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Projet de loi autorisant la ratification de la décision du Conseil européen modifiant l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les Etats membres dont la monnaie est l'euro

21 février 2012 : Mécanisme de stabilité pour les Etats de la zone euro ( rapport - première lecture )

B. EN FRANCE, LA NÉCESSITÉ DE TROIS DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

1. Les deux projets de loi faisant l'objet du présent rapport
a) Le projet de loi tendant à autoriser la ratification du traité instituant le MES

Aux termes de l'article 53 de la Constitution, « les traités de paix, les traités de commerce, les traités ou accords relatifs à l'organisation internationale, ceux qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui modifient des dispositions de nature législative, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes, ceux qui comportent cession, échange ou adjonction de territoire, ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu'en vertu d'une loi ».

Aussi, le projet de loi n° 4336 (AN - XIIIème législature) autorise la ratification du traité instituant le MES.

b) Le projet de loi tendant à autoriser la ratification de la modification de l'article 136 du TFUE

De même, le projet de loi n° 4337 (AN - XIIIème législature)29(*) propose d'autoriser la ratification de la décision n° 2011/199/UE précitée du Conseil européen du 25 mars 2011, qui modifie l'article 136 du TFUE.

2. L'autorisation, par le projet de loi de finances rectificative de février 2012, du versement du capital libéré au MES

Par ailleurs, le premier projet de loi de finances rectificative pour 2012, actuellement en cours de discussion, prévoit que la France verse au MES 6,5 milliards d'euros dès 2012. En effet, elle a décidé d'apporter dès 2012 le capital qu'elle aurait dû normalement verser en deux années (comme on le verra ci-après).

Ce projet de loi prévoit donc 16,3 milliards d'euros d'engagements de crédits (correspondant à la totalité du capital libéré devant être versé par la France) et 6,5 milliards d'euros de crédits de paiement (correspondant aux deux premières annuités, versées dès 2012).


* 29 Projet de loi autorisant la ratification de la décision du Conseil européen modifiant l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les États membres dont la monnaie est l'euro.