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Projet de loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques

24 octobre 2012 : Finances publiques ( rapport - première lecture )

Rapport n° 83 (2012-2013) de M. François MARC, fait au nom de la commission des finances, déposé le 24 octobre 2012

Disponible au format PDF (2,2 Moctets)

Tableau comparatif au format PDF (361 Koctets)