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TurcProjet de loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques
23 octobre 2012 :
Finances publiques
( avis - première lecture )
- Par M. Yves DAUDIGNY
au nom de la commission des affaires sociales - Sommaire
- Dossier législatif
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- Tous les documents sur ces thèmes :
Avis n° 74 (2012-2013) de M. Yves DAUDIGNY, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 23 octobre 2012
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- AVANT-PROPOS
- I. LES MOTIFS DE SATISFACTION : LES CONDITIONS
D'UNE CRÉDIBILITÉ ACCRUE DES TRAJECTOIRES PLURIANNUELLES DES
FINANCES PUBLIQUES
- A. LA PLURIANNUALITÉ DES FINANCES
SOCIALES : UN ENGAGEMENT EUROPÉEN, UNE MODALITÉ DE BONNE
GESTION
- B. LE RESPECT DES OBJECTIFS PLURIANNUELS
PASSÉS EN MATIÈRE DE FINANCES SOCIALES : UN SUCCÈS
TOUT RELATIF
- C. DES MÉCANISMES DE PROGRAMMATION PLUS
SATISFAISANTS, À CONDITION DE MIEUX INTÉGRER LES FINANCES
SOCIALES
- 1. L'éclairage utile d'un Haut Conseil des
finances publiques indépendant, qui doit néanmoins
appréhender la spécificité des finances sociales
- 2. Les administrations de sécurité
sociale hors du champ du PLFSS : la « boîte
noire » de la programmation des finances publiques
- 3. Un enrichissement souhaitable des lois de
programmation par des objectifs sur les dépenses de famille et de
vieillesse
- 1. L'éclairage utile d'un Haut Conseil des
finances publiques indépendant, qui doit néanmoins
appréhender la spécificité des finances sociales
- A. LA PLURIANNUALITÉ DES FINANCES
SOCIALES : UN ENGAGEMENT EUROPÉEN, UNE MODALITÉ DE BONNE
GESTION
- II. DES RISQUES RÉELS : UNE ATROPHIE
PROGRESSIVE DU PLFSS, UNE ÉVICTION DES COMMISSIONS DES AFFAIRES SOCIALES
DU CHAMP DES FINANCES PUBLIQUES
- A. DES PROJETS DE LOI DE FINANCES QUI
DÉBORDENT DE LEUR CHAMP CONSTITUTIONNEL HABITUEL, DES PROJETS DE LOI DE
FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE A L'ÉTROIT
- 1. Un tableau de synthèse sur l'ensemble des
administrations publiques, en article liminaire du projet de loi de
finances
- 2. L'absence de tableau de synthèse sur les
administrations de sécurité sociale en article liminaire du
PLFSS
- 3. L'obligation d'informations sur les
administrations de sécurité sociale dans le projet de loi de
finances et non dans le PLFSS
- 4. L'oubli en cours d'année des projets de
loi de financement de la sécurité sociale, un chaînage des
projets de loi de finances en circuit fermé
- 1. Un tableau de synthèse sur l'ensemble des
administrations publiques, en article liminaire du projet de loi de
finances
- B. ÉVITER L'ÉVICTION POTENTIELLE DES
COMMISSIONS DES AFFAIRES SOCIALES DU CHAMP DES FINANCES PUBLIQUES
- 1. La consolidation des textes budgétaires,
un nécessaire regard conjoint des commissions des affaires sociales et
des commissions des finances
- 2. A l'automne, les risques de l'article liminaire
du projet de loi de finances pour les compétences de la commission des
affaires sociales
- 3. Au printemps, l'examen d'un mécanisme de
correction qui doit concerner, conjointement, les commissions des affaires
sociales et les commissions des finances
- 1. La consolidation des textes budgétaires,
un nécessaire regard conjoint des commissions des affaires sociales et
des commissions des finances
- A. DES PROJETS DE LOI DE FINANCES QUI
DÉBORDENT DE LEUR CHAMP CONSTITUTIONNEL HABITUEL, DES PROJETS DE LOI DE
FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE A L'ÉTROIT
- I. LES MOTIFS DE SATISFACTION : LES CONDITIONS
D'UNE CRÉDIBILITÉ ACCRUE DES TRAJECTOIRES PLURIANNUELLES DES
FINANCES PUBLIQUES
- TRAVAUX DE LA COMMISSION
