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Accord - Comptes financiers

Loi autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers :

Objet du texte

La France a signé à Berlin le 29 octobre 2014 un accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de lutter contre l'évasion et la fraude fiscales, directe ou via des entités, des personnes physiques. Cet accord comporte l'engagement de mise en œuvre de la nouvelle norme mondiale d'échange automatique d'informations financières à des fins fiscales adoptée le 15 juillet 2014 par l'Organisation pour la coopération et le développement économiques (OCDE), et composée d'un modèle d'accord, de procédures de diligence pour les institutions financières ("norme commune de déclaration"), de commentaires et d'un schéma informatique.

Ce projet de loi a pour objet d'autoriser l'approbation de cet accord.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 651 (2014-2015) de M. Laurent FABIUS, ministre des affaires étrangères et du développement international, déposé au Sénat le 22 juillet 2015 - étude d'impact
1ère lecture
  • Texte n° 3185 transmis à l'Assemblée nationale le 29 octobre 2015
  • Rapport n° 3352 de Mme Estelle GRELIER, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 15 décembre 2015
  • Texte n° 647 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 17 décembre 2015

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (n° 2015-1778 du 28 décembre 2015), parue au JO n° 0301 du 29 décembre 2015
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 6 avril 2018