Projet de loi relatif aux offres publiques d'acquisition

Rapport n° 20 (2005-2006) de M. Philippe MARINI , fait au nom de la commission des finances, déposé le 13 octobre 2005

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• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
• INTRODUCTION
  
  • I. LA DIRECTIVE SUR LES OPA, UNE GENÈSE DIFFICILE POUR UN COMPROMIS « À LA CARTE »
    
    • A. LES AVATARS D'UN TEXTE SENSIBLE POUR LES INTÉRÊTS NATIONAUX DES ETATS-MEMBRES
      
    • B. LES PRINCIPES ET LE COMPROMIS D'UNE DIRECTIVE À GÉOMÉTRIE VARIABLE
      
    • C. LES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE
      
  • II. LE CHOIX PRAGMATIQUE DU PRÉSENT PROJET DE LOI : UN MEILLEUR GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE ET LA PRÉSERVATION DES MOYENS DE DÉFENSE
    
    • A. LA QUESTION DÉTERMINANTE DE LA CONTESTABILITÉ DU CONTRÔLE
      
    • B. L'AMF, GARDIENNE DES PRINCIPES GÉNÉRAUX DES OFFRES
      
    • C. DES MESURES DE DÉFENSE DONT L'EFFICACITÉ ET L'AMPLEUR DOIVENT ÊTRE RELATIVISÉES
      
    • D. LES CHOIX LÉGITIMES DU PRÉSENT PROJET DE LOI À AMÉNAGER
      
      • 1. Un processus de transposition initié de façon précoce
        
      • 2. Un « prix équitable » plus conforme à la définition communautaire
        
      • 3. Un nouveau seuil pour les offres publiques de retrait obligatoire
        
      • 4. Allier le gouvernement d'entreprise et la liberté statutaire
        
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • ARTICLE PREMIER
    Champ de compétence de l'Autorité des marchés financiers
    
  • ARTICLE 2
    Pouvoirs de l'Autorité des marchés financiers
    
  • ARTICLE 3
    Article de coordination
    
  • ARTICLE 4
    Définition de l'action de concert
    
  • ARTICLE 5
    Aménagement du régime du retrait obligatoire
    
• CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'AMÉLIORATION DE L'INFORMATION DES ACTIONNAIRES ET DES SALARIÉS
  
  • ARTICLE 6
    Transparence des mesures susceptibles d'avoir une influence sur le cours de l'offre
    
  • ARTICLE 7
    Information des salariés
    
  • ARTICLE 8
    Coordination au sein du code du travail
    
• CHAPITRE III : DISPOSITIONS VISANT À ASSURER UN TRAITEMENT ÉGAL AUX ENTREPRISES
  
  • ARTICLE 9
    Insertion d'une nouvelle section dans le code de commerce
    
  • ARTICLE 10
    Approbation préalable ou confirmation des mesures de défense par l'assemblée générale en période d'offre
    
  • ARTICLE 11
    Clause de réciprocité
    
  • ARTICLE 12
    Inopposabilité obligatoire des restrictions statutaires au transfert de titres
    
  • ARTICLE 13
    Inopposabilité facultative des restrictions contractuelles au transfert de titres
    
  • ARTICLE 14
    Suspension facultative des restrictions contractuelles à l'exercice des droits de vote
    
  • ARTICLE 15
    Suspension facultative des restrictions statutaires à l'exercice des droits de vote
    
  • ARTICLE 16
    Suspension des restrictions statutaires en cas de réussite de l'offre
    
  • ARTICLE 17
    Suspension sur une base volontaire des restrictions statutaires et conventionnelles en cas de réussite de l'offre
    
  • ARTICLE 18
    Suspension sur une base volontaire des droits extraordinaires concernant les dirigeants sociaux en cas de réussite de l'offre
    
  • ARTICLE 19
    Publicité par l'Autorité des marchés financiers des cas de suspension volontaire
    
  • ARTICLE 20
    Dispositions de coordination
    
  • ARTICLE 21
    Entrée en vigueur de la loi et dispositions transitoires
    
• EXAMEN EN COMMISSION
  
• ANNEXE N° 1 :
  LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR VOTRE RAPPORTEUR
  
• ANNEXE N° 2 :
  DIRECTIVE 2004/25/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 21 AVRIL 2004 CONCERNANT LES OFFRES PUBLIQUES D'ACQUISITION
  
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