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N° 29
SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016 29 octobre 2015 |
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PROJET DE LOI autorisant l'approbation de l' accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l' échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers. |
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Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Sénat : 651 (2014-2015), 59 et 60 (2015-2016). |
Article unique
Est autorisée l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (ensemble six annexes), signé à Berlin le 29 octobre 2014, et dont le texte est annexé à la présente loi(1 ( * )).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 29 octobre 2015.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER
* (1) Nota : voir le document annexé au n° 651 (2014-2015), Sénat.