1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 198 de M. Pierre MOSCOVICI, ministre de l'économie et des finances, déposé à l'Assemblée Nationale le 19 septembre 2012
  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 244 de M. Christian ECKERT, fait au nom de la commission spéciale, déposé le 3 octobre 2012
      • Texte de la commission n° 244 déposé le 3 octobre 2012
    2. Séance publique

      • Texte n° 20 adopté par l'Assemblée nationale le 10 octobre 2012
  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 43 rectifié (2012-2013) transmis au Sénat le 11 octobre 2012
    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

      Commission des affaires sociales, saisie pour avis

    2. Séance publique

  4. Commission mixte paritaire 

    1. Travaux de commission

    2. Séance publique

  5. Conseil constitutionnel

  6. Loi promulguée

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