Allez au contenu, Allez à la navigation

Projet de loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques

24 octobre 2012 : Finances publiques ( rapport - première lecture )

IV. LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

L'Assemblée nationale a renvoyé le présent projet de loi organique à une commission spéciale, nos collègues députés Jean-Jacques Urvoas, président de la commission des lois, et Christian Eckert, rapporteur général du budget, en étant respectivement le président et le rapporteur.

Elle a adopté 98 amendements, dont 75 lors de l'examen par la commission spéciale (66 venaient du rapporteur et 6 étaient présentés conjointement par le rapporteur et notre collègue député Gilles Carrez, président de la commission des finances et vice-président de la commission spéciale) et 23 lors de l'examen en séance publique.

Les articles les plus amendés ont été les articles 16, relatif au mécanisme de correction automatique (16 amendements) ; 5, relatif au contenu du rapport annexé (13 amendements) ; et 8, relatif au statut et à la composition du HCFP (10 amendements).

A. LA DEFINITION DU CONTENU DES LOIS DE PROGRAMMATION ET LES COORDINATIONS AVEC LA LOLF

L'Assemblée nationale a souhaité préciser dans la loi organique, par parallélisme avec les dispositions de l'article 32 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) s'agissant des lois de finances, que les lois de programmation des finances publiques doivent être « sincères »29(*).

Elle a adopté deux amendements portant sur l'effort structurel, l'un30(*) pour le « remonter » du rapport annexé à l'article 1er, l'autre31(*) pour prévoir que le rapport annexé précise les modalités de son calcul.

Elle a aussi précisé que le rapport annexé doit indiquer « les modalités de calcul du solde structurel »32(*)  et, à l'initiative de nos collègues députés François de Rugy et Eva Sas, qu'il comprend « les hypothèses d'évolution de la situation de la France au regard des objectifs stratégiques européens »33(*).

Enfin, par deux amendements portant articles additionnels avant l'article 17, l'Assemblée nationale a modifié la LOLF, par coordination ou pour fusionner le rapport sur les prélèvements obligatoires dans ce que l'on pourrait appeler un « rapport économique, social et financier élargi ».

B. LES PRÉROGATIVES DU PARLEMENT

L'Assemblée nationale a souhaité que l'avis du HCFP sur le projet de programme de stabilité soit rendu public au moins deux semaines avant la date limite de transmission du programme de stabilité aux autorités communautaires, afin de permettre au Parlement de disposer de l'avis du HCFP en temps utile34(*).

Elle a prévu, à l'initiative de notre collègue député Christophe Caresche, que les membres du HCFP nommés par le Parlement le sont « après leur audition publique par la commission des finances de l'assemblée concernée »35(*).

Elle a enfin inséré un article qui dispose que le président du HCFP peut être entendu à tout moment à la demande des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat36(*).


* 29 CS 126, article 5 bis.

* 30 CS 121, article 1er.

* 31 CS 124, article 5.

* 32 CS 125, article 5.

* 33 Amendement 5 à l'article 5. L'exposé des motifs de l'amendement précise que cette désignation vise ceux actuellement définis dans la stratégie « Europe 2020 », et mentionne l'augmentation du taux d'emploi, l'accroissement de l'effort de recherche et de développement, les objectifs de l'Union européenne en matière de lutte contre le changement climatique, la réduction du taux de pauvreté et l'amélioration des niveaux d'éducation.

* 34 CS 138, article 13.

* 35 Amendement 43 à l'article 8.

* 36 CS 111, article 14 bis, présenté par Pierre-Alain Muet et plusieurs autres collègues députés.