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Finances publiques

Loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques :

Objet du texte

Le présent projet de loi organique a pour objet de modifier la procédure d'élaboration et le contenu de la loi de programmation des finances publiques et des projets de lois financières.

En effet, si la mise en œuvre du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire ne requiert pas de modification de la Constitution, sa ratification nécessite quant à elle l'intervention d'une loi organique « propre à perfectionner les outils dont disposent le Gouvernement et le Parlement pour la programmation et la gouvernance des finances publiques conformément au traité ».

Parmi les dispositions du projet de loi figurent :

- la fixation, par le Législateur, dans la loi de programmation des finances publiques d'un objectif à moyen terme, prenant la forme d'une cible de solde structurel des comptes de l'ensemble des administrations publiques ;
- la mise en place d'un organisme indépendant présidé par le Premier président de la Cour des comptes, le Haut conseil des finances publiques, pour éclairer le Gouvernement et le Parlement sur la fiabilité des prévisions macroéconomiques retenues pour l'élaboration des projets de lois financières et la cohérence de ces projets avec la loi de programmation ;
- la mise en place d'un mécanisme de correction en cas d'écart important à la trajectoire.

Le projet de loi comprend quatre chapitres :

- le premier chapitre concerne le contenu des lois de programmation des finances publiques, des lois de finances et de financement de la sécurité sociale ;
- le deuxième chapitre crée un Haut conseil des finances publiques et définit les modalités de son intervention ;
- le troisième chapitre est relatif au mécanisme de correction ;
- et le quatrième chapitre est relatif aux dispositions transitoires et finales. Il contient notamment un article 17 qui prévoit l'entrée en vigueur du nouveau dispositif organique à compter du 1er mars 2013 ou, si cette entrée en vigueur est plus tardive, un mois après l'entrée en vigueur du traité.

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 198 de M. Pierre MOSCOVICI, ministre de l'économie et des finances, déposé à l'Assemblée Nationale le 19 septembre 2012
  • Rapport n° 244 de M. Christian ECKERT, fait au nom de la commission spéciale, déposé le 3 octobre 2012
  • Texte de la commission n° 244 déposé le 3 octobre 2012
  • Texte n° 20 adopté par l'Assemblée nationale le 10 octobre 2012
1ère lecture
  • Texte n° 43 rectifié (2012-2013) transmis au Sénat le 11 octobre 2012

Commission mixte paritaire

Décision du Conseil constitutionnel

C. Constit.

Loi promulguée

Loi
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Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014