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Caisses d'épargne et banques populaires

Loi relative à l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires :

  • Loi n° 2009-715 du 18 juin 2009 parue au JO n° 140 du 19 juin 2009
  • Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 15 avril 2009

Objet du texte

Le projet de loi se limite aux dispositions permettant la création du nouvel organe central des caisses d'épargne et des banques populaires, le transfert des moyens et du patrimoine nécessaires à l'exercice de ses missions et l'organisation du dialogue social au sein du groupe.
Le soutien financier que l'État apporte au nouveau groupe s'élève au total à plus de 7 milliards d'euros dont 2,05 milliards d'euros apportés par la première tranche de titres super subordonnés à durée indéterminée (TSSDI) souscrits par la Société de prise de participation de l'État (SPPE) fin 2008. Il est entouré des garanties suivantes :
- les engagements souscrits par les groupes Caisses d'épargne et Banques populaires dans le cadre des conventions qui conditionnent le bénéfice des prêts de la Société de financement de l'économie française (SFEF) ;
- les intérêts et dividendes perçus par l'État au titre des souscriptions de la SPPE aux TSSDI et aux actions de préférence des caisses d'épargne et banques populaires, assortis d'un mécanisme d'incitation au remboursement de ces instruments financiers ;
- la présence de représentants de l'État au sein du conseil de surveillance du nouvel organe central et le principe d'une majorité qualifiée pour les décisions stratégiques ;
- l'obligation générale d'information que doivent les établissements de crédit sur leurs activités et implantations dans les juridictions non coopératives.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 1619 de Mme Christine LAGARDE, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, déposé à l'Assemblée Nationale le 15 avril 2009
  • Rapport n° 1643 de M. Gilles CARREZ, fait au nom de la commission des finances, déposé le 5 mai 2009
  • Texte n° 291 adopté par l'Assemblée nationale le 19 mai 2009
1ère lecture
  • Texte n° 424 (2008-2009) transmis au Sénat le 20 mai 2009

Loi promulguée

Loi
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