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Grande-Bretagne

Loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 247 (2008-2009) de M. Bernard KOUCHNER, ministre des affaires étrangères et européennes, déposé au Sénat le 4 mars 2009
1ère lecture
  • Texte n° 1849 transmis à l'Assemblée nationale le 20 juillet 2009
  • Rapport n° 2080 de M. Alain COUSIN, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 17 novembre 2009
  • Texte n° 366 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 24 novembre 2009

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital (n° 2009-1470 du 2 décembre 2009), parue au JO n° 280 du 3 décembre 2009
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 octobre 2016