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Mécanisme européen de stabilité

Loi autorisant la ratification du traité instituant le mécanisme européen de stabilité :

  • Loi n° 2012-324 du 7 mars 2012 parue au JO n° 0058 du 8 mars 2012
  • Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 8 février 2012

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 4336 déposé à l'Assemblée Nationale le 8 février 2012
  • Rapport n° 4348 de M. Henri PLAGNOL, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 14 février 2012
  • Texte n° 862 adopté par l'Assemblée nationale le 21 février 2012
1ère lecture
  • Texte n° 394 (2011-2012) transmis au Sénat le 21 février 2012

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant la ratification du traité instituant le mécanisme européen de stabilité (n° 2012-324 du 7 mars 2012), parue au JO n° 0058 du 8 mars 2012
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014