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6 juillet 2016 : Commissariat aux comptes ( texte déposé au sénat - première lecture )

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N° 769

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2015-2016

Enregistré à la Présidence du Sénat le 6 juillet 2016

PROJET DE LOI

ratifiant l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes,

PRÉSENTÉ

au nom de M. Manuel VALLS,

Premier ministre

Par M. Jean-Jacques URVOAS,

garde des sceaux, ministre de la justice

(Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L'article 30 de la loi n°  2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière a habilité le Gouvernement, dans les conditions de l'article 38 de la Constitution, à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi :

1° Nécessaires à la transposition de la directive 2014/56/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014, modifiant la directive 2006/43/CE concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés, ainsi que les mesures d'adaptation et d'harmonisation liées à cette directive ;

2° Complétant et adaptant les dispositions du code de commerce et, le cas échéant, d'autres codes et lois, pour assurer, d'une part, leur mise en conformité avec celles du règlement (UE) n° 537/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d'intérêt public et abrogeant la décision 2005/909/CE de la Commission et, d'autre part, assurer un cadre cohérent aux règles applicables au contrôle légal des comptes ;

3° Permettant, d'une part, de rendre applicables dans les îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, les dispositions prises en application des 1° et 2° et, d'autre part, de procéder, le cas échéant, aux adaptations nécessaires de ces dispositions en ce qui concerne les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes a été publiée au Journal officiel de la République française le 18 mars 2016.

L'article 33 de la loi du 30 décembre 2014 précitée précise que, pour chaque ordonnance, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de cinq mois à compter de la publication de l'ordonnance.

Le I de l'article 1er du présent projet de loi ratifie l'ordonnance précitée, corrige deux erreurs matérielles qu'elle contient et complète les dispositions transitoires pour prévoir la compétence des commissions régionales de discipline pour statuer sur les procédures en matière d'honoraires pendantes.

Le II de l'article 1er à l'exception du a) du 3°, du 10° et du 12° procède à la rectification d'erreurs matérielles relatives à des renvois internes, découlant de la codification des nouvelles dispositions dans le code de commerce. Le deuxième alinéa du 3° complète l'article L. 821-2 pour prévoir que les membres du bureau du Haut conseil du commissariat aux comptes ont des suppléants et le 12° complète l'article L. 824-9 pour prévoir que les membres de la commission régionale de discipline ont des suppléants. Le 10° complète le régime des sanctions afin qu'il soit prévu que les faits remontant à plus de six ans ne peuvent faire l'objet d'une sanction de la part des formations disciplinaires du commissariat aux comptes.

Le III de l'article 1er modifie en conséquence le tableau du livre IX du code de commerce relatif aux dispositions du titre II du livre VIII applicables dans les îles Wallis-et-Futuna.

Le IV et le V de l'article 1er procèdent pour les mêmes causes à la coordination de deux mentions contenues dans le code de la sécurité sociale et dans le code monétaire et financier.

L'article 2 prévoit que la loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception du 4° du II et du V de l'article 1er. Il prévoit également que le IV de l'article 1er est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et modifie en conséquence les dispositions du code monétaire et financier relatives à l'outre-mer.

Tel est l'objet du présent projet de loi.

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par le garde des sceaux, ministre de la justice, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.

Article 1er

I. - L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes est ratifiée sous réserve des modifications suivantes et de celles prévues aux II à V :

1° Au 1° de l'article 5, la référence à l'article L. 821-6-3 est remplacée par la référence à l'article L. 821-6-1 ;

2° Au 7° de l'article 53 :

a) La référence à l'article L. 821-6-2 du code de commerce est remplacée par la référence à l'article L. 824-9 du même code ;

b) Après les mots : « procédures de discipline » sont insérés les mots : « et les procédures en matière d'honoraires ».

II. - Le titre II du livre VIII du code de commerce est ainsi modifié :

1° À la deuxième phrase du I de l'article L. 820-3, les mots : « contrôlées par elles » sont remplacés par les mots : « contrôlées par elle » ;

2° Au 8° de l'article L. 821-1, la référence à l'article L. 821-6-2 est remplacée par la référence à l'article L. 824-9 ;

3° L'article L. 821-2 est ainsi modifié :

a) Au onzième alinéa du I, les mots : « et de deux membres » sont remplacés par les mots : « ainsi que de deux membres titulaires et de leurs suppléants » ;

b) Au III, les mots : « au 2° de l'article L. 821-1 » sont remplacés par les mots : « au 2° du I de l'article L. 821-1 » et le mot : « fixées » est remplacé par le mot : « fixés » ;

4° L'article L. 821-5 est ainsi modifié :

a) Au I, les mots : « du directeur général » sont remplacés par les mots : « de son président » ;

b) Au VII, après les mots : « de son directeur général » sont insérés les mots : « et du rapporteur général » ;

5° Au I de l'article L. 821-12-2 et au premier alinéa de l'article L. 821-12-3, les mots : « au 9° de l'article L. 821-1 » sont remplacés par les mots : « au 9° du I de l'article L. 821-1 » ;

6° Au premier alinéa du II de l'article L. 822-1-5, la référence à l'article L. 822-11 est remplacée par la référence à l'article L. 822-1 ;

7° Au premier alinéa de l'article L. 822-1-6, les mots : « au commissariat » sont remplacés par les mots : « du commissariat » ;

8° Au II de l'article L. 823-3-1, les mots : « au § 4b » sont remplacés par les mots : « au b du paragraphe 4 » ;

9° À l'article L. 823-15, la référence : « 2° » est remplacée par la référence : « 2° du I » ;

10° L'article L. 824-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les faits remontant à plus de six ans ne peuvent faire l'objet d'une sanction s'il n'a été fait pendant ce délai aucun acte tendant à leur recherche, à leur constatation ou à leur sanction. » ;

11° Au deuxième alinéa de l'article L. 824-7, les mots : « au premier alinéa de l'article L. 824-4 » sont remplacés par le mot : « à l'article L. 824-4 » ;

12° Le huitième alinéa de l'article L. 824-9 est complété par la phrase suivante : « Chacun des membres dispose d'un suppléant nommé dans les mêmes conditions et soumis à la même obligation. » ;

13° Au dernier alinéa de l'article L. 824-13, les mots : « des 3° et 8° de l'article L. 824-2 ainsi que du 2° de l'article L. 824-3 » sont remplacés par les mots : « du 3° du I et du 2° du II de l'article L. 824-2 ainsi que du 1° du I de l'article L. 824-3 » ;

14° Au deuxième alinéa du II de l'article L. 824-15, le mot : « précédant » est remplacé par le mot : « précédent ».

III. - Le tableau du 2° du II de l'article L. 950-1 du code de commerce est remplacé par le tableau suivant :

« 

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE

Titre II

CHAPITRE PRÉLIMINAIRE

L. 820-1 et L. 820-2

l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes

L. 820-3

la loi n° ... du ... ratifiant l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes

L. 820-3-1 à L. 820-7

l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes

CHAPITRE IER

L. 821-1 et L. 821-2

la loi n° ... du ... ratifiant l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes

L. 821-3 à L. 821-4

l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes

L. 821-6

l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes

L. 821-9 à L. 821-12-1

l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes

L. 821-12-2 et L. 821-12-3

la loi n° ... du ... ratifiant l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes

L. 821-12-4 à L. 821-15

l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes

CHAPITRE II

L. 822-1 à L. 822-1-4

l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes

L. 822-1-5 et L. 822-1-6

la loi n° ... du ... ratifiant l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes

L. 822-1-7 à L. 822-19

l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes

CHAPITRE III

L. 823-1 à L. 823-3

l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes

L. 823-3-1

la loi n° ... du ... ratifiant l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes

L. 823-4 à L. 823-14

l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes

L. 823-15

la loi n° ... du ... ratifiant l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes

L. 823-16 à L. 823-21

l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes

CHAPITRE IV

L. 824-1 à L. 824-3

l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes

L. 824-4

la loi n° ... du ... ratifiant l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes

L. 824-5 et L. 824-6

l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes

L. 824-7

la loi n° ... du ... ratifiant l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes

L. 824-8

l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes

L. 824-9

la loi n° ... du ... ratifiant l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes

L. 824-10 à L. 824-12

l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes

L. 824-13

la loi n° ... du ... ratifiant l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes

L. 824-14

l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes

L. 824-15

la loi n° ... du ... ratifiant l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes

L. 824-16

l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes

».

IV. - L'article L. 612-45 du code monétaire et financier est modifié comme suit :

1° Au premier alinéa, le mot : « infraction » est remplacé par le mot : « faute » ;

2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le Président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut également saisir le rapporteur général du Haut conseil du commissariat aux comptes de cette faute ou de ce manquement. À cette fin, il peut lui communiquer tous les renseignements qu'il estime nécessaires à sa bonne information. » ;

3° Le troisième alinéa est supprimé.

V. - À l'article L. 931-13 du code de la sécurité sociale, les mots : « au livre II du titre VIII » sont remplacés par les mots : « au titre II du livre VIII ».

Article 2

I. - La présente loi est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna, à l'exception du 4° du II et du V de l'article 1er.

II. - Le IV de l'article 1er est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

III. - Le III de l'article L. 746-2 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 8° Pour l'application de l'article L. 612-45, les références au titre II du livre VIII du code de commerce sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même objet. »

IV. - Le III de l'article L. 756-2 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 9° Pour l'application de l'article L. 612-45, les références au titre II du livre VIII du code de commerce sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même objet. »

Fait à Paris, le 6 juillet 2016

Signé : MANUEL VALLS

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Signé : JEAN-JACQUES URVOAS