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TurcProjet de loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques
24 octobre 2012 :
Finances publiques
( rapport - première lecture )
- Par M. François MARC
au nom de la commission des finances - Sommaire
- Dossier législatif
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Rapport n° 83 (2012-2013) de M. François MARC, fait au nom de la commission des finances, déposé le 24 octobre 2012
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- EXPOSÉ GÉNÉRAL
- I. LE PRÉSENT PROJET DE LOI ORGANIQUE :
UNE EXIGENCE JURIDIQUE ET ÉCONOMIQUE
- A. UNE TRANSPOSITION DE L'ARTICLE 3 DU TSCG
- 1. Le TSCG : une règle de solde
structurel
- 2. Une obligation de transposition en droit
interne
- 3. Une interprétation souple par la
Commission européenne de l'obligation de transposition
- 4. La possibilité d'une saisine de la Cour
de justice de l'UE sur le respect de l'obligation de transposition
- 5. Un processus législatif
accéléré
- 1. Le TSCG : une règle de solde
structurel
- B. UNE EXIGENCE ÉCONOMIQUE
- A. UNE TRANSPOSITION DE L'ARTICLE 3 DU TSCG
- II. LES PROGRAMMATIONS EXISTANTES
- III. LE PROJET DE LOI ORGANIQUE
- A. DES CONTRAINTES CONSTITUTIONNELLES
- B. LES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET DE LOI
ORGANIQUE
- 1. La continuité entre la construction de
la LPFP 2011-2014 et celle du présent projet de loi organique et du
projet de LPFP 2012-2017
- 2. Le passage d'une règle d'effort
structurel minimal à une règle de solde structurel
- 3. Le vote d'un article liminaire aux lois de
finances relatif à l'ensemble des administrations publiques, sans
portée juridique mais à forte valeur symbolique
- 4. La principale novation : la mise en place
d'un Haut Conseil des finances publiques (HCFP)
- 5. Une anticipation de l'entrée en vigueur
de la future loi organique par le projet de LPFP 2012-2017
- 1. La continuité entre la construction de
la LPFP 2011-2014 et celle du présent projet de loi organique et du
projet de LPFP 2012-2017
- C. LA CONFORMITÉ DU PROJET DE LOI ORGANIQUE
AU DROIT EUROPÉEN ACTUEL ET À VENIR
- 1. La transposition de la règle de solde
structurel de l'article 3 du TSCG
- a) Une interprétation souple de la notion
de dispositions « contraignantes et permanentes » par la
Commission européenne
- b) Une application du TSCG qui dépendra de
la pratique de la Commission européenne
- (1) La Cour de justice pourrait-elle aller contre
l'interprétation de la Commission européenne ?
- (2) Des sanctions qui seraient probablement
modestes et une procédure qui laisserait le temps de
réagir
- a) Une interprétation souple de la notion
de dispositions « contraignantes et permanentes » par la
Commission européenne
- 2. La nécessité d'anticiper
l'obligation de s'appuyer sur des prévisions macroéconomiques
« indépendantes », prévue par le two-pack en
cours de discussion ?
- 1. La transposition de la règle de solde
structurel de l'article 3 du TSCG
- D. UNE PROBABLE ABSENCE DE CONTRÔLE DE LA
CONFORMITÉ DES LOIS AU TSCG OU AU TWO-PACK
- 1. Un « contrôle de
conventionalité » ou de conformité de la loi au droit
communautaire dérivé effectué par le Conseil
constitutionnel seulement dans des cas particuliers
- 2. Une probable absence de contrôle par le
Conseil constitutionnel de la conformité des lois de finances au TSCG ou
au droit communautaire dérivé
- 1. Un « contrôle de
conventionalité » ou de conformité de la loi au droit
communautaire dérivé effectué par le Conseil
constitutionnel seulement dans des cas particuliers
- A. DES CONTRAINTES CONSTITUTIONNELLES
- IV. LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR
L'ASSEMBLÉE NATIONALE
- A. LA DEFINITION DU CONTENU DES LOIS DE
PROGRAMMATION ET LES COORDINATIONS AVEC LA LOLF
- B. LES PRÉROGATIVES DU PARLEMENT
- C. LA COHÉRENCE AVEC LA LOI DE
RÈGLEMENT
- D. L'ASSOCIATION DU PARLEMENT AUX
PROCÉDURES BUDGÉTAIRES EUROPÉENNES
- E. LE FONCTIONNEMENT DU HAUT CONSEIL DES FINANCES
PUBLIQUES ET SES RAPPORTS AVEC LE GOUVERNEMENT
- A. LA DEFINITION DU CONTENU DES LOIS DE
PROGRAMMATION ET LES COORDINATIONS AVEC LA LOLF
- V. LE POSITIONNEMENT DU HAUT CONSEIL DES FINANCES
PUBLIQUES DOIT ÊTRE PRÉCISÉ
- A. UN HCFP QUI EXPRIMERA DES AVIS SUR DES SUJETS
PAR NATURE SUBJECTIFS
- B. PRÉCISER LES RÈGLES ET LEURS
MODALITÉS D'APPLICATION POUR PERMETTRE AU HCFP DE JOUER PLEINEMENT SON
RÔLE
- 1. Assurer l'indépendance du HCFP en lui
permettant de déterminer ses modalités de fonctionnement
- 2. Associer le HCFP aux évolutions du droit
européen
- 3. Assurer l'efficacité de la règle
en limitant l'éparpillement des évaluations du solde
structurel
- 4. Formaliser le recours aux « circonstances
exceptionnelles »
- 1. Assurer l'indépendance du HCFP en lui
permettant de déterminer ses modalités de fonctionnement
- A. UN HCFP QUI EXPRIMERA DES AVIS SUR DES SUJETS
PAR NATURE SUBJECTIFS
- I. LE PRÉSENT PROJET DE LOI ORGANIQUE :
UNE EXIGENCE JURIDIQUE ET ÉCONOMIQUE
- EXAMEN DES ARTICLES
-
- ARTICLE 1er Fixation en loi de
programmation des finances publiques d'objectifs de soldes et d'endettement
publics
- ARTICLE 2 Fixation en loi de
programmation de diverses orientations pluriannuelles des finances
publiques
- ARTICLE 3 Période couverte par
les orientations définies en loi de programmation des finances
publiques
- ARTICLE 4 Faculté de
prévoir des dispositions normatives en loi de programmation des finances
publiques
- ARTICLE 5 Rapport annexé
à la loi de programmation des finances publiques
- ARTICLE 5 BIS Principe de
sincérité des lois de programmation des finances publiques
- ARTICLE 6 Introduction d'un article
liminaire aux lois de finances de l'année et lois de finances
rectificatives présentant des données relatives à
l'ensemble des administrations publiques
- ARTICLE 6 BIS Introduction d'un
article liminaire aux lois de règlement présentant des
données relatives à l'ensemble des administrations
publiques
- ARTICLE 7 Création d'un
rapport annexé aux projets de loi de finances de l'année et de
loi de financement de la sécurité sociale
- ARTICLE 1er Fixation en loi de
programmation des finances publiques d'objectifs de soldes et d'endettement
publics
- CHAPITRE PREMIER BIS DISPOSITIONS
RELATIVES AU DIALOGUE ÉCONOMIQUE ET BUDGÉTAIRE AVEC LES
INSTITUTIONS EUROPÉENNES
-
- CHAPITRE II DISPOSITIONS RELATIVES AU
HAUT CONSEIL DES FINANCES PUBLIQUES
-
- ARTICLE 8 Création d'un Haut
Conseil des finances publiques
- ARTICLE 8 BIS
(nouveau) Modalités de détermination, par le Haut
Conseil des finances publiques, de ses prévisions de croissance et de
ses estimations de solde structurel
- ARTICLE 9 Compétences du Haut
Conseil des finances publiques à l'égard des lois de
programmation des finances publiques
- ARTICLE 10 Compétences du Haut
Conseil des finances publiques à l'égard des lois de finances de
l'année et des lois de financement de la sécurité sociale
de l'année
- ARTICLE 11 Compétences du Haut
Conseil des finances publiques à l'égard des lois de finances
rectificatives et des lois de financement rectificatives de la
sécurité sociale
- ARTICLE 12 Compétences du Haut
Conseil des finances publiques en cas de révision des prévisions
macroéconomiques lors de l'examen au Parlement des projets de loi de
finances et des projets de loi de financement de la sécurité
sociale
-
- ARTICLE 13 Compétences du Haut
Conseil des finances publiques à l'égard des programmes de
stabilité
- ARTICLE 13 BIS (nouveau) Avis du HCFP
sur les projets de documents adressés à l'Union européenne
autres que les programmes de stabilité
-
- ARTICLE 14 Moyens d'investigation du
Haut Conseil des finances publiques
-
- ARTICLE 14 BIS Audition du Haut
Conseil des finances publiques par les commissions parlementaires
- ARTICLE 15 Renvoi à un
décret en Conseil d'État
- ARTICLE 8 Création d'un Haut
Conseil des finances publiques
- CHAPITRE III DISPOSITIONS RELATIVES
AU MÉCANISME DE CORRECTION
- CHAPITRE IV DISPOSITIONS DIVERSES ET
FINALES
-
- ARTICLE 17 A (Art. 34, 37, 50, 51, 54 de la
loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de
finances ; art. L.O. 111-4 du code de la sécurité
sociale) Coordinations
- ARTICLE 17 B (Art. 50 et 52 de la loi
organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de
finances) Création d'une annexe au projet de loi de finances
relative aux comptes publics
-
- ARTICLE 17 C (Art. 54 de la loi organique
n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de
finances) Transmission au Parlement du montant des dépenses
fiscales de l'année écoulée au moment du
dépôt du projet de loi de règlement
- ARTICLE 17 Dispositions diverses et
finales
-
- TRAVAUX DE LA COMMISSION
- ANNEXES
