Accès article par article
- Art. 1er
- Champ de compétence de l'Autorité des marchés financiers
- Art. 2
- Pouvoirs de l'Autorité des marchés financiers
- Art. 3
- Art. 4
- Art. 5
- Aménagement du régime du retrait obligatoire
- Art. 6
- Transparence des mesures susceptibles d'avoir une influence sur le cours de l'offre
- Art. 7
- Information des salariés
- Art. additionnels après l'art. 7
- Art. 8
- Coordination au sein du code du travail
- Art. additionnel après l'art. 8
- Art. 9
- Insertion d'une nouvelle section dans le code du commerce
- Art. 10
- Approbation préalable ou confirmation des mesures de défense par l'assemblée générale en période d'offre
- Art. 11
- Clause de réciprocité
- Art. 12
- Inopposabilité obligatoire des restrictions statutaires au transfert de titres
- Art. 13
- Inopposabilité facultative des restrictions contractuelles au transfert de titres
- Art. 14
- Suspension facultative des restrictions contractuelles à l'exercice des droits de vote
- Art. 15
- Suspension facultative des restrictions statutaires à l'exercice des droits de vote
- Art. 16
- Suspension des restrictions statutaires en cas de réussite de l'offre
- Art. 17
- Suspension sur une base volontaire des restrictions statutaires et conventionnelles en cas de réussite de l'offre
- Art. 18
- Suspension sur une base volontaire des droits extraordinaires concernant les dirigeants sociaux en cas de réussite de l'offre
- Art. 19
- Publicité par l'Autorité des marchés financiers des cas de suspension volontaire
- Art. 20
- Art. 21
- Entrée en vigueur de la loi et dispositions transitoires
- Art. additionnels après l'art. 21