Allez au contenu, Allez à la navigation

Commissariat aux comptes

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes :

Les étapes de la discussion :

1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 769 (2015-2016) de M. Jean-Jacques URVOAS, garde des sceaux, ministre de la justice, déposé au Sénat le 6 juillet 2016
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 8 septembre 2021