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Allemagne

Loi autorisant la ratification de la convention entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions et sur les donations (ensemble un protocole) :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 153 de M. Bernard KOUCHNER, ministre des affaires étrangères et européennes, déposé à l'Assemblée Nationale le 29 août 2007
  • Rapport n° 492 de M. Jean UEBERSCHLAG, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 11 décembre 2007
  • Texte n° 70 adopté par l'Assemblée nationale le 18 décembre 2007
1ère lecture
  • Texte n° 144 (2007-2008) transmis au Sénat le 19 décembre 2007

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant la ratification de la convention entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions et sur les donations (ensemble un protocole) (n° 2009-225 du 26 février 2009), parue au JO n° 49 du 27 février 2009
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 6 avril 2018