliers réalisées par les personnes physiques sont imposées au taux de 15 %. Le taux décroît au titre de chaque année de détention de sorte que la plus-value est exonérée après 12 ans de détention.

B. Impôt indirect sur les marchandises (IMI, entré en vigueur le 1er juillet 1991) et impôt indirect sur la production intérieure (IPI, entré en vigueur le 01/01/2006).

Ces impôts visent soit les produits importés en Andorre (IMI)62(*) soit ceux produits ou élaborés en Principauté d'Andorre par des entreprises ou des personnes exerçant une profession libérale (IPI).

L'impôt se calcule en appliquant un taux sur la valeur du produit (base d'imposition). Le taux répercuté sur le client varie de 1 % à 12 %, selon le type de marchandise :

- taux réduit : 1 % appliqué aux produits figurants aux chapitres 1-24 du système harmonisé, c'est-à-dire essentiellement les produits alimentaires ;

- taux normal : 4 % pour la plupart des produits ;

- taux majoré : 7 % applicable aux produits électroniques et de luxe ;

- taux spécial : 12 % appliqué à la bijouterie et aux appareils récréatifs.

C. Impôt sur les activités commerciales (IAC)

Cet impôt, applicable aux importations ou aux biens produits ou élaborés sur le territoire andorran, est une taxe ajoutée à l'IMI et à l'IPI. Son taux est de 0,8 %.

D. Impôt indirect sur les prestations de services bancaires et financiers et impôt indirect sur les prestations de services d'assurance

Le premier concerne les prestations de services bancaires et celles de services financiers réalisées par les entités bancaires ou financières au sein du territoire andorran. Son taux est de 7 %. Le second concerne les prestations de services d'assurance ayant pour but de couvrir les risques en tout genre qui surviendraient sur le territoire andorran.

E. Impôt indirect sur les services des entreprises et des professions libérales (ISI)

Cet impôt, entré en vigueur le 1er janvier 2006 dans le but de généraliser l'imposition indirecte à tous les secteurs de l'économie andorrane, vise les prestations de services rendues par les entrepreneurs et les personnes exerçant une profession libérale dans la Principauté d'Andorre. Il se calcule en appliquant un taux sur la valeur du service rendu (base d'imposition). Les trois taux établis sont : taux réduit de 1 %, taux normal de 4 % et taux majoré de 7 %.

F. Impôt sur les revenus de l'épargne

Cet impôt vise les intérêts des produits monétaires à revenu fixe déposés dans des organismes financiers de la Principauté par des personnes physiques résidentes de l'un des États membres de l'Union Européenne. Les agents payeurs doivent effectuer une rétention de 15 % pendant les trois premières années d'application, de 20 % à partir du 1er juillet 2008 et de 35 % à partir du 1er juillet 2010.

La Principauté d'Andorre conserve 25 % des recettes provenant de cette retenue et en transfère 75 % à l'État membre de la Communauté de résidence du bénéficiaire, tout en préservant le secret bancaire, c'est-à-dire sans communiquer l'identité de la personne ayant fait l'objet de la retenue.

G. Taxe sur l'inscription et la permanence au registre des titulaires d'activités économiques

Pour s'inscrire et rester inscrit au Registre des Titulaires d'Activités Économiques (Registre des Sociétés Commerciales, Registre du Commerce et de l'Industrie et Registre des Professions Libérales), le titulaire, personne physique ou morale, doit s'acquitter d'un droit annuel pour chaque inscription. Les sociétés s'acquittent d'un droit de 463 euros au moment de l'inscription puis, annuellement, d'un droit de 670 euros pour les sociétés à responsabilité limitée et de 1 000 euros pour les sociétés anonymes.

H. Taxes sur les transmissions patrimoniales immobilières et mobilières

Cette taxe frappe les transmissions patrimoniales immobilières entre personnes vivantes, les constitutions et les cessions de droits réels sur les biens situés en Andorre, ainsi que les transmissions d'actions ou de droits réels s'y rapportant. Son taux est de 4 % (3,75 %. pour la transmission d'immeubles situés à la Massana).

I. Autres taxes

La Principauté perçoit également des taxes sur les consommations d'électricité et les factures de téléphone, sur la détention d'un véhicule, sur les opérations d'enregistrement de marques commerciales, sur le jeu du loto et sur les procédures entamées devant les tribunaux (timbre).

II - TAXES PERÇUES AU PROFIT DES COMMUNES

Les sept paroisses fixent librement le fait générateur, l'assiette et le taux des impôts qui leur reviennent.

Les taxes locales les plus importantes concernent : les activités commerciales et industrielles, les loyers, la propriété ou l'acquisition de biens immobiliers, les transmissions de patrimoines ; mais aussi les services d'hygiène, d'eau potable et d'éclairage.

2. Présentation de la fiscalité aux Bahamas

La fiscalité des Îles Bahamas est quasiment inexistante dès lors qu'il n'y est prévu aucun impôt sur le revenu, sur les bénéfices, sur le patrimoine ou sur le chiffre d'affaires.

Seuls des droits de mutation à titre onéreux sont prélevés lors de la cession de biens immobiliers, tant pour les personnes physiques que pour les personnes morales.

3. Présentation de la fiscalité aux Bermudes

Il n'existe aux Bermudes ni impôt sur le bénéfice des sociétés ni impôt sur le revenu des personnes physiques ni imposition des plus-values. De même, il n'existe pas d'impôt sur le capital ou de TVA.

Sont uniquement perçus dans cet Etat :

- une taxe sur les salaires, due par les employeurs et les travailleurs non salariés (les taux varient de 7,25 % lorsque la masse salariale annuelle n'excède pas 100 000 $B, soit 74 260 euros, à 14 % pour une masse salariale supérieure à 1 M $B, soit 742 575 euros)63(*) ;

- une taxe foncière ;

- une taxe annuelle sur les sociétés (montant maximum 31 120 $B, soit 23 110 euros) ;

- des droits de timbre ;

- des taxes diverses telles que la taxe due par les passagers d'un navire faisant escale aux Bermudes et la taxe de départ.

4. Présentation de la fiscalité à Gibraltar

I - LA FISCALITÉ DES SOCIÉTÉS

A. L'impôt sur les sociétés

1) Imposition des sociétés résidentes

a) Territorialité

L'impôt sur les sociétés dû par une société résidente est déterminé sur la base du résultat mondial (intégrant les résultats des succursales non résidentes). Une société est considérée comme résidente lorsque ses activités sont dirigées et contrôlées à Gibraltar ou lorsque son activité s'exerce à Gibraltar tout en étant dirigée et contrôlée de l'étranger par des personnes résidentes de Gibraltar. Toutefois, les bénéfices réalisés à l'étranger dont le montant n'a pas été transféré à Gibraltar ne sont pas imposables à Gibraltar (règle de la « remittance basis » d'inspiration britannique). La même règle s'applique aux dividendes et intérêts de source étrangère, à condition qu'ils aient été imposés dans le pays d'origine.

b) Taux d'imposition

Le barème suivant est applicable pour l'année 2009-2010 :

- 20 % si le bénéfice est compris entre 1 £ et 35 000 £ (de 1,11 euro à 39 105 euros)64(*) ;

- taux effectifs de 20 % à 22 % si le bénéfice est compris entre 35 000 £ et 67 667 £ (de 39 105 euros à 75 600 euros) ;

- 22 % si le bénéfice est supérieur à 67 667 £ (65 600 €)65(*).

Les sociétés créées après le 1er juillet 2009 bénéficient d'un taux réduit de 10 % jusqu'au 31/12/201066(*).

A compter du 1er janvier 2011, le taux de l'impôt sur les sociétés sera ramené à 10 % pour toutes les sociétés.

c) Régime des distributions

Les dividendes reçus de sociétés résidentes de Gibraltar sont exonérés de toute imposition. Les dividendes de source étrangère ne sont quant à eux imposables que lorsque leur montant est transféré à Gibraltar. Bénéficient également de l'exonération les dividendes reçus par les mères qui détiennent une participation égale au moins à 10 % du capital d'une société résidente d'un Etat membre de l'Union européenne.

d) Régime des plus-values

Les plus-values de cession sont imposables à l'IS de droit commun.

2) Imposition des sociétés non résidentes

a) En présence d'un établissement stable

Les bénéfices réalisés par les établissements stables de sociétés non résidentes sont imposés selon le barème de droit commun de l'impôt sur les sociétés.

b) En l'absence d'établissement stable

Aucune retenue à la source n'est due à raison de la distribution à des sociétés non résidentes de :

- dividendes,

- redevances,

- intérêts versés par une banque ou une institution financière, intérêts de titres, intérêts versés par certains types de sociétés (sociétés exonérées « exempt companies » et sociétés qualifiées « qualifying companies », voir ci-après), intérêts versés entre sociétés liées résidentes de l'Union européenne67(*).

Lorsque les intérêts ne sont pas exonérés, une retenue à la source au taux de l'impôt sur les sociétés est prélevée.

B. Incitations fiscales

1) Le régime des sociétés « exonérées » (« exempt companies »)

Il s'agit de sociétés résidentes (ou de succursales de sociétés non résidentes) dont la qualité de société « exonérée» a fait l'objet d'une certification et qui remplissent les conditions suivantes :

- aucun ressortissant ni aucun résident de Gibraltar ne détient de participation dans la société visée, à moins qu'il ne détienne cette participation en qualité d'actionnaire d'une société cotée auprès d'une bourse reconnue ;

- la société n'effectue pas d'opérations commerciales à Gibraltar sans le consentement des autorités locales, à moins que ces opérations ne soient effectuées avec une autre « exempt company » ou une « qualifying company » (voir ci-après) ;

- un registre des actions doit être tenu (les succursales de sociétés étrangères doivent pouvoir présenter une copie certifiée conforme de ce registre) ;

- l'objet de la société ne peut être modifié sans l'accord préalable des autorités.

Les « exempt companies » sont exonérées d'impôt sur les sociétés et ne paient qu'un droit annuel variant de 200 £ (223 euros) à 250 £ (279 euros) selon qu'elles ont été constituées ou non à Gibraltar. De plus, les salaires, les émoluments, les dividendes, les intérêts et les redevances versés à des non résidents ne supportent aucune retenue à la source à Gibraltar.

Ce dispositif expire le 31 décembre 2010.

2) Le régime des sociétés « qualifiées » (« qualifying companies »)

Dans la plupart des pays européens notamment, les dividendes de source étrangère reçus par les sociétés mères bénéficient d'une exonération68(*) totale ou partielle d'impôt sur les sociétés à condition que les dividendes proviennent de bénéfices ayant effectivement supporté un impôt sur les sociétés comparable à l'impôt sur les bénéfices payé par la société mère, ce qui n'est pas le cas des sociétés « exonérées » visées précédemment.

Afin de satisfaire cette condition, un nouveau type de société a été créé à Gibraltar : les sociétés dites « qualifiées ». Il s'agit de sociétés résidentes (ou de succursales de sociétés non résidentes) dont la qualité de société « qualifiée » a fait l'objet d'une certification et qui remplissent des conditions identiques à celles exigées des sociétés « exonérées ».

Un taux d'impôt sur les sociétés allant de 0 % à 27 % peut être négocié avec les autorités locales, ce qui permet d'ajuster le niveau du taux de l'impôt local avec les exigences de la législation fiscale de l'Etat de résidence de la société mère concernant les dividendes de source étrangère. Le taux arrêté est également appliqué pour la retenue à la source sur les émoluments versés aux dirigeants, aux redevances, ainsi qu'aux dividendes distribués. Les intérêts versés à des non résidents demeurent exonérés.

3) Incitations en faveur du développement immobilier et touristique

Les entreprises résidentes ou non résidentes de Gibraltar peuvent bénéficier d'un régime fiscal incitatif à raison de certains projets de développement immobilier agréés. L'avantage consiste en une exonération d'impôt sur les sociétés tant que les bénéfices d'exploitation cumulés n'ont pas dépassé le montant des investissements effectués. Ces bénéfices exonérés peuvent être distribués aux actionnaires en franchise d'impôt.

Pour ouvrir droit au régime de faveur, les projets doivent remplir les conditions suivantes :

- constituer un programme immobilier nouveau aboutissant à l'édification de bâtiments présentant un caractère de durabilité suffisant ;

- être bénéfique pour l'économie de Gibraltar ;

- se traduire par :


· la réalisation d'au moins trois ensembles d'habitation ;


· ou des retombées positives pour le secteur du tourisme ;


· ou des créations d'emplois ;


· ou l'amélioration des infrastructures économiques ou financières locales.

II - LA FISCALITÉ DES PARTICULIERS : L'IMPÔT SUR LE REVENU

A. Impôt sur le revenu des personnes physiques résidentes

1) Territorialité

Les résidents de Gibraltar sont imposés à raison de leur revenu mondial. Toutefois, les revenus de source étrangère ne sont imposés à Gibraltar que s'ils y sont rapatriés (règle britannique de la « remittance basis »). La même règle s'applique aux dividendes, intérêts et salaires de source étrangère, à condition qu'ils aient été imposés, dans le pays d'origine. On distingue, les « résidents ordinaires » qui, quel que soit leur domicile, résident de façon permanente à Gibraltar sauf pour des périodes d'absence qui semblent « raisonnables », les « non résidents » et les « particuliers autorisés », qui sont des non résidents exerçant à Gibraltar une activité professionnelle (industrielle, commerciale, non commerciale ou salariée)69(*).

2) Revenus catégoriels

Le revenu net imposable est constitué du total des revenus catégoriels. Certains revenus sont exonérés (plus-values de cession, rentes viagères, certaines pensions, intérêts reçus d'institutions financières établies à Gibraltar, intérêts d'obligations gouvernementales ou publiques...).

Les dividendes reçus de sociétés cotées sont exonérés. Dans les autres cas, les dividendes, augmentés d'un avoir fiscal au taux de l'impôt sur les sociétés, sont soumis au barème de l'impôt de droit commun. L'avoir fiscal ouvre droit à crédit d'impôt.

B. Impôt sur le revenu des personnes physiques non résidentes

D'une manière générale, les personnes physiques non résidentes sont imposées à raison des revenus ayant leur source à Gibraltar selon un barème identique à celui applicable aux revenus des résidents. Toutefois, les non résidents (sauf exception70(*)), au contraire des particuliers autorisés, ne bénéficient pas des abattements prévus pour les résidents. Les intérêts provenant de Gibraltar supportent une retenue à la source au taux de 30 %. Toutefois, sont exonérés de retenue à la source les intérêts reçus d'institutions financières établies à Gibraltar et les intérêts d'obligations gouvernementales ou publiques. Les dividendes et redevances sont exonérés de retenue à la source.

Remarque : particuliers n'exerçant aucune activité à Gibraltar

Les particuliers qui possèdent une résidence pour leur usage exclusif à Gibraltar, mais qui n'exercent aucune activité sur le territoire, sont redevables d'un impôt sur le revenu ne pouvant être inférieur à 20 000 £ (25 880 euros), mais qui ne peut excéder 25 800 £ (28 838 euros).

5. Fiscalité applicable à Guernesey

I - LA FISCALITÉ DES ENTREPRISES

A. L'impôt sur les sociétés

1) Imposition des sociétés résidentes

a) Territorialité

Les sociétés résidentes (sociétés créées à Guernesey, sociétés dirigées et contrôlées par des dirigeants ayant leur résidence à Guernesey, sociétés dont la majorité des droits de vote est détenue par des actionnaires résidents de Guernesey) sont imposables sur leurs bénéfices mondiaux.

b) Taux d'imposition

Le taux d'imposition sur les sociétés de droit commun est de 0 %. Néanmoins, un taux de 10 % est prévu sur les bénéfices tirés des activités bancaires réalisées par les institutions agréées et par les autres établissements de crédits. Enfin, un taux de 20 % est applicable sur les bénéfices tirés des « activités réglementées de services de Guernesey » (utilities) et sur les revenus des terrains et des immeubles situés à Guernesey.

c) Régime des distributions

Aucune retenue à la source n'est prélevée à raison de la distribution de dividendes.

d) Régime des plus-values

Les plus-values de cession sont exonérées d'impôt sur les sociétés.

2) Imposition des sociétés non résidentes

a) En l'absence d'établissement stable

Elles sont imposables sur leurs bénéfices ayant leur source à Guernesey, aux mêmes taux d'imposition que les sociétés résidentes (0 %, 10 % ou 20 %). Les intérêts de dépôts bancaires sont exonérés d'impôt.

b) En l'absence d'établissement stable

Aucune retenue à la source n'est prélevée à raison de la distribution de dividendes, intérêts ou redevances.

Une retenue à la source au taux de 20 % est due à raison des loyers versés à un propriétaire non résident.

B. Incitations fiscales

Le régime des «  exempt companies » et des « international business companies » a pris fin en 2009.

II - LA FISCALITÉ DES PARTICULIERS : L'IMPÔT SUR LE REVENU

A. Impôt sur le revenu des personnes physiques résidentes

1) Territorialité

a) notion de résident

Sont considérées comme résidentes de Guernesey les personnes :

- qui y sont présentes au moins 182 jours au cours de l'année ;

- ou qui ont résidé dans un logement situé à Guernesey pendant au moins 91 jours au cours de l'année ;

- qui y résident après y avoir acquis un logement ;

- ou qui y ont séjourné au total plus de 365 jours au cours de quatre années consécutives.

b) notion de résident à titre principal

Les personnes résidentes à titre principal sont les personnes résidentes qui, en outre :

- occupent un logement à Guernesey ou y ont une entreprise, sans disposer d'un logement ou d'une entreprise ailleurs ;

- ou possèdent leur domicile à Guernesey

c) portée de l'obligation fiscale

Les personnes résidentes et celles qui sont résidentes à titre principal ont une obligation fiscale illimitée.

Toutefois, le montant de l'impôt dû à raison des revenus dits « qualifiés » ne peut excéder 100 000 £ (133 478 euros). Les revenus dits « qualifiés » sont constitués par les revenus qui n'ont pas leur source à Guernesey (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux, traitements et salaires, revenus fonciers et autres revenus). Depuis 2008, les résidents percevant des revenus « qualifiés » peuvent choisir un plafond s'appliquant à l'impôt dû à raison de leurs revenus qualifiés et non qualifiés. Ce plafond est de 200 000 £ (226 956 euros).

Les personnes résidentes qui ne le sont pas à titre principal peuvent opter pour la règle de la remittance basis (leurs revenus de source étrangère ne sont imposables que s'ils sont perçus à Guernesey) en contrepartie d'une imposition annuelle de 25 000 £ (28 370 euros)71(*).

Les personnes non résidentes ne sont imposables qu'à raison de leurs revenus ayant leur source à Guernesey. Cependant, aucun impôt n'est dû par ces personnes à raison des intérêts rémunérant des dépôts bancaires effectués à Guernesey.

2) Revenus catégoriels

Le revenu net global imposable est constitué de la somme des revenus nets catégoriels (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux et salaires, revenus fonciers, autres revenus).

Les dividendes perçus sont imposés entre les mains des particuliers, au taux normal de l'impôt sur le revenu, avec crédit d'impôt au titre de la retenue à la source opérée par la société distributrice (retenue au taux de 20 % pour les sociétés soumises à l'impôt au taux de 0 % ou de 20 %, au taux de 10 % pour les sociétés soumises à l'impôt au taux de 10 %)72(*).

Les plus-values de cession sont exonérées d'impôt.

3) Taux d'imposition des revenus

Le taux de l'impôt sur le revenu est de 20 %.

B. Impôt sur le revenu des personnes physiques non résidentes

Les personnes non résidentes sont imposables à raison de leurs revenus ayant leur source à Guernesey au taux de 20 %. Toutefois, aucune retenue à la source n'est prélevée à raison de la distribution de dividendes, intérêts73(*) et redevances.

6. Présentation de la fiscalité aux Iles Caïmans

Il n'existe dans cet Etat aucun impôt sur le revenu, sur les bénéfices, sur les plus-values, sur la fortune et sur le chiffre d'affaires.

La fiscalité repose essentiellement sur des droits de douane, des droits de timbre et des droits indirects sur les véhicules de tourisme.

Toutes les sociétés, y compris les trusts, sont tenues d'acquitter des droits d'enregistrement lors de leur immatriculation aux Îles Caïmans et un droit annuel de licence.

7. Fiscalité applicable à l'Île de Man

I - L'IMPOSITION DES SOCIÉTÉS

A. Imposition des sociétés résidentes

1) Territorialité

Les sociétés sont considérées comme résidentes lorsque leur direction et leur contrôle sont assurés par des administrateurs résidents de l'île. Elles sont imposables sur leurs revenus mondiaux.

2) Taux d'imposition

Depuis le 6 avril 2006, le taux de l'impôt sur les sociétés s'élève à 0 % pour la généralité des sociétés.

Il est fixé à 10 % pour :

- les banques agréées à raison des bénéfices tirés de leurs activités d'établissements financiers ;

- les revenus fonciers.

A compter de la même date, les sociétés doivent également acquitter un droit annuel de 250 £ (275 euros).

3) Distributions

Les dividendes de source nationale versés à une société résidente de l'Île de Man sont exonérés d'impôt sur les sociétés tandis que les dividendes de source étrangère sont imposés au taux zéro. Si les dividendes sont versés à partir de bénéfices taxés au taux de 10 %, ils ouvrent droit à un crédit d'égal montant imputable sur l'impôt dû par l'actionnaire. L'excédent éventuel n'est pas remboursable lorsque l'actionnaire est une personne physique ou une société non résidente. Les dividendes versés à partir de bénéfices imposés au taux zéro ne sont pas soumis à une retenue à la source.

4) Régime des plus-values

Les plus-values de cession d'actifs mobiliers ou immobiliers sont totalement exonérées d'impôt. En contrepartie, les moins-values de cession ne sont pas déductibles du résultat imposable.

5) Régimes dérogatoires

Suite aux travaux du Code de conduite communautaire en matière de fiscalité des entreprises, les régimes dérogatoires accordés notamment aux sociétés de commerce international, aux opérations bancaires internationales, aux compagnies maritimes, aux compagnies d'assurance et aux fonds de pension ont été supprimés à compter du 6 avril 2007. Les sociétés concernées sont désormais taxées comme les sociétés résidentes au taux de 0 % sauf dans le cas des banques pour lesquelles un taux de 10 % est prévu.

B. Imposition des sociétés non résidentes

Les sociétés non résidentes sont en général exonérées d'impôt sur les sociétés à raison de leurs revenus tirés de l'Île de Man. Seuls sont imposés au taux de 10 % les revenus fonciers, les revenus d'extraction minière, ainsi que les bénéfices réalisés par les banques sur les activités financières. Par ailleurs, sont exonérés de retenue à la source les dividendes, les intérêts et les redevances versés à des sociétés non résidentes.

II - L'IMPÔT SUR LE REVENU

A. Imposition des personnes résidentes

1) Territorialité

Les personnes physiques résidentes de l'Île de Man sont imposables à raison de leur revenu mondial.

Une personne physique est considérée comme résidente de l'Île de Man lorsqu'elle y séjourne74(*) plus de six mois au cours de l'année d'imposition ou lorsqu'elle y a été présente en moyenne au moins trois mois par an au cours des quatre dernières années.

Les personnes physiques non résidentes de l'Île de Man ne sont imposables qu'à raison de leurs revenus de source nationale.

2) Base imposable

Le revenu global imposable comprend les revenus catégoriels suivants : bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux, salaires et pensions, revenus fonciers, revenus de capitaux mobiliers, dividendes en provenance du Royaume-Uni, revenus de source étrangère et autres revenus.

Les salaires sont soumis à une retenue à la source imputable sur l'impôt sur le revenu.

S'agissant des dividendes, ils ouvrent droit à un crédit d'égal montant imputable sur l'impôt dû par l'actionnaire s'ils sont versés à partir de bénéfices taxés au taux de 10 %. L'excédent éventuel est remboursable.

Quant aux plus-values mobilières et immobilières, elles sont exonérées d'impôt sur le revenu.

3) Barème d'imposition

Le taux d'imposition est fixé à 10 % pour la fraction de revenu n'excédant pas 10 500 £ (11 680 euros) et à 18 % pour celle excédant cette limite. Le taux de 18 % passera à 20 % au 1er janvier 2011. Les contribuables imposables ou non bénéficient d'un crédit d'impôt égal à 650 £ (723 euros) lorsque leur revenu imposable n'excède pas 9 200 £ (10 234 euros). Le crédit est doublé pour les couples mariés.

S'agissant des dividendes, ils ouvrent droit à un crédit d'égal montant imputable sur l'impôt dû par l'actionnaire s'ils sont versés à partir de bénéfices taxés au taux de 10 %. L'excédent éventuel est remboursable.

B. Imposition des personnes non résidentes

Elles sont soumises à une retenue à la source libératoire au taux de 18 % sur leurs revenus provenant de l'île. Seuls les dividendes et les intérêts sont exonérés de retenue à la source.

Toutefois, une retenue est prélevée sur les intérêts de source insulaire au taux de 20 % entre le 1er juillet 2008 et le 30 juin 2011, puis au taux de 35 % à partir du 1er juillet 2011, par les agents payeurs établis dans l'Île de Man à des résidents des Etats membres de l'Union européenne75(*). A la demande du bénéficiaire des intérêts, la retenue à la source n'est pas prélevée lorsque celui-ci fournit à l'agent payeur un certificat de résidence indiquant son identité et ses numéros de comptes bancaires délivré par les autorités compétentes de son Etat de résidence.

III - AUTRES IMPÔTS

Ni l'impôt sur la fortune, ni les droits de succession et de donation n'existent dans l'Île de Man.

Il n'existe dans cet Etat aucun impôt sur le revenu, sur les bénéfices, sur les plus-values, sur la fortune et sur le chiffre d'affaires.

La fiscalité repose essentiellement sur des droits de douane, des droits de timbre et des droits indirects sur les véhicules de tourisme.

Toutes les sociétés, y compris les trusts, sont tenues d'acquitter des droits d'enregistrement lors de leur immatriculation aux Îles Caïmans et un droit annuel de licence.

8. Présentation de la fiscalité aux Îles Turques et Caïques

La fiscalité des Îles Turques et Caïques est quasiment inexistante dès lors qu'il n'y est prévu aucun impôt sur le revenu, sur les bénéfices, sur le patrimoine ou sur le chiffre d'affaires.

La fiscalité repose essentiellement sur des droits de douane et sur des droits exigibles lors de la constitution de sociétés.

S'agissant des personnes physiques non résidentes, une retenue libératoire est prélevée sur les intérêts de source insulaire au taux de 20 % entre le 1er juillet 2008 et le 30 juin 2011, puis au taux de 35 % à partir du 1er juillet 2011. Cette retenue est appliquée par les agents payeurs établis dans les Îles Turques et Caïques à des résidents des Etats membres de l'Union européenne76(*). A la demande du bénéficiaire des intérêts, la retenue à la source n'est pas prélevée lorsque celui-ci fournit à l'agent payeur un certificat de résidence indiquant son identité et ses numéros des comptes bancaires délivré par les autorités compétentes de son Etat de résidence.

9. Présentation de la fiscalité aux Îles Vierges britanniques

La fiscalité des Îles Vierges britanniques est quasiment inexistante dès lors qu'il n'y existe aucun impôt sur le revenu, sur les bénéfices, sur le patrimoine et sur le chiffre d'affaires.

La fiscalité repose essentiellement sur les droits de douane et sur les taxes indirectes (par exemple, les taxes sur les nuitées ou les taxes sur les passagers maritimes ou aériens).

S'agissant des personnes physiques non résidentes, une retenue libératoire est prélevée sur les intérêts de source insulaire au taux de 20 % entre le 1er juillet 2008 et le 30 juin 2011 et au taux de 35 % à partir du 1er juillet 2011, par les agents payeurs établis dans les Îles Vierges britanniques auprès des résidents des Etats membres de l'Union européenne77(*). A la demande du bénéficiaire des intérêts, la retenue à la source n'est pas prélevée lorsque celui-ci fournit à l'agent payeur un certificat de résidence indiquant son identité et ses numéros de comptes bancaires, délivré par les autorités compétentes de son Etat de résidence.

10. Fiscalité applicable à Jersey

I - LA FISCALITÉ DES ENTREPRISES

A. L'impôt sur les sociétés

1) Imposition des sociétés résidentes

a) Territorialité

Les sociétés résidentes (sociétés créées à Jersey et sociétés qui y ont leur centre de direction et de contrôle78(*)) sont imposables sur leurs bénéfices mondiaux.

b) Taux d'imposition

Le taux normal d'imposition pour toutes les sociétés est de 0 %. Un taux de 10 % est prévu sur les bénéfices des sociétés de services financiers. Enfin, un taux de 20 % est applicable sur les bénéfices tirés des sociétés de service publics (utilities companies) et sur les revenus immobiliers des sociétés ou des particuliers79(*).

c) Régime des distributions

Les sociétés imposées au taux de 10 % ou de 20 % retiennent l'impôt à la source au taux de l'IS dont elles sont redevables. Les actionnaires résidents de Jersey sont imposés à raison des dividendes perçus augmentés de la retenue à la source, imputable sur l'impôt dû80(*).

d) Régime des plus-values

Les plus-values de cession sont exonérées d'impôt sur les sociétés.

2) Imposition des sociétés non résidentes

a) En l'absence d'établissement stable

Elles sont imposables sur leurs bénéfices ayant leur source à Jersey, aux mêmes taux d'imposition que les sociétés résidentes (0 %, 10 % ou 20 %).

Sont exonérés les revenus suivants, ayant leur source à Jersey : les dividendes, les intérêts de dépôts bancaires, les intérêts versés par une société résidente de Jersey et les revenus de brevets.

b) En l'absence d'établissement stable

Aucune retenue à la source n'est prélevée à raison de la distribution de dividendes, intérêts ou redevances. Une retenue à la source au taux de 20 % est due à raison des loyers versés à un propriétaire non résident.

B. Incitations fiscales

Le régime des « exempt companies » et des « international business companies » a pris fin en 2009.

II - LA FISCALITÉ DES PARTICULIERS : L'IMPÔT SUR LE REVENU

A. Impôt sur le revenu des personnes physiques résidentes

1) Territorialité

a) Notion de résident

Il n'existe pas de définition légale de la notion de résident. Une personne physique est considérée comme résidente de Jersey lorsque :

- elle y séjourne plus de six mois au cours de l'année ;

- ou elle y séjourne plus de trois mois par an en moyenne sur une période de quatre ans ;

- ou elle y possède son logement.

b) Notion de résident ordinaire

Cette notion est identique à celle applicable dans la législation anglaise. Une personne physique résidente de Jersey qui, de surcroît, y a effectué des séjours habituels pendant quatre années consécutives - séjours d'une durée moyenne d'au moins 91 jours par an - est regardée comme résidente ordinaire de Jersey. L'intention de résider de manière durable à Jersey est également prise en compte pour l'octroi de la qualité de résident ordinaire.

c) Portée de l'obligation fiscale

Les personnes résidentes ordinaires sont soumises à une obligation fiscale illimitée. Les personnes résidentes ne pouvant être regardées comme résidentes ordinaires sont également imposables sur leurs revenus mondiaux. Toutefois, elles bénéficient de la règle de la remittance basis : leurs revenus de source étrangère ne sont imposables que s'ils sont perçus à Jersey. Les personnes non résidentes ne sont imposables qu'à raison de leurs revenus ayant leur source à Jersey. Tel est notamment le cas des salaires et des bénéfices commerciaux correspondant à une activité déployée à Jersey.

2) Revenus catégoriels

Le revenu net global imposable est constitué de la somme des revenus nets catégoriels. La catégorie D est la plus importante. Elle regroupe les bénéfices industriels et commerciaux, les bénéfices non commerciaux, les salaires et les pensions, les dividendes et intérêts, les revenus mobiliers et immobiliers de source étrangère et les revenus non dénommés. Les plus-values de cession sont exonérées d'impôt.

3) Taux d'imposition des revenus

Le taux de l'impôt sur le revenu est de 20 % Il s'applique au-delà d'un abattement égal à 12 650 £ (14 105 euros) pour une personne seule et 20 280 £ (22 612 euros) pour un couple marié. Le montant de l'abattement est majoré de 300 £ (334 euros) par enfant.

B. Impôt sur le revenu des personnes physiques non résidentes

Les personnes non résidentes sont imposables à raison de leurs revenus ayant leur source à Jersey au taux de 20 %. Sont toutefois exonérés les revenus suivants ayant leur source à Jersey : les pensions servies par le régime de sécurité sociale de Jersey, les dividendes, les intérêts de dépôts bancaires, les intérêts versés par une société résidente de Jersey81(*) et les revenus de brevets.

Les droits de donation et de succession et l'impôt sur la fortune n'existent pas à Jersey.

11. Présentation de la fiscalité au Liechtenstein

Le gouvernement du Liechtenstein a confié en mai 2008 à un groupe de travail composé de représentants des milieux professionnels et des collectivités locales, l'élaboration d'un projet de réforme fiscale dont il avait fixé au préalable les lignes directrices. Le rapport consultatif rédigé par ce groupe a été avalisé par le gouvernement du Liechtenstein. Celui-ci devrait présenter dans les prochains mois le projet de réforme au Parlement en vue d'une adoption au cours du deuxième trimestre 2010 et d'une application au 1er janvier 2011.

Ce projet est ambitieux en ce qu'il propose des modifications profondes de la législation fiscale en vigueur depuis 1961 : révision des règles en matière d'impôt sur le revenu et sur les sociétés, mais également suppression de certains impôts sur le patrimoine tels que l'impôt sur la fortune et les droits de succession.

I - LA FISCALITÉ DES ENTREPRISES

A. L'impôt sur les sociétés

1) Imposition des sociétés résidentes

a) Territorialité

Sont considérées comme résidentes du Liechtenstein, les sociétés dont le siège social est situé dans la Principauté. Les sociétés résidentes sont imposables au Liechtenstein à raison de leur résultat mondial (incluant celui de leurs succursales étrangères). Les sociétés non résidentes ne sont imposables dans la Principauté qu'à raison des revenus réalisés par un établissement stable implanté au Liechtenstein.

b) Régime des distributions

Les dividendes versés par une société résidente à une autre société résidente sont d'abord soumis à une retenue à la source libératoire82(*) au taux de 4 % (impôt sur les coupons). Ils sont ensuite imposés à l'impôt sur les sociétés de droit commun sur leur montant net.

Toutefois, les sociétés résidentes qui détiennent des participations directes supérieures à 20 % ou d'une valeur supérieure à 2 M FS dans des filiales résidentes et non résidentes sont exonérées d'impôt sur les sociétés à proportion du rapport entre les revenus qu'elles tirent de leurs participations dans d'autres sociétés et leur bénéfice net total. Néanmoins, elles demeurent redevables de la retenue au taux de 4 %.

Lorsque ces conditions ne sont pas remplies, les dividendes sont soumis, en premier lieu, à la retenue à la source au taux de 4 % et, en second lieu, à l'impôt sur les sociétés pour leur montant net de retenue à la source (celle-ci n'est donc pas imputable sur l'impôt sur les sociétés).

c) Régime des intérêts

Les intérêts sont passibles des mêmes impôts que les dividendes : la retenue à la source libératoire au taux de 4 % et l'imposition à l'impôt sur les sociétés de droit commun. Toutefois, sont exonérés de retenue à la source les intérêts relatifs aux prêts d'une durée égale ou inférieure à deux ans ou aux prêts d'un montant n'excédant pas 50 000 FS (34 914 euros).

d) Régime des plus-values

Les plus-values sont soumises à l'impôt sur les sociétés de droit commun. En sont exonérées les plus-values immobilières qui sont passibles d'une imposition spécifique.

e) Taux d'imposition

Le barème de l'impôt sur les sociétés est progressif. Chaque taux correspond à la moitié du ratio entre le bénéfice de l'exercice et l'actif net déclaré au titre du même exercice. Le taux minimum s'élève à 8,5 % et le taux maximum s'élève à 20 %.

2) Imposition des sociétés non résidentes

a) En présence d'un établissement stable

Les bénéfices, à l'exception des revenus des biens fonciers situés au Liechtenstein, réalisés par un établissement stable d'une société non résidente sont imposables selon le barème de droit commun de l'impôt sur les sociétés.

b) En l'absence d'établissement stable

Les dividendes et les intérêts versés à un bénéficiaire non résident sont soumis à une retenue à la source de 4 %, à l'exception des intérêts relatifs aux prêts d'une durée égale ou inférieure à deux ans ou aux prêts d'un montant n'excédant pas 50 000 FS (34 914 euros). Les redevances versées à des non résidents sont exonérées de retenue à la source.

B. L'impôt sur le capital

Les personnes morales sont également soumises à un impôt sur le capital et sur les réserves au taux général de 0,2 %. Le taux est fixé à 0,1 % avec un impôt minimum annuel de 1000 FS en faveur des sociétés holdings, des sociétés de domiciliation, des « Anstalten » et des fondations.

II - LA FISCALITÉ DES PARTICULIERS

A. L'impôt sur le revenu

1) Impôt sur le revenu des personnes physiques résidentes

a) Territorialité

Les personnes physiques résidentes du Liechtenstein sont imposables à raison de leur revenu mondial. Une personne physique est considérée comme résidente du Liechtenstein si elle y séjourne de façon permanente afin d'y exercer une activité professionnelle lucrative. Les personnes non résidentes du Liechtenstein sont imposables uniquement à raison de leurs revenus de source locale.

b) Imposition des produits financiers

i - Produits financiers de source locale

Les dividendes et les intérêts de source nationale sont soumis à une retenue à la source libératoire de 4 %. Ces revenus ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu de droit commun dès lors qu'ils sont soumis à l'impôt sur la fortune. Seules les redevances sont soumises au barème de l'impôt sur le revenu. Quant aux plus-values immobilières, elles sont exonérées d'impôt sur le revenu à l'exception des opérations spéculatives (achat revente dans un délai de 2 ans).

ii - Produits financiers de source étrangère

Les produits financiers de source étrangère sont exonérés d'impôt sur le revenu dès lors qu'ils sont soumis à l'impôt sur la fortune.

c) Barème d'imposition

i - L'impôt d'Etat

Le barème s'applique aux revenus globaux du foyer fiscal des couples mariés. Le barème progressif de l'impôt comprend vingt tranches, à partir de 20 000 FS. Chaque tranche augmente uniformément de 10 000 FS.

Les taux varient :

- pour un couple marié, de 2,88 % à partir de 20 000 FS à 18 % au-delà de 210 000 FS ;

- pour une personne non mariée, de 4,35 % à partir de 20 000 FS à 18 % au-delà de 210 000 FS.

ii - L'impôt municipal

L'impôt municipal sur le revenu, qui constitue un complément de l'impôt d'Etat, est exprimé en pourcentage du total constitué par l'impôt d'Etat sur le revenu. Un barème de calcul s'applique en fonction de ce total. Ses taux varient autour de 200 % du total précité.

2) Impôt sur le revenu des personnes physiques non résidentes

Les dividendes et les intérêts sont soumis à une retenue à la source au taux de 4 % à l'exception des intérêts relatifs aux prêts d'une durée égale ou inférieure à deux ans ou aux prêts d'un montant n'excédant pas 50 000 FS (34 914 euros). Les redevances sont exonérées de retenue à la source.

En application d'un accord portant mesures équivalentes à celles prévues par la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003, une retenue est prélevée sur les intérêts de source nationale au taux de 20 % entre le 1er juillet 2008 et le 30 juin 2011 et au taux de 35 % au-delà, par les agents payeurs établis au Liechtenstein auprès des résidents des Etats membres de l'Union européenne83(*). A la demande du bénéficiaire des intérêts, la retenue à la source n'est pas prélevée lorsque celui-ci fournit à l'agent payeur un certificat de résidence indiquant son identité et ses numéros des comptes bancaires délivré par les autorités compétentes de son Etat de résidence.

3) Régime du forfait applicable à certains ressortissants étrangers

Les ressortissants étrangers, résidents du Liechtenstein, qui ne perçoivent que des revenus de source étrangère et qui n'exercent aucune activité lucrative dans la Principauté peuvent demander à être imposés selon un revenu forfaitaire censé représenter le montant des dépenses de vie courante. Dans ce régime, la base imposable est ainsi égale à cinq fois le montant des loyers annuels ou de la valeur locative de la résidence principale du contribuable ou égale à trois fois le montant du «  prix de pension » payé pour son hébergement et celui de sa famille dans un établissement hôtelier. Le revenu ainsi déterminé est ensuite soumis à un impôt forfaitaire qui se substitue à l'impôt d'Etat et à l'impôt municipal sur le revenu.

B. L'impôt sur la fortune

Les contribuables résidents du Liechtenstein sont imposables sur l'ensemble de leur fortune (biens immobiliers, valeurs mobilières, etc.) après déduction des dettes et des abattements personnels. Le taux de l'impôt s'élève à 0,1 %.

12. Présentation de la fiscalité à Saint-Marin

I - L'IMPOSITION DES SOCIÉTÉS

A. Imposition des sociétés résidentes

1) Territorialité

Les sociétés considérées comme résidentes de la République de Saint-Marin sont imposables sur leurs revenus mondiaux tandis que les sociétés non résidentes ne sont imposables que sur les revenus de source saint-marinaise.

2) Régime des distributions

Les dividendes de source nationale versés à une autre société résidente de Saint-Marin sont exonérés d'impôt sur les sociétés. Les dividendes de source étrangère perçus par les sociétés résidentes de Saint-Marin sont imposables à l'impôt sur les sociétés, mais ils ouvrent droit à un crédit d'impôt. Ce crédit d'impôt est admis à concurrence du montant de l'impôt saint-marinais correspondant au rapport entre les revenus étrangers et les revenus totaux.

3) Régime des intérêts

Les intérêts perçus par les sociétés résidentes de Saint-Marin sont soumis en général à une retenue à la source libératoire variant entre 4 % et 13 % en fonction du type d'obligations et de leur maturité.

4) Régime des plus-values

Les plus-values de cession d'actifs mobiliers ou immobiliers sont soumises à l'impôt sur les sociétés de droit commun (17 %).

5) Taux d'imposition

Le taux de l'impôt sur les sociétés est de 17 %. Toutefois, la fraction du bénéfice (50 %) réinvestie en l'acquisition de biens d'équipements est exonérée d'impôt sur les sociétés.

6) Régimes incitatifs

La loi du 20 juillet 2004 prévoit des incitations fiscales destinées à favoriser les activités relatives aux biens immatériels. Les sociétés détentrices de droits de propriété intellectuelle et de brevets peuvent ainsi bénéficier d'un taux effectif d'imposition de 5,7 %.

B. Imposition des sociétés non résidentes

1) En présence d'un établissement stable

Les sociétés non résidentes ne sont imposables que sur les revenus de source saint-marinaise.

2) En l'absence d'un établissement stable

Les sociétés non résidentes sont soumises à une retenue à la source libératoire au taux de : 

- 0 % pour les dividendes et les plus-values mobilières ;

- 11 % pour les intérêts (en général) ;

- 15 % pour les redevances ;

- 15 % pour les prestations de travail indépendant.

II - L'IMPÔT SUR LE REVENU

A. Imposition des personnes résidentes84(*)

1) Territorialité

Les personnes physiques résidentes de la République de Saint-Marin sont imposables à raison de leur revenu mondial alors que les personnes physiques non résidentes ne sont imposables qu'à raison de leurs revenus de source locale.

2) Base imposable

La base d'imposition est constituée de la somme des revenus nets catégoriels. Le revenu global imposable comprend les revenus catégoriels suivants : les bénéfices industriels et commerciaux, les bénéfices agricoles, les bénéfices non commerciaux, les salaires et pensions, les revenus fonciers, les revenus de capitaux mobiliers, les autres revenus. Du revenu global sont déduites certaines catégories de dépenses telles que les cotisations de sécurité sociale, les dépenses médicales, les primes d'assurance vie, les frais de scolarité.

Certains revenus sont passibles d'une taxation séparée : 

- les pensions aux taux allant de 0,08 % à 21,81 % ;

- les indemnités de rupture de contrat de travail au taux de 5 % ;

- les plus-values de cessions de biens mobiliers ou immobiliers au taux de 5 %.

3) Barème d'imposition

Le barème d'imposition est progressif, il comporte huit tranches. Les taux d'imposition sont compris entre 12 % et 50 % :

Les conjoints non séparés peuvent choisir de soumettre leur revenu global au système du « splitting » si leurs revenus sont inférieurs à 60 000 euros. Chacun est alors imposé sur la moitié du revenu global du couple.

B. Imposition des personnes non résidentes

Les personnes physiques non résidentes sont soumises à une retenue à la source libératoire sur les revenus suivants :

- 0 % pour les dividendes et les plus-values mobilières ;

- 11 % pour les intérêts (en général) ;

- 15 % pour les redevances ;

- 15 % pour les prestations du travail indépendant.

Une retenue est prélevée sur les intérêts de source nationale au taux de 20 % entre le 1er juillet 2008 et le 30 juin 2011 et au taux de 35 % à partir du 1er juillet 2011, par les agents payeurs établis dans la République de Saint-Marin auprès des résidents des Etats membres de l'Union européenne85(*). A la demande du bénéficiaire des intérêts, la retenue à la source n'est pas prélevée lorsque celui-ci fournit à l'agent payeur un certificat de résidence indiquant son identité et ses numéros des comptes bancaires délivré par les autorités compétentes de son Etat de résidence.


* 62 Impôt résultant de l'accord du 28 juin 1991 entre la principauté d'Andorre et la CEE qui établit une union douanière pour certains produits importés en Andorre et provenant de l'Union européenne.

* 63 Le projet de budget 2010-2011 prévoit une augmentation de 2 points de tous les taux.

* 64 Bénéficient de ces taux réduits les petites et moyennes sociétés (entendues comme celles dont au moins 80 % du bénéfice provient de sources autres que la perception de dividendes, intérêts, redevances, ou revenus fonciers).

* 65 Taux applicable à l'ensemble du bénéfice.

* 66 Sous certaines conditions, les sociétés créées après le 1er juillet 2007 peuvent également en bénéficier pour 2009 et 2010.

* 67 Directive intérêts redevances 2003/49/CEE.

* 68 Par voie d'exonération ou par imputation d'un crédit d'impôt correspondant à l'impôt sur les bénéfices payé par la société étrangère distributrice.

* 69 Les nationaux britanniques ou irlandais exerçant à Gibraltar une activité dépendante ou indépendante et résidant dans les districts espagnols de La Linea ou d'Algesiras sont considérés comme des résidents de Gibraltar.

* 70 Personnes de nationalité britannique notamment, sur demande.

* 71 Les personnes résidentes qui ne le sont pas à titre principal bénéficient également des règles de la remittance basis sans être soumises à l'imposition de 25 000 £ lorsqu'elles résident à Guernesey pour y exercer un emploi et que les seuls revenus perçus ayant leur source à Guernesey sont des traitements et salaires.

* 72 Guernesey considère, dans certaines circonstances bien définies (décès de l'actionnaire, etc.), qu'une distribution a été reçue par un actionnaire, quand bien même l'entreprise n'aurait pas réalisé cette distribution. Dans ce cas, la société distributrice prélève le montant d'impôt dû à la source, lors de la distribution.

* 73 Toutefois, retenue à la source dans le cadre du dispositif alternatif à l'échange de renseignements s'appliquant à Guernesey : application aux revenus versés par les agents payeurs établis dans cet Etat à un bénéficiaire effectif résident d'un autre Etat membre, d'une retenue à la source dont le taux augmente progressivement (15 % pendant les trois premières années, 20 % depuis le 1er juillet 2008 et 35 % à partir du 1er juillet 2011) et en un partage de recettes entre les deux Etats concernés (75 % pour l'Etat de résidence du bénéficiaire).

* 74 C'est-à-dire une présence physique dans l'Ile.

* 75 En matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts (directive « épargne »), une retenue à la source est prélevée par certains des États et des territoires dépendants et associés qui, dans le cadre d'un accord conclu avec les États membres de la Communauté européenne, appliquent des mesures équivalentes à celles prévues par la directive. Il s'agit :

- pour les Etats appliquant des mesures équivalentes : de la Suisse, la Principauté d'Andorre, la République de Saint-Marin, la Principauté de Monaco, du Liechtenstein ;

- pour les territoires dépendants et associés : de Jersey, Guernesey, l'Île de Man, des Iles Vierges britanniques, des Iles Turques et Caïques et des Antilles néerlandaises.

* 76 En matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts, une retenue à la source est prélevée par certains des États et des territoires dépendants et associés qui, dans le cadre d'un accord conclu avec les États membres de la Communauté européenne, appliquent des mesures équivalentes à celles prévues par la directive « épargne ». Il s'agit :

- pour les Etats appliquant des mesures équivalentes : de la Suisse, la Principauté d'Andorre, la République de Saint-Marin, la Principauté de Monaco, du Liechtenstein ;

- pour les territoires dépendants et associés : de Jersey, Guernesey, l'Île de Man, des Îles Vierges britanniques, des Îles Turques et Caïques et des Antilles néerlandaises.

* 77 En matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts (directive « épargne »), une retenue à la source est prélevée par certains des États et des territoires dépendants et associés qui, dans le cadre d'un accord conclu avec les États membres de la Communauté européenne, appliquent des mesures équivalentes à celles prévues par la directive. Il s'agit :

- pour les Etats appliquant des mesures équivalentes : de la Suisse, la Principauté d'Andorre, la République de Saint-Marin, la Principauté de Monaco, du Liechtenstein ;

- pour les territoires dépendants et associés : de Jersey, Guernesey, l'Île de Man, des Îles Vierges britanniques, des Îles Turques et Caïques et des Antilles néerlandaises.

* 78 Tel est le cas notamment lorsque les dirigeants de la société se réunissent régulièrement à Jersey.

* 79 Jersey envisage une révision de son système fiscal et de ses dépenses publiques afin de faire face au déficit budgétaire anticipé à l'issue de l'exercice 2009 (évalué à 4,7 milliards de livres). La réflexion va notamment porter sur le régime d'IS extrêmement favorable.

La réflexion devrait être conduite au cours du 1er trimestre 2010 et les conclusions de l'étude devraient être débattues au cours de l'été, pour une mise en oeuvre en 2012 (juillet). Les autorités de Jersey pourraient alors prendre contact avec les différents Etats membres de l'EU afin de s'assurer que les modifications envisagées sont considérées comme conformes au Code de conduite.

* 80 Dans certaines circonstances précisément définies, Jersey impose au niveau de l'actionnaire, quand bien même l'entreprise n'aurait pas réalisé cette distribution. C'est le cas lorsqu'une entreprise n'a pas atteint une distribution de 60 % de son bénéfice dans l'année qui suit la fin de l'exercice comptable ou en cas de décès de l'actionnaire.

* 81 Toutefois, retenue à la source dans le cadre du dispositif alternatif à l'échange de renseignements s'appliquant à Jersey : application aux revenus versés par les agents payeurs établis dans cet Etat à un bénéficiaire effectif résident d'un autre Etat membre, d'une retenue à la source dont le taux augmente progressivement (15 % pendant les trois premières années, 20 % depuis le 1er juillet 2008 et 35 % à partir du 1er juillet 2011) et en un partage de recettes entre les deux Etats concernés (75 % pour l'Etat de résidence du bénéficiaire).

* 82 Cette retenue n'est ni imputable ni remboursable.

* 83 S'agissant de la fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts (directive « épargne »), une retenue à la source est prélevée par certains des États et des territoires dépendants et associés qui, dans le cadre d'un accord conclu avec les États membres de la Communauté européenne, appliquent des mesures équivalentes à celles prévues par la directive. Il s'agit :

- pour les Etats appliquant des mesures équivalentes : de la Suisse, la Principauté d'Andorre, la République de Saint-Marin, la Principauté de Monaco, du Liechtenstein ;

- pour les territoires dépendants et associés : de Jersey, Guernesey, l'Île de Man, des Îles Vierges britanniques, des Îles Turques et Caïques et des Antilles néerlandaises.

* 84 L'impôt sur le revenu applicable à Saint-Marin (loi du 13.10.1984 n° 91) est très fortement inspiré de l'IRPEF italien.

* 85 En matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts (directive « épargne »), une retenue à la source est prélevée par certains des États et des territoires dépendants et associés qui, dans le cadre d'un accord conclu avec les États membres de la Communauté européenne, appliquent des mesures équivalentes à celles prévues par la directive. Il s'agit :

- pour les Etats appliquant des mesures équivalentes : de la Suisse, la Principauté d'Andorre, la République de Saint-Marin, la Principauté de Monac, du Liechtenstein ;

- pour les territoires dépendants et associés : de Jersey, Guernesey, l'Île de Man, des Îles Vierges britanniques, des Îles Turques et Caïques et des Antilles néerlandaises.