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19 février 2009 : Allemagne ( texte adopté définitivement par le sénat - première lecture )

 

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PROJET DE LOI

adopté

le 19 février 2009

 

N° 55
SÉNAT
                  

SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009

 

PROJET DE LOI

autorisant la ratification de la convention entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions et sur les donations (ensemble un protocole).

(Texte définitif)

Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (13ème législ.) : 153, 492 et T.A. 70.

Sénat : 144 (2007-2008) et 211 (2008-2009).

Article unique

Est autorisée la ratification de la convention entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions et sur les donations (ensemble un protocole), signée à Paris le 12 octobre 2006, et dont le texte est annexé à la présente loi 1(*).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 19 février 2009.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER

* 1 Nota : voir le document annexé au n° 153 (AN, 13ème législ.)