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Projet de loi relatif aux offres publiques d'acquisition

 

III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES

Votre rapporteur général approuve l'essentiel des modifications rédactionnelles apportées par l'Assemblée nationale, ainsi que l'extension du dispositif des nullités facultatives pour les votes en assemblée générale, mais considère que les choix que le Sénat a fait prévaloir en première lecture sur la réciprocité demeurent légitimes.

Votre rapporteur général vous propose en particulier de maintenir l'application de la réciprocité, en cas d'offres concomitantes, lorsque l'un ou moins des initiateurs se révèle « non vertueux », ainsi que pour les dispositions facultatives de l'article 11 de la directive qu'une société aurait décidé d'adopter. La clause de réciprocité, qui répond à un principe communautaire d' « égalité des conditions de jeu », a en effet vocation à recevoir une application large et tenant compte de la situation réelle de la société visée par une offre.

En outre, dans un souci de simplification et de pertinence, votre rapporteur général vous propose, d'une part de revenir à une définition plus précise et plus conforme au droit communautaire du prix de l'offre publique obligatoire, et d'autre part, de fixer aux deux tiers la fraction de capital ou de droits de vote détenue, à l'issue d'une offre réussie, par l'auteur de celle-ci, déclenchant la suspension des restrictions statutaires à l'exercice des droits de vote.

En outre, à l'occasion de la ratification de l'ordonnance n° 2005-648 du 6 juin 2005 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs, votre rapporteur général, en vue d'éviter une distorsion de concurrence au détriment des établissements financiers français, vous propose d'aligner certaines modalités du démarchage bancaire ou financier sur le régime de commercialisation à distance de services financiers.