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Projet de loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques

24 octobre 2012 : Finances publiques ( rapport - première lecture )

CHAPITRE PREMIER BIS  DISPOSITIONS RELATIVES AU DIALOGUE ÉCONOMIQUE ET BUDGÉTAIRE AVEC LES INSTITUTIONS EUROPÉENNES

 

ARTICLE 7 BIS  Organisation des débats au Parlement dans le cadre du dialogue économique et budgétaire avec les institutions européennes

Commentaire : le présent article confirme la possibilité pour le Parlement de débattre de la coordination européenne des politiques budgétaires et économiques.

A l'initiative de nos collègues députées Elisabeth Guigou, présidente de la commission des affaires étrangères, et Marietta Karamanli, la commission spéciale de l'Assemblée nationale a inséré le présent article, qui prévoit que « lorsque le droit de l'Union européenne institue des procédures de coordination des politiques économiques et budgétaires qui comprennent l'échange et l'examen, à échéances périodiques, de documents produits par le Gouvernement et par les institutions européennes, des débats peuvent être organisés à l'Assemblée nationale et au Sénat aux dates qui permettent la meilleure information du Parlement ».

Dans l'exposé sommaire de leur amendement67(*), nos collègues députées indiquent que les procédures visées sont celles des différentes étapes du « semestre européen ».

En séance publique, les mêmes auteurs ont complété le présent article par un alinéa ajoutent que « des débats peuvent être organisés à l'Assemblée nationale et au Sénat sur toutes décisions du Conseil de l'Union européenne adressées à la France dans le cadre des procédures concernant les déficits excessifs sur le fondement de l'article 126 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ».

Cet article n'a pas de portée juridique, puisqu'il se contente de confirmer la possibilité d'organiser des débats à l'Assemblée nationale et au Sénat sur des sujets relatifs à l'Union européenne - en l'occurrence, sur les procédures de coordination des politiques économiques et budgétaires et sur les décisions du Conseil relatives à la France dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs.

Par ailleurs, il est dans une large mesure satisfait par l'article 14 de la LPFP 2011-2014 qui, à l'initiative du Sénat, dispose : « A compter de 2011, le Gouvernement adresse au Parlement, au moins deux semaines avant sa transmission à la Commission européenne en application de l'article 121 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le projet de programme de stabilité. Le Parlement débat de ce projet et se prononce par un vote ». Le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012-2017 ne prévoit pas d'abroger cette disposition.

Cet article exprime toutefois une volonté politique, dans le prolongement de la résolution adoptée par le Sénat 6 mars 201268(*), proposant de charger la COSAC d'organiser une conférence interparlementaire réunissant des représentants du Parlement européen et des commissions concernées des parlements nationaux, « aux fins de contrôle du processus de coordination budgétaire et économique » ; ainsi que de la résolution analogue69(*) adoptée le 26 septembre 2012 par la commission des affaires étrangères de l'Assemblée nationale.

Décision de la commission : votre commission a adopté cet article sans modification.


* 67 « En 2011, dans le cadre de l'ensemble de règlements et de directives communautaires constituant le « Six pack », un « semestre européen pour la coordination des politiques économiques » a été institué. Dans ce cadre, un certain nombre de moments de dialogue sont formalisés entre les gouvernements et les institutions européennes : fin novembre, la Commission publie son « examen annuel de croissance » ; en mars, le Conseil européen formule des orientations stratégiques pour les politiques économiques ; fin avril, au plus tard, chaque État communique son programme de stabilité qui détaille sa trajectoire budgétaire ; début juin, la Commission présente ses propositions d'avis et éventuellement des recommandations sur chaque programme national ; en juin ou début juillet, le Conseil (des ministres) examine ces recommandations et le Conseil européen les approuve, puis le Conseil les adopte formellement. »

* 68 Résolution n° 106 (2011-2012).

* 69 N° 203, 25 septembre 2012.