Anglais
Allemand
Espagnol
Portugais
Italien
Arabe
Chinois
Russe
TurcContrôle de l'application de la loi relative à l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires
Le contrôle de l'application des lois
- Loi n° 2009-715 du 18/06/2009 parue au JO n° 140 du 19/06/2009
Etat d'application de la loi
Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.
Dernière modification effectuée le 22 janvier 2010.
