Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes :
Les étapes de la discussion :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
- Texte n° 769 (2015-2016) de M. Jean-Jacques URVOAS, garde des sceaux, ministre de la justice, déposé au Sénat le 6 juillet 2016
Les thèmes associés à ce dossier :
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