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Séance du 29 octobre 2012 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à supprimer l’article 5 bis, qui dispose que les lois de programmation des finances publiques doivent être sincères.

Certes, il n’apporte pas grand-chose au droit en vigueur, mais l’Assemblée nationale a considéré qu’il était utile que cet article soit adopté, puisqu’il existe une disposition de même esprit dans la LOLF et dans la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.

Il s’agissait donc, aux yeux de nos collègues députés qui ont adopté cet article, d’établir une symétrie entre les dispositions organiques relatives aux lois de programmation et les dispositions organiques relatives aux lois de finances et aux lois de financement de la sécurité sociale.

Dès lors, la commission des finances a considéré que cette contribution positive de nos collègues députés pouvait être maintenue et que nous devions émettre un avis défavorable sur cet amendement de suppression.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Le Gouvernement émet un avis défavorable. L’analyse juridique faite à son encontre peut se comprendre, mais le signal politique qu’il donne me paraît suffisamment fort pour être respecté. Donc, le Gouvernement souhaite le maintien de cet article adopté par l’Assemblée nationale.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 25.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 5 bis.

(L'article 5 bis est adopté.)

Article 5 bis (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : projet de loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques
Article additionnel après l'article 6

Article 6

(Non modifié)

La loi de finances de l’année et les lois de finances rectificatives comprennent un article liminaire présentant un tableau de synthèse retraçant, pour l’année sur laquelle elles portent, l’état des prévisions de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques, avec l’indication des calculs permettant d’établir le passage de l’un à l’autre.

Le tableau de synthèse de la loi de finances de l’année indique également les soldes structurels et effectifs de l’ensemble des administrations publiques résultant de l’exécution de la dernière année écoulée et des prévisions d’exécution de l’année en cours.

Le cas échéant, l’écart aux soldes prévus par la loi de programmation des finances publiques est indiqué.

M. le président. L'amendement n° 6, présenté par M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Remplacer les mots :

et les lois de finances rectificatives

par les mots :

, les lois de finances rectificatives et les lois de financement rectificatives de la sécurité sociale

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Yves Daudigny, rapporteur pour avis. En cours d’année, les lois de financement rectificatives de la sécurité sociale, comme les lois de finances rectificatives, ont un impact sur le solde structurel et sur le solde effectif des administrations publiques. Il apparaît donc nécessaire que le Parlement soit informé des conséquences des votes pouvant intervenir par un article liminaire au PLFSS rectificatif. L’article présenterait un tableau de synthèse retraçant l’état des prévisions de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. La commission émet un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 6.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 26, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Après les mots :

elles portent

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

l’état de réalisation de la loi de programmation.

II. – Alinéas 2 et 3

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Cet amendement vise à simplifier le contenu de cet article et à en alléger la rédaction par l’élimination des références expresses au cadre européen dans lequel il est forcément défini. Nous proposons en effet, tout simplement, que les lois de finances et les lois de finances rectificatives, qui pourraient être débattues dans le courant de la mise en œuvre d’une loi de programmation, comportent un article liminaire simple, faisant état de l’état d’avancement de la réalisation de la loi de programmation.

De ce point de vue, nous laissons la porte ouverte à toute interprétation de la situation, étant entendu qu’il est pour nous hors de question qu’une loi de finances ou un collectif budgétaire n’ait comme objectif essentiel que de réduire l’écart entre solde structurel et solde budgétaire, si tant est qu’il devrait se manifester.

Une loi de finances ou un collectif budgétaire, dispositif de plus en plus fréquent ces dernières années, ne doit pas être résumé à une série d’obligations comptables.

Il nous semble au contraire qu’une telle loi doit manifester un acte politique d’une majorité politique donnée, validée par les choix de l’opinion publique, et qui constitue l’expression la plus aboutie des orientations sur lesquelles se retrouve cette majorité parlementaire.

La question, au demeurant, est posée dès la discussion du budget pour 2013 que le Gouvernement a déjà présenté comme une forme « d’anticipation de la loi organique ».

Ainsi posons-nous donc la question : la justice fiscale, pierre angulaire de la démarche menée sur les recettes budgétaires cette année, doit-elle venir conforter une politique de réduction de la dépense publique qui ne va pas manquer de brouiller le message de l’impôt ?

Doit-elle également venir conforter la rente des marchés financiers, l’élément le plus dynamique dans la dernière période de la dépense publique étant le service de la dette ? C’est de cela qu’il est question ici.

Soit nous enfermons les lois de finances et les collectifs dans un exercice de constatation soumis à des règles comptables intangibles, soit nous permettons d’apprécier une autre conception de l’intervention publique, qui offre autant de place à la politique qu’elle en retirera à la technocratie.

C’est le sens de cet amendement que nous vous invitons à adopter, mes chers collègues.

M. le président. Le sous-amendement n° 77, présenté par Mme M. André et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Amendement n° 26, alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

au regard des objectifs de la loi de programmation des finances publiques, de l’exécution de la dernière année écoulée et des prévisions pour l’année en cours

La parole est à Mme Michèle André.

Mme Michèle André. L’argument avancé par notre collègue Éric Bocquet est défendable et la simplification rédactionnelle qu’introduit son amendement me paraît bienvenue Il me semble tout de même que nous l’enrichirions utilement en le complétant par la phrase que vise à ajouter notre sous-amendement.

M. le président. L'amendement n° 49 rectifié, présenté par MM. Placé, Gattolin et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il est également indiqué, dans l'exposé des motifs du projet de loi de finances ou du projet de loi de finances rectificative, si les hypothèses ayant permis le calcul du solde structurel sont les mêmes que celles ayant permis de le calculer pour cette même année dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques.

La parole est à M. Jean-Vincent Placé.

M. Jean-Vincent Placé. Comme l'indique M. le rapporteur général page 62 de son rapport, l'estimation du solde structurel d'une année donnée peut évoluer au fil des ans, à mesure que les données concernant le cycle économique en cours s'accumulent. Étant donné qu'il n'y a pas nécessairement de loi de programmation des finances publiques tous les ans, il est très important de savoir si les soldes que l'on compare sont fondés sur les mêmes hypothèses, d’où l’intérêt de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. La commission des finances avait émis certaines réserves sur l’amendement n° 26 dans sa rédaction initiale. Toutefois, le sous-amendement n° 77, que vient de nous présenté notre collègue Michèle André et que la commission n’a pas examiné, semble apporter des compléments utiles à l’amendement n° 26. Dans ces conditions, il me semble que la Haute Assemblée pourrait adopter cet amendement sous-amendé, qui va dans le sens que nous souhaitons.

Quant à l’amendement n° 49 rectifié, il permet de faire avancer les choses.

En effet, les auteurs de cet amendement soulèvent un point important. Si l’hypothèse de PIB potentiel, et donc le « thermomètre », change en cours d’exécution d’une loi de programmation, il ne sera pas possible de comparer la trajectoire de solde structurel d’une loi de programmation et celle de l’article liminaire. Il semble donc utile que les lois de finances comportent dans leur exposé des motifs la précision souhaitée par MM. Placé et Gattolin.

Dans ces conditions, la commission des finances a émis un avis favorable sur cet amendement. Toutefois, je crains que ne se pose un problème technique entre les deux amendements en discussion. M. le ministre va sans doute nous le préciser.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Le Gouvernement est favorable au sous-amendement n° 77 et serait donc favorable à l’amendement n° 26 s’il intégrait ce sous-amendement, tout comme il est favorable à l’amendement n° 49 rectifié.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Permettez-moi, mes chers collègues, de vous rendre attentifs à un petit point technique : si l’on ne modifie pas l’amendement n° 49 rectifié, celui-ci deviendra sans objet du fait de l’adoption de l’amendement n° 26, sous-amendé.

Aussi, j’invite notre collègue Jean-Vincent Placé à ajuster légèrement le dispositif de son amendement, sans toucher au contenu, et à enlever le terme « également ». Cette modification technique est nécessaire si l’on veut que l'amendement soit adopté.

M. le président. Monsieur Placé, acceptez-vous cette rectification ?

M. Jean-Vincent Placé. Après cela, qui pourrait encore douter de l’intérêt du travail de la Haute Assemblée à vingt-trois heures ?

Quoi qu’il en soit, il serait bien désagréable de ma part de ne pas céder à une argumentation aussi forte et puissante, qui a, me semble-t-il, convaincu l’ensemble de nos collègues et qui doit interpeller l’ensemble de nos concitoyens ! (Sourires.)

Aussi, je me rallie bien sûr à la proposition de M. le rapporteur général.

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 49 rectifié bis, présenté par MM. Placé, Gattolin et les membres du groupe écologiste, et ainsi libellé :

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Il est indiqué, dans l'exposé des motifs du projet de loi de finances ou du projet de loi de finances rectificative, si les hypothèses ayant permis le calcul du solde structurel sont les mêmes que celles ayant permis de le calculer pour cette même année dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 77.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 26, modifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 49 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 57, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Dans un rapport annexé à la loi de règlement, est présenté un état des comptes provisoires des administrations publiques de l’année précédente, avec examen des écarts constatés avec le programme de stabilité, tant en recettes qu'en dépenses et soldes pour chacun des sous-secteurs et pour l’ensemble.

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Cet amendement peut sembler redondant avec l’article 6 bis, mais l’objectif qu’il vise dépasse l’examen de la mesure des écarts constatés avec la loi de programmation et le programme de stabilité, qui constitue la formulation solennelle de nos engagements.

Dans la loi de programmation, nous nous engageons vis-à-vis de nous-mêmes, alors que, dans le programme de stabilité, nous engageons la France au regard de ses partenaires ayant en partage la même monnaie.

Il nous semble donc que cet amendement apporte une information supplémentaire et indispensable sur l’exécution des comptes des administrations publiques.

La rédaction actuelle de l’article 6 se limite aux comparaisons avec les lois financières, alors que le respect du programme de stabilité est décisif pour la procédure des déficits excessifs, des sanctions pouvant en résulter en cas de non-respect.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement a un objet légitime, mais…

Mme Nathalie Goulet. Cela commence mal !

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. … il ne vise pas le bon article.

L’article 6 du projet de loi organique tend à instituer un article liminaire dans les projets de loi de finances de l’année et les projets de loi de finances rectificative. C’est l’article 6 bis qui vise à introduire un article liminaire dans les lois de règlement.

Mme Nathalie Goulet. J’aurais pu modifier l’article 6 bis !

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. En outre, j’ai le sentiment que cet amendement est en partie satisfait.

En effet, le paragraphe I de l’article 16 prévoit que, en cas d’écarts importants par rapport à la trajectoire de solde structurel, le Gouvernement « expose les raisons de ces écarts lors de l’examen de la loi de règlement par chaque assemblée ».

Dès lors, la commission vous demande, ma chère collègue, de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Outre l’erreur probable de rattachement de l’amendement n° 57, celui-ci est satisfait quel que soit l’article auquel il se rapporte.

En conséquence, le Gouvernement vous demande, madame le sénateur, de bien vouloir le retirer.

Mme Nathalie Goulet. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 57 est retiré.

Je mets aux voix l'article 6, modifié.

(L'article 6 est adopté.)

Article 6 (Texte non modifié par la commission)
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Article 6 bis (Texte non modifié par la commission)

Article additionnel après l'article 6

M. le président. L'amendement n° 7, présenté par M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La loi de financement de la sécurité sociale comprend un article liminaire présentant un tableau de synthèse retraçant, pour le dernier exercice clos, l’année en cours et l’année à venir, l’état des prévisions de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des organismes relevant de la catégorie des administrations publiques de sécurité sociale définies par le règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil, du 25 juin 1996, relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté, avec l’indication des calculs permettant d’établir le passage de l’un à l’autre.

Le cas échéant, l’écart aux soldes prévus par la loi de programmation des finances publiques est indiqué.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Yves Daudigny, rapporteur pour avis. L’article liminaire du projet de loi de finances constaterait pour l’ensemble des administrations publiques les prévisions de solde structurel et de solde effectif pour l’année en cours et les écarts éventuels avec les lois de programmation. Cet article liminaire serait « rappelé » après examen du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour assurer la coordination après les votes intervenus au Parlement.

Nous proposons que le projet de loi de financement de la sécurité sociale contienne, lui aussi, un article liminaire pour le champ des administrations de sécurité sociale. Cela permettrait au projet de loi de financement de la sécurité sociale de changer d’envergure : le Parlement aurait alors, au moment de l’examen de ce projet de loi, une vision plus éclairée de l’ensemble du champ des administrations de sécurité sociale, conforme à la comptabilisation des dépenses en comptabilité nationale et au mode de raisonnement adopté dans les textes européens.

La disposition permettrait un vote « thématique » au Parlement sur le solde structurel des administrations de sécurité sociale. Elle n’induit pas de difficulté pratique de mise en œuvre, le calcul d’un solde structurel pour un sous-secteur des administrations publiques, les administrations de sécurité sociale, étant techniquement possible. Il n’y aurait pas davantage de difficulté de coordination entre le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale compte tenu de la date d’adoption de ce dernier, qui a lieu après le vote de la première partie du projet de loi de finances au Sénat.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Sur le plan des principes, l’idée consistant à faire entrer dans le champ des lois financières des administrations publiques qui en sont aujourd’hui exclues, en l’espèce l’UNEDIC et les régimes de retraite complémentaire, est tout à fait louable.

Toutefois, la commission se demande si, en pratique, cet article sera toujours opérationnel. Aussi aimerait-elle entendre l’analyse du Gouvernement sur ce point.

M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Le Gouvernement n’est pas, je le crains, monsieur le rapporteur pour avis, favorable à cet amendement, et ce pour plusieurs raisons.

Tout d’abord, nos engagements de finances publiques sont toutes administrations publiques confondues. C’est pour cette raison que nous avons ajouté un article liminaire sur le champ de toutes les administrations publiques.

Vous le savez, l’art de la prévision est assez délicat. Si la prévision pour toutes les administrations publiques est entourée de beaucoup d’incertitude, celle-ci est plus grande encore si l’on décline les prévisions par sous-secteurs. À cet égard, permettez-moi de prendre un exemple.

L’élasticité de l’ensemble des recettes au PIB est unitaire, mais cela est beaucoup plus compliqué par sous-secteurs. On sait que les recettes de l’impôt sur les sociétés sur-réagissent en plus ou en moins et que les recettes sociales, principalement assises sur la masse salariale, sous-réagissent compte tenu du retour progressif de l’emploi.

La mise en œuvre de ce que vous souhaitez risque de confronter les pouvoirs publics, par souci de loyauté et de transparence à l’égard du Parlement, à des exercices quasiment impossibles.

D’ailleurs, une information plus détaillée sur le solde des associations de sécurité sociale et le solde structurel est déjà présente dans l’annexe du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Toutefois, elle ne fait pas l’objet d’un vote, ce qui me semble préférable eu égard aux incertitudes que je viens d’évoquer.

En outre, cet amendement induirait une complexité inutile dans la procédure parlementaire déjà très chargée. En témoigne le fameux constat du décalage entre les textes et la nécessité que l’un d’entre eux, en l’espèce le projet de loi de finances, soit voté après les autres. Je ne crois donc pas que cette disposition soit praticable.

Vous indiquez, monsieur le rapporteur pour avis, qu’un tel article liminaire permettrait au projet de loi de financement de la sécurité sociale de changer d’envergure. Mais je ne crois pas que ce texte en ait besoin : l’envergure qu’il a acquise au fil des années et des travaux parlementaires est respectable. Je crains, au contraire, que cette disposition ne conduise à faire perdre à ce texte, pourtant tout à fait essentiel, lisibilité et compréhension.

Pour toutes ces raisons, je ne vous cache pas, monsieur le rapporteur pour avis, que le Gouvernement apprécierait que vous acceptiez de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, il y sera défavorable.

M. le président. Monsieur le rapporteur pour avis, l'amendement n° 7 est-il maintenu ?

M. Yves Daudigny, rapporteur pour avis. Non, je le retire, monsieur le président.

Monsieur le ministre, j’ai bien écouté votre argumentation, mais je regrette toutefois que nous ne puissions pas, dans le cadre de ce débat, marquer un pas vers une évolution du projet de loi de financement de la sécurité sociale en élargissant son champ à l’ensemble des administrations de sécurité sociale.

M. le président. L'amendement n° 7 est retiré.

Article additionnel après l'article 6
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Article 7

Article 6 bis

(Non modifié)

La loi de règlement comprend un article liminaire présentant un tableau de synthèse retraçant le solde structurel et le solde effectif de l’ensemble des administrations publiques résultant de l’exécution de l’année à laquelle elle se rapporte. Le cas échéant, l’écart aux soldes prévus par la loi de finances de l’année et par la loi de programmation des finances publiques est indiqué.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 27, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

La loi de règlement comprend un article liminaire présentant un tableau de synthèse retraçant l'état de réalisation de la loi de programmation.

La parole est à Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine. Cet amendement est défendu.

M. le président. L'amendement n° 50 rectifié, présenté par MM. Placé, Gattolin et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :

Il est également indiqué, dans l'exposé des motifs du projet de loi de règlement, si les hypothèses ayant permis le calcul du solde structurel sont les mêmes que celles ayant permis de le calculer pour cette même année dans le cadre de la loi de finances de l'année et dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques.

 

La parole est à M. Jean-Vincent Placé.

M. Jean-Vincent Placé. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. L’amendement n° 27 a pour objet de ne plus rendre obligatoire, dans l’article liminaire des lois de règlement, la distinction entre solde structurel et solde conjoncturel. Or ce sont précisément ces éléments qui sont essentiels pour apprécier le respect de la règle de solde structurel.

Aussi, la commission a-t-elle émis un avis défavorable sur cet amendement.

En revanche, elle est favorable à l’amendement n° 50 rectifié.

Ses auteurs soulèvent un problème important : si les hypothèses permettant le calcul du solde structurel changent au cours de l’exécution d’une loi de programmation des finances publiques, il ne sera pas possible de comparer le solde retracé à l’article liminaire du projet de loi de règlement avec la trajectoire prévue dans le cadre de la loi de finances de l’année et dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques.

Il est donc utile que les projets de loi de règlement comportent, dans leur exposé des motifs, l’indication de l’hypothèse ayant permis le calcul du solde structurel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Comme le rapporteur général de la commission des finances, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 27 et favorable à l’amendement n°°50 rectifié.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 27.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 50 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 6 bis, modifié.

(L'article 6 bis est adopté.)

Article 6 bis (Texte non modifié par la commission)
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Article 7 bis

Article 7

(Non modifié)

I. – Le rapport annexé au projet de loi de finances de l’année mentionné à l’article 50 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances présente, pour l’année à laquelle il se rapporte et pour l’ensemble des administrations publiques, l’évaluation prévisionnelle de l’effort structurel défini à l’article 1er et du solde effectif, détaillés par sous-secteur des administrations publiques, ainsi que les éléments permettant d’établir la correspondance entre la notion d’effort structurel et celle de solde structurel.

II. – Le rapport annexé au projet de loi de financement de la sécurité sociale mentionné au I de l’article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale présente, pour l’année à laquelle il se rapporte, l’évaluation prévisionnelle de l’effort structurel, défini à l’article 1er, des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale. – (Adopté.)

Chapitre Ier bis

DISPOSITIONS RELATIVES AU DIALOGUE ÉCONOMIQUE ET BUDGÉTAIRE AVEC LES INSTITUTIONS EUROPÉENNES

Article 7
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Article 8 (Texte non modifié par la commission) (début)

Article 7 bis

(Non modifié)

Lorsque le droit de l’Union européenne institue des procédures de coordination des politiques économiques et budgétaires qui comprennent l’échange et l’examen, à échéances périodiques, de documents produits par le Gouvernement et par les institutions européennes, des débats peuvent être organisés à l’Assemblée nationale et au Sénat aux dates qui permettent la meilleure information du Parlement.

Des débats peuvent être organisés à l’Assemblée nationale et au Sénat sur toutes décisions du Conseil de l’Union européenne adressées à la France dans le cadre des procédures concernant les déficits excessifs sur le fondement de l’article 126 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

M. le président. L'amendement n° 19, présenté par M. Portelli, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

Les projets de loi de finances, de loi de finances rectificative et de loi de règlement sont transmis, avant leur dépôt sur le Bureau de l’Assemblée nationale, à la Commission de l’Union européenne.

Celle-ci émet un avis motivé sur le projet qui lui est transmis. Cet avis porte en particulier sur la conformité du projet de loi avec les prescriptions financières édictées par l’Union européenne et notamment le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire. Il est adressé au Président de la République, au Premier ministre et aux commissions des Finances des deux Assemblées et joint au projet de loi.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je mets aux voix l'article 7 bis.

(L'article 7 bis est adopté.)

Chapitre II

DISPOSITIONS RELATIVES AU HAUT CONSEIL DES FINANCES PUBLIQUES

Article 7 bis
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Article 8 (Texte non modifié par la commission) (interruption de la discussion)

Article 8

(Non modifié)

Le Haut Conseil des finances publiques, organisme indépendant, est placé auprès de la Cour des comptes. Il est présidé par le premier président de la Cour des comptes.

Outre son président, le Haut Conseil des finances publiques comprend dix membres :

1° Quatre magistrats de la Cour des comptes en activité à la Cour, désignés par son premier président ;

2° Quatre membres nommés, respectivement, par le Président de l’Assemblée nationale, le Président du Sénat et les présidents des commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat en raison de leurs compétences dans le domaine des prévisions macroéconomiques et des finances publiques ; ces membres sont nommés après leur audition publique par la commission des finances de l’assemblée concernée. Ils ne peuvent exercer de fonctions publiques électives ;

3° Un membre nommé par le Président du Conseil économique, social et environnemental en raison de ses compétences dans le domaine des prévisions macroéconomiques et des finances publiques. Ce membre ne peut exercer de fonctions publiques électives ;

4° Le directeur général de l’Institut national de la statistique et des études économiques.

Les membres du Haut Conseil des finances publiques ne sont pas rémunérés.

Les membres du Haut Conseil des finances publiques mentionnés aux 1°, 2° et 3° sont nommés pour cinq ans ; le mandat des membres mentionnés au 1° est renouvelable une fois ; le mandat des membres mentionnés aux 2° et 3° n’est pas renouvelable. Lors de leur nomination, les membres mentionnés aux 1° à 4° remettent au premier président de la Cour des comptes une déclaration d’intérêts.

Les membres du Haut Conseil des finances publiques mentionnés aux 1°, 2° et 3° sont renouvelés par moitié tous les trente mois.

Par dérogation à la durée de cinq ans prévue au présent article, lors de son installation, le Haut Conseil des finances publiques comprend deux membres mentionnés au 1° dont le mandat est de trente mois renouvelable une fois et deux membres mentionnés aux 2° et 3° dont le mandat est de trente mois non renouvelable. Ces membres sont tirés au sort par le Haut Conseil des finances publiques, selon des modalités fixées par le décret en Conseil d’État prévu à l’article 15.

Dans l’exercice de leurs missions, les membres du Haut Conseil des finances publiques ne peuvent solliciter ou recevoir aucune instruction du Gouvernement ou de toute autre personne publique ou privée.

En cas de décès ou de démission d’un membre mentionné aux 1°, 2° et 3°, de cessation des fonctions d’un membre dans les conditions prévues au dernier alinéa ou, s’agissant d’un magistrat de la Cour des comptes, de cessation de son activité à la Cour, il est pourvu à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir. Si cette durée est inférieure à un an, le mandat du nouveau membre est renouvelable une fois.

Il ne peut être mis fin aux fonctions d’un membre du Haut Conseil des finances publiques mentionné aux 1°, 2° et 3° que par l’autorité l’ayant désigné et après avis conforme émis à la majorité des deux tiers des autres membres constatant qu’une incapacité physique permanente ou qu’un manquement grave à ses obligations empêche la poursuite de son mandat.