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Projet de loi relatif aux offres publiques d'acquisition

 

B. LES CHOIX DE TRANSPOSITION DE LA FRANCE

Se fondant sur les conclusions du groupe de travail présidé par M. Jean-François Lepetit, ancien président de la COB et du Conseil des marchés financiers, dont le rapport a été remis le 27 juin 2005, le gouvernement a choisi d'exercer les options ouvertes par la directive de manière différenciée, avec la transposition de l'article 9 (par l'article 10 du présent projet de loi), assortie de la clause de réciprocité (transposée dans l'article 11 du présent projet de loi), et une application de l'article 11 laissée pour l'essentiel au libre-choix des sociétés. Deux mesures comprises dans le champ de l'article 11, déjà prévues par la doctrine de l'AMF, sont toutefois transposées dans la loi : la suspension des clauses statutaires limitant le transfert de titres en période d'offre publique, et la suspension des clauses limitant l'exercice des droits de vote à l'issue d'une offre réussie.

Selon les informations communiquées à votre rapporteur général, et sans préjudice des choix qui seront finalement exercés, les options de transposition envisagées dans les autres Etats membres étaient les suivantes début 2006 :

Choix envisagés de transposition au sein de l'Union européenne

 

Processus de transposition engagé ou prévu

Application obligatoire de l'article 9

Application obligatoire de l'article 11

Exercice de la clause de réciprocité

France

Oui

Oui

Non

Oui (article 9)

Allemagne

Oui

Non

Non

Oui

Autriche

Oui

Oui

Non

N.C.

Belgique

Non

N. C.

N. C.

N. C.

Danemark

Oui

Non

Non

Oui

Espagne

Non

N.C.

N. C.

N.C.

Finlande

Oui

Oui

Non

Non

Grèce

Oui

Oui

Oui

Oui

Hongrie

Oui

Oui

Non

Oui

Irlande

Oui

Oui

Non

Non

Italie

Oui

N. C.

N. C.

N. C.

Lituanie

Oui

Oui

Oui

Non

Luxembourg

Oui

N. C.

N. C.

N. C.

Pays-Bas

Oui

Non

Non

Oui

Portugal

Non

Oui

Non

N. C.

République tchèque

Oui

Oui

Non

Non

Royaume-Uni

Oui

Oui

Non

Non

Slovaquie

Oui

Oui

Non

Non

Suède

Oui

Oui

Non

Non

Source : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie