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Projet de loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques

24 octobre 2012 : Finances publiques ( rapport - première lecture )

C. LA COHÉRENCE AVEC LA LOI DE RÈGLEMENT

A l'initiative en particulier du rapporteur général et du président de sa commission des finances, l'Assemblée nationale a adopté des amendements ayant pour objet de « revaloriser » la loi de règlement, qui comprendrait un article relatif à l'exécution de l'ensemble des administrations publiques37(*). En conséquence, l'avis du HCFP sur l'exécution de l'année précédente serait rendu en vue non du débat d'orientation des finances publiques (DOFP), mais de l'examen du projet de loi de règlement38(*), et c'est à cette occasion que le Gouvernement exposerait les raisons d'éventuels « écarts importants »39(*). En revanche, le Gouvernement présenterait toujours les mesures de correction envisagées dans le rapport préalable au DOFP.

Par ailleurs, l'exécution des dépenses fiscales de l'année écoulée serait connue dès la loi de règlement40(*).

L'ensemble des ces dispositions répond à des préoccupations exprimées par votre commission des finances, notamment lors de l'examen du projet de loi de règlement des comptes de l'année 2011.

Extrait du compte-rendu des débats du Sénat le 17 juillet 2012, lors de l'examen du projet de loi de règlement des comptes de 2011

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances : Au sein de la commission des finances, nous avons depuis longtemps le souci de resituer l'exécution du budget de l'État, sur laquelle porte le projet de loi de règlement, dans le cadre plus vaste des finances publiques dans leur ensemble. En effet, ce qui compte à la fois du point de vue du droit communautaire et du point de vue des observateurs extérieurs, ce sont non pas les performances budgétaires du seul État mais celles de la France, collectivités territoriales et sécurité sociale comprises ».

(...)

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Il est un sujet auquel on aurait voulu s'intéresser mais pour lequel les données ne seront pas disponibles, nous dit-on, avant le projet de loi de finances pour 2013 : il s'agit des dépenses fiscales, un sujet qui nous est cher, monsieur le président.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Tout à fait, il le reste !

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Je serais curieux de comprendre pourquoi il n'est pas possible de connaître au mois de juillet, au moins, le coût qu'ont représenté, l'année précédente, les niches fiscales les plus coûteuses.


* 37 CS 63, article 6 bis.

* 38 CS 64, article 16.

* 39 CS 66, article 16.

* 40 CS143, article 17 C.