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Contrôle de l'application de la loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Date d'entrée en vigueur : 01 mars 2013.

Dernière modification effectuée le 19 février 2013.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 11
    Objet : Compétences du Haut Conseil des finances publiques à l'égard des lois de finances rectificatives et des lois de financement rectificatives de la sécurité sociale
    • décret en Conseil d'Etat n° 2013-144 du 18/02/2013 publié au JO du 19/02/2013 relatif à la constitution initiale du Haut Conseil des finances publiques
      Modalités du tirage au sort qui détermine pour la constitution initiale du Haut Conseil des finances publiques si le membre devant être nommé par chacune des cinq autorités mentionnées aux 2° et 3° de l'article est un homme ou une femme
    • décret en Conseil d'Etat n° 2013-144 du 18/02/2013 publié au JO du 19/02/2013 relatif à la constitution initiale du Haut Conseil des finances publiques
      Modalités du tirage au sort des deux membres mentionnés au 1° dont le mandat est de trente mois renouvelable une fois et des deux membres mentionnés aux 2° et 3° dont le mandat est de trente mois non renouvelable