Allez au contenu, Allez à la navigation

Projet de loi organique
relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques

Première lecture - 29 et 30 octobre 2012

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale Discussion des articles Explications de vote sur l'ensemble

 

Question préalable

Article 1er (Texte non modifié par la commission)Fixation en loi de programmation des finances publiques d'objectifs de soldes et d'endettement publics

Article 2 (Texte non modifié par la commission)Fixation en loi de programmation de diverses orientations pluriannuelles des finances publiques

Article 3

Article 4 (Texte non modifié par la commission)Faculté de prévoir des dispositions normatives en loi de programmation des finances publiques

Article 5Rapport annexé à la loi de programmation des finances publiques

Article 5 bis (Texte non modifié par la commission)Principe de sincérité des lois de programmation des finances publiques

Article 6 (Texte non modifié par la commission)Introduction d'un article liminaire aux lois de finances de l'année et lois de finances rectificatives présentant des données relatives à l'ensemble des administrations publiques

Article additionnel après l'article 6

Article 6 bis (Texte non modifié par la commission)Introduction d'un article liminaire aux lois de règlement présentant des données relatives à l'ensemble des administrations publiques

Article 7

Article 7 bis

Article 8 (Texte non modifié par la commission)Création d'un Haut Conseil des finances publiques

Article 8 (Texte non modifié par la commission) (suite)Création d'un Haut Conseil des finances publiques

Article additionnel après l'article 8

Article 8 bis (nouveau)Modalités de détermination, par le Haut Conseil des finances publiques, de ses prévisions de croissance et de ses estimations de solde structurel

Article 9Compétences du Haut Conseil des finances publiques à l'égard des lois de programmation des finances publiques

Article 10 (Texte non modifié par la commission)Compétences du Haut Conseil des finances publiques à l'égard des lois de finances de l'année et des lois de financement de la sécurité sociale de l'année

Article 11 (Texte non modifié par la commission)Compétences du Haut Conseil des finances publiques à l'égard des lois de finances rectificatives et des lois de financement rectificatives de la sécurité sociale

Article 12 (Texte non modifié par la commission)Compétences du Haut Conseil des finances publiques en cas de révision des prévisions macroéconomiques lors de l'examen au Parlement des projets de loi de finances et des projets de loi de financement de la sécurité sociale

Article 13 (Texte non modifié par la commission)Compétences du Haut Conseil des finances publiques à l'égard des programmes de stabilité

Article additionnel après l'article 13

Article 13 bis (nouveau)

Article 14 (Texte non modifié par la commission)Moyens d'investigation du Haut Conseil des finances publiques

Article additionnel après l'article 14

Article 14 bisAudition du Haut Conseil des finances publiques par les commissions parlementaires

Article 15Renvoi à un décret en Conseil d'État

Article additionnel après l’article 15

Article 16Création d'un mécanisme de correction des écarts à l'objectif de moyen terme ou à la trajectoire de solde structurel

Article 17 Aart. 34, 37, 50, 51, 54 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; art. L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale - Coordinations

Article 17 Bart. 50 et 52 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances - Création d'une annexe au projet de loi de finances relative aux comptes publics

Article 17 C

Article additionnel après l'article 17 C

Article 17 (Texte non modifié par la commission)Dispositions diverses et finales