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4 mars 1997 : Philippines ( texte adopté par le sénat - première lecture )

 

PROJET DE LOI

adopté

le 4 mars 1997

N°76

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1996-1997

PROJET DE LOI

ADOPTÉ PAR LE SÉNAT

autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 9 janvier 1976 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.

Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 492 (1995-1996) et 233 (1996-1997).

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention du 9 janvier 1976 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signé à Paris le 26 juin 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi 1(*).

Délibéré, en séance publique, à Paris, le 4 mars 1997.

Le Président,

Signé : René MONORY.

* 1 Nota : voir le document annexé au n° 492 (1995-1996), Sénat