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Mandats sociaux dans les sociétés anonymes

Proposition de loi relative aux règles de cumul et d'incompatibilité des mandats sociaux dans les sociétés anonymes :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 376 (2010-2011) de Mme Nicole BRICQ et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 24 mars 2011

Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).

Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014