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Emploi des jeunes

Loi sur l'accès des jeunes à la vie active en entreprise :

Objet du texte

La nouvelle rédaction proposée par l'Assemblée nationale pour l'article 8 de la loi du 31 mars 2006 substitue au contrat première embauche (CPE) un dispositif étendant et approfondissant deux instruments existants : le dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise (SEJE) et le contrat d'insertion dans la vie sociale (CIVIS).

Le SEJE, contrat aidé destiné à favoriser l'embauche de jeunes peu ou pas qualifiés dans le secteur marchand, a été institué par la loi du 29 août 2002 et successivement modifié par la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale puis par l'article 25 de la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances. Dans les deux cas, il s'agissait essentiellement d'élargir le champ d'application du dispositif. La proposition de loi poursuit cet élargissement.

Le CIVIS, inséré dans le code du travail par la loi de programmation pour la cohésion sociale, est un contrat d'accompagnement conclu entre, d'une part, un jeune de seize à vingt-cinq ans révolus ayant un niveau de qualification insuffisante et rencontrant des difficultés particulières d'insertion sociale et professionnelle, d'autre part, l'Etat représenté, soit par une mission locale pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes, soit par une permanence d'accueil, d'information et d'orientation.

Il convient de relever quatre points parmi les novations et adaptations que la proposition de loi apporte à ces dispositions :

- l'octroi du bénéfice du SEJE aux jeunes titulaires d'un CIVIS rencontrant des difficultés d'insertion sociale et professionnelle, indépendamment de leur niveau de formation ;

- la possibilité donnée aux employeurs embauchant des jeunes en contrat de professionnalisation à durée indéterminée de bénéficier du dispositif SEJE en conservant le droit à l'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale ouvert au titre du contrat de professionnalisation. L'acquisition d'une qualification professionnelle, objectif essentiel de ce contrat de formation en alternance, sera ainsi encouragée ;

- la suppression des conditions de formation limitant actuellement le champ d'application du CIVIS aux jeunes de seize à vingt-cinq ans ayant un niveau de qualification inférieur ou équivalent au baccalauréat, ou de niveau Bac + 2 non diplômés ;

- la possibilité de poursuivre l'accompagnement CIVIS pendant un an après l'accès à l'emploi.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 3013 de MM. Bernard ACCOYER, Jean-Michel DUBERNARD et Laurent HÉNART, déposé à l'Assemblée Nationale le 10 avril 2006
  • Rapport n° 3016 de M. Laurent HÉNART, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 11 avril 2006
  • Texte n° 573 adopté par l'Assemblée nationale le 12 avril 2006
1ère lecture
  • Texte n° 310 (2005-2006) transmis au Sénat le 12 avril 2006

Loi promulguée

Loi
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 6 avril 2018