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Projet de loi autorisant la ratification de la décision du Conseil européen modifiant l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les Etats membres dont la monnaie est l'euro

21 février 2012 : Mécanisme de stabilité pour les Etats de la zone euro ( rapport - première lecture )

Rapport n° 395 (2011-2012) de Mme Nicole BRICQ, fait au nom de la commission des finances, déposé le 21 février 2012

Disponible au format PDF (404 Koctets)