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Proposition de loi
sur l'accès des jeunes à la vie active en entreprise

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Première lecture - 13 avril 2006


Recherche d'un élément du débat

DISCUSSION GENERALE

  • Gérard LARCHER, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes :
    nouvelle rédaction de l'article 8 de la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances. Démarche proposée par MM. Josselin de Rohan et Bernard Accoyer, en lien avec le Gouvernement pour un retour à la normale après la crise sociale. Reflet d'une réelle angoisse d'une génération quant à son avenir et de la question de la solidarité entre les générations. Concertation et dialogue avec l'ensemble des partenaires sociaux et des organisations étudiantes et lycéennes. Substitution au CPE de deux instruments existants : le contrat jeunes en entreprise, SEJE, et le contrat d'insertion dans la vie sociale, CIVIS. Renforcement et extension de ces dispositifs. Souhait que l'emploi des jeunes soit le seul vainqueur au sortir de la crise. (texte intégral du JO)
  • Alain GOURNAC, rapporteur de la commission des affaires sociales :
    convaincu de l'utilité du contrat première embauche, CPE, en dépit de son rejet par la jeunesse et le monde du travail. Souci d'apaisement après deux mois de crise. Se félicite du travail accompli par MM. Josselin de Rohan et Bernard Accoyer à l'issue de discussions avec 19 organisations. Nouvelle rédaction de l'article 8 de la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances. Substitution au CPE de deux dispositifs existants : le contrat jeunes en entreprise, SEJE, et le contrat d'insertion dans la vie sociale, CIVIS. Renforcement et extension de ces dispositifs. Engagement du Gouvernement à financer ces mesures. Second volet de la démarche de sortie de crise : annonce d'un dialogue avec les partenaires sociaux et les organisations étudiantes et de la jeunesse sur l'insertion professionnelle des jeunes. Recommande l'adoption conforme de la proposition de loi. (texte intégral du JO)
  • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
    regrette l'absence d'amélioration du texte par les députés. Aurait souhaité débattre de l'extension du soutien à l'emploi des jeunes en entreprise, SEJE, aux jeunes résidant dans une zone de revitalisation rurale, ZRR. Redondance et imprécision de certaines dispositions. Limitation de l'assistance renforcée à la création d'entreprises, en omettant la reprise. Participation inexistante de l'ANPE et des ASSEDIC au soutien renforcé dans le cadre du CIVIS. En dépit de ces imperfections et par souci d'apaisement attendu par les Français, invite à l'adoption conforme du texte. (texte intégral du JO)
  • Roland MUZEAU :
    échec du Gouvernement et de sa majorité dans la tentative de passage en force devant le Parlement au terme de procédures réglementaires douteuses. Rejet des propositions des sénateurs communistes. Mépris persistant des Français en dépit de la sanction des urnes du 29 mai 2005 et des événements survenus dans les banlieues. Mobilisation d'une majorité de Français contre le CPE, la précarité et la société libérale. Colère légitime des jeunes, victimes de stigmatisation. Se réjouit de la disparition du CPE tout en dénonçant l'hypocrisie du nouveau texte proposé pour l'article 8 de la loi pour l'égalité des chances. Demi-mesures pour les salariés. Nouveau lot de consolation pour les caisses des entreprises. Problème d'inconstitutionnalité du texte s'agissant du financement par l'Etat des charges supplémentaires. Politique inefficace en termes d'emplois mais ruineuse pour la solidarité nationale. Le groupe CRC votera contre le texte et se réjouit de la disparition du CPE. (texte intégral du JO)
  • Michel MERCIER :
    substitution d'un nouveau texte à la rédaction de l'article 8 de la loi pour l'égalité des chances. Evacuation du CPE pour repartir sur des bases nouvelles. Responsabilité de tous dans la gravité de la crise sociale et institutionnelle. Discours stigmatisant à l'égard des jeunes. Nécessité de tirer les leçons de la crise et de rénover le dialogue social. Rénovation indispensable des méthodes du Parlement. Partisan de l'introduction d'une dose de proportionnelle. Souhait d'une réflexion sur les enseignements de la crise pour ouvrir une page nouvelle. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre BEL :
    échec du Gouvernement. Mobilisation sociale et historique de la jeunesse pendant plus de deux mois. Salue l'unité syndicale exemplaire et le sens des responsabilités de toutes les organisations, syndicales et de jeunesse. Responsabilité du Gouvernement dans la provocation de la crise. Erreur de diagnostic dans l'attitude opposée aux attentes de la jeunesse et de la société. Mise en avant de la précarité comme perspective d'avenir, après la crise des banlieues. Erreur de méthode par l'instrumentalisation de la jeunesse dans un conflit d'orgueil et de pouvoir. Persistance du Gouvernement dans sa tactique de louvoiement. Non-abrogation du CPE. Remplacement par de vagues mesures non financées et sans perspective d'insertion durable des jeunes dans la vie professionnelle. Le groupe socialiste s'opposera au texte qui ne revient pas sur le CNE, l'apprentissage à 14 ans et le travail de nuit des enfants. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre FOURCADE :
    rappel du diagnostic ayant fondé l'élaboration du projet de loi pour l'égalité des chances. Chômage de masse des jeunes. Augmentation des déficits et de l'endettement de la France. Compétition internationale. Nécessité de dire la vérité aux jeunes au lieu de les bercer d'illusions. Nouveau dispositif : ciblage sur les jeunes sans qualification ; généralisation du tutorat ; extension du contrat d'insertion dans la vie sociale, CIVIS, au monde de l'entreprise. Problème du financement du dispositif. Proposera le prélèvement d'un préciput de 5 % sur les crédits destinés à financer la RTT. Se réjouit du démarrage de la négociation avec les partenaires sociaux sur la flexibilité et la sécurité. Suivra le débat avec une grande attention. Nécessité d'une réflexion sur une meilleure adéquation entre les formations et les emplois. (texte intégral du JO)
  • Philippe NOGRIX :
    sentiment de gâchis après deux mois de mobilisation. Texte téléguidé. République du faux-semblant. Qualité rédactionnelle déplorable. Absence de solution à la crise du CPE. Coût du dispositif à l'origine non gagé. Amendement du Gouvernement à l'Assemblée nationale supprimant l'article de gage. Elargissement du SEJE au détriment d'autres programmes de la mission "Travail et emploi" réservés aux bénéficiaires de minima sociaux. Crainte pour l'avenir de ces programmes sacrifiés. Déshérence ou financement par les collectivités locales sans compensation. Financement à terme par les générations futures de l'insertion dans l'emploi proposée aujourd'hui. Aggravation du décalage entre les Français et les politiques. Nombreuses questions sans réponse. Dans sa grande majorité, le groupe de l'UC-UDF ne participera pas au vote. (texte intégral du JO)
  • Raymonde LE TEXIER :
    abrogation évidente du CPE. Désavoeu du Gouvernement. Refus de toute discussion en dépit des propositions constructives du groupe socialiste sur le projet de loi pour l'égalité des chances. Mépris et autoritarisme. Ignorance des partenaires sociaux et de la jeunesse. Epreuve de force inéluctable. Crise politique et crise de régime. Traitement désinvolte de la question de l'emploi des jeunes dans ce nouveau "texte alibi". Mesures dérisoires inadaptées et bâclées. Non-remise en cause des autres dispositions injustes du projet de loi pour l'égalité des chances. Impasse sur l'exploitation du travail des stagiaires. Souhait du groupe socialiste d'une grande conférence avec les partenaires sociaux sur les questions liées à l'emploi et à la formation. Nécessité d'une vraie portée sociale à la sortie de crise après la volonté de changement et de lutte contre les injustices manifestée par la jeunesse avec le soutien de la population. (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    heureux de la victoire de la mobilisation contre le CPE à défaut du retrait de la loi pour l'égalité des chances demandé par la plupart des porte-paroles des manifestants. Ses propositions pour lutter vraiment contre la précarité et le chômage. Partisan d'une discussion sur la flexibilité et la sécurité. Inaction du Gouvernement face au chômage des jeunes. Remplacement du CPE par une mesure cosmétique. Augmentation des aides aux entreprises sans tenir compte du niveau de qualification des jeunes. Opposé aux mesures catégorielles. (texte intégral du JO)
  • David ASSOULINE :
    retrait du CPE. Double faillite du Gouvernement quant à la politique de l'emploi et quant à l'effondrement du système politique. Crise sociale et crise politique. Situation sociale de nombreux jeunes. Refus légitime du prétendu bien-fondé d'un CPE présenté comme remède à leurs difficultés. Absence de réponse viable dans le nouveau dispositif aux problèmes récurrents de formation initiale et professionnelle des jeunes. Capitulation sans condition après tentative de passage en force au Parlement et ignorance du dialogue social. Mascarade dans le choix du Président de la République de désavouer son Premier ministre tout en le maintenant en poste. Instrumentalisation indécente des institutions au service d'une lutte de clan. Affrontement de deux projets de société au travers du conflit sur le CPE. Le groupe socialiste répondra présent à l'appel exemplaire des jeunes pour créer une République nouvelle, dans la solidarité et la justice sociale. (texte intégral du JO)
  • Dominique VOYNET :
    témoignage de la mauvaise façon de gouverner. Passe difficile pour la majorité. Erreur d'analyse du Gouvernement sur les causes du sous-emploi des jeunes les moins qualifiés. Insécurisation de tous les jeunes. Récidive dans l'erreur. Proposition d'un replâtrage sans débat préalable ni évaluation de l'existant. Absence de mesure favorisant l'accès durable à l'emploi. Aubaine pour les employeurs. Précarisation de plusieurs générations de jeunes sans qualification professionnelle sur des postes de qualité médiocre. Risque de nouvelles révoltes dans les quartiers. Souci évident d'arbitrer des querelles internes à la droite pour sauver la face. Les sénateurs Verts ne se prêteront pas à cette mascarade. (texte intégral du JO)
  • Gérard LARCHER, ministre délégué :
    leçon de la crise. Problème du lien entre l'université et la professionnalisation. Rappel de l'objectif visé par la loi de programmation pour la cohésion sociale et prévu dans la loi pour l'égalité des chances : obligation pour les entreprises de plus de 250 salariés en 2009 d'avoir 3 % de leur effectif salarié en formation en alternance ou sous contrat de professionnalisation. Réponse aux orateurs. Mise en place d'un dialogue social en amont proposé le 12 décembre dernier par le Premier ministre. Attente de l'agenda fixé par les partenaires sociaux. Recherche indispensable d'un nouvel équilibre entre le rôle des partenaires sociaux et celui du législateur. Financement des dépenses supplémentaires induites par la proposition de loi. Examen prochain par le Parlement de la question de la prise en compte de la qualité et de la quantité d'emplois créés dans l'application des exonérations nouvelles. Architecture non définitive du texte. Poursuite indispensable du débat sur la question essentielle de l'entrée des jeunes dans l'emploi et sur la formation. (texte intégral du JO)

DISCUSSION DES ARTICLES

Articles additionnels avant l'article 1er

  • Claude DOMEIZEL :
    soutient l'amendement n° 1 de M. Jean-Pierre Bel (abrogation du contrat "nouvelles embauches", CNE, requalification et sécurisation par les partenaires sociaux des CNE déjà signés) ; rejeté. Contrat imposé aux Français dans des conditions inadmissibles. Conteste les affirmations du ministre s'agissant des embauches créées grâce au CNE. (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    soutient l'amendement n° 8 de M. Roland Muzeau (abrogation du contrat "nouvelles embauches", CNE) ; rejeté. Destruction sans précédent du code du travail. Contradiction avec la charte sociale européenne et la convention de l'OIT. Efficacité économique non prouvée. Effet d'aubaine avéré. Nombreux recours devant les prud'hommes pour licenciement abusif. (texte intégral du JO)
  • Alain GOURNAC, rapporteur :
    s'oppose aux amendements n° 1 de M. Jean-Pierre Bel (abrogation du contrat "nouvelles embauches", CNE, requalification et sécurisation par les partenaires sociaux des CNE déjà signés) et n° 8 de M. Roland Muzeau (abrogation du contrat "nouvelles embauches", CNE). Signature de 400000 CNE. (texte intégral du JO)
  • Gérard LARCHER, ministre délégué :
    s'oppose aux amendements n° 1 de M. Jean-Pierre Bel (abrogation du contrat "nouvelles embauches", CNE, requalification et sécurisation par les partenaires sociaux des CNE déjà signés) et n° 8 de M. Roland Muzeau (abrogation du contrat "nouvelles embauches", CNE). Réalisation de 400000 embauches en CNE depuis le 1er septembre 2005. Evaluation des effets de ce contrat d'ici au 31 décembre 2008. (texte intégral du JO)
  • Josselin DE ROHAN :
    votera contre l'amendement n° 1 de M. Jean-Pierre Bel (abrogation du contrat "nouvelles embauches", CNE, requalification et sécurisation par les partenaires sociaux des CNE déjà signés). Démarche incohérente. Témoignage de sa rencontre avec les syndicats, sensibles au nombre de CNE signés et au nombre d'emplois créés grâce à ce contrat. (texte intégral du JO)
  • André LARDEUX :
    votera résolument contre toutes les propositions de l'opposition qu'il juge honteuses pour la France. Ne votera pas la proposition de loi. Amertume devant le choix du chômage fait par la France. (texte intégral du JO)

Fait personnel

  • André LARDEUX :
    réagit aux critiques de M. Yannick Bodin en réponse à sa déclaration de voter résolument contre tous les amendements de l'opposition dans le cadre de la proposition de loi relative à l'accès des jeunes à la vie active en entreprise et lui demande de retirer ses propos. (texte intégral du JO)

Articles additionnels avant l'article 1er

  • Roland MUZEAU :
    intervient sur son amendement n° 8  : abrogation du contrat "nouvelles embauches", CNE, soutenu par M. Guy Fischer. Réprouve les propos tenus par M. André Lardeux quant au choix du chômage et de l'assistance qui serait fait par les Français. (texte intégral du JO)
  • Jean-Luc MÉLENCHON :
    intervient sur les amendements n° 1 de M. Jean-Pierre Bel (abrogation du contrat "nouvelles embauches", CNE, requalification et sécurisation par les partenaires sociaux des CNE déjà signés) et n° 8 de M. Roland Muzeau (abrogation du contrat "nouvelles embauches", CNE). Emploi d'un ton inacceptable, dans un hémicycle républicain, pour parler de la rue et des manifestants. Situation singulière des Français et du Parlement. (texte intégral du JO)
  • Christian PONCELET, président de séance :
    intervient à la suite de la prise de parole de M. Jean-Luc Mélenchon portant sur les amendements n° 1 de M. Jean-Pierre Bel (abrogation du contrat "nouvelles embauches", CNE, requalification et sécurisation par les partenaires sociaux des CNE déjà signés) et n° 8 de M. Roland Muzeau (abrogation du contrat "nouvelles embauches", CNE). Demande de réfléchir à l'attitude de la France de 1933 à 1939. (texte intégral du JO)
  • Alain GOURNAC, rapporteur :
    propos inacceptables tenus par M. Yannick Bodin à l'encontre de M. André Lardeux, qu'il assure de son soutien. (texte intégral du JO)
  • Gisèle PRINTZ :
    soutient l'amendement n° 2 de M. Jean-Pierre Bel (abrogation de l'apprentissage junior instauré par la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances) ; rejeté. Contresens en matière éducative et en matière d'emploi. (texte intégral du JO)
  • Roland MUZEAU :
    son amendement n° 9 : abrogation de l'apprentissage junior instauré par la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances ; rejeté. Nouvelle stigmatisation pour une partie de la jeunesse. (texte intégral du JO)
  • Alain GOURNAC, rapporteur :
    s'oppose aux amendements identiques n° 2 de M. Jean-Pierre Bel et n° 9 de M. Roland Muzeau (abrogation de l'apprentissage junior instauré par la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances). (texte intégral du JO)
  • Gérard LARCHER, ministre délégué :
    s'oppose aux amendements identiques n° 2 de M. Jean-Pierre Bel et n° 9 de M. Roland Muzeau (abrogation de l'apprentissage junior instauré par la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances). Diffusion prochaine d'un guide de la formation de l'apprenti junior. (texte intégral du JO)
  • Jean-Luc MÉLENCHON :
    favorable aux amendements identiques n° 2 de M. Jean-Pierre Bel et n° 9 de M. Roland Muzeau (abrogation de l'apprentissage junior instauré par la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances). Vieillissement de la population. Nécessité de préserver l'atout du niveau intellectuel et de formation de la main-d'oeuvre pour maintenir le rang éminent de la France en tant que puissance économique mondiale. (texte intégral du JO)
  • Claude DOMEIZEL :
    favorable aux amendements identiques n° 2 de M. Jean-Pierre Bel et n° 9 de M. Roland Muzeau (abrogation de l'apprentissage junior instauré par la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances). Rôle du service public et des éducateurs aguerris pour former les jeunes en situation difficile. Risque de conflit avec les employeurs. (texte intégral du JO)
  • Dominique BRAYE :
    intervient sur les amendements identiques n° 2 de M. Jean-Pierre Bel et n° 9 de M. Roland Muzeau (abrogation de l'apprentissage junior instauré par la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances). Difficultés de recrutement des chargés de mission locale dans le Mantois, s'agissant du recrutement pour le compte de Renault. (texte intégral du JO)
  • Gisèle PRINTZ :
    soutient l'amendement n° 3 de M. Jean-Pierre Bel (interdiction du travail la nuit, les dimanches et jours fériés, des apprentis de moins de 18 ans) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    soutient l'amendement n° 10 de M. Roland Muzeau (interdiction des dérogations au travail de nuit des mineurs) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alain GOURNAC, rapporteur de la commission des affaires sociales :
    s'oppose aux amendements n° 3 de M. Jean-Pierre Bel (interdiction du travail la nuit, les dimanches et jours fériés, des apprentis de moins de 18 ans) et n° 10 de M. Roland Muzeau (interdiction des dérogations au travail de nuit des mineurs). (texte intégral du JO)
  • Gérard LARCHER, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes :
    s'oppose aux amendements n° 3 de M. Jean-Pierre Bel (interdiction du travail la nuit, les dimanches et jours fériés, des apprentis de moins de 18 ans) et n° 10 de M. Roland Muzeau (interdiction des dérogations au travail de nuit des mineurs). Décret du 13 janvier 2006. Elargissement au bénéfice des apprentis des restrictions au travail de nuit des mineurs. (texte intégral du JO)
  • Jean-Luc MÉLENCHON :
    favorable aux amendements n° 3 de M. Jean-Pierre Bel (interdiction du travail la nuit, les dimanches et jours fériés, des apprentis de moins de 18 ans) et n° 10 de M. Roland Muzeau (interdiction des dérogations au travail de nuit des mineurs). (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre GODEFROY :
    favorable aux amendements n° 3 de M. Jean-Pierre Bel (interdiction du travail la nuit, les dimanches et jours fériés, des apprentis de moins de 18 ans) et n° 10 de M. Roland Muzeau (interdiction des dérogations au travail de nuit des mineurs). Interroge le ministre sur le respect de son engagement de supprimer les dérogations pour les bars-tabac et les débits de boissons. (texte intégral du JO)
  • Gérard CORNU :
    défavorable aux amendements n° 3 de M. Jean-Pierre Bel (interdiction du travail la nuit, les dimanches et jours fériés, des apprentis de moins de 18 ans) et n° 10 de M. Roland Muzeau (interdiction des dérogations au travail de nuit des mineurs). Son expérience en qualité d'ancien maître d'apprentissage. (texte intégral du JO)
  • Dominique BRAYE :
    défavorable aux amendements n° 3 de M. Jean-Pierre Bel (interdiction du travail la nuit, les dimanches et jours fériés, des apprentis de moins de 18 ans) et n° 10 de M. Roland Muzeau (interdiction des dérogations au travail de nuit des mineurs). Son expérience de la réussite d'un jeune passé par l'apprentissage sans aller dans un lycée professionnel. (texte intégral du JO)
  • Yannick BODIN :
    intervient sur les amendements n° 3 de M. Jean-Pierre Bel (interdiction du travail la nuit, les dimanches et jours fériés, des apprentis de moins de 18 ans) et n° 10 de M. Roland Muzeau (interdiction des dérogations au travail de nuit des mineurs). (texte intégral du JO)
  • Claude DOMEIZEL :
    intervient sur les amendements n° 3 de M. Jean-Pierre Bel (interdiction du travail la nuit, les dimanches et jours fériés, des apprentis de moins de 18 ans) et n° 10 de M. Roland Muzeau (interdiction des dérogations au travail de nuit des mineurs). Attente d'une réponse du ministre sur le retrait du décret du 13 janvier 2006. (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    intervient sur l'amendement n° 3 de M. Jean-Pierre Bel (interdiction du travail la nuit, les dimanches et jours fériés, des apprentis de moins de 18 ans). Rappelle la non-opposition des sénateurs communistes au principe de l'apprentissage. (texte intégral du JO)
  • Roger MADEC :
    soutient l'amendement n° 4 de M. Jean-Pierre Bel (encadrement du recours aux stages) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alain GOURNAC, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 4 de M. Jean-Pierre Bel (encadrement du recours aux stages). (texte intégral du JO)
  • Gérard LARCHER, ministre délégué :
    s'oppose à l'amendement n° 4 de M. Jean-Pierre Bel (encadrement du recours aux stages). Mise en place d'une charte des bonnes pratiques de stage et des dispositions nécessaires avant le 1er juin 2006. (texte intégral du JO)
  • Yannick BODIN :
    soutient l'amendement n° 5 de M. Jean-Pierre Bel (concertation, dès la promulgation de la présente loi, entre l'Etat, les régions, les organisations syndicales des salariés, des employeurs, des étudiants et des lycéens, en vue d'assurer l'insertion professionnelle des jeunes dans des emplois durables) ; rejeté. Le groupe socialiste reviendra de nouveau sur sa proposition. (texte intégral du JO)
  • Alain GOURNAC, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 5 de M. Jean-Pierre Bel (concertation, dès la promulgation de la présente loi, entre l'Etat, les régions, les organisations syndicales des salariés, des employeurs, des étudiants et des lycéens, en vue d'assurer l'insertion professionnelle des jeunes dans des emplois durables). Injonction inappropriée dans une loi. (texte intégral du JO)
  • Gérard LARCHER, ministre délégué :
    s'oppose à l'amendement n° 5 de M. Jean-Pierre Bel (concertation, dès la promulgation de la présente loi, entre l'Etat, les régions, les organisations syndicales des salariés, des employeurs, des étudiants et des lycéens, en vue d'assurer l'insertion professionnelle des jeunes dans des emplois durables) pour des raisons constitutionnelles et de fond. (texte intégral du JO)
  • Roland MUZEAU :
    ses amendements n° 11  : requalification de plein droit d'un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein lorsque l'horaire moyen effectué par un salarié équivaut ou dépasse un horaire à temps complet ; et n° 12  : limitation à 10 % de l'effectif de l'entreprise du nombre de personnes embauchées en contrat autre qu'un contrat à durée indéterminée ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Alain GOURNAC, rapporteur :
    s'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau n° 11 (requalification de plein droit d'un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein lorsque l'horaire moyen effectué par un salarié équivaut ou dépasse un horaire à temps complet), n° 12 (limitation à 10 % de l'effectif de l'entreprise du nombre de personnes embauchées en contrat autre qu'un contrat à durée indéterminée) et n° 13 (abrogation du contrat de responsabilité parentale institué par la loi pour l'égalité des chances). (texte intégral du JO)
  • Gérard LARCHER, ministre délégué :
    s'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau n° 11 (requalification de plein droit d'un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein lorsque l'horaire moyen effectué par un salarié équivaut ou dépasse un horaire à temps complet), n° 12 (limitation à 10 % de l'effectif de l'entreprise du nombre de personnes embauchées en contrat autre qu'un contrat à durée indéterminée) et n° 13 (abrogation du contrat de responsabilité parentale institué par la loi pour l'égalité des chances). Ultime recours à ce contrat en cas de refus délibéré des parents de s'associer aux réseaux de soutien existants. (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    soutient l'amendement n° 13 de M. Roland Muzeau (abrogation du contrat de responsabilité parentale institué par la loi pour l'égalité des chances) ; rejeté. Poursuite de la politique d'exclusion des pauvres. Son témoignage en tant qu'ancien enseignant du quartier des Minguettes. (texte intégral du JO)
  • Jean-Luc MÉLENCHON :
    intervient sur l'amendement n° 13 de M. Roland Muzeau (abrogation du contrat de responsabilité parentale institué par la loi pour l'égalité des chances). Contrat absolument impraticable. (texte intégral du JO)

Article 1er

(art. 8 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006, art. L. 322-4-6 et L. 322-4-17-3 du code du travail - Extension et renforcement du dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise et du contrat d'insertion dans la vie sociale)
  • Serge DASSAULT :
    absence de vainqueur à l'issue de la crise. Incompréhension regrettable de l'intérêt du CPE. Absence de propositions concrètes à gauche. Refus du libéralisme en dépit de ses effets bénéfiques sur la croissance et la réduction du chômage. Exemple de la Chine. Souhaite que le Sénat se saisisse de sa proposition de mise en place du modèle danois de la flexsécurité. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre GODEFROY :
    tour d'illusionniste. Efficacité non prouvée des dispositifs réactivés en remplacement du CPE. Question de la provenance du financement. Le groupe socialiste votera contre la proposition de loi. (texte intégral du JO)
  • Claude DOMEIZEL :
    exonération de cotisations sociales patronales dans le cadre de la modification du SEJE. Transfert de la charge à la sécurité sociale. Question de sa compensation. Précision insuffisante quant aux jeunes concernés et quant aux actions spécifiques envisagées dans le cadre de la modification du CIVIS. Objectif inavoué d'un traitement statistique du chômage des jeunes. Dispositif inconsistant et à très courte vue, non conforme aux attentes des Français. (texte intégral du JO)
  • Roland MUZEAU :
    situation ubuesque. Disparition du CPE et redécouverte de la nécessité du dialogue social. Persistance de la droite à défendre la flexibilité de l'emploi. Nouvelle aubaine pour les employeurs de l'extension des dispositifs existants. Aides supplémentaires à l'embauche financées en sacrifiant d'autres actions de la mission "Travail et emploi". Inefficacité du recyclage du SEJE et du CIVIS. Le groupe CRC rejettera la solution de repli proposée. (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    acharnement judiciaire scandaleux et révoltant à l'encontre des jeunes ayant participé au mouvement contre le CPE. Criminalisation et intimidation de l'action sociale et syndicale. Les sénateurs communistes demandent expressément au Président de la République l'amnistie pour les jeunes anti-CPE. (texte intégral du JO)
  • Évelyne DIDIER :
    question du financement des mesures annoncées. Suppression de l'article 2 à l'Assemblée nationale par amendement du Gouvernement. Problème de conformité avec les dispositions de la LOLF. Regrettable improvisation législative, à défaut d'une recette expressément mobilisée. (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yves COLLOMBAT :
    soutient l'amendement n° 6 de M. Jean-Pierre Bel (abrogation de l'article 8 instituant le CPE dans la loi pour l'égalité des chances) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    soutient l'amendement n° 14 de M. Roland Muzeau (abrogation de l'article 8 instituant le CPE dans la loi pour l'égalité des chances) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Yannick BODIN :
    soutient l'amendement n° 7 de M. Jean-Pierre Bel (mise en place d'actions de formation par les employeurs, en contrepartie du soutien de l'Etat, en vue de favoriser l'insertion professionnelle durable des jeunes dans l'entreprise) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alain GOURNAC, rapporteur :
    s'oppose aux amendements identiques n° 14 de M. Roland Muzeau et n° 6 de M. Jean-Pierre Bel (abrogation de l'article 8 instituant le CPE dans la loi pour l'égalité des chances), ainsi qu'à l'amendement de ce dernier auteur n° 7 (mise en place d'actions de formation par les employeurs, en contrepartie du soutien de l'Etat, en vue de favoriser l'insertion professionnelle durable des jeunes dans l'entreprise). (texte intégral du JO)
  • Gérard LARCHER, ministre délégué :
    s'oppose aux amendements identiques n° 14 de M. Roland Muzeau et n° 6 de M. Jean-Pierre Bel (abrogation de l'article 8 instituant le CPE dans la loi pour l'égalité des chances), ainsi qu'à l'amendement de ce dernier auteur n° 7 (mise en place d'actions de formation par les employeurs, en contrepartie du soutien de l'Etat, en vue de favoriser l'insertion professionnelle durable des jeunes dans l'entreprise). (texte intégral du JO)
  • Claude DOMEIZEL :
    invite le Sénat à voter les amendements identiques n° 14 de M. Roland Muzeau et n° 6 de M. Jean-Pierre Bel (abrogation de l'article 8 instituant le CPE dans la loi pour l'égalité des chances). Véritable réponse à l'attente de la majorité des Français. Etrangeté de la procédure suivie. Image négative pour les institutions et la crédibilité du Parlement. Nécessité de clarifier les choses. Le groupe socialiste continuera de poursuivre le combat contre la précarité. Ne votera pas la proposition de loi en cas de rejet des amendements identiques précités n° 6 et n° 14. (texte intégral du JO)
  • Christian PONCELET, président de séance :
    demande à M. Claude Domeizel de modérer ses propos. (texte intégral du JO)

Rappel au règlement


EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE

  • Georges OTHILY :
    salue le retour au dialogue avec les partenaires sociaux et le schéma d'ouverture et d'espoir. Persistance des sujets de préoccupation. Conséquences négatives du dogme de la réussite pour tous. Problème majeur de l'inadéquation de la formation au monde du travail. Nécessité d'une réforme du système éducatif. Utilité de la crise pour prendre conscience de la nécessaire flexibilité du travail. Une partie du groupe du RDSE approuvera cette proposition de loi visant à favoriser l'emploi des jeunes. (texte intégral du JO)
  • Yannick BODIN :
    leçons des trois mois de crise. Empreinte profonde dans la législature et l'histoire de la Vème République. Crise de régime. Efficacité de l'unité syndicale étudiante et lycéenne. Le groupe socialiste votera contre cette proposition de loi qui ne répond pas aux besoins de la jeunesse française. (texte intégral du JO)
  • Roland MUZEAU :
    semblant de débat, éloigné des attentes exprimées par le pays. Pillage des finances publiques à coup d'exonérations de charges. Persistance dans l'objectif d'aggravation de la précarité et du chômage des jeunes. Le groupe CRC votera contre cette proposition de loi, tout en saluant la grande victoire des jeunes et des salariés. (texte intégral du JO)
  • Philippe ADNOT :
    à titre personnel, ne prendra pas part au vote en dépit d'avoir voté le CPE. Contradiction du nouveau dispositif avec l'idée de départ du CPE. Absence de solution au problème de l'emploi des jeunes. (texte intégral du JO)
  • Robert DEL PICCHIA :
    rétablissement du dialogue. Aboutissement d'un compromis en remplacement du CPE. Refus de l'immobilisme par le groupe UMP. Se félicite de l'engagement de nouvelles négociations entre les partenaires sociaux sur le problème du chômage des jeunes et du débat attendu sur l'université et l'emploi. Le groupe UMP votera la proposition de loi en ne pensant qu'à l'intérêt général et à l'avenir de la jeunesse. (texte intégral du JO)