Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi autorisant la ratification de la décision du Conseil européen modifiant l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les Etats membres dont la monnaie est l'euro

21 février 2012 : Mécanisme de stabilité pour les Etats de la zone euro ( rapport - première lecture )

C. UNE CRÉDIBILITÉ DU DISPOSITIF AMOINDRIE PAR LE LIEN AVEC LE TSCG

La disposition du préambule instituant un lien entre le bénéfice de l'aide financière apportée par le MES et la ratification du TSCG, bien qu'elle n'ait pas de valeur juridique, n'en a pas moins un poids politique significatif dès lors que, malgré la règle de majorité qualifiée, certains Etats disposent, en raison de leur taille, d'un pouvoir de veto. Elle est donc susceptible de réduire la crédibilité du dispositif.

En effet, si un Etat ne ratifiait pas le traité SCG, ou ne semblait pas en mesure de se doter d'une règle interne contraignante dans le délai imparti, les investisseurs pourraient craindre qu'il ne puisse pas bénéficier d'une aide du MES.

Cet amoindrissement de la crédibilité du MES est d'autant plus regrettable que, du point de vue de la discipline budgétaire, les dispositions du TSCG sont très proches de celles figurant dans la réforme du pacte de stabilité, entrée en vigueur en novembre 2011. Ce lien est donc conçu uniquement pour des raisons politiques et pour promouvoir le point de vue selon lequel les règles figurant dans le pacte de stabilité - et déjà contraignantes - doivent être transposées en droit interne, de préférence au niveau constitutionnel.

En outre, si la situation d'un pays menaçait la zone euro dans son ensemble, il semble évident que le MES interviendrait, sans se préoccuper de savoir si, sur le plan formel, cet Etat a bien ratifié le TSCG.

*

* *

Pour l'ensemble de ces raisons, votre commission a décidé de proposer au Sénat de s'abstenir sur les deux projets de loi.