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Projet de loi autorisant la ratification de la décision du Conseil européen modifiant l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les Etats membres dont la monnaie est l'euro

21 février 2012 : Mécanisme de stabilité pour les Etats de la zone euro ( rapport - première lecture )

B. LES RESSOURCES SONT-ELLES À LA HAUTEUR DES ENJEUX ?

1. Les ressources paraissent a priori nettement insuffisantes
a) Les sommes actuellement disponibles : environ 460 milliards d'euros

On a vu que les sommes initialement disponibles étaient de l'ordre de 860 milliards d'euros, dont 580 milliards venant des Etats européens et de l'Union européenne et 280 milliards venant du FMI.

Une fois pris en compte les dépenses et engagements, il ne reste plus qu'environ 460 milliards d'euros, comme le montre le tableau ci-après.

Le MESF a quasiment utilisé la totalité de ses ressources. Le FESF ne dispose plus quant à lui que d'environ 250 milliards d'euros, une fois prise en compte sa contribution au deuxième plan d'aide à la Grèce.

Les dispositifs d'aide aux Etats de la zone euro : estimation des ressources demeurant disponibles

(en milliards d'euros)

     

Ressources initiales

Dépenses et engagements

Ressources nettes

 

Base juridique (articles TFUE)

Transposition en droit français

Europe

FMI

Total

Europe

FMI

Total

Europe

FMI

Total

Grèce (Eurogroupe, 2 mai 2010)

Accord intergouvernemental

Loi n° 2010-463 du 7 mai 2010 de finances rectificative pour 2010

80

30

110

80

30

110

0

0

0

Mécanisme « de droit commun » (Conseil Ecofin, 9-10 mai 2010)

 

Loi n° 2010-606 du 7 juin 2010 de finances rectificative pour 2010

500

250

750

238,5

48,5

287

261,5

201,514(*)

463

Dont :

                     

Mécanisme européen de stabilisation financière (MESF)

Article 122.2 (assistance financière de l'UE à un Etat membre)

 

60

30

90

48,5

   

11,5

   

Fonds européen de stabilité financière (FESF)

Accord intergouvernemental

 

440

220

660

190

   

250

   

TOTAL

   

580

280

860

318,5

78,5

397

261,5

201,5

463

Source : commission des finances

b) Le montant nécessaire : plus de 2 000 milliards d'euros ?

A titre de comparaison, l'Irlande, le Portugal et l'Espagne ont un besoin de financement (déficit + refinancement) d'environ 600 milliards d'euros pour les trois prochaines années.

Par ailleurs, les ordres de grandeur changeraient en cas d'extension de la crise à de nouveaux Etats, puisque les besoins de financement au cours des trois prochaines années sont de l'ordre de 200 milliards d'euros pour la Belgique et 800 milliards d'euros pour l'Italie.

Citigroup15(*) évoque ainsi un montant de 2 000 milliards d'euros, financés en tout ou partie par des achats de dette souveraine par la Banque centrale européenne (BCE), afin d'aider, le cas échéant, « l'Italie, la Belgique et la France ».

2. Une analyse à relativiser ?

Certains commentateurs considèrent cependant que le FMI et les différents fonds mis en place dans le cadre de la zone euro ont pour intérêt essentiel de légitimer un éventuel renforcement du rôle de la BCE.

Ainsi, Willem Buiter, chef économiste de Citigroup, et probablement l'un des commentateurs les plus avisés de la crise, écrivait en décembre 2011 :

« Je me demande si beaucoup des ressources disponibles du FESF (quelles qu'elles soient) seront réellement utilisées pour aider les Etats, directement ou indirectement. Je pense plutôt qu'on en utilisera juste assez pour permettre à la BCE de soutenir qu'elle agit conjointement avec le fonds budgétaire. Les ressources du FESF sont de mon point de vue plus susceptibles d'être utilisées pour recapitaliser les banques et/ou garantir le financement des banques (...). Le FMI interviendra aussi probablement seulement avec des ressources limitées - juste assez pour pouvoir aider la BCE à la conception et à la mise en oeuvre de la conditionnalité. Les 400 milliards d'euros environ de ressources disponibles du FMI plus les 100 ou 200 milliards d'euros de nouvel argent (...) sont plus que suffisants pour permettre au FMI d'être considéré comme un organisme qui doit être pris au sérieux. (...) Alors oui, [l'effet de levier du FESF] est suffisant, tant qu'il est suffisant pour garder la BCE dans le jeu  »16(*).


* 14 À la fin de l'année 2011, compte tenu des prêts qu'il avait déjà accordés, le FMI disposait d'une capacité de prêt d'environ 390 milliards de dollars (303 milliards d'euros), qui ne concernait pas les seuls Etats de la zone euro. Le montant d'un peu plus de 200 milliards d'euros indiqué ici correspond, par convention, aux 250 milliards d'euros annoncés en mai 2010 pour les Etats de la zone euro, diminués des engagements contractés depuis.

* 15 Willem Buiter, Ebrahim Rahbari, Jürgen Michels, Giada Giani, « The Debt of Nations », Citrigroup, 7 janvier 2011.

* 16 Cité par John McDermott dans « Step inside the mind of Willem Buiter -- but tread carefully », http://ftalphaville.ft.com (blog du Financial Times), 6 décembre 2011 (traduction par la commission des finances).