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Philippines

Loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 9 janvier 1976 entre le gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 492 (1995-1996) de M. Hervé de CHARETTE, ministre des affaires étrangères, déposé au Sénat le 16 juillet 1996
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 233 (1996-1997) de M. Emmanuel HAMEL, fait au nom de la commission des finances, déposé le 26 février 1997
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique le 4 mars 1997
  • Texte n° 76 (1996-1997) adopté par le Sénat le 4 mars 1997
1ère lecture
  • Texte n° 192 transmis à l'Assemblée nationale le 29 juillet 1997
  • Rapport n° 641 de M. Pierre BRANA, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 21 janvier 1998
  • Texte n° 87 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 24 février 1998

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 9 janvier 1976 entre le gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (n° 98-117 du 2 mars 1998), parue au JO n° 52 du 3 mars 1998
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014