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Commissariat aux comptes

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 769 (2015-2016) de M. Jean-Jacques URVOAS, garde des sceaux, ministre de la justice, déposé au Sénat le 6 juillet 2016
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 13 janvier 2017