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29 octobre 2015 : Accord - Comptes financiers ( texte adopté par le sénat - première lecture )

Document "pastillé" au format PDF (13 Koctets)

N° 29
SÉNAT
                  

SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016

29 octobre 2015

 

PROJET DE LOI

autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers.

Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 651 (2014-2015), 59 et 60 (2015-2016).

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (ensemble six annexes), signé à Berlin le 29 octobre 2014, et dont le texte est annexé à la présente loi(1(*)).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 29 octobre 2015.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER


* (1) Nota : voir le document annexé au n° 651 (2014-2015), Sénat.