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Projet de loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques

24 octobre 2012 : Finances publiques ( rapport - première lecture )

D. L'ASSOCIATION DU PARLEMENT AUX PROCÉDURES BUDGÉTAIRES EUROPÉENNES

A l'initiative de nos collègues députées Elisabeth Guigou, présidente de la commission des affaires étrangères, et Marietta Karamanli, l'Assemblée nationale a souhaité confirmer la possibilité d'organiser des débats au Parlement sur les documents prévus dans le cadre des procédures de coordination des politiques économiques et budgétaires41(*) ainsi que sur toutes décisions du Conseil de l'Union européenne adressées à la France dans le cadre des procédures concernant les déficits excessifs.

E. LE FONCTIONNEMENT DU HAUT CONSEIL DES FINANCES PUBLIQUES ET SES RAPPORTS AVEC LE GOUVERNEMENT

A l'article 8, l'Assemblée nationale a apporté diverses précisions au statut des membres du HCFP et à la composition de cet organisme, le principal ajoutant aux neuf membres prévus par le texte initial un membre nommé par le Président du Conseil économique, social et environnemental et, ès qualité, le directeur général de l'Insee.

Aux articles 9 et 10, l'Assemblée nationale a précisé que le Gouvernement transmet les informations nécessaires au HCFP une semaine avant la transmission au Conseil d'Etat du projet de loi de programmation des finances publiques42(*) ou de loi de finances de l'année43(*).


* 41 CS 119, article 7 bis.

* 42 CS 132, article 9.

* 43 CS 134, article 10.