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TurcProjet de loi autorisant la ratification de la décision du Conseil européen modifiant l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les Etats membres dont la monnaie est l'euro
21 février 2012 :
Mécanisme de stabilité pour les Etats de la zone euro
( rapport - première lecture )
- Par Mme Nicole BRICQ
au nom de la commission des finances - Sommaire
- Dossier législatif
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Rapport n° 395 (2011-2012) de Mme Nicole BRICQ, fait au nom de la commission des finances, déposé le 21 février 2012
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- INTRODUCTION
- I. LES MÉCANISMES ACTUELS
- A. LES RESSOURCES TOTALES INITIALEMENT
DISPONIBLES : 860 MILLIARDS D'EUROS
- 1. Le dispositif de prêts bilatéraux
à la Grèce de mai 2010 : 110 milliards d'euros
- 2. Le MESF : un dispositif communautaire
de 60 milliards d'euros
- 3. Le FESF : un dispositif intergouvernemental
de 440 milliards d'euros, actif jusqu'à la mi-2013
- a) La première réforme du FESF, le
dotant d'une capacité de prêt effective de 440 milliards
d'euros
- (1) La capacité de prêt
initiale : 255 milliards d'euros
- (2) La capacité de prêt
décidée le 11 mars 2011 : 440 milliards d'euros
- b) La deuxième réforme du FESF,
élargissant ses domaines d'intervention
- c) Un dispositif activé dans le cas de
l'Irlande et du Portugal
- d) Un dispositif ayant vocation à financer
le plan de février 2012 en faveur de la Grèce
- a) La première réforme du FESF, le
dotant d'une capacité de prêt effective de 440 milliards
d'euros
- 4. Des ressources majorées de 250 milliards
d'euros par le FMI
- 1. Le dispositif de prêts bilatéraux
à la Grèce de mai 2010 : 110 milliards d'euros
- B. LES RESSOURCES SONT-ELLES À LA HAUTEUR
DES ENJEUX ?
- C. LES TENTATIVES EN COURS D'ACCROÎTRE LES
RESSOURCES DISPONIBLES
- 1. Le projet de doter le FESF d'un effet de
levier
- a) Le double dispositif annoncé le 26
octobre 2011
- b) Des mécanismes de nature
problématique
- c) La dégradation du FESF par l'agence
Standard & Poor's, en conséquence de celle de la France et de
l'Autriche
- d) Une capacité de financement de l'ordre de
500 milliards d'euros, au lieu des 1 000 milliards d'euros
prévus ?
- a) Le double dispositif annoncé le 26
octobre 2011
- 2. L'augmentation des ressources du FMI
- a) Dans le cas des Etats de la zone euro, des
contributions bilatérales supplémentaires de 150 milliards
d'euros
- b) Le financement du FMI par création
monétaire correspond-il à des ressources potentiellement
illimitées ?
- c) L'objectif d'augmenter les ressources du FMI de
466 milliards d'euros au total semble difficile à atteindre
- a) Dans le cas des Etats de la zone euro, des
contributions bilatérales supplémentaires de 150 milliards
d'euros
- 1. Le projet de doter le FESF d'un effet de
levier
- A. LES RESSOURCES TOTALES INITIALEMENT
DISPONIBLES : 860 MILLIARDS D'EUROS
- II. LE MÉCANISME EUROPÉEN DE
STABILITÉ (MES)
- A. LE CONTEXTE DU TRAITÉ INSTITUANT LE
MÉCANISME EUROPÉEN DE STABILITÉ (MES)
- 1. Une décision de principe prise par le
Conseil européen le 17 décembre 2010
- 2. Un début de concrétisation de
cette décision par le Conseil européen des 22 et 24 mars
2011
- 3. La signature d'une première version du
traité instaurant le MES le 11 juillet 2011
- 4. La décision d'anticiper la mise en place
du MES au mois de juillet 2012
- 1. Une décision de principe prise par le
Conseil européen le 17 décembre 2010
- B. EN FRANCE, LA NÉCESSITÉ DE TROIS
DISPOSITIONS LÉGISLATIVES
- A. LE CONTEXTE DU TRAITÉ INSTITUANT LE
MÉCANISME EUROPÉEN DE STABILITÉ (MES)
- III. LE CONTENU DU TRAITÉ INSTITUANT LE
MÉCANISME EUROPÉEN DE STABILITÉ
- A. VUE D'ENSEMBLE
- B. COMPARAISON AVEC LA VERSION DU 11 JUILLET
2011
- C. LA PÉRENNISATION DE LA CAPACITÉ
DE PRÊT DU MESF ET DU FESF
- 1. Une capacité de prêt initiale de
500 milliards d'euros
- 2. Les conséquences financières pour
la France
- a) L'obligation de verser 16,3 milliards d'euros
en cinq ans
- b) La décision de verser
immédiatement le capital prévu pour les deux premières
années (soit 6,5 milliards d'euros)
- c) Des versements qui ne dégraderont pas le
solde public au sens du traité de Maastricht, mais qui pèseront
sur le déficit budgétaire
- d) Récapitulation de la participation de la
France aux divers dispositifs d'aide
- (1) Présentation d'ensemble
- (2) Impact sur les finances publiques au sens du
traité de Maastricht
- a) L'obligation de verser 16,3 milliards d'euros
en cinq ans
- 1. Une capacité de prêt initiale de
500 milliards d'euros
- A. VUE D'ENSEMBLE
- IV. LA POSITION DE LA COMMISSION DES
FINANCES
- A. DANS LE CAS DU PROJET DE LOI TENDANT À
AUTORISER LA RATIFICATION DU TRAITÉ INSTITUANT LE MÉCANISME
EUROPÉEN DE STABILITÉ, UNE INCERTITUDE JURIDIQUE À LEVER
- B. DEUX EVOLUTIONS NÉCESSAIRES POUR LE
MES
- 1. Accroître la capacité de
prêt conjointe du MES et du FESF, lors du réexamen de mars 2012
- 2. « Brancher » le MES sur la
BCE
- a) La différence essentielle du MES par
rapport au FMI : un financement par émissions obligataires par
nature aléatoire
- b) Une possibilité : transformer le
MES en banque
- (1) Une proposition lancée dans le
débat politique par le Sénat au début du mois de septembre
2011
- (2) Une idée initialement proposée
par des économistes
- (3) Une proposition qui fait l'objet d'un certain
consensus en France
- a) La différence essentielle du MES par
rapport au FMI : un financement par émissions obligataires par
nature aléatoire
- 1. Accroître la capacité de
prêt conjointe du MES et du FESF, lors du réexamen de mars 2012
- C. UNE CRÉDIBILITÉ DU DISPOSITIF
AMOINDRIE PAR LE LIEN AVEC LE TSCG
- A. DANS LE CAS DU PROJET DE LOI TENDANT À
AUTORISER LA RATIFICATION DU TRAITÉ INSTITUANT LE MÉCANISME
EUROPÉEN DE STABILITÉ, UNE INCERTITUDE JURIDIQUE À LEVER
- I. LES MÉCANISMES ACTUELS
- TRAVAUX DE LA COMMISSION
