Loi relative aux offres publiques d'acquisition :
- Loi n° 2006-387 du 31 mars 2006 parue au JO n° 78 du 1er avril 2006
Objet du texte
Le présent projet de loi consiste d'abord en la transposition d'une directive communautaire votée le 21 avril 2004 dans le cadre du plan d'action pour les services financiers.Cette directive propose aux États membres des options de transposition. Le gouvernement a pris connaissance des marges de manœuvre ainsi offertes, pour aboutir à une proposition de transposition jugée équilibrée par la commission des finances. Ce texte ne suscite pas une révolution dans ce domaine, car la plupart des dispositions de la directive figurent déjà dans le droit français, bien que dans une formulation différente. Ce texte communautaire constitue néanmoins un socle adéquat pour améliorer la compétition entre entreprises européennes, mieux harmoniser les procédures et l'environnement des offres publiques et assurer une plus grande transparence des prises de contrôle.
L'Autorité des marchés financiers occupe une place centrale dans la surveillance et la régulation de ces procédures, dont les principes généraux sont le libre jeu des offres et de leur surenchère, l'égalité de traitement et d'information des détenteurs de titres, la transparence et l'intégrité du marché et la loyauté dans les transactions et la compétition.
Le principe optionnel de réciprocité constitue l'une des clés de ce texte. Il tend à permettre une "égalité des conditions de jeu" et la protection d'une société cible lorsqu'elle fait l'objet d'une ou plusieurs offre(s) initiée(s) par une ou des société(s), le cas échéant non européenne(s), qui n'est pas ou ne sont pas soumise(s) au même régime de gouvernance.
Ce texte permet aussi l'adaptation du droit financier sur quelques points afin de renforcer la démocratie actionnariale.
Les étapes de la discussion :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
Première lecture
Sénat
- Texte n° 508 (2004-2005) de M. Thierry BRETON, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, déposé au Sénat le 22 septembre 2005
- Travaux de commission
- Comptes rendus des réunions des commissions
- Rapport n° 20 (2005-2006) de M. Philippe MARINI, fait au nom de la commission des finances, déposé le 13 octobre 2005
- Avis n° 24 (2005-2006) de M. François-Noël BUFFET, fait au nom de la commission des lois, déposé le 18 octobre 2005
- Séance publique
- Amendements déposés sur le texte n° 508 (2004-2005)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (20 octobre 2005)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 22 (2005-2006) adopté par le Sénat le 20 octobre 2005
Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)
- Texte n° 2612 transmis à l'Assemblée nationale le 21 octobre 2005
- Texte n° 523 modifié par l'Assemblée nationale le 15 décembre 2005
Deuxième lecture
- Travaux de commission
- Comptes rendus des réunions de la commission des finances
- Rapport n° 197 (2005-2006) de M. Philippe MARINI, fait au nom de la commission des finances, déposé le 8 février 2006
- Séance publique
- Amendements déposés sur le texte n° 139 (2005-2006)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (21 février 2006)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 67 (2005-2006) adopté avec modifications par le Sénat le 21 février 2006
- Rapport n° 2921 de M. Hervé NOVELLI, fait au nom de la commission des finances, déposé le 1er mars 2006
- Texte n° 553 modifié par l'Assemblée nationale le 21 mars 2006
Troisième lecture
- Travaux de commission
- Comptes rendus des réunions de la commission des finances
- Rapport n° 268 (2005-2006) de M. Philippe MARINI, fait au nom de la commission des finances, déposé le 22 mars 2006
- Séance publique
- Amendements déposés sur le texte n° 262 (2005-2006)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (23 mars 2006)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 78 (2005-2006) adopté sans modification par le Sénat le 23 mars 2006
Loi promulguée
- Loi relative aux offres publiques d'acquisition (n° 2006-387 du 31 mars 2006), parue au JO n° 78 du 1er avril 2006
- Analyse des discussions législatives et des scrutins publics au Sénat
- Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
- État d'application de la loi
Les thèmes associés à ce dossier :
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