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Réforme des chambres régionales des comptes

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1318 du 22 octobre 2015 portant dispositions transitoires relatives à la réforme des chambres régionales des comptes :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 283 (2015-2016) de M. Manuel VALLS, Premier ministre, déposé au Sénat le 23 décembre 2015
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 6 avril 2018