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Séance du 29 octobre 2012 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Madame Goulet, je ne vous donnerai qu’un seul exemple pour illustrer les difficultés que soulèverait l’adoption d’une telle disposition.

La comptabilité nationale ne prend pas en compte les provisions, contrairement à la comptabilité générale. Pour déterminer une clef de passage, comme vous le demandez, il faudrait donc faire figurer les provisions de l’ensemble des quelque 800 organismes divers d’administration centrale, les ODAC, ce qui, je le crains, serait absolument illisible.

M. Jean-Pierre Caffet. C’est sûr !

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Une clef de passage existe déjà dans le compte général de l’État entre comptabilité générale et comptabilité budgétaire. Toutefois, elle est très complexe, car ces deux comptabilités procèdent de logiques différentes. Au surplus, cette clef n’existe qu’en exécution, ce qui est beaucoup plus simple.

Je comprends l’inspiration qui vous anime, mais j’espère également vous avoir convaincue que l’adoption de semblables dispositions alourdirait considérablement le travail de comptabilité, sans nécessairement produire beaucoup plus d’informations pour les parlementaires comme pour les citoyens. Voilà pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Monsieur le ministre, pourriez-vous m’indiquer si la rédaction du 2° de l’article 5 du présent texte, tel que rédigé par l’Assemblée nationale, couvre déjà une partie de cette information ? Si tel est le cas, compte tenu des difficultés de coordination, je retirerai l’amendement.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Madame la sénatrice, c’est le cas. De surcroît, la rédaction du 2° de l’article 5 adopte une approche bien plus pragmatique. Ainsi, à mes yeux, l’alinéa auquel vous faites référence est suffisant. Aller au-delà entraînerait peu de satisfaction, tout en engendrant beaucoup de complexité.

M. le président. Madame Goulet, l’amendement n° 56 est-il maintenu ?

Mme Nathalie Goulet. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 56 est retiré.

L’amendement n° 4, présenté par M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Pour chacun des exercices de la période de programmation, l’objectif des dépenses d’assurance vieillesse et l’objectif des dépenses d’allocations familiales ;

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales, rapporteur pour avis. Cet amendement a pour objet de renforcer les prérogatives du Parlement et, en particulier, d’éclairer les travaux de ses deux commissions des affaires sociales, en leur permettant d’examiner au titre des lois de programmation les orientations pluriannuelles de dépenses pour les branches vieillesse et famille. Ces objectifs seraient de nature, d’une part, à donner de la visibilité aux gestionnaires de ces régimes et, d’autre part, à renforcer la crédibilité des trajectoires financières des administrations de sécurité sociale.

Certes, l’annexe B au projet de loi de financement de la sécurité sociale fixe déjà des orientations pluriannuelles pour l’ensemble des régimes obligatoires de base. Toutefois, cette information n’est pas de même nature que la disposition qui serait introduite en loi de programmation. Les prévisions pluriannuelles jointes au PLFSS présentent l’avantage et l’inconvénient d’être des programmations glissantes, tandis que les objectifs en loi de programmation fixent un cap particulièrement important pour garantir l’atteinte de l’objectif de moyen terme du Gouvernement.

M. le président. Le sous-amendement n° 78, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 3 de l’amendement 4

Remplacer (deux fois) le mot :

objectif

par le mot :

estimation

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Le Gouvernement serait favorable à l’amendement n° 4, sous réserve que soit adopté ce sous-amendement. Remplacer le mot « objectif » par le mot « estimation » me paraît en effet plus loyal à l’égard du Parlement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. La commission émet un avis favorable, tant sur le sous-amendement n° 78 que sur l’amendement n° 4.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 78.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 4, modifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 5, présenté par M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Pour chacun des exercices de la période de la programmation, les perspectives de recettes, de dépenses, de solde et d’endettement des administrations publiques de sécurité sociale définies par le règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil, du 25 juin 1996, relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté autres que les régimes obligatoires de base ;

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Yves Daudigny, rapporteur pour avis. Cet amendement tend à donner une information indispensable sur les perspectives financières constituant ce que j’ai désigné cet après-midi, au cours de la discussion générale, comme la « boîte noire » regroupant les administrations de sécurité sociale placées hors du champ du PLFSS : il s’agit essentiellement des régimes complémentaires et de l’UNEDIC.

Comme le souligne le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017, ces administrations apporteraient une contribution décisive à l’amélioration du solde des administrations de sécurité sociale sans que le niveau de cette contribution, ses déterminants et sa décomposition entre les principaux organismes aient été portés à la connaissance du Parlement.

M. le président. Le sous-amendement n° 79, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 3 de l’amendement

Rédiger comme suit cet alinéa :

… Pour chacun des exercices de la période de la programmation, les perspectives de recettes, de dépenses et de solde des régimes complémentaires de retraite et de l’UNEDIC exprimées selon les conventions de la comptabilité nationale ;

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Les agrégats des administrations de sécurité sociale et ceux annexés au PLFSS sur le champ des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale ne sont pas calculés selon la même norme comptable. En effet, les premiers sont établis selon les conventions de la comptabilité nationale, ce qui n’est pas le cas des seconds. Par conséquent, la comparaison directe entre ces différents agrégats n’est pas possible.

En outre, ces champs ne se recoupent pas et, comme vous le savez, monsieur le rapporteur pour avis, l’ensemble des régimes obligatoires de base n’est pas inclus dans les administrations de sécurité sociale. C’est notamment le cas des pensions des fonctionnaires, prises en compte dans les dépenses des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale, pour des causes bien connues.

Pour l’ensemble de ces raisons, et afin d’atteindre l’objectif de transparence et d’information que vous visez, je propose un sous-amendement précisant les termes du dispositif, en rendant les impératifs incombant au Gouvernement plus pertinents au regard de l’information que ce dernier doit au Parlement.

Ainsi sous-amendé, l’amendement n° 5 pourrait recevoir un avis favorable du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. La commission des finances a émis un avis favorable sur l’amendement n° 5. Si M. le rapporteur pour avis accepte le sous-amendement du Gouvernement, qui apporte des précisions supplémentaires, l’avis de la commission sera également favorable à l’amendement ainsi sous-amendé.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Yves Daudigny, rapporteur pour avis. Je suis favorable à l’adoption du sous-amendement n° 79.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 79.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 5, modifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 24, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéas 5, 6, 7, 9 et 10.

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Par cet amendement, nous souhaitons simplifier utilement le texte de l’article 5 par le retrait de toute référence au rapport entre la loi de programmation des finances publiques et le traité budgétaire européen. En effet, le présent texte n’aboutirait ni plus ni moins qu’à procéder à une définition des politiques publiques et de leur mise en œuvre à la seule lumière des attentes que traduit le traité budgétaire.

Ainsi nous est-il précisé que le rapport annexé à la loi de programmation comprendrait « les projections de finances publiques à politiques inchangées, au sens de la directive 2011/85/UE du Conseil, du 8 novembre 2011, sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres, et la description des politiques envisagées pour réaliser l’objectif à moyen terme au regard de ces projections ». S’y ajouteraient « les modalités de calcul de l’effort structurel mentionné à l’article 1er, la répartition de cet effort entre chacun des sous-secteurs des administrations publiques et les éléments permettant d’établir la correspondance entre la notion d’effort structurel et celle du solde structurel ».

Au-delà des mots, de quoi s’agit-il ? Rien de moins que d’un principe en vertu duquel la France, parce qu’elle devrait réduire son endettement de plusieurs milliards d’euros sur une période considérée, devrait répartir l’effort entre les quatre partenaires obligés de cet endettement.

Demain, il serait donc tout à fait possible d’imposer une réduction de 500 millions d’euros ou de 1 milliard d’euros de la dotation globale de fonctionnement, au seul motif qu’il conviendrait que la France fasse un pas supplémentaire vers l’équilibre structurel de ses comptes ! À ce train-là, notamment si nous devons envisager de ramener notre dette publique dans les clous des 60 % exigés, nous risquons fort de subir encore pendant quelque temps les effets du gel du barème de l’impôt sur le revenu, sans oublier ceux du gel des rémunérations publiques et de la réduction programmée des concours publics directs aux collectivités territoriales.

Il convient, nous semble-t-il, au-delà du débat scientifique, toujours nécessaire, sur le solde et l’effort structurels, de rappeler les conséquences concrètes du texte de l’article 5. Oui, nous serons probablement en désaccord avec la Commission européenne sur la notion d’effort structurel, et même sur la situation globale des administrations publiques.

Pensez donc ! La commission intègre dans le périmètre de la dette publique l’ensemble de la dette publique locale, oubliant que cette dette présente la particularité d’être exclusivement liée à l’équipement des collectivités. Il s’agit donc d’une dette de qualité, de bien meilleure qualité, soit dit en passant, que celle des entreprises privées, chroniquement redevables de cotisations sociales auprès des organismes de sécurité sociale.

En tout état de cause, nous ne pouvons évidemment voter cet article 5 du projet de loi organique, entièrement conçu à l’aune des exigences du traité budgétaire.

Sous le bénéfice de ces observations, nous vous proposons, mes chers collègues, d’adopter cet amendement de simplification.

M. le président. L'amendement n° 67 rectifié, présenté par M. Leconte, Mme M. André, MM. Berson, Botrel et Caffet, Mme Espagnac, MM. Frécon, Germain, Haut, Hervé, Krattinger, Massion, Miquel, Patient, Patriat, Rebsamen, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le montant et la date d’échéance des engagements financiers significatifs de l'État en cours n’ayant pas d’implication immédiate sur le déficit structurel.

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte. Beaucoup a été dit sur la nature structurante de ce projet de loi organique. L’objectif est la transparence et la restauration de la confiance dans la gestion de nos finances publiques.

Pourtant, de nombreux engagements financiers de l’État ne sont pas intégrés dans le déficit structurel. C’est le cas notamment des partenariats public-privé, les PPP, dont l’ancienne majorité avait abusé, en particulier dans le domaine pénitentiaire.

La Cour des comptes avait ainsi établi à plus de 1 % du PIB le montant des loyers dû si l’ensemble des programmes lancés avaient été effectivement mis en œuvre.

Philippe Séguin l’avait indiqué lorsqu’il était premier président de la Cour des comptes : les partenariats public-privé sont le « crédit revolving » de l’État. En cas de recours trop important, ils sont susceptibles d’asphyxier totalement le budget de certaines missions de l’État, à moyen et long terme.

En conséquence, pour une transparence et une bonne information du Parlement, nous demandons que le rapport mentionne également les engagements financiers publics significatifs qui n’impactent pas immédiatement le déficit structurel, mais sont susceptibles de peser lourdement sur sa trajectoire future.

M. le président. L'amendement n° 48, présenté par MM. Placé, Gattolin et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Les hypothèses ayant permis l'estimation des effets de la conjoncture sur les dépenses et les recettes publiques, et notamment les hypothèses d'élasticité à la conjoncture des différentes catégories de prélèvements obligatoires et des dépenses d'indemnisation du chômage. Le rapport présente et justifie les différences éventuelles par rapport aux estimations de la Commission européenne.

La parole est à M. André Gattolin.

M. André Gattolin. Cet amendement, qui vise à compléter l’alinéa 8 de l’article 5, s’inscrit dans le prolongement de notre amendement n° 46 à l’article 1er.

L’estimation du solde structurel nécessite deux types d’hypothèses.

Il s’agit, premièrement, de l’évaluation du PIB potentiel, c’est-à-dire de la production que pourrait soutenir durablement l’économie nationale sans influence extérieure et sans inflation ; ce PIB potentiel est calculé par une analyse statistique du cycle économique en cours, de manière à en extraire la tendance. Cette évaluation comporte une grande part de subjectivité et donc d’hypothèses. Le solde structurel est alors le solde calculé en considérant que le PIB est égal au PIB potentiel.

Pour cela, une seconde hypothèse est nécessaire : l’élasticité, c’est-à-dire la réactivité des recettes et des dépenses par rapport à la croissance du PIB. Par exemple, en 2009, le Trésor a considéré que, si le PIB augmentait d’un point, les recettes de l’impôt sur le revenu augmenteraient de 1,18 %, celles de l’impôt sur les sociétés de 1,59 %, tandis que les dépenses d’assurance chômage baisseraient quant à elles de 3,3 %.

Tous ces chiffres comportent également leur part de subjectivité. Si l’on peut généralement valider l’estimation de ces élasticités sur des périodes moyennes, elles peuvent en revanche afficher une importante variabilité et s’éloigner notablement de la moyenne sur une année. De ce point de vue, le solde structurel reste partiellement dépendant de la conjoncture économique. Le projet de loi du Gouvernement proposait d’indiquer dans le rapport mentionné à l’article 5 les hypothèses relatives au PIB potentiel, indications qui ont été affinées par l’Assemblée nationale, puis par le rapporteur général au Sénat.

Rien en revanche ne mentionne les hypothèses, tout aussi importantes, relatives à l’élasticité. Cet amendement tend à remédier à cette absence.

M. le président. L’amendement n° 1, présenté par MM. Delahaye et Arthuis, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ces modalités sont au préalable validées par les commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat.

La parole est à M. Vincent Delahaye.

M. Vincent Delahaye. Cette notion de solde structurel pose en effet beaucoup de questions, et cet article me semble donc très important.

Le Haut Conseil des finances publiques créé par ce projet de loi organique n’est pas forcément chargé de donner son point de vue sur le sujet.

On peut, certes, avoir des gouvernements raisonnables et sincères, comme le sera, espérons-nous, le gouvernement actuel. Mais on peut redouter que tous les gouvernements à venir ne soient pas forcément raisonnables et sincères. C’est pourquoi nous souhaitons, à travers cet amendement, compléter l’alinéa 9 de l’article 5.

En effet, le solde structurel n’est pas une variable économique vraiment objectivable, comme l’a écrit M. le rapporteur général dans son rapport. Nous avons adopté tout à l’heure un amendement qui permet d’ajouter des hypothèses au calcul.

Avant que le texte ne soit soumis au vote des deux assemblées, il me semble donc souhaitable que les commissions des finances des deux assemblées puissent donner leur avis et ainsi contraindre le Gouvernement à objectiver ses hypothèses sur le solde structurel.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. L’amendement n° 24 vise, d’une certaine manière, à rendre les lois de programmation inopérantes. J’y suis donc défavorable, pour les raisons que j’ai précédemment évoquées.

L’amendement n° 67 rectifié, depuis sa rectification, me semble mieux à même de répondre à l’exigence qui avait été formulée. Il vise à compléter l’information délivrée, qui comprendrait désormais les dates d’échéance des engagements. Il s’agit d’un élément utile. J’émets donc un avis favorable sur cet amendement.

De même, l’amendement n° 48 apporte des précisions utiles pour le calcul du solde structurel. L’avis est également favorable.

Il en va différemment de l’amendement n° 1, présenté par notre collègue Vincent Delahaye.

D’une part, nous estimons que cet amendement est satisfait, et même au-delà, puisque l’alinéa 8 de l’article 5 dispose déjà que le mode de calcul du solde structurel figure dans le rapport annexé aux lois de programmation. Ce rapport est analysé par les commissions des finances, qui peuvent le modifier si elles le souhaitent. Le texte de la commission est ensuite soumis au Sénat tout entier.

Évidemment, il ne faudrait pas que le Parlement fixe de lui-même un mode de calcul du solde structurel qui serait en décalage avec la pratique de l’ensemble des économistes, lesquels s’accordent généralement sur le mode de calcul mais diffèrent sur l’hypothèse de PIB potentiel qu’ils prennent en compte pour effectuer le calcul.

Pour toutes ces raisons, je sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis de la commission sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 24, qui vise à restreindre l’information que le rapport souhaite précisément apporter au Parlement. Accepter cet amendement reviendrait donc à ce que le Parlement soit moins bien informé. (Mme Brigitte Gonthier-Maurin marque son désaccord.) Nous souhaitons au contraire que le Parlement soit parfaitement informé de ce qu’il s’apprête à voter.

En revanche, le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 67 rectifié, dès lors que la question des collectivités locales a été réglée. Il était compréhensible que l’on ne puisse faire dépendre une information d’un rassemblement d’informations concernant plusieurs centaines ou milliers de collectivités. Toutefois, dès lors que cet amendement a été rectifié en ce sens, le Gouvernement y est favorable.

L’avis est le même sur l’amendement n° 48 : le Gouvernement est évidemment favorable à toute demande qui accroît la transparence à l’égard du Parlement. Cet accord est donc cohérent avec le désaccord que j’ai manifesté à l’égard de l’amendement n° 24.

Enfin, monsieur Delahaye, même si je ne conteste pas votre bonne volonté, je remarque tout de même que l’application de l’amendement n° 1 risque de se heurter à des difficultés pratiques considérables.

Que se passerait-il si les commissions des finances de chacune des deux assemblées ne parvenaient pas à trouver un accord ? Nous serions confrontés à un blocage institutionnel, ce qui n’est pas le but de cette loi organique. Ne serait-ce qu’à cause de cet argument, j’appelle donc au rejet de votre amendement.

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote sur l'amendement n° 24.

Mme Marie-France Beaufils. À plusieurs reprises, on a prétendu que nos propositions de suppression auraient pour conséquence une moindre information des parlementaires. Tel n’est pourtant pas le sens de nos propositions.

Nous suggérons de supprimer des éléments d’information du Parlement qui se justifient par la volonté d’aboutir à la réussite du pacte de stabilité. Étant donné que nous sommes en désaccord avec ce pacte, nous proposons de supprimer ces éléments.

Tel est le sens exact de notre démarche depuis le début de la séance.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 24.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 67 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 48.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote sur l'amendement n° 1.

M. Vincent Delahaye. Je ne suis pas convaincu par ce que vient de dire M. le ministre.

Le solde structurel est une question éminemment discutable et qui fera l’objet de nombreux débats dans les années à venir.

Obliger le Gouvernement à recueillir l’avis des commissions des finances reviendrait à renforcer le pouvoir de contrôle du Parlement sur l’action du Gouvernement.

Par ailleurs, il n’y aurait pas de blocage en cas d’avis négatif. Cela obligerait simplement le Gouvernement à revoir sa copie et à trouver un accord avec les commissions des assemblées.

Il s’agit donc, selon moi, d’un élément supplémentaire de contrôle, sur un sujet discutable.

En conséquence, je maintiens mon amendement et, s’il n’est pas adopté, je voterai contre cet article.

M. le président. La parole est à M. Philippe Marini, pour explication de vote.

M. Philippe Marini. L’amendement n° 1 suscite à première vue la sympathie, surtout pour un président de commission des finances.

Cela étant, les notions de solde structurel, d’effort structurel et de PIB potentiel vont devoir converger au niveau européen.

Le présent texte, qui permettra au Haut Conseil des finances publiques de se prononcer de manière transparente, en annonçant sa méthodologie, va probablement nous doter des bons outils pour mieux cerner ces notions.

Dès lors que le Haut Conseil est responsable et qu’on lui donne compétence pour approfondir le débat économique et créer la bonne référence française dans le cadre du débat européen et de la convergence européenne, sincèrement je ne crois pas que les commissions des finances soient en mesure de s’engager sur ce terrain. Au demeurant, il faudrait que lesdites commissions disposent d’un appareil statistique et macroéconomique adéquat, et mieux vaut, me semble-t-il, que le Haut Conseil soit vraiment en charge de ces définitions.

C'est pourquoi, tout en comprenant les intentions de notre collègue Vincent Delahaye, je pense à mon avis préférable que cet amendement soit retiré. Je souscris à l’analyse de M. le rapporteur général : évitons de faire entrer dans le champ politique, par une responsabilité confiée à des commissions d’assemblées parlementaires, ce qui justement ne doit pas y entrer.

Si l’on se réfère à ces notions complexes, si l’on crée un Haut Conseil, si l’on fait confiance à la convergence européenne, c’est bien parce que nous estimons que cela nous sera utile et parce que ces notions se prêtent mal à nos débats, quel que soit leur intérêt.

Au demeurant, peut-être faudrait-il que la commission des finances, dans les mois qui viennent, monsieur le rapporteur général, puisse approfondir son analyse par une série d’auditions d’économistes ou de responsables de l’INSEE, mais aussi en allant à Luxembourg visiter l’organe spécialisé de la Commission qu’est Eurostat. Nous devons, me semble-t-il, nous documenter davantage. Pour autant, pouvons-nous dire le droit en la matière ? Sincèrement, je ne le pense pas.

M. le président. Monsieur Delahaye, êtes-vous sensible à cette nouvelle sollicitation ?

M. Vincent Delahaye. Oui, monsieur le président, je retire mon amendement.

M. le président. L'amendement n° 1 est retiré.

Je mets aux voix l'article 5, modifié.

(L'article 5 est adopté.)

Article 5
Dossier législatif : projet de loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques
Article 6 (Texte non modifié par la commission)

Article 5 bis

(Non modifié)

La loi de programmation des finances publiques présente de façon sincère les perspectives de dépenses, de recettes, de solde et d’endettement des administrations publiques. Sa sincérité s’apprécie compte tenu des informations disponibles et des prévisions qui peuvent raisonnablement en découler.

M. le président. L'amendement n° 25, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Nous demandons la suppression de cet article 5 bis car il s’agit d’un article de pur affichage, parfaitement superfétatoire, sans aucune pertinence ni bien-fondé.

En effet, il y est question de la sincérité de la loi de programmation, ce avec quoi on ne peut évidemment qu’être d’accord, et l’on serait même tenté de dire : « Tant mieux si les éléments de la loi de programmation sont sincères, au moins la France ne pourra se voir reprocher ce qui fut reproché à la Grèce », à l’époque pas très lointaine où les conseillers de Goldman Sachs, avant de prendre les portefeuilles ministériels dans l’Europe en crise, présentaient la réalité de la situation économique du pays de manière tronquée !

Néanmoins, l’insincérité des budgets défendus par l’ancien ministre des finances Georgios Alogoskoufis ne l’a pas entraîné devant le moindre tribunal. De surcroit, il coule des jours heureux à donner des conférences et des cours à la London School of Economics...

Comme quoi, la Commission européenne sait être inflexible quand il s’agit de prendre des mesures d’austérité mais étrangement oublieuse quand il s’agit de s’occuper des responsables de la situation…

Toujours est-il que je ne vois pas en quoi les éléments de notre loi de programmation pourraient ne pas être sincères et honnêtes.

Ne sommes-nous pas équipés en France de l’un des meilleurs outils de traitement statistique au monde, l’Institut national de la statistique et des études économiques, l’INSEE, établissement public qu’une loi de programmation va peut-être contraindre pourtant, au grand désespoir de nombre d’étudiants, à rnarchandiser un peu plus le produit de ses travaux et recherches, mais dont la qualité de service et le sérieux sont enviés dans le monde entier ?

S’il en allait ainsi partout en Europe, sans doute serions-nous mieux à même, mes chers collègues, d’atteindre les objectifs généraux de l’Union tels que définis par le traité fondant l’Union européenne.

Cet amendement nous permet également d’évoquer un autre point essentiel. En effet, nous allons élaborer des lois de programmation des finances publiques sans disposer d’un véritable organisme susceptible de porter la démarche nationale de programmation.

Nous n’avons plus, depuis 2006, de commissariat général au Plan et nous devons nous contenter des travaux du Centre d’analyse stratégique, le CAS, dont la qualité ne permet pas d’avoir la même appréhension des problèmes posés que celle que nous avions avec le dispositif antérieur. Non pas que les documents du CAS n’aient pas d’intérêt, loin de là ! Disons que l’on n’y trouve pas tout à fait ce que l’on pourrait souhaiter pour une approche plus rationnelle et systémique de bien des sujets.

C’est aussi en partie pour cette raison que cet article peut être considéré comme un simple article d’affichage, qui plus est d’affichage un peu honteux vu les limites que l’on décèle dans le fonctionnement d’un appareil statistique en voie de dégradation...

Sous le bénéfice de ces observations, je vous demande, mes chers collègues, d’adopter cet amendement.