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Table de concordance : Loi relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques

Table de concordance :

Lorsqu'une loi est promulguée, les articles qui la composent font l'objet d'une renumérotation afin de prendre en compte les articles qui ont éventuellement été ajoutés ou supprimés en cours de discussion. La table suivante vous permet de trouver facilement à quel article de la loi finale correspond un article en cours de discussion.

TABLE DE CONCORDANCE

Numérotation
articles
en cours de navette

Numérotation
articles
texte définitif

Articles déclarés non conformes par le Conseil constitutionnel

1er

1er

 

2

2

 

3

3

 

4

4

 

5

5

 

5 bis

6

 

6

7

 

6 bis

8

 

7

9

 

7 bis

10

 

8

11

Au 1° de l'article 11, les mots « ces membres sont nommés après leur audition publique par les commissions des finances et les commissions des affaires sociales de l'Assemblée nationale et du Sénat » et au 3° de l'article 11, les mots : « ce membre est nommé après audition publique par les commissions des finances et les commissions des affaires sociales de l'Assemblée nationale et du Sénat » déclarés contraires à la Constitution.

8 bis

12

 

9

13

 

10

14

 

11

15

La dernière phrase de l'article 15 déclarée contraire à la Constitution.

12

16

 

13

17

 

13 bis

supprimé

 

14

18

 

14 bis A

19

 

14 bis

20

 

15

21

 

15 bis

22

 

16

23

 

17 A

24

 

17 B

25

 

17 C

26

 

17 D

27

 

17

28