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RusseProjet de loi relatif aux offres publiques d'acquisition
8 février 2006 :
Offres publiques d'acquisition
( rapport - deuxième lecture )
- Par M. Philippe MARINI
au nom de la commission des finances - Sommaire
- Dossier législatif
- Tous les documents sur ces thèmes :
Rapport n° 197 (2005-2006) de M. Philippe MARINI, fait au nom de la commission des finances, déposé le 8 février 2006
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- EXPOSÉ GÉNÉRAL
- EXAMEN DES ARTICLES
- CHAPITRE PREMIER
- DISPOSITIONS RELATIVES À LA
COMPÉTENCE ET AUX POUVOIRS DE L'AUTORITÉ DES MARCHÉS
FINANCIERS
- CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À
L'AMÉLIORATION DE L'INFORMATION DES ACTIONNAIRES ET DES
SALARIÉS
- CHAPITRE III - DISPOSITIONS VISANT À
ASSURER UN TRAITEMENT ÉGAL AUX ENTREPRISES
- ARTICLE 9 - Insertion d'une nouvelle section dans
le code de commerce
- ARTICLE 10 - Approbation préalable ou
confirmation des mesures de défense par l'assemblée
générale en période d'offre
- ARTICLE 11 - Clause de
réciprocité
- ARTICLE 16 - Suspension des restrictions
statutaires en cas de réussite de l'offre
- ARTICLE 17 - Suspension sur une base volontaire
des restrictions statutaires et conventionnelles en cas de réussite de
l'offre
- ARTICLE 18 - Suspension sur une base volontaire
des droits extraordinaires concernant les dirigeants sociaux en cas de
réussite de l'offre
- ARTICLE 19 - Publicité par
l'Autorité des marchés financiers des cas de suspension
volontaire
- ARTICLE 21 - Entrée en vigueur de la loi et
dispositions transitoires
- ARTICLE 9 - Insertion d'une nouvelle section dans
le code de commerce
- CHAPITRE IV - Dispositions diverses
- ARTICLE 22 - Extension de la nullité
facultative à la violation de l'ensemble des dispositions
régissant les droits de vote attachés aux actions
- ARTICLE 24 - Ratification de l'ordonnance du 6
juin 2005 relative à la commercialisation à distance de services
financiers auprès des consommateurs
- ARTICLE 25 - Ratification de l'ordonnance du 6 mai
2005 modifiant la partie législative du code monétaire et
financier
- ARTICLE 22 - Extension de la nullité
facultative à la violation de l'ensemble des dispositions
régissant les droits de vote attachés aux actions
- EXAMEN EN COMMISSION
