Accès article par article
- Article additionnel avant l'article 1er
- Article 1er
- Champ de compétence de l'Autorité des marchés financiers
- Article 2 (réserve)
- Pouvoirs de l'Autorité des marchés financiers
- Article 4
- Article 5
- Aménagement du régime du retrait obligatoire
- Article 6
- Article 7
- Information des salariés
- Article 7 bis
- Article 7 ter
- Article 9
- Article 10
- Approbation préalable ou confirmation des mesures de défense par l'assemblée générale en période d'offre
- Article 11
- Clause de réciprocité
- Article 16
- Suspension des restrictions statutaires en cas de réussite de l'offre
- Article 17
- Article 18
- Article 19
- Publicité par l'Autorité des marchés financiers des cas de suspension volontaire
- Article 21
- Article 22
- Extension de la nullité facultative à la violation de l'ensemble des dispositions régissant les droits de vote attachés aux actions
- Article 24
- Ratification de l'ordonnance du 6 juin 2005 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs
- Article 25
- Article 2 (précédemment réservé)
- Pouvoirs de l'Autorité des marchés financiers